Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Oui, durant un arrêt de travail, un salarié peut suivre une formation. Le versement de l'indemnité journalière (particuliers) n'empêche pas de se former.
Mais pour cela, le salarié doit obtenir l'accord de son médecin.
À savoir
Le contrat de travail du salarié est suspendu (particuliers) pendant les périodes au cours desquelles le salarié en arrêt de travail bénéficie d'une formation.
Le salarié doit :
Obtenir, d'abord, l'accord écrit de son médecin traitant (particuliers)
Et, ensuite, transmettre cet accord par courrier à sa CPAM, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
La durée de la formation doit être compatible avec la durée prévisionnelle de l'arrêt de travail pour que la CPAM donne son accord.
En cas d'accord donné, la CPAM le transmet au salarié et, le cas échéant, à l'employeur et au médecin du travail.
Attention
En cas de non-respect de la procédure, le salarié s'expose à l'interruption de ses indemnités journalières.
Les formations susceptibles d'être suivies par le salarié sont les suivantes :
Actions de formation (elles permettent d'atteindre un objectif professionnel)
Bilan de compétences (particuliers)
Actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE) (particuliers)
Actions de formation par apprentissage.
Il est également possible de suivre des actions auxquelles la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) participe. Il s'agit des actions liées :
Au conseil
À l'évaluation
À l'information
À l'accompagnement.
Que comprennent les actions d'accompagnement de la CPAM ?
Les actions d'accompagnement comprennent notamment l'essai encadré.
Cet essai permet au bénéficiaire, pendant l'arrêt de travail, de tester :
Sa capacité à reprendre son ancien poste
Un aménagement de poste
Un nouveau poste.
Cet essai permet aussi au salarié de préparer une reconversion professionnelle.
Où s'adresser ?
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Pour obtenir des informations en cas d’arrêt de travail et de difficultés à reprendre votre activité professionnelle
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
Pour obtenir des informations sur le droit du travail
Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.
Voir aussi...
- Formation des salariés du secteur privé (particuliers)
Références
Code du travail : article L6313-1
Liste des formations autorisées
Code du travail : article L1226-1-2
Conséquences sur le contrat de travail
Code de la sécurité sociale : article L323-3-1
Versement d'indemnités journalières
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h