Autorisations d'urbanisme
L'utilisation de certains plastiques est limitée ou interdite, afin de limiter leur impact sur l'environnement. De nombreux produits sont concernés : emballages, sacs en plastique à usage unique, vaisselle jetable, bâtonnets ouatés, sachets de thé, produits cosmétiques, etc.
Les sacs en plastique à usage unique sont-ils interdits ?
Sacs concernés
Certains sacs en plastique à usage unique sont interdits.
Il s'agit des sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente présentant toutes les caractéristiques suivantes :
Avec ou sans poignées
Composés de plastique
Fournis aux consommateurs dans les points de vente de marchandises ou de produits
D'une épaisseur inférieure à 50 microns
Les sacs en plastique d'une épaisseur inférieure à 15 microns nécessaires pour des questions d'hygiène ou fournis comme emballage pour les denrées alimentaires en vrac sont inclus dans cette définition.
Cette interdiction s'applique à leur :
Fabrication en vue d'une distribution en France
Vente
Don à titre gratuit
À noter
Les sacs compostables en compostage domestique et constitués d'au moins 50 % de matières biosourcées sont autorisés, y compris s'il s'agit de sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente.
Qu'est-ce qu'un sac compostable en compostage domestique et constitué, pour tout ou partie, de matières biosourcées ?
Un sac compostable en compostage domestique et constitué, pour tout ou partie, de matières biosourcées est un sac qui a l'ensemble des caractéristiques suivantes :
Composé de plastique à 50 % au moins d'origine biologique (à l'exclusion des matières intégrées dans des formations géologiques ou fossilisées)
Épais de moins de 15 microns
Répond aux exigences de la norme française homologuée relative aux spécifications pour les plastiques aptes au compostage domestique (NF T51-800) ou présente des garanties équivalentes
Sanction prévue
Le non-respect de l'interdiction de fabrication, vente ou don de sacs en plastique à usage unique est puni d'une amende d'un maximum de 3 000 € (personne physique) ou 15 000 € (personne morale).
Quels produits en plastique à usage unique sont interdits à la vente ?
Vaisselle à usage unique
Les produits en plastique à usage unique suivants sont interdits :
Gobelets et verres jetables en plastique dont la teneur en plastique est supérieure à 8 %
Gobelets et verres composés en tout ou partie de polystyrène expansé, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles
Couvercles à verre jetables
Assiettes jetables composées totalement ou partiellement de plastique, y compris celles qui possèdent un film plastique
Pailles (à l'exception de celles destinées à usage médical)
Piques à steaks
Couverts : fourchettes, couteaux, cuillères, baguettes, etc.
Bâtonnets mélangeurs pour boissons
Récipients pour aliments en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou nomade
Récipients pour boissons en polystyrène expansé, y compris leurs bouchons et couvercles
Bouteilles en polystyrène expansé pour boissons
Cela s'applique à la vente et au don à titre gratuit de ces produits.
L'interdiction s'applique également à tous les produits en plastique qui présentent des performances de durabilité (usage unique), de résistance, et de solidité comparables à celles de produits à usage unique.
À noter
Les gobelets et verres ainsi que les assiettes jetables de cuisine pour la table doivent contenir au moins 50 % de matières biosourcées.
Autres produits en plastique
Les produits en plastique suivants sont également interdits :
Tiges de support pour ballons et leurs mécanismes, à l'exception des tiges et mécanismes destinés aux usages et applications industriels ou professionnels et non destinés à être distribués aux consommateurs.
Bâtonnets ouatés à usage domestique (coton-tiges) dont la tige est en plastique, sauf ceux à usage médical
Confettis
Produits, emballages ou sacs fabriqués, en tout ou partie, à partir de plastique oxodégradable sont interdites
Sachets de thé et de tisane en plastique non biodégradable
Jouets en plastique dans le cadre de menus destinés aux enfants
Cela s'applique à la vente et au don à titre gratuit de ces produits.
L'interdiction s'applique également à tous les produits en plastique qui présentent des performances de durabilité, de résistance, et de solidité comparables à celles de produits à usage unique.
