Autorisations d'urbanisme

Statut de l'artiste-auteur

L'artiste-auteur désigne le créateur d'œuvres originales dans le domaine de la littérature (écrits littéraires ou scientifiques), de la danse (chorégraphies), du théâtre (scénographies de spectacles vivants), de la musique (compositions musicales avec ou sans paroles), du cinéma (traductions dans le cinéma et l'audiovisuel) ou des arts graphiques et plastiques. Le créateur de logiciels est également artiste-auteur.

L'artiste-auteur est un indépendant. Le plus souvent, il doit réaliser une déclaration d'activité (professionnels) pour percevoir des revenus.

Attention

Les acteurs, chanteurs, danseurs ou musiciens sont des artistes-interprètes, ils sont salariés et relèvent du régime des intermittents du spectacle.

Cumul artiste-auteur et micro-entrepreneur

Une activité créative relève obligatoirement du . Vous ne pouvez pas facturer vos œuvres d'artiste-auteur à travers une micro-entreprise. Le double statut n'est donc pas envisageable dans la même profession.

En revanche, l'artiste-auteur peut exercer en parallèle, en tant que micro-entrepreneur, une ou plusieurs activités annexes :

• Activités qui ne rentrent pas dans le champ du régime des artistes-auteurs : ce sont des activités sans caractère artistique (vente de produits, livraison à domicile, hébergement en maison d'hôtes...).

• Activités accessoires à l'activité artistique principale : ce sont des activités dans le prolongement de votre activité d'auteur (ateliers, cours, rencontres publiques...). Les revenus tirés de ces activités accessoires sont soumis au régime des artistes-auteurs dans la limite de 13 980 € par an. Au-delà de ce plafond, vous pouvez créer en parallèle une micro-entreprise et être payé en honoraires pour ces activités accessoires.

Attention

Si vos revenus accessoires représentent plus de 50 % de vos revenus artistiques globaux pour les 3 dernières années, vos revenus accessoires perçus au titre de l'année N relèveront de la sécurité sociale des indépendants (professionnels). Autrement dit, vous cotiserez pour un régime autre que le régime des artistes-auteurs.

En cas de cumul micro-entrepreneur/artiste-auteur, vous aurez 1 numéro Siren et 1 numéro Siret (professionnels). Le même numéro de Siret devra figurer sur toutes vos factures, quelle que soit l'activité facturée. Un second Siret ne vous sera attribué que si vous exercez les 2 activités à 2 adresses différentes (un seul Siret par établissement).

Notez que vous devrez remplir les obligations fiscales et sociales qui s'attachent à chacune de vos activités professionnelles. Par exemple, les cotisations sociales seront dues pour chacune des activités auprès de l'Urssaf et de l'Urssaf Limousin (pour l'activité d'artiste-auteur). De même, vous devez mentionner dans votre déclaration fiscale les revenus de l'activité artistique et ceux de l'activité exercée en micro-entreprise.

À noter

Le micro-entrepreneur ne doit pas dépasser un plafond de chiffre d'affaires (professionnels) fixé à 188 700 € pour les activités de commerce et d'hébergement et 77 700 € pour les prestations de service et les activités libérales (exemples : coach sportif, professeur particulier, rédacteur web). Au delà, il perd le bénéfice de ce régime fiscal simplifié.

Statut de l'artiste-interprète

L'artiste-interprète (également appelée exécutant) est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes.

Exemple

Les acteurs, chanteurs, danseurs ou musiciens sont des artistes-interprètes.

L'artiste-interprète relève du régime des intermittents du spectacle. Il est considéré comme un salarié occasionnel embauché en CDD d'usage (professionnels), des CDD pouvant être très courts et renouvelables sans limitation de durée.

En relevant du régime d'intermittent du spectacle, l'artiste-interprète bénéficie d'une indemnisation de France Travail (anciennement Pôle emploi) durant les périodes d'inactivités professionnelles. Le statut d'intermittent englobe le droit à toutes les indemnisations que reçoivent les salariés, c'est-à-dire une assurance chômage, une sécurité sociale, des congés et une retraite.

À savoir

L'artiste-interprète peut éventuellement renoncer au régime de l'intermittence et exercer en tant que micro-entrepreneur. Il se trouve de fait dans une situation d'auto-production de son propre spectacle et est soumis à la législation des entrepreneurs de spectacles (professionnels). Cette situation est rare en pratique, car il existe un risque de requalification en contrat de travail si un lien de subordination est établi entre l'artiste et son client.

