Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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La cessation temporaire d'activité permet de suspendre l'activité pendant une période déterminée sans dissoudre ni radier l'entreprise. Pendant cette période d'inactivité, l'entrepreneur individuel conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Des formalités de publicité sont nécessaires.

Dans quels cas un entrepreneur individuel peut-il temporairement cesser son activité ?

La cessation temporaire d'activité est possible sauf si vous connaissez des difficultés financières pouvant entraîner une cessation des paiements.

Attention

Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Cas général

La cessation temporaire d'activité est possible.

    Existence d'un établissement secondaire

    Si vous avez un établissement secondaire, avant de procéder aux formalités de la cessation temporaire d'activité, vous devez fermer cet établissement en déclarant la cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises.

    Comment cesser temporairement l'activité ?

    Après avoir décidé de cesser temporairement votre activité, vous devez dans le délai d'1 mois déclarer cette cessation sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

  • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
  • À noter

    Il n'est pas nécessaire d'annoncer la cessation temporaire d'activité dans un support habilité à recevoir des annonces légales (professionnels).

    Quelle est la durée maximale de la cessation temporaire d'activité?

    Cas général

    La durée de l'inactivité est limitée à 1 an.

      Votre activité est de nature commerciale

      La durée de l'inactivité est limitée à 1 an.

      Mais cette durée peut être prolongée d'une année supplémentaire.

        Quelles sont les obligations comptables en cas de cessation temporaire d'activité ?

        Cas général

        Vous devez établir un bilan comptable et un compte de résultat si vous employez au moins 1 salarié.

          Bail commercial signé

          • Vous devez établir un bilan comptable et un compte de résultat si vous employez au moins un salarié.

          • Vous risquez la résiliation ou le non-renouvellement de votre bail commercial (professionnels) si celui-ci contient une clause prévoyant l'exploitation personnelle du fonds de commerce sans interruption.

            Vous pouvez vous domicilier dans une entreprise de domiciliation (professionnels) (avec signature d'un contrat de domiciliation) ou à votre domicile personnel.

            Quelles sont les conséquences sociales de la cessation temporaire d'activité?

            Cas général

            Durant la cessation temporaire d'activité, vous restez affilié à votre régime social :

            • Cas du régime des travailleurs non-salariés (TNS) : lorsque vous n'avez aucun revenu d'activité, vous devez quand même payer certaines cotisations minimales obligatoires (professionnels) (indemnités journalières, assurance vieillesse de base, invalidité-décès).

            • Cas du régime général de la sécurité sociale : le montant de vos cotisations sociales dépend de votre rémunération. Vous n'avez aucune cotisation à payer pendant la période d'inactivité de l'entreprise.

              Vous bénéficiez de l'ACRE

              L'exonération de cotisations sociales dont vous bénéficiez au titre de l'ACRE (professionnels) est maintenue pendant la période de cessation temporaire d'activité.

                Quelles sont les conséquences fiscales de la cessation temporaire d'activité ?

                Durant la période de cessation temporaire, vous devez effectuer certaines formalités.

                TVA

                Vous êtes dispensé de déclaration et de paiement.

                Imposition des bénéfices

                Vous êtes automatiquement soumis au régime de l'impôt sur le revenu (IR). Vous pouvez cependant décider d'être soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) en optant pour être assimilé EURL.

                Impôt sur le revenu (IR)

                Activités commerciale et artisanale

                Même en l'absence d'activité, vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des BIC. Vous devez remplir une déclaration de résultat en indiquant que votre chiffre d'affaires est égal à zéro.

                Activité libérale

                Même en l'absence d'activité, vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des BNC. Vous devez déclarer votre bénéfice net à l'aide du formulaire 2035-SD :

                Vous devez indiquer que le bénéfice est égal à zéro.

                  Impôt sur les sociétés (IS)

                  Vous devez effectuer une déclaration de résultats en indiquant que votre chiffre d'affaires est égal à zéro.

                  Cotisation foncière des entreprises (CFE)

                  Vous devez payer la CFE (professionnels) pendant 12 mois. Vous serez ensuite exonéré.

