Autorisations d'urbanisme
Les travaux de rénovation réalisés dans un logement ancien bénéficient de taux de TVA réduits sous certaines conditions. Le taux peut être de 5,5 % ou de 10 % en fonction de la prestation réalisée. Les travaux de rénovation qui concernent des logements locatifs sociaux peuvent également bénéficier d'un taux réduit. En Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, le taux applicable est de 2,1 %.
Quels sont les locaux concernés par un taux réduit de TVA ?
Lorsque des travaux sont réalisés sur certains types de locaux, il est possible que ces prestations de services soient soumises à un taux réduit de TVA.
Le local doit remplir les conditions suivantes :
Il doit avoir été achevé depuis plus de 2 ans.
Il doit être destiné à être affecté ou être affecté à un usage d'habitation. Les locaux d'habituation qui remplissent les conditions d'accès à un des taux réduits sont les suivants par exemple :
Maison individuelle
Logement situé dans un immeuble collectif
Habitations légères (mobile-homes), péniches aménagées pour l'habitation et amarrées à un point fixe, dès lors qu'elles sont imposées à la taxe d'habitation (particuliers)
Dépendance usuelle d'un local d'habitation (par exemple une cave, un grenier, un garage, une loggia, une terrasse, une cour d'immeuble)
Établissement d'hébergement collectif de personnes physiques : établissement touristique sur lequel la TVA ne s'applique pas ou établissement à caractère social dont l'objet principal est l'hébergement
Logement de fonction
Quels sont les travaux de rénovation concernés par un taux réduit de TVA ?
Le taux de TVA applicable varie en fonction du type de travaux.
Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien
Le taux de la TVA applicable est de 10 %.
Il concerne notamment les travaux suivants :
Travaux d'urgence portant sur une chaudière collective ou sur un ascenseur. Toutefois, il ne faut pas que les travaux aboutissent au remplacement de l'équipement et donc à la livraison d'un nouvel équipement.
Travaux permettant l'alimentation en eau d'un immeuble à usage d'habitation achevé depuis 2 ans
Travaux d'évacuation des eaux pluviales
Travaux de clôture, pose d'un portail
Travaux d'avancées de toit (pergolas, auvent, marquise...) qui couvrent des surfaces attenantes à la construction déjà existante. L'avancée de toit ne doit pas augmenter la surface de plancher de la construction existante et ne doit pas porter sur du gros œuvre (ossature d'un bâtiment).
La part des travaux qui correspond à la fourniture d'équipements ménagers, de mobiliers ou l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux de remplacement d'un système de chauffage ou d'ascenseur n'est pas soumise au taux réduit. C'est également le cas lorsque les travaux concernent l'installation de sanitaire ou d'un système de climatisation.
À savoir
En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, le taux applicable est de 2,1 %.
Travaux de rénovation ou d'amélioration énergétique
Le taux de la TVA applicable est un taux réduit à 5,5 %.
Il s'applique par exemple à des travaux d'aménagement, de pose, d'installation et d'entretien de matériaux et d'équipements d'économie d'énergie qui respectent des critères techniques et de performances minimales.
Cela concerne par exemple les équipements et matériaux suivants :
Chaudière à condensation.
Chaudières à micro-cogénération gaz d'une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement.
Matériaux d'isolation thermique des parois opaques ou vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur
Matériaux de calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire
Appareils de régulation de chauffage
Équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable. Cela ne concerne pas les équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ou les pompes à chaleur autres que air/air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire.
Échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques
Équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération
À savoir
En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, le taux applicable est de 2,1 %.
Quelle attestation produire pour appliquer le taux réduit ?
Pour bénéficier d'un taux réduit, le client doit obligatoirement rédiger et remettre au prestataire une attestation sur l'honneur indiquant que les prestations réalisées remplissent bien les conditions pour bénéficier d'un taux réduit de TVA.
L'attestation doit comporter des informations sur l'identité du client ou de son représentant, sur la nature des locaux et sur la nature des travaux.
Travaux de gros œuvre
Pour les travaux de gros œuvre, l'attestation à envoyer est la suivante :
Elle doit être établie en 2 exemplaires.
L'un doit être remis au prestataire de services qui doit l'ajouter à sa comptabilité en tant qu'élément de preuve pour l'application du taux réduit de TVA sur sa facture.
L'autre doit être conservé par le client jusqu'au 31 décembre de la 5e année qui suit l'émission des factures. Par exemple, pour des travaux facturés en 2023, le preneur doit conserver les documents jusqu'au 31 décembre 2028.