Cumul intermittent du spectacle et micro-entrepreneur

Un artiste-interprète indemnisé comme intermittent du spectacle ne peut pas exercer la même activité professionnelle en se facturant comme micro-entrepreneur. En effet, il n'est pas possible de cumuler le statut de micro-entrepreneur avec des indemnisations chômage liées à une activité identique.

En revanche, un intermittent a la possibilité de cumuler son activité d'artiste-interprète avec une micro-entreprise sans lien direct avec cette activité.

Exemple

Un chanteur intermittent du spectacle peut donner des cours de chant à domicile ou vendre des instruments de musique, en tant que micro-entrepreneur. L'intermittent peut également exercer en indépendant une activité totalement déconnectée de sa pratique artistique. Il peut, par exemple, effectuer la livraison de repas à domicile pour compléter ses revenus.

L'intermittent du spectacle créant une micro-entreprise devra respecter les formalités d'immatriculation (professionnels) et déclarer son chiffre d'affaires (professionnels) tous les mois ou tous les trimestres à l'Urssaf pour le paiement de ses cotisations sociales.

À noter

Le micro-entrepreneur ne doit pas dépasser un plafond de chiffre d'affaires (professionnels) fixé à 188 700 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement et 77 700 € pour les prestations de service et les professions libérales. Au delà, il perd le bénéfice de ce régime fiscal simplifié.

Le versement des droits au chômage d'intermittent (ARE) est compatible avec une activité de micro-entrepreneur sans limitation de durée, à condition que cette dernière soit accessoire et sans lien avec le spectacle vivant. France Travail (anciennement Pôle emploi) ajustera les droits au chômage sur la base des déclarations mensuelles de chiffre d'affaires.

Le technicien du spectacle désigne la personne chargée de la mise en place de l'environnement technique (sonorisation, éclairages, machineries de scène, maquillage) nécessaire à la conduite et à la sécurité d'un spectacle vivant ou d'un événement.

Le technicien du spectacle peut exercer son activité en tant qu'intermittent du spectacle mais aussi en tant que micro-entrepreneur.

Le technicien intermittent du spectacle

Le plus souvent, le technicien du spectacle exerce sous le régime des intermittents du spectacle. Il est considéré comme un salarié occasionnel embauché en CDD d'usage (professionnels), c'est-à-dire des CDD pouvant être très courts et renouvelables sans limitation de durée.

En relevant du régime d'intermittent du spectacle, le technicien du spectacle bénéficie d'une indemnisation de France Travail (anciennement Pôle emploi) durant les périodes d'inactivités professionnelles. Le statut d'intermittent englobe le droit à toutes les indemnisations que reçoivent les salariés, c'est-à-dire une assurance chômage, une sécurité sociale, des congés et une retraite.

Le technicien micro-entrepreneur

Le technicien du spectacle peut également exercer son activité, de manière indépendante, en tant que micro-entrepreneur (professionnels). Le micro-entrepreneur ne doit pas dépasser un plafond de chiffre d'affaires fixé à 77 700 € pour les prestations de service. Au delà, il perd le bénéfice de ce régime fiscal simplifié.

À noter

Le technicien créant une micro-entreprise doit respecter les formalités d'immatriculation (professionnels) et déclarer son chiffre d'affaires (professionnels) tous les mois ou tous les trimestres à l'Urssaf pour le paiement de ses cotisations sociales.

Cumul intermittent du spectacle et micro-entrepreneur

Un technicien du spectacle indemnisé comme intermittent du spectacle peut exercer la même activité professionnelle en se facturant comme micro-entrepreneur.

En effet, le versement des droits au chômage d'intermittent (ARE) est compatible avec une activité de micro-entrepreneur sans limitation de durée. France Travail (anciennement Pôle emploi) ajustera les droits au chômage sur la base des déclarations mensuelles de chiffre d'affaires.

Un intermittent du spectacle a également la possibilité de cumuler son activité de technicien avec une micro-entreprise sans lien direct avec cette activité.

Exemple

Un machiniste intermittent du spectacle peut donner des cours de guitare à domicile ou vendre des produits en tant que micro-entrepreneur. L'intermittent peut également exercer en indépendant une activité totalement déconnectée de sa pratique artistique. Il peut, par exemple, effectuer la livraison de repas à domicile pour compléter ses revenus.

