Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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Lors de la clôture de chaque exercice annuel, une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour en garantir la transparence. À réception par le greffe du tribunal de commerce, les comptes annuels font l'objet d'une publication au Bodacc.

    SAS/SASU

    SAS

    Quels documents fournir lors du dépôt des comptes annuels ?

    Société française

    Micro-entreprise

    La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

    • Bilan total inférieur ou égal à 450 000 €

    • Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 900 000 €

    • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10

    Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

    • Bilan (actif et passif)

    • Compte de résultat

    • Annexes

    • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

    • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

    Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une .

      Petite entreprise

      La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

      • Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €

      • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €

      • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50

      Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

      • Bilan (actif et passif)

      • Compte de résultat

      • Annexes

      • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

      • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

      Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une .

      À savoir

      Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et s'il y en a un, rapport du conseil de surveillance.

        Moyenne entreprise

        La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

        • Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €

        • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €

        • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250

        Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

        • Bilan (actif et passif)

        • Compte de résultat

        • Annexes

        • Rapport de gestion

        • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

        • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

        Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.

        À savoir

        Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et s'il y en a un, rapport du conseil de surveillance.

            Société étrangère

            Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est situé.

              Quand faut-il déposer les comptes annuels ?

              Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l'une des échéances suivantes :

              • Dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des actionnaires ou de l'actionnaire unique

              • Dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des actionnaires ou de l’actionnaire unique lorsque le dépôt est fait par voie électronique

              Où faut-il déposer les comptes annuels ?

              En ligne

              Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :

              Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un (expert-comptable, avocat, etc.).

              Ils sont transmis sous format numérique (par exemple numérisés au format PDF).

              À noter

              Le dépôt peut se faire soit pas la voie classique soit en mode « expert ». Le mode « expert » simplifie et accélère cette formalité.

              Sur place

              Cas général

              Le représentant de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :

              Entreprise dont le siège est situé Alsace-Moselle

              Le représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :

              Où s’adresser ?

              Tribunal judiciaire

                Par courrier

                Cas général

                Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :

                Entreprise dont le siège est situé en Alsace-Moselle

                Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :

                Où s’adresser ?

                Tribunal judiciaire

                  Que se passe-t-il en cas de retard ou d'absence de dépôt des comptes annuels ?

                  Sanction pénale

                  En cas de non-dépôt des comptes, la société s'expose à une amende de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.

                  À savoir

                  le délai de prescription de l'infraction pénale est de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.

                  Sanction civile

                  En cas de retard dans le dépôt des comptes, à la demande de tout intéressé (par exemple : un salarié ou un ancien salarié) ou du ministère public ou de son propre chef, le président du tribunal de commerce peut mettre en place une astreinte. Cela signifie qu'il peut demander au dirigeant de la société de procéder au dépôt des comptes dans le mois qui suit sa demande avec une pénalité pour chaque jour de retard.

                  Il peut aussi désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.

                  En cas d'absence de réaction, le président constate le non-dépôt des documents et oblige la société à payer cette astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte). Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. Il peut à la suite de cette enquête prendre l'une des décisions suivantes :

                  SASU

                  Quels documents fournir lors du dépôt des comptes annuels ?

                  Société française

                  Micro-entreprise

                  La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                  • Bilan total inférieur ou égal à 450 000 €

                  • Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 900 000 €

                  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10

                  Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

                  • Bilan (actif et passif)

                  • Compte de résultat

                  • Annexes

                  • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

                  • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

                  Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une .

                  Attention

                  Lorsque l'associé unique assume seul la présidence de la société, il n'a pas l'obligation de déposer la décision d'approbation des comptes.

                    Petite entreprise

                    La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                    • Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €

                    • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €

                    • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50

                    Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

                    • Bilan (actif et passif)

                    • Compte de résultat

                    • Annexes

                    • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

                    • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

                    • Lorsque la société fait partie d'une groupe de sociétés, elle doit en plus joindre les documents suivants :

                      • Comptes consolidés

                      • Rapport de gestion du groupe

                      • Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

                    Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une .

