Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Lorsque les parents ne sont pas mariés, le père qui reconnaît (particuliers) son enfant après l'âge de 1 an n'a pas l'exercice de l'autorité parentale (particuliers).
Il peut demander à avoir l'exercice de l'autorité parentale, en commun avec la mère, par l'une des procédures suivantes :
Déclaration conjointe en cas d'accord avec la mère
Devant le juge aux affaires familiales (Jaf) en cas de désaccord avec la mère
Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale
Si la mère est d'accord, les parents peuvent faire une déclaration conjointe en complétant le formulaire cerfa n°12785 :
Ce formulaire doit être déposé ou adressé par lettre recommandée, en 3 exemplaires, au directeur des services de greffe judiciaire du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l'enfant.
Où s’adresser ?
Le directeur des services de greffe judiciaire du tribunal peut demander, en fonction de la situation des parents, des documents complémentaires à ceux mentionnés dans la notice explicative du formulaire.
Les parents ne sont pas convoqués au tribunal.
Le directeur des services de greffe judiciaire appose son visa et la date sur les 3 exemplaires de la déclaration conjointe.
Il en notifie un exemplaire à chaque parent, par lettre recommandée, et il en conserve un.
Dès la notification de cette déclaration, le père obtient l'exercice de l'autorité parentale conjointe avec la mère comme s'il avait reconnu l'enfant lors de sa 1re année.
Attention
L'exemplaire de la déclaration visé et daté par le directeur des services de greffe judiciaire du tribunal est l'unique exemplaire original. En cas de perte, seule une copie peut être délivrée au parent qui la demande.
- Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale - Formulaire - Cerfa n°12785*05
Procédure devant le juge aux affaires familiales
En cas de désaccord avec la mère, le père peut faire une requête au Jaf pour demander l'exercice conjoint de l'autorité parentale.
La demande peut être faite à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :
La demande peut également être faite par courrier libre.
La demande doit obligatoirement être accompagnée des documents mentionnés dans la notice explicative du formulaire.
La demande doit être déposée ou adressée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l'enfant.
Où s’adresser ?
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
Si le parent souhaite un avocat mais qu'il n'a pas suffisamment de revenus pour payer les honoraires, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).
Le Jaf peut accepter ou refuser la demande en fonction de l'intérêt de l'enfant.
Si le Jaf accepte sa demande, le père obtient l'exercice de l'autorité parentale conjointement avec la mère.
Si la décision du Jaf ne convient pas à l'un ou à l'autre des parents, il peut faire appel (particuliers).
L'avocat est obligatoire en cas d'appel. Le parent, qui n'a pas suffisamment de revenus pour payer les honoraires peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).
- Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) - Formulaire - Cerfa n°11530*11
Le mariage des parents après la naissance de l'enfant ne confère pas automatiquement l'exercice de l'autorité parentale au père. En cas de reconnaissance de cet enfant après l'âge d'1 an, le père doit faire l'une ou l'autre des procédures pour obtenir l'exercice de l'autorité parentale en commun avec la mère.
En savoir plus sur la conséquence de l'exercice commun de l'autorité parentale sur le nom de l'enfant
La demande conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale n'a pas d'incidence sur le choix du nom de l'enfant.
La déclaration de choix du nom (particuliers) doit être faite au moment de la reconnaissance de l'enfant par le 2eme parent.
Voir aussi...
- Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche (particuliers)
Références
Autorité parentale
Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Exercice de l'autorité parentale par des parents séparés
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h