Statut de l'artiste-auteur

L'artiste-auteur désigne le créateur d'œuvres originales dans le domaine de la littérature (écrits littéraires ou scientifiques), de la danse (chorégraphies), du théâtre (scénographies de spectacles vivants), de la musique (compositions musicales avec ou sans paroles), du cinéma (traductions dans le cinéma et l'audiovisuel) ou des arts graphiques et plastiques. Le créateur de logiciels est également artiste-auteur.

L'artiste-auteur est un indépendant. Le plus souvent, il doit réaliser une déclaration d'activité (professionnels) pour percevoir des revenus.

Attention

Les acteurs, chanteurs, danseurs ou musiciens sont des artistes-interprètes, ils sont salariés et relèvent du régime des intermittents du spectacle.

Cumul artiste-auteur et micro-entrepreneur

Une activité créative relève obligatoirement du . Vous ne pouvez pas facturer vos œuvres d'artiste-auteur à travers une micro-entreprise. Le double statut n'est donc pas envisageable dans la même profession.

En revanche, l'artiste-auteur peut exercer en parallèle, en tant que micro-entrepreneur, une ou plusieurs activités annexes :

• Activités qui ne rentrent pas dans le champ du régime des artistes-auteurs : ce sont des activités sans caractère artistique (vente de produits, livraison à domicile, hébergement en maison d'hôtes...).

• Activités accessoires à l'activité artistique principale : ce sont des activités dans le prolongement de votre activité d'auteur (ateliers, cours, rencontres publiques...). Les revenus tirés de ces activités accessoires sont soumis au régime des artistes-auteurs dans la limite de 13 980 € par an. Au-delà de ce plafond, vous pouvez créer en parallèle une micro-entreprise et être payé en honoraires pour ces activités accessoires.

Attention

Si vos revenus accessoires représentent plus de 50 % de vos revenus artistiques globaux pour les 3 dernières années, vos revenus accessoires perçus au titre de l'année N relèveront de la sécurité sociale des indépendants (professionnels). Autrement dit, vous cotiserez pour un régime autre que le régime des artistes-auteurs.

En cas de cumul micro-entrepreneur/artiste-auteur, vous aurez 1 numéro Siren et 1 numéro Siret (professionnels). Le même numéro de Siret devra figurer sur toutes vos factures, quelle que soit l'activité facturée. Un second Siret ne vous sera attribué que si vous exercez les 2 activités à 2 adresses différentes (un seul Siret par établissement).

Notez que vous devrez remplir les obligations fiscales et sociales qui s'attachent à chacune de vos activités professionnelles. Par exemple, les cotisations sociales seront dues pour chacune des activités auprès de l'Urssaf et de l'Urssaf Limousin (pour l'activité d'artiste-auteur). De même, vous devez mentionner dans votre déclaration fiscale les revenus de l'activité artistique et ceux de l'activité exercée en micro-entreprise.

À noter

Le micro-entrepreneur ne doit pas dépasser un plafond de chiffre d'affaires (professionnels) fixé à 188 700 € pour les activités de commerce et d'hébergement et 77 700 € pour les prestations de service et les activités libérales (exemples : coach sportif, professeur particulier, rédacteur web). Au delà, il perd le bénéfice de ce régime fiscal simplifié.

Statut de l'artiste-interprète

L'artiste-interprète (également appelée exécutant) est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes.

Exemple

Les acteurs, chanteurs, danseurs ou musiciens sont des artistes-interprètes.

L'artiste-interprète relève du régime des intermittents du spectacle. Il est considéré comme un salarié occasionnel embauché en CDD d'usage (professionnels), des CDD pouvant être très courts et renouvelables sans limitation de durée.

En relevant du régime d'intermittent du spectacle, l'artiste-interprète bénéficie d'une indemnisation de France Travail (anciennement Pôle emploi) durant les périodes d'inactivités professionnelles. Le statut d'intermittent englobe le droit à toutes les indemnisations que reçoivent les salariés, c'est-à-dire une assurance chômage, une sécurité sociale, des congés et une retraite.

À savoir

L'artiste-interprète peut éventuellement renoncer au régime de l'intermittence et exercer en tant que micro-entrepreneur. Il se trouve de fait dans une situation d'auto-production de son propre spectacle et est soumis à la législation des entrepreneurs de spectacles (professionnels). Cette situation est rare en pratique, car il existe un risque de requalification en contrat de travail si un lien de subordination est établi entre l'artiste et son client.