                    Attention

                    Lorsque l'associé unique assume seul la présidence de la société, il n'a pas l'obligation de déposer la décision d'approbation des comptes.

                      Moyenne entreprise

                      La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                      • Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €

                      • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €

                      • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250

                      Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

                      • Bilan (actif et passif)

                      • Compte de résultat

                      • Annexes

                      • Rapport de gestion

                      • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

                      • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

                      • Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit en plus joindre les documents suivants :

                        • Comptes consolidés

                        • Rapport de gestion du groupe

                        • Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

                      Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.

                      Attention

                      Lorsque l'associé unique assume seul la présidence de la société, il n'a pas l'obligation de déposer la décision d'approbation des comptes.

                          Société étrangère

                          Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est situé.

                            Quand faut-il déposer les comptes annuels ?

                            Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l'une des échéances suivantes :

                            • Dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des actionnaires ou de l'actionnaire unique

                            • Dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des actionnaires ou de l’actionnaire unique lorsque le dépôt est fait par voie électronique

                            Où faut-il déposer les comptes annuels ?

                            En ligne

                            Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :

                            Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un (expert-comptable, avocat, etc.).

                            Ils sont transmis sous format numérique (par exemple numérisés au format PDF).

                            À noter

                            Le dépôt peut se faire soit pas la voie classique soit en mode « expert ». Le mode « expert » simplifie et accélère cette formalité.

                            Sur place

                            Cas général

                            Le représentant de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :

                            Entreprise dont le siège est situé Alsace-Moselle

                            Le représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :

                            Où s’adresser ?

                            Tribunal judiciaire

                              Par courrier

                              Cas général

                              Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :

                              Entreprise dont le siège est situé en Alsace-Moselle

                              Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :

                              Où s’adresser ?

                              Tribunal judiciaire

                                Que se passe-t-il en cas de non-dépôt ou de retard de dépôt des comptes annuels ?

                                Sanction pénale

                                En cas de non-dépôt des comptes, la société s'expose à une amende de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.

                                À savoir

                                le délai de prescription de l'infraction pénale est de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.

                                Sanction civile

                                En cas de retard dans le dépôt des comptes, à la demande de tout intéressé (par exemple : un salarié ou un ancien salarié) ou du ministère public ou de son propre chef, le président du tribunal de commerce peut mettre en place une astreinte. Cela signifie qu'il peut demander au dirigeant de la société de procéder au dépôt des comptes dans le mois qui suit sa demande avec une pénalité pour chaque jour de retard.

                                Il peut aussi désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.

                                En cas d'absence de réaction, le président constate le non-dépôt des documents et oblige la société à payer cette astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte). Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. Il peut à la suite de cette enquête prendre l'une des décisions suivantes :

                                SA

                                SA à conseil d'administration

                                Quels sont les documents à déposer ?

                                Société française

                                Micro-entreprise

                                La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                                • Bilan total inférieur ou égal à 450 000 €

                                • Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 900 000 €

                                • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10

                                Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

                                • Bilan (actif et passif)

                                • Compte de résultat

                                • Annexes

                                • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

                                • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

                                Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une .

                                  Petite entreprise

                                  La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                                  • Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €

                                  • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €

                                  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50

                                  Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

                                  • Bilan (actif et passif)

                                  • Compte de résultat

                                  • Annexes

                                  • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

                                  • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

                                  Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une .

                                  À savoir

                                  Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et s'il y en a un, rapport du conseil de surveillance.

                                    Moyenne entreprise

                                    La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                                    • Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €

                                    • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €

                                    • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250

                                    Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

                                    • Bilan (actif et passif)

                                    • Compte de résultat

                                    • Annexes

                                    • Rapport de gestion

                                    • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

                                    • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

                                    Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.