                  Attention

                  Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de CFE.

                  Que se passe-t-il à la fin de la période de cessation temporaire d'activité ?

                  Après une cessation temporaire d'activité, vous pouvez soit reprendre votre activité en effectuant une inscription modificative, soit cesser définitivement votre activité.

                  À défaut de chiffre d'affaires ou de recettes ou de déclaration de chiffre d'affaires ou de revenus au cours d'une période d'au moins 2 années civiles consécutives, l'entrepreneur individuel est présumé ne plus exercer d'activité professionnelle justifiant son affiliation à la sécurité sociale.

                  Dans ce cas, sa radiation peut être décidée par l'organisme de sécurité sociale sauf si l'entrepreneur individuel s'y oppose.

                  Nouvelle modification auprès du guichet des formalités des entreprises

                  Au terme des 2 ans maximum, 2 situations sont possibles :

                  • Soit vous réactivez votre entreprise

                  • Soit vous cessez définitivement votre activité

                  Vous devez déclarer votre cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises

                • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
                • À savoir

                  La cessation d'activité entraîne votre radiation du RNE et du RCS pour une activité commerciale.

                  La cessation définitive d'activité (professionnels) nécessite des démarches fiscales et sociales.

                  Radiation d'office

                  Si vous n'avez pas réalisé ou déclaré de chiffre d'affaires ou de recettes durant au moins 2 années civiles consécutives, le directeur de l'Urssaf vous informe que votre radiation de la sécurité sociale est envisagée.

                  Vous pouvez vous opposer à cette radiation dans un délai d'1 mois.

                  La radiation de la sécurité sociale entraîne radiation d'office des registres et répertoires légaux (comme le RCS, le RNE, le Sirène).

                  Pour en savoir plus

                  Références

                  Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

                  Pour vous aider dans vos démarches :

                  La cessation temporaire d'activité permet de suspendre l'activité pendant une période déterminée sans dissoudre ni radier l'entreprise. Pendant cette période d'inactivité, l'entrepreneur individuel conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Des formalités de publicité sont nécessaires.

                  Dans quels cas un entrepreneur individuel peut-il temporairement cesser son activité ?

                  La cessation temporaire d'activité est possible sauf si vous connaissez des difficultés financières pouvant entraîner une cessation des paiements.

                  Attention

                  Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

                  Cas général

                  La cessation temporaire d'activité est possible.

                    Existence d'un établissement secondaire

                    Si vous avez un établissement secondaire, avant de procéder aux formalités de la cessation temporaire d'activité, vous devez fermer cet établissement en déclarant la cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises.

                    Comment cesser temporairement l'activité ?

                    Après avoir décidé de cesser temporairement votre activité, vous devez dans le délai d'1 mois déclarer cette cessation sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

                  • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
                  • À noter

                    Il n'est pas nécessaire d'annoncer la cessation temporaire d'activité dans un support habilité à recevoir des annonces légales (professionnels).

                    Quelle est la durée maximale de la cessation temporaire d'activité?

                    Cas général

                    La durée de l'inactivité est limitée à 1 an.

                      Votre activité est de nature commerciale

                      La durée de l'inactivité est limitée à 1 an.

                      Mais cette durée peut être prolongée d'une année supplémentaire.

                        Quelles sont les obligations comptables en cas de cessation temporaire d'activité ?

                        Cas général

                        Vous devez établir un bilan comptable et un compte de résultat si vous employez au moins 1 salarié.

                          Bail commercial signé

                          • Vous devez établir un bilan comptable et un compte de résultat si vous employez au moins un salarié.

                          • Vous risquez la résiliation ou le non-renouvellement de votre bail commercial (professionnels) si celui-ci contient une clause prévoyant l'exploitation personnelle du fonds de commerce sans interruption.

                            Vous pouvez vous domicilier dans une entreprise de domiciliation (professionnels) (avec signature d'un contrat de domiciliation) ou à votre domicile personnel.

                            Quelles sont les conséquences sociales de la cessation temporaire d'activité?