Cumul intermittent du spectacle et micro-entrepreneur

Un artiste-interprète indemnisé comme intermittent du spectacle ne peut pas exercer la même activité professionnelle en se facturant comme micro-entrepreneur. En effet, il n'est pas possible de cumuler le statut de micro-entrepreneur avec des indemnisations chômage liées à une activité identique.

En revanche, un intermittent a la possibilité de cumuler son activité d'artiste-interprète avec une micro-entreprise sans lien direct avec cette activité.

Exemple

Un chanteur intermittent du spectacle peut donner des cours de chant à domicile ou vendre des instruments de musique, en tant que micro-entrepreneur. L'intermittent peut également exercer en indépendant une activité totalement déconnectée de sa pratique artistique. Il peut, par exemple, effectuer la livraison de repas à domicile pour compléter ses revenus.

L'intermittent du spectacle créant une micro-entreprise devra respecter les formalités d'immatriculation (professionnels) et déclarer son chiffre d'affaires (professionnels) tous les mois ou tous les trimestres à l'Urssaf pour le paiement de ses cotisations sociales.

À noter

Le micro-entrepreneur ne doit pas dépasser un plafond de chiffre d'affaires (professionnels) fixé à 188 700 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement et 77 700 € pour les prestations de service et les professions libérales. Au delà, il perd le bénéfice de ce régime fiscal simplifié.

Le versement des droits au chômage d'intermittent (ARE) est compatible avec une activité de micro-entrepreneur sans limitation de durée, à condition que cette dernière soit accessoire et sans lien avec le spectacle vivant. France Travail (anciennement Pôle emploi) ajustera les droits au chômage sur la base des déclarations mensuelles de chiffre d'affaires.

Le technicien du spectacle désigne la personne chargée de la mise en place de l'environnement technique (sonorisation, éclairages, machineries de scène, maquillage) nécessaire à la conduite et à la sécurité d'un spectacle vivant ou d'un événement.

Le technicien du spectacle peut exercer son activité en tant qu'intermittent du spectacle mais aussi en tant que micro-entrepreneur.

Le technicien intermittent du spectacle

Le plus souvent, le technicien du spectacle exerce sous le régime des intermittents du spectacle. Il est considéré comme un salarié occasionnel embauché en CDD d'usage (professionnels), c'est-à-dire des CDD pouvant être très courts et renouvelables sans limitation de durée.

En relevant du régime d'intermittent du spectacle, le technicien du spectacle bénéficie d'une indemnisation de France Travail (anciennement Pôle emploi) durant les périodes d'inactivités professionnelles. Le statut d'intermittent englobe le droit à toutes les indemnisations que reçoivent les salariés, c'est-à-dire une assurance chômage, une sécurité sociale, des congés et une retraite.

Le technicien micro-entrepreneur

Le technicien du spectacle peut également exercer son activité, de manière indépendante, en tant que micro-entrepreneur (professionnels). Le micro-entrepreneur ne doit pas dépasser un plafond de chiffre d'affaires fixé à 77 700 € pour les prestations de service. Au delà, il perd le bénéfice de ce régime fiscal simplifié.

À noter

Le technicien créant une micro-entreprise doit respecter les formalités d'immatriculation (professionnels) et déclarer son chiffre d'affaires (professionnels) tous les mois ou tous les trimestres à l'Urssaf pour le paiement de ses cotisations sociales.

Cumul intermittent du spectacle et micro-entrepreneur

Un technicien du spectacle indemnisé comme intermittent du spectacle peut exercer la même activité professionnelle en se facturant comme micro-entrepreneur.

En effet, le versement des droits au chômage d'intermittent (ARE) est compatible avec une activité de micro-entrepreneur sans limitation de durée. France Travail (anciennement Pôle emploi) ajustera les droits au chômage sur la base des déclarations mensuelles de chiffre d'affaires.

Un intermittent du spectacle a également la possibilité de cumuler son activité de technicien avec une micro-entreprise sans lien direct avec cette activité.

Exemple

Un machiniste intermittent du spectacle peut donner des cours de guitare à domicile ou vendre des produits en tant que micro-entrepreneur. L'intermittent peut également exercer en indépendant une activité totalement déconnectée de sa pratique artistique. Il peut, par exemple, effectuer la livraison de repas à domicile pour compléter ses revenus.