                                    À savoir

                                    Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et s'il y en a un, rapport du conseil de surveillance.

                                        Société étrangère

                                        Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est située.

                                          Quand faut-il déposer les comptes annuels ?

                                          Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l'une des échéances suivantes :

                                          • Dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés ou de l'associé unique

                                          • Dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés ou de l’associé unique lorsque le dépôt est fait par voie électronique

                                          Où faut-il déposer les comptes annuels ?

                                          En ligne

                                          Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :

                                          Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un (expert-comptable, avocat, etc.).

                                          Ils sont transmis sous format numérique (par exemple numérisés au format PDF).

                                          À noter

                                          Le dépôt peut se faire soit pas la voie classique soit en mode « expert ». Le mode « expert » simplifie et accélère cette formalité.

                                          Sur place

                                          Cas général

                                          Le représentant de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :

                                          Entreprise dont le siège est situé Alsace-Moselle

                                          Le représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :

                                          Où s’adresser ?

                                          Tribunal judiciaire

                                            Par courrier

                                            Cas général

                                            Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :

                                            Entreprise dont le siège est situé en Alsace-Moselle

                                            Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :

                                            Où s’adresser ?

                                            Tribunal judiciaire

                                              Que se passe-t-il en cas de non-dépôt des comptes annuels ?

                                              Sanction pénale

                                              En cas de non-dépôt des comptes, la société s'expose à une amende de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.

                                              À savoir

                                              le délai de prescription de l'infraction pénale est de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.

                                              Sanction civile

                                              En cas de retard dans le dépôt des comptes, à la demande de tout intéressé (par exemple : un salarié ou un ancien salarié) ou du ministère public ou de son propre chef, le président du tribunal de commerce peut mettre en place une astreinte. Cela signifie qu'il peut demander au dirigeant de la société de procéder au dépôt des comptes dans le mois qui suit sa demande avec une pénalité pour chaque jour de retard.

                                              Il peut aussi désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.

                                              En cas d'absence de réaction, le président constate le non-dépôt des documents et oblige la société à payer cette astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte). Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. Il peut à la suite de cette enquête prendre l'une des décisions suivantes :

                                              SA à directoire et conseil de surveillance

                                              Quels sont les documents à déposer ?

                                              Société française

                                              Micro-entreprise

                                              La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                                              • Bilan total inférieur ou égal à 450 000 €

                                              • Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 900 000 €

                                              • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10

                                              Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

                                              • Bilan (actif et passif)

                                              • Compte de résultat

                                              • Annexes

                                              • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

                                              • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

                                              Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une .

                                                Petite entreprise

                                                La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                                                • Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €

                                                • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €

                                                • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50

                                                Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

                                                • Bilan (actif et passif)

                                                • Compte de résultat

                                                • Annexes

                                                • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

                                                • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

                                                Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une .

                                                À savoir

                                                Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et s'il y en a un, rapport du conseil de surveillance.

                                                  Moyenne entreprise

                                                  La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                                                  • Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €

                                                  • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €

                                                  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250

                                                  Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

                                                  • Bilan (actif et passif)

                                                  • Compte de résultat

                                                  • Annexes

                                                  • Rapport de gestion

                                                  • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

                                                  • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

                                                  Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.

                                                  À savoir

                                                  Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et s'il y en a un, rapport du conseil de surveillance.

                                                      Société étrangère

                                                      Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est situé.

                                                        Quand faut-il déposer les comptes annuels ?

                                                        Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l'une des échéances suivantes :

                                                        • Dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés ou de l'associé unique

                                                        • Dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés ou de l’associé unique lorsque le dépôt est fait par voie électronique

                                                        Où faut-il déposer les comptes annuels ?

                                                        En ligne

                                                        Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :

                                                        Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un (expert-comptable, avocat, etc.).

                                                        Ils sont transmis sous format numérique (par exemple numérisés au format PDF).