Sanction prévue
En cas de non-respect de l'interdiction de vente et de don à titre gratuit de produits en plastique à usage unique, une sanction est prévue.
Elle est de 1 500 € d'amende (personne physique) ou de 7 500 € d'amende (personne morale).
La vaisselle jetable est-elle autorisée dans les restaurants et lors des livraisons à domicile ?
Les établissements qui peuvent restaurer simultanément 20 personnes ou plus doivent servir les repas et boissons consommés dans l'enceinte de l'établissement dans des gobelets, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles, des assiettes et des récipients réemployables, avec des couverts réemployables.
Les services de restauration à domicile qui proposent un abonnement à des prestations de repas préparés qui sont livrés au moins 4 fois par semaine doivent utiliser des gobelets, couverts, assiettes et récipients réemployables et qui font l'objet d'une collecte.
Attention
Le fait de servir les repas et boissons dans des contenants à usage unique pour les entreprises soumises à l'obligation de servir dans des contenants réemployables est sanctionné d'une amende de 1 500 € (personne physique) ou de 7 500 € (personne morale).
Est-il autorisé de distribuer gratuitement des bouteilles en plastique ?
Il est interdit de distribuer gratuitement des bouteilles en plastique contenant des boissons dans les établissements recevant du public (ERP) (professionnels) et dans les locaux à usage professionnel.
La distribution gratuite est autorisée exceptionnellement dans chacun des cas suivants :
Dans les établissements non desservis par un réseau d'eau potable
Lorsque la distribution gratuite de bouteilles en plastique répond à un impératif de santé publique
Lorsqu'une restriction de l'eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires est prononcée par l'autorité administrative compétente (la préfecture).
À noter
Il est interdit d'imposer la fourniture ou l'utilisation de bouteilles en plastique à usage unique dans le cadre d'évènements festifs, culturels ou sportifs dans les contrats.
Les clauses contractuelles qui le prévoient ne doivent pas être appliquées, à l'exception des cas où la substitution de ces bouteilles par des produits réutilisables est impossible (par exemple si cela va à l'encontre d'une obligation sanitaire).
Est-il interdit d'apposer des étiquettes sur les fruits et légumes ?
L'apposition d'étiquettes directement sur les fruits ou les légumes est autorisée uniquement pour les étiquettes compostables en compostage domestique et constituées partiellement ou totalement de matières biosourcées.
L'apposition d'étiquettes directement sur les fruits ou les légumes est interdite pour toutes les autres étiquettes, notamment celles en plastique non compostable.
Le non-respect de cette interdiction est sanctionné d'une amende de 450 € (personne physique) ou 2 250 € (personne morale)
Les microplastiques sont-ils interdits ?
Il est interdit de vendre ou de donner gratuitement toute substance à l'état de microplastique, telle quelle ou en mélange, présente de manière intentionnelle en concentration égale ou supérieure à 0,01 %.
Les microplastiques naturels qui n'ont pas été modifiés chimiquement et les microplastiques biodégradables ne sont pas concernés.
Cette interdiction s'applique systématiquement aux produits cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides. L'interdiction ne s'applique pas aux particules d'origine naturelle non susceptibles de subsister dans les milieux.
Cette interdiction ne s'applique pas aux substances et mélanges qui :
Sont utilisés sur un site industriel
Sont utilisés dans la fabrication de médicaments à usage humain ou vétérinaire
Sont rigoureusement confinés par des moyens techniques tout au long de leur cycle de vie pour éviter leur rejet dans l'environnement et qui sont contenus dans des déchets destinés à être incinérés ou éliminés comme déchets dangereux
Ont des propriétés physiques modifiées de façon permanente, au point que les polymères ne correspondent plus à la définition de microplastique
Sont incorporés de façon permanente dans une matrice solide lors de leur utilisation
À savoir
Les entreprises qui produisent, importent ou utilisent une substance ou un mélange contenant des microplastiques doivent faire figurent sur leurs produits une mention obligatoire. Celle-ci indique toutes les instructions d'emploi pertinentes visant à éviter le rejet de microplastiques dans l'environnement, y compris lors de la fin de vie des produits.