En cas d'erreur sur le taux appliqué lors de la facturation à partir d'une attestation comportant des informations inexactes, le client peut être obligé de participer au remboursement du montant manquant.
- Attestation normale pour la TVA applicable aux travaux dans les logements - Formulaire - Cerfa n°13947*05 - N°1300-SD
Travaux de second œuvre (réparation et entretien)
Pour les travaux de second œuvre, l'attestation à envoyer est la suivante :
Elle doit être établie en 2 exemplaires.
L'un doit être remis au prestataire de services qui doit l'ajouter à sa comptabilité en tant qu'élément de preuve pour l'application du taux réduit de TVA sur sa facture.
L'autre doit être conservé par le client jusqu'au 31 décembre de la 5e année qui suit l'émission des factures. Par exemple, pour des travaux facturés en 2023, le preneur doit conserver les documents jusqu'au 31 décembre 2028.
En cas d'erreur sur le taux appliqué lors de la facturation à partir d'une attestation comportant des informations inexactes, le client peut être obligé de participer au remboursement du montant manquant.
- Attestation simplifiée pour la TVA applicable aux travaux dans les logements - Formulaire - Cerfa n°13948*05 - N°1301-SD
Quels sont les travaux ou achats exclus du taux réduit de TVA ?
Les travaux de rénovations suivants sont soumis au taux normal de 20 % de TVA :
Travaux de rénovation effectués sur des locaux qui ne sont pas affectés à l'habitation. Il s'agit par exemple des bureaux ou des bâtiments à usage agricole.
Travaux de surélévation ou de remise à neuf de bâtiment achevés depuis moins de 5 ans.
Travaux augmentant le surface de plancher de locaux existants de plus de 10 %
Travaux d'aménagements et d'entretien des espaces verts
Travaux de démolition qui ne sont pas induits de travaux de rénovation bénéficiant d'un taux réduit de TVA
Les équipements achetés directement par un particulier pour être installés par une entreprise sont soumis au taux normal de 20 %. Seule la prestation de pose peut bénéficier d'un taux réduit de TVA si elle remplit les conditions d'application.
Références
Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis
Taux réduits de TVA
Code général des impôts : articles 200 quater à 200 quater A
Liste des matériaux et équipements ouvrant droit au taux réduit
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Les travaux de rénovation réalisés dans un logement ancien bénéficient de taux de TVA réduits sous certaines conditions. Le taux peut être de 5,5 % ou de 10 % en fonction de la prestation réalisée. Les travaux de rénovation qui concernent des logements locatifs sociaux peuvent également bénéficier d'un taux réduit. En Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, le taux applicable est de 2,1 %.
Quels sont les locaux concernés par un taux réduit de TVA ?
Lorsque des travaux sont réalisés sur certains types de locaux, il est possible que ces prestations de services soient soumises à un taux réduit de TVA.
Le local doit remplir les conditions suivantes :
Il doit avoir été achevé depuis plus de 2 ans.
Il doit être destiné à être affecté ou être affecté à un usage d'habitation. Les locaux d'habituation qui remplissent les conditions d'accès à un des taux réduits sont les suivants par exemple :
Maison individuelle
Logement situé dans un immeuble collectif
Habitations légères (mobile-homes), péniches aménagées pour l'habitation et amarrées à un point fixe, dès lors qu'elles sont imposées à la taxe d'habitation (particuliers)
Dépendance usuelle d'un local d'habitation (par exemple une cave, un grenier, un garage, une loggia, une terrasse, une cour d'immeuble)
Établissement d'hébergement collectif de personnes physiques : établissement touristique sur lequel la TVA ne s'applique pas ou établissement à caractère social dont l'objet principal est l'hébergement
Logement de fonction
Quels sont les travaux de rénovation concernés par un taux réduit de TVA ?
Le taux de TVA applicable varie en fonction du type de travaux.
Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien
Le taux de la TVA applicable est de 10 %.
Il concerne notamment les travaux suivants :
Travaux d'urgence portant sur une chaudière collective ou sur un ascenseur. Toutefois, il ne faut pas que les travaux aboutissent au remplacement de l'équipement et donc à la livraison d'un nouvel équipement.
Travaux permettant l'alimentation en eau d'un immeuble à usage d'habitation achevé depuis 2 ans
Travaux d'évacuation des eaux pluviales
Travaux de clôture, pose d'un portail
Travaux d'avancées de toit (pergolas, auvent, marquise...) qui couvrent des surfaces attenantes à la construction déjà existante. L'avancée de toit ne doit pas augmenter la surface de plancher de la construction existante et ne doit pas porter sur du gros œuvre (ossature d'un bâtiment).