                                                        À noter

                                                        Le dépôt peut se faire soit pas la voie classique soit en mode « expert ». Le mode « expert » simplifie et accélère cette formalité.

                                                        Sur place

                                                        Cas général

                                                        Le représentant de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :

                                                        Entreprise dont le siège est situé Alsace-Moselle

                                                        Le représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :

                                                        Où s’adresser ?

                                                        Tribunal judiciaire

                                                          Par courrier

                                                          Cas général

                                                          Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :

                                                          Entreprise dont le siège est situé en Alsace-Moselle

                                                          Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :

                                                          Où s’adresser ?

                                                          Tribunal judiciaire

                                                            Que se passe-t-il en cas de non-dépôt des comptes annuels ?

                                                            Sanction pénale

                                                            En cas de non-dépôt des comptes, la société s'expose à une amende de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.

                                                            À savoir

                                                            le délai de prescription de l'infraction pénale est de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.

                                                            Sanction civile

                                                            En cas de retard dans le dépôt des comptes, à la demande de tout intéressé (par exemple : un salarié ou un ancien salarié) ou du ministère public ou de son propre chef, le président du tribunal de commerce peut mettre en place une astreinte. Cela signifie qu'il peut demander au dirigeant de la société de procéder au dépôt des comptes dans le mois qui suit sa demande avec une pénalité pour chaque jour de retard.

                                                            Il peut aussi désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.

                                                            En cas d'absence de réaction, le président constate le non-dépôt des documents et oblige la société à payer cette astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte). Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. Il peut à la suite de cette enquête prendre l'une des décisions suivantes :

                                                            SARL/EURL

                                                            SARL

                                                            Quels sont les documents à déposer ?

                                                            Société française

                                                            Micro-entreprise

                                                            La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                                                            • Bilan total inférieur ou égal à 450 000 €

                                                            • Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 900 000 €

                                                            • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10

                                                            Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

                                                            • Bilan (actif et passif)

                                                            • Compte de résultat

                                                            • Annexes

                                                            • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

                                                            • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

                                                            Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une .

                                                              Petite entreprise

                                                              La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                                                              • Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €

                                                              • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €

                                                              • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50

                                                              Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

                                                              • Bilan (actif et passif)

                                                              • Compte de résultat

                                                              • Annexes

                                                              • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

                                                              • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

                                                              Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une .

                                                              À savoir

                                                              Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.

                                                                Moyenne entreprise

                                                                La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                                                                • Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €

                                                                • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €

                                                                • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250

                                                                Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

                                                                • Bilan (actif et passif)

                                                                • Compte de résultat

                                                                • Annexes

                                                                • Rapport de gestion

                                                                • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

                                                                • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

                                                                Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.

                                                                À savoir

                                                                Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.

                                                                    Société étrangère

                                                                    Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est située.

                                                                      Quand faut-il déposer les comptes annuels ?

                                                                      Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l'une des échéances suivantes :

                                                                      • Dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés ou de l'associé unique

                                                                      • Dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés ou de l’associé unique lorsque le dépôt est fait par voie électronique

                                                                      Où faut-il déposer les comptes annuels ?

                                                                      En ligne

                                                                      Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :

                                                                      Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un (expert-comptable, avocat, etc.).

                                                                      Ils sont transmis sous format numérique (par exemple numérisés au format PDF).

                                                                      À noter

                                                                      Le dépôt peut se faire soit pas la voie classique soit en mode « expert ». Le mode « expert » simplifie et accélère cette formalité.

                                                                      Sur place

                                                                      Cas général

                                                                      Le représentant de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :

                                                                      Entreprise dont le siège est situé Alsace-Moselle

                                                                      Le représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :

                                                                      Où s’adresser ?

                                                                      Tribunal judiciaire

                                                                        Par courrier

                                                                        Cas général

                                                                        Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :

                                                                        Entreprise dont le siège est situé en Alsace-Moselle

                                                                        Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :

                                                                        Où s’adresser ?