Les instructions doivent être visibles, lisibles et indélébiles.
Les microplastiques, un risque pour l’environnement et la santé
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses)
Peut-on emballer les publications de presse et les publicités ?
Il est interdit d'emballer dans du plastique :
Les publications de presse (journaux, magazines, etc.)
La publicité, adressée ou non adressée (sous forme de livrets, feuillets, cartons, etc.)
Pour en savoir plus
Les microplastiques, un risque pour l’environnement et la santé
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses)
Voir aussi...
- Interdiction d'impression systématique des tickets (de caisse, de carte, etc.) (professionnels)
- Gestion des déchets de l'entreprise : ce qui doit être mis en place (professionnels)
- Filières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP) (professionnels)
- Tri à la source des déchets des entreprises : ce qu'il faut savoir (professionnels)
Références
(art. 80) Interdiction d'apposer une étiquette en plastique sur les fruits et légumes
Code de l'environnement : article L541-15-10
Interdiction des produits en plastique à usage unique et autres interdictions (distribution de bouteilles en plastique, vaisselle jetable dans les retaurants, etc.)
Code de l'environnement : article L541-15-12
Interdiction des microplastiques
Code de l'environnement : article L541-49-1
Interdiction d'emballer les publications de presse avec du plastique
Code de l'environnement : articles D541-330 à R541-335
Précisions réglementaires sur l'interdictions des sacs et produits en plastique
Code de l'environnement : article R541-336
Sanctions prévues (produits en plastique)
Code de l'environnement : article D541-337
Application de l'interdiction d'emballage des fruits et légumes
Code de l'environnement : articles D541-341 à R541-343
Obligation d'utiliser de la vaisselle et des couverts réemployables dans les restaurants et lors des livraisons de repas à domicile
Code de l'environnement : article R543-73
Sanction pour étiquettage de fruits et légumes
Précisions sur les emballages de fruits et légumes et les élastiques nécessaires au regroupement de certains fruits et légumes
Teneur en plastique maximale autorisée dans les gobelets plastique à usage unique
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
L'utilisation de certains plastiques est limitée ou interdite, afin de limiter leur impact sur l'environnement. De nombreux produits sont concernés : emballages, sacs en plastique à usage unique, vaisselle jetable, bâtonnets ouatés, sachets de thé, produits cosmétiques, etc.
Les sacs en plastique à usage unique sont-ils interdits ?
Sacs concernés
Certains sacs en plastique à usage unique sont interdits.
Il s'agit des sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente présentant toutes les caractéristiques suivantes :
Avec ou sans poignées
Composés de plastique
Fournis aux consommateurs dans les points de vente de marchandises ou de produits
D'une épaisseur inférieure à 50 microns
Les sacs en plastique d'une épaisseur inférieure à 15 microns nécessaires pour des questions d'hygiène ou fournis comme emballage pour les denrées alimentaires en vrac sont inclus dans cette définition.
Cette interdiction s'applique à leur :
Fabrication en vue d'une distribution en France
Vente
Don à titre gratuit
À noter
Les sacs compostables en compostage domestique et constitués d'au moins 50 % de matières biosourcées sont autorisés, y compris s'il s'agit de sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente.
Qu'est-ce qu'un sac compostable en compostage domestique et constitué, pour tout ou partie, de matières biosourcées ?
Un sac compostable en compostage domestique et constitué, pour tout ou partie, de matières biosourcées est un sac qui a l'ensemble des caractéristiques suivantes :
Composé de plastique à 50 % au moins d'origine biologique (à l'exclusion des matières intégrées dans des formations géologiques ou fossilisées)
Épais de moins de 15 microns
Répond aux exigences de la norme française homologuée relative aux spécifications pour les plastiques aptes au compostage domestique (NF T51-800) ou présente des garanties équivalentes
Sanction prévue
Le non-respect de l'interdiction de fabrication, vente ou don de sacs en plastique à usage unique est puni d'une amende d'un maximum de 3 000 € (personne physique) ou 15 000 € (personne morale).
Quels produits en plastique à usage unique sont interdits à la vente ?
