Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

La déclaration de naissance (particuliers) est obligatoire. Elle doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement, à la mairie du lieu de naissance.

La reconnaissance d'un enfant est une démarche volontaire et personnelle. Elle est faite devant un officier d'état civil (ou par acte notarié).

La reconnaissance établit le lien de filiation entre l'enfant et son parent. Elle a des effets sur l'exercice de l'autorité parentale (particuliers) et sur le nom de l'enfant (particuliers).

Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom soit indiqué dans l'acte de naissance.

Si vous êtes le père, votre situation dépend de votre lien avec la mère de l'enfant :

  • Si vous êtes marié avec la mère de l'enfant, il suffit que votre nom soit indiqué dans l'acte de naissance

  • Si vous n'êtes pas marié avec la mère, la reconnaissance est nécessaire pour établir le lien de filiation avec votre enfant.

Si vous êtes un couple de femmes, des règles spécifiques sont prévues.

La démarche de reconnaissance dépend de votre situation :

Reconnaissance par le père

Vous pouvez reconnaître votre enfant à l'occasion de la déclaration de naissance.

Vous pouvez aussi reconnaître votre enfant avant (ou après) la déclaration de naissance.

À savoir

Dans un couple marié, le père n'a pas besoin de reconnaître son enfant.

Vous pouvez reconnaître vous-même votre enfant si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Les démarches de reconnaissance d'enfant et de déclaration de naissance diffèrent :

Différences entre la reconnaissance d'enfant et la déclaration de naissance

Démarche

Reconnaissance d'enfant

Déclaration de naissance

Initiative

Démarche volontaire

Démarche obligatoire (sous peine de sanction pénale)

Délai

À tout moment

Dans les 5 jours suivant la naissance

Objectif

Déclarer sa paternité

Déclarer la naissance d'un enfant

Qui peut faire la démarche ?

Le père non marié

Le père ou toute personne ayant assisté à l'accouchement

Procédure

Démarche pour reconnaître un enfant (particuliers)

Déclaration officielle de la naissance d'un enfant (particuliers)

Lieu

En mairie

À la mairie du lieu de naissance

    Reconnaissance conjointe par un couple de femmes

    Votre couple doit être engagé dans un projet d'AMP, avec don de sperme.

    La reconnaissance conjointe anticipée (particuliers) se fait devant un notaire, en même temps que la signature du consentement au don de sperme.

    La reconnaissance conjointe doit être remise à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant par l'une des personnes suivantes :

    • 2de mère

    • Personne chargée de déclarer la naissance

    • Mère qui a accouché.

      Reconnaissance en cas d'accouchement sous X

      En cas d'accouchement sous X (particuliers), la reconnaissance de l'enfant est possible, pour le père comme pour la mère, dans les 2 mois qui suivent la naissance.

        Où s'adresser ?

        Références

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        Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

        Pour vous aider dans vos démarches :

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        Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

        Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

        La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

        Tous les documents sont à retrouver ici.

        Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
        - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
        - Mardi de 8h30 à 12h
        - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
        - Jeudi de 13h30 à 17h
        - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h