Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

L'inspection du travail est chargée de veiller à la bonne application du droit du travail.

À ce titre, elle informe et conseille les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur les dispositions applicables à leur situation et réalise des contrôles sur les lieux de travail.

Dans quelles situations peuvent-ils contacter l’inspection du travail ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Quelles sont les missions de l'inspection du travail ?

Les missions de l'inspection du travail sont les suivantes :

  • Informer : faciliter l'accès au droit permet un meilleur respect des lois et des règles

  • Conseiller : adapter l'information aux employeurs et aux salariés sur les dispositions applicables à leur situation

  • Concilier : servir de médiateur entre employeur et salariés lors d'un conflit collectif du travail

  • Contrôler : vérifier l'application du droit du travail (santé, sécurité, représentation du personnel, durée du travail, travail illégal...)

L'inspection du travail a également un pouvoir de décision. Dans certaines situations, l'employeur doit obtenir son autorisation avant d'agir.

Dans quels cas l'employeur doit-il obligatoirement saisir l'inspection du travail ?

L'employeur doit informer l'inspection du travail ou lui demander l'autorisation avant d'agir, notamment dans les situations suivantes :

Dans quelles situations un salarié peut-il contacter l'inspection du travail ?

Un salarié peut contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes :

  • Besoin d'une information ou d'un conseil sur une règle prévue par la loi

Dans quelles situations un représentant du personnel peut-il contacter l'inspection du travail ?

Un représentant du personnel peut contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes :

Dans quelles situations un employeur peut-il contacter l'inspection du travail ?

Un employeur peut contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes :

  • Besoin d'une information ou d'un conseil sur une règle prévue par la loi

  • Contrôle de l’inspection du travail au sein de l'entreprise ou réception d’un courrier émanant de l'inspection du travail

  • Volonté de faciliter le dialogue social dans l'entreprise

  • Souhait d'informer l’inspection du travail sur la situation de l'entreprise.

L'inspection du travail peut-elle jouer un rôle de médiateur dans un conflit entre un employeur et ses salariés ?

L'inspection du travail peut servir de médiateur en cas de litige collectif au sein d'une entreprise, à la demande des parties (grèves, blocage lors des négociations, ...).

L'inspection du travail peut-elle régler un litige individuel entre un employeur et un salarié ?

Non, car les agents de l'inspection du travail ne sont pas juges du contrat de travail. Ils n'interviennent pas dans les litiges individuels.

Ils n'ont pas compétence, par exemple, pour arbitrer les conflits issus du pouvoir disciplinaire de l'employeur, du paiement ou du calcul du salaire, de la demande de prise de jours de congés payés, etc.

Les agents de l'inspection du travail ne sont pas non plus compétents pour régler un conflit entre un salarié et un particulier employeur.

Dans ces situations, il faut saisir le conseil de prud'hommes (particuliers).

Comment trouver les coordonnées de l'inspection du travail à contacter ?

L'employeur doit afficher au sein de l'entreprise les coordonnées de l'inspection du travail compétente et le nom de l'agent en charge de l'entreprise.

Il est également possible de retrouver les coordonnées de l'inspection du travail en utilisant le lien ci-dessous :

Le salarié peut-il contacter lui même l'inspection du travail ?

Oui, le salarié peut contacter directement l'inspection du travail. Il n'a pas l'obligation d'informer son employeur ou un représentant du personnel.

Le salarié peut-il être sanctionné pour avoir contacté l'inspection du travail ?

Non, le salarié ne peut pas être sanctionné par son employeur pour avoir contacté l'inspection du travail.

Références

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Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

Pour vous aider dans vos démarches :

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Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

Tous les documents sont à retrouver ici.

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
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- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h