La part des travaux qui correspond à la fourniture d'équipements ménagers, de mobiliers ou l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux de remplacement d'un système de chauffage ou d'ascenseur n'est pas soumise au taux réduit. C'est également le cas lorsque les travaux concernent l'installation de sanitaire ou d'un système de climatisation.
À savoir
En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, le taux applicable est de 2,1 %.
Travaux de rénovation ou d'amélioration énergétique
Le taux de la TVA applicable est un taux réduit à 5,5 %.
Il s'applique par exemple à des travaux d'aménagement, de pose, d'installation et d'entretien de matériaux et d'équipements d'économie d'énergie qui respectent des critères techniques et de performances minimales.
Cela concerne par exemple les équipements et matériaux suivants :
Chaudière à condensation.
Chaudières à micro-cogénération gaz d'une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement.
Matériaux d'isolation thermique des parois opaques ou vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur
Matériaux de calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire
Appareils de régulation de chauffage
Équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable. Cela ne concerne pas les équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ou les pompes à chaleur autres que air/air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire.
Échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques
Équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération
À savoir
En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, le taux applicable est de 2,1 %.
Quelle attestation produire pour appliquer le taux réduit ?
Pour bénéficier d'un taux réduit, le client doit obligatoirement rédiger et remettre au prestataire une attestation sur l'honneur indiquant que les prestations réalisées remplissent bien les conditions pour bénéficier d'un taux réduit de TVA.
L'attestation doit comporter des informations sur l'identité du client ou de son représentant, sur la nature des locaux et sur la nature des travaux.
Travaux de gros œuvre
Pour les travaux de gros œuvre, l'attestation à envoyer est la suivante :
Elle doit être établie en 2 exemplaires.
L'un doit être remis au prestataire de services qui doit l'ajouter à sa comptabilité en tant qu'élément de preuve pour l'application du taux réduit de TVA sur sa facture.
L'autre doit être conservé par le client jusqu'au 31 décembre de la 5e année qui suit l'émission des factures. Par exemple, pour des travaux facturés en 2023, le preneur doit conserver les documents jusqu'au 31 décembre 2028.
En cas d'erreur sur le taux appliqué lors de la facturation à partir d'une attestation comportant des informations inexactes, le client peut être obligé de participer au remboursement du montant manquant.
- Attestation normale pour la TVA applicable aux travaux dans les logements - Formulaire - Cerfa n°13947*05 - N°1300-SD
Travaux de second œuvre (réparation et entretien)
Pour les travaux de second œuvre, l'attestation à envoyer est la suivante :
Elle doit être établie en 2 exemplaires.
L'un doit être remis au prestataire de services qui doit l'ajouter à sa comptabilité en tant qu'élément de preuve pour l'application du taux réduit de TVA sur sa facture.
L'autre doit être conservé par le client jusqu'au 31 décembre de la 5e année qui suit l'émission des factures. Par exemple, pour des travaux facturés en 2023, le preneur doit conserver les documents jusqu'au 31 décembre 2028.
En cas d'erreur sur le taux appliqué lors de la facturation à partir d'une attestation comportant des informations inexactes, le client peut être obligé de participer au remboursement du montant manquant.
- Attestation simplifiée pour la TVA applicable aux travaux dans les logements - Formulaire - Cerfa n°13948*05 - N°1301-SD
Quels sont les travaux ou achats exclus du taux réduit de TVA ?
Les travaux de rénovations suivants sont soumis au taux normal de 20 % de TVA :
Travaux de rénovation effectués sur des locaux qui ne sont pas affectés à l'habitation. Il s'agit par exemple des bureaux ou des bâtiments à usage agricole.
Travaux de surélévation ou de remise à neuf de bâtiment achevés depuis moins de 5 ans.
Travaux augmentant le surface de plancher de locaux existants de plus de 10 %
Travaux d'aménagements et d'entretien des espaces verts
Travaux de démolition qui ne sont pas induits de travaux de rénovation bénéficiant d'un taux réduit de TVA
Les équipements achetés directement par un particulier pour être installés par une entreprise sont soumis au taux normal de 20 %. Seule la prestation de pose peut bénéficier d'un taux réduit de TVA si elle remplit les conditions d'application.
Références
Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis
Taux réduits de TVA
Code général des impôts : articles 200 quater à 200 quater A
Liste des matériaux et équipements ouvrant droit au taux réduit
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h