Vaisselle à usage unique
Les produits en plastique à usage unique suivants sont interdits :
Gobelets et verres jetables en plastique dont la teneur en plastique est supérieure à 8 %
Gobelets et verres composés en tout ou partie de polystyrène expansé, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles
Couvercles à verre jetables
Assiettes jetables composées totalement ou partiellement de plastique, y compris celles qui possèdent un film plastique
Pailles (à l'exception de celles destinées à usage médical)
Piques à steaks
Couverts : fourchettes, couteaux, cuillères, baguettes, etc.
Bâtonnets mélangeurs pour boissons
Récipients pour aliments en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou nomade
Récipients pour boissons en polystyrène expansé, y compris leurs bouchons et couvercles
Bouteilles en polystyrène expansé pour boissons
Cela s'applique à la vente et au don à titre gratuit de ces produits.
L'interdiction s'applique également à tous les produits en plastique qui présentent des performances de durabilité (usage unique), de résistance, et de solidité comparables à celles de produits à usage unique.
À noter
Les gobelets et verres ainsi que les assiettes jetables de cuisine pour la table doivent contenir au moins 50 % de matières biosourcées.
Autres produits en plastique
Les produits en plastique suivants sont également interdits :
Tiges de support pour ballons et leurs mécanismes, à l'exception des tiges et mécanismes destinés aux usages et applications industriels ou professionnels et non destinés à être distribués aux consommateurs.
Bâtonnets ouatés à usage domestique (coton-tiges) dont la tige est en plastique, sauf ceux à usage médical
Confettis
Produits, emballages ou sacs fabriqués, en tout ou partie, à partir de plastique oxodégradable sont interdites
Sachets de thé et de tisane en plastique non biodégradable
Jouets en plastique dans le cadre de menus destinés aux enfants
Cela s'applique à la vente et au don à titre gratuit de ces produits.
L'interdiction s'applique également à tous les produits en plastique qui présentent des performances de durabilité, de résistance, et de solidité comparables à celles de produits à usage unique.
Sanction prévue
En cas de non-respect de l'interdiction de vente et de don à titre gratuit de produits en plastique à usage unique, une sanction est prévue.
Elle est de 1 500 € d'amende (personne physique) ou de 7 500 € d'amende (personne morale).
La vaisselle jetable est-elle autorisée dans les restaurants et lors des livraisons à domicile ?
Les établissements qui peuvent restaurer simultanément 20 personnes ou plus doivent servir les repas et boissons consommés dans l'enceinte de l'établissement dans des gobelets, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles, des assiettes et des récipients réemployables, avec des couverts réemployables.
Les services de restauration à domicile qui proposent un abonnement à des prestations de repas préparés qui sont livrés au moins 4 fois par semaine doivent utiliser des gobelets, couverts, assiettes et récipients réemployables et qui font l'objet d'une collecte.
Attention
Le fait de servir les repas et boissons dans des contenants à usage unique pour les entreprises soumises à l'obligation de servir dans des contenants réemployables est sanctionné d'une amende de 1 500 € (personne physique) ou de 7 500 € (personne morale).
Est-il autorisé de distribuer gratuitement des bouteilles en plastique ?
Il est interdit de distribuer gratuitement des bouteilles en plastique contenant des boissons dans les établissements recevant du public (ERP) (professionnels) et dans les locaux à usage professionnel.
La distribution gratuite est autorisée exceptionnellement dans chacun des cas suivants :
Dans les établissements non desservis par un réseau d'eau potable
Lorsque la distribution gratuite de bouteilles en plastique répond à un impératif de santé publique
Lorsqu'une restriction de l'eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires est prononcée par l'autorité administrative compétente (la préfecture).
À noter
Il est interdit d'imposer la fourniture ou l'utilisation de bouteilles en plastique à usage unique dans le cadre d'évènements festifs, culturels ou sportifs dans les contrats.
Les clauses contractuelles qui le prévoient ne doivent pas être appliquées, à l'exception des cas où la substitution de ces bouteilles par des produits réutilisables est impossible (par exemple si cela va à l'encontre d'une obligation sanitaire).
