Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Pour protéger sa santé et celle de son futur enfant, une salariée enceinte qui est reconnue travailleur de nuit peut être affectée sur un poste de jour.
Quelle procédure la salariée doit-elle suivre ? Le médecin du travail peut-il l'imposer à l'employeur ? Que se passe-t-il si l'employeur n'a pas de poste de jour à proposer ? Quelle est l'incidence d'un changement d'affectation sur la rémunération?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Un travailleur de nuit est un salarié qui accomplit :
Au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de travail de nuit
Ou 270 heures de nuit sur une période de référence de 12 mois continus.
Un accord collectif peut prévoir des dispositions différentes.
La procédure diffère selon que ce soit la salariée ou le médecin de travail qui en font la demande.
d'alllocations journalières (particuliers) versées par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
et d'un complément à la charge de l'employeur, qui peut varier selon la convention collective applicable dans l'entreprise.
- Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité - Simulateur
d'alllocations journalières (particuliers) versées par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
et d'un complément à la charge de l'employeur, qui peut varier selon la convention collective applicable dans l'entreprise.
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Demande par la salariée
Une salariée enceinte reconnue travailleur de nuit peut demander à son employeur, à tout moment de sa grossesse, à être affectée à un poste de jour.
La salariée qui a accouché bénéficie des mêmes dispositions pendant la période du lorsqu'elle renonce à celui-ci.
Quelle procédure la salariée enceinte doit-elle respecter pour demander à ne plus travailler de nuit ?
La salariée doit justifier médicalement de sa grossesse. Elle doit transmettre à l'employeur un certificat médical qui précise qu'elle est enceinte.
Il n'y a pas de procédure légale imposée pour demander ce changement d'affectation. Il est préférable de le faire par écrit.
Pendant combien de temps la salariée enceinte peut être affectée sur un poste de jour ?
La salariée peut être affectée sur le poste de jour pendant la durée de sa grossesse et pendant la période du congé légal postnatal.
À la fin de cette affectation, la salariée doit retrouver son poste initial.
À savoir
l'affectation de la salariée dans un autre établissement est possible uniquement si elle a donné son accord.
La rémunération de la salariée affectée à un poste de jour est-elle modifiée ?
Le changement d'affectation, sur le poste de jour, de la femme enceinte ou ayant accouché n'entraîne aucune diminution de sa rémunération.
Que se passe-t-il si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer une autre affectation à la salarié enceinte ?
Si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer à la salariée un autre poste, il doit l'informer par écrit (ainsi que le médecin du travail) et préciser les motifs qui empêchent son reclassement.
Dans ce cas, le contrat de travail est suspendu jusqu'à la date de début du congé de maternité (particuliers) et la salariée bénéficie d'une garantie de rémunération.
Cette garantie de rémunération est composée
Il est possible d'estimer le montant prévisionnel des indemnités journalières avec un simulateur :
À savoir
la garantie de rémunération ne s'applique pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, intermittents et aux salariés temporaires.
Demande par le médecin du travail
La salariée enceinte peut, à tout moment de sa grossesse, demander à consulter le médecin du travail.
Quelle procédure le médecin du travail doit-il respecter ?
Le médecin du travail doit constater par écrit que le poste est incompatible avec l'état de santé de la salariée.
Pendant combien de temps la salariée enceinte peut être affectée sur un poste de jour ?
La salariée est affectée sur le poste de jour pendant la durée de sa grossesse.
Cette période peut être prolongée pendant la période du congé postnatal lorsqu'elle renonce à celui-ci.
Si le médecin du travail le juge nécessaire, la période de mutation d'un poste de nuit à un poste de jour peut être prolongée d'un mois à compter du retour du congé postnatal.
À la fin de cette affectation, la salariée doit retrouver son poste initial.
À savoir
l'affectation de la salariée dans un autre établissement est possible uniquement si elle a donné son accord.
La rémunération de la salariée affectée à un poste de jour est-elle modifiée ?
Le changement d'affectation, sur le poste de jour, de la femme enceinte ou ayant accouché n'entraîne aucune diminution de sa rémunération.
Que se passe-t-il si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer une autre affectation à la salarié enceinte ?
Si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer à la salariée un autre poste, il doit l'informer par écrit (ainsi que le médecin du travail) et préciser les motifs qui empêchent son reclassement.
Dans ce cas, le contrat de travail est suspendu jusqu'à la date de début du congé de maternité (particuliers) et la salariée bénéficie d'une garantie de rémunération.
Cette garantie de rémunération est composée
Il est possible d'estimer le montant prévisionnel des indemnités journalières avec un simulateur :
À savoir
la garantie de rémunération ne s'applique pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, intermittents et aux salariés temporaires.
Voir aussi...
Références
Code du travail : articles L1225-9 à L1225-11
Travail de nuit pendant la grossesse et le congé postnatal de la salariée
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
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- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h