                            Cas général

                            Durant la cessation temporaire d'activité, vous restez affilié à votre régime social :

                            • Cas du régime des travailleurs non-salariés (TNS) : lorsque vous n'avez aucun revenu d'activité, vous devez quand même payer certaines cotisations minimales obligatoires (professionnels) (indemnités journalières, assurance vieillesse de base, invalidité-décès).

                            • Cas du régime général de la sécurité sociale : le montant de vos cotisations sociales dépend de votre rémunération. Vous n'avez aucune cotisation à payer pendant la période d'inactivité de l'entreprise.

                              Vous bénéficiez de l'ACRE

                              L'exonération de cotisations sociales dont vous bénéficiez au titre de l'ACRE (professionnels) est maintenue pendant la période de cessation temporaire d'activité.

                                Quelles sont les conséquences fiscales de la cessation temporaire d'activité ?

                                Durant la période de cessation temporaire, vous devez effectuer certaines formalités.

                                TVA

                                Vous êtes dispensé de déclaration et de paiement.

                                Imposition des bénéfices

                                Vous êtes automatiquement soumis au régime de l'impôt sur le revenu (IR). Vous pouvez cependant décider d'être soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) en optant pour être assimilé EURL.

                                Impôt sur le revenu (IR)

                                Activités commerciale et artisanale

                                Même en l'absence d'activité, vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des BIC. Vous devez remplir une déclaration de résultat en indiquant que votre chiffre d'affaires est égal à zéro.

                                Activité libérale

                                Même en l'absence d'activité, vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des BNC. Vous devez déclarer votre bénéfice net à l'aide du formulaire 2035-SD :

                                Vous devez indiquer que le bénéfice est égal à zéro.

                                  Impôt sur les sociétés (IS)

                                  Vous devez effectuer une déclaration de résultats en indiquant que votre chiffre d'affaires est égal à zéro.

                                  Cotisation foncière des entreprises (CFE)

                                  Vous devez payer la CFE (professionnels) pendant 12 mois. Vous serez ensuite exonéré.

                                  Attention

                                  Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de CFE.

                                  Que se passe-t-il à la fin de la période de cessation temporaire d'activité ?

                                  Après une cessation temporaire d'activité, vous pouvez soit reprendre votre activité en effectuant une inscription modificative, soit cesser définitivement votre activité.

                                  À défaut de chiffre d'affaires ou de recettes ou de déclaration de chiffre d'affaires ou de revenus au cours d'une période d'au moins 2 années civiles consécutives, l'entrepreneur individuel est présumé ne plus exercer d'activité professionnelle justifiant son affiliation à la sécurité sociale.

                                  Dans ce cas, sa radiation peut être décidée par l'organisme de sécurité sociale sauf si l'entrepreneur individuel s'y oppose.

                                  Nouvelle modification auprès du guichet des formalités des entreprises

                                  Au terme des 2 ans maximum, 2 situations sont possibles :

                                  • Soit vous réactivez votre entreprise

                                  • Soit vous cessez définitivement votre activité

                                  Vous devez déclarer votre cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises

                                • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
                                • À savoir

                                  La cessation d'activité entraîne votre radiation du RNE et du RCS pour une activité commerciale.

                                  La cessation définitive d'activité (professionnels) nécessite des démarches fiscales et sociales.

                                  Radiation d'office

                                  Si vous n'avez pas réalisé ou déclaré de chiffre d'affaires ou de recettes durant au moins 2 années civiles consécutives, le directeur de l'Urssaf vous informe que votre radiation de la sécurité sociale est envisagée.

                                  Vous pouvez vous opposer à cette radiation dans un délai d'1 mois.

                                  La radiation de la sécurité sociale entraîne radiation d'office des registres et répertoires légaux (comme le RCS, le RNE, le Sirène).

                                  Pour en savoir plus

                                  Références

                                  Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                  Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                                  La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                                  Tous les documents sont à retrouver ici.

                                  Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                  - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                  - Mardi de 8h30 à 12h
                                  - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                  - Jeudi de 13h30 à 17h
                                  - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h