Est-il interdit d'apposer des étiquettes sur les fruits et légumes ?
L'apposition d'étiquettes directement sur les fruits ou les légumes est autorisée uniquement pour les étiquettes compostables en compostage domestique et constituées partiellement ou totalement de matières biosourcées.
L'apposition d'étiquettes directement sur les fruits ou les légumes est interdite pour toutes les autres étiquettes, notamment celles en plastique non compostable.
Le non-respect de cette interdiction est sanctionné d'une amende de 450 € (personne physique) ou 2 250 € (personne morale)
Les microplastiques sont-ils interdits ?
Il est interdit de vendre ou de donner gratuitement toute substance à l'état de microplastique, telle quelle ou en mélange, présente de manière intentionnelle en concentration égale ou supérieure à 0,01 %.
Les microplastiques naturels qui n'ont pas été modifiés chimiquement et les microplastiques biodégradables ne sont pas concernés.
Cette interdiction s'applique systématiquement aux produits cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides. L'interdiction ne s'applique pas aux particules d'origine naturelle non susceptibles de subsister dans les milieux.
Cette interdiction ne s'applique pas aux substances et mélanges qui :
Sont utilisés sur un site industriel
Sont utilisés dans la fabrication de médicaments à usage humain ou vétérinaire
Sont rigoureusement confinés par des moyens techniques tout au long de leur cycle de vie pour éviter leur rejet dans l'environnement et qui sont contenus dans des déchets destinés à être incinérés ou éliminés comme déchets dangereux
Ont des propriétés physiques modifiées de façon permanente, au point que les polymères ne correspondent plus à la définition de microplastique
Sont incorporés de façon permanente dans une matrice solide lors de leur utilisation
À savoir
Les entreprises qui produisent, importent ou utilisent une substance ou un mélange contenant des microplastiques doivent faire figurent sur leurs produits une mention obligatoire. Celle-ci indique toutes les instructions d'emploi pertinentes visant à éviter le rejet de microplastiques dans l'environnement, y compris lors de la fin de vie des produits.
Les instructions doivent être visibles, lisibles et indélébiles.
Les microplastiques, un risque pour l’environnement et la santé
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses)
Peut-on emballer les publications de presse et les publicités ?
Il est interdit d'emballer dans du plastique :
Les publications de presse (journaux, magazines, etc.)
La publicité, adressée ou non adressée (sous forme de livrets, feuillets, cartons, etc.)
Pour en savoir plus
Les microplastiques, un risque pour l’environnement et la santé
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses)
Voir aussi...
- Interdiction d'impression systématique des tickets (de caisse, de carte, etc.) (professionnels)
- Gestion des déchets de l'entreprise : ce qui doit être mis en place (professionnels)
- Filières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP) (professionnels)
- Tri à la source des déchets des entreprises : ce qu'il faut savoir (professionnels)
Références
(art. 80) Interdiction d'apposer une étiquette en plastique sur les fruits et légumes
Code de l'environnement : article L541-15-10
Interdiction des produits en plastique à usage unique et autres interdictions (distribution de bouteilles en plastique, vaisselle jetable dans les retaurants, etc.)
Code de l'environnement : article L541-15-12
Interdiction des microplastiques
Code de l'environnement : article L541-49-1
Interdiction d'emballer les publications de presse avec du plastique
Code de l'environnement : articles D541-330 à R541-335
Précisions réglementaires sur l'interdictions des sacs et produits en plastique
Code de l'environnement : article R541-336
Sanctions prévues (produits en plastique)
Code de l'environnement : article D541-337
Application de l'interdiction d'emballage des fruits et légumes
Code de l'environnement : articles D541-341 à R541-343
Obligation d'utiliser de la vaisselle et des couverts réemployables dans les restaurants et lors des livraisons de repas à domicile
Code de l'environnement : article R543-73
Sanction pour étiquettage de fruits et légumes
Précisions sur les emballages de fruits et légumes et les élastiques nécessaires au regroupement de certains fruits et légumes
Teneur en plastique maximale autorisée dans les gobelets plastique à usage unique
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h