                                                                        Tribunal judiciaire

                                                                          Que se passe-t-il en cas de non-dépôt des comptes annuels ?

                                                                          Sanction pénale

                                                                          En cas de non-dépôt des comptes, la société s'expose à une amende de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.

                                                                          À savoir

                                                                          le délai de prescription de l'infraction pénale est de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.

                                                                          Sanction civile

                                                                          En cas de retard dans le dépôt des comptes, à la demande de tout intéressé (par exemple : un salarié ou un ancien salarié) ou du ministère public ou de son propre chef, le président du tribunal de commerce peut mettre en place une astreinte. Cela signifie qu'il peut demander au dirigeant de la société de procéder au dépôt des comptes dans le mois qui suit sa demande avec une pénalité pour chaque jour de retard.

                                                                          Il peut aussi désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.

                                                                          En cas d'absence de réaction, le président constate le non-dépôt des documents et oblige la société à payer cette astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte). Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. Il peut à la suite de cette enquête prendre l'une des décisions suivantes :

                                                                          EURL

                                                                          Quels sont les documents à déposer ?

                                                                          Société française

                                                                          Micro-entreprise

                                                                          La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                                                                          • Bilan total inférieur ou égal à 450 000 €

                                                                          • Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 900 000 €

                                                                          • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10

                                                                          Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

                                                                          • Bilan (actif et passif)

                                                                          • Compte de résultat

                                                                          • Annexes

                                                                          • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

                                                                          • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

                                                                          Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une .

                                                                            Petite entreprise

                                                                            La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                                                                            • Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €

                                                                            • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €

                                                                            • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50

                                                                            Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

                                                                            • Bilan (actif et passif)

                                                                            • Compte de résultat

                                                                            • Annexes

                                                                            • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

                                                                            • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

                                                                            • Lorsque la société est dans un groupe de sociétés, elle doit en plus joindre les documents suivants :

                                                                              • Comptes consolidés

                                                                              • Rapport de gestion du groupe

                                                                              • Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

                                                                            Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une .

                                                                            Attention

                                                                            Lorsque l'associé unique assume seul la présidence de la société, il n'a pas l'obligation de déposer la décision d'approbation des comptes.

                                                                              Moyenne entreprise

                                                                              La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                                                                              • Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €

                                                                              • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €

                                                                              • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250

                                                                              Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

                                                                              • Bilan (actif et passif)

                                                                              • Compte de résultat

                                                                              • Annexes

                                                                              • Rapport de gestion

                                                                              • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

                                                                              • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

                                                                              • Lorsque la société est dans un groupe de sociétés, elle doit en plus joindre les documents suivants :

                                                                                • Comptes consolidés

                                                                                • Rapport de gestion du groupe

                                                                                • Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

                                                                              Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.

                                                                              Attention

                                                                              Lorsque l'associé unique assume seul la présidence de la société, il n'a pas l'obligation de déposer la décision d'approbation des comptes.

                                                                                  Société étrangère

                                                                                  Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est située.

                                                                                    Quand faut-il déposer les comptes annuels ?

                                                                                    Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l'une des échéances suivantes :

                                                                                    • Dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés ou de l'associé unique

                                                                                    • Dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés ou de l’associé unique lorsque le dépôt est fait par voie électronique

                                                                                    Où faut-il déposer les comptes annuels ?

                                                                                    En ligne

                                                                                    Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :

                                                                                    Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un (expert-comptable, avocat, etc.).

                                                                                    Ils sont transmis sous format numérique (par exemple numérisés au format PDF).

                                                                                    À noter

                                                                                    Le dépôt peut se faire soit pas la voie classique soit en mode « expert ». Le mode « expert » simplifie et accélère cette formalité.

                                                                                    Sur place

                                                                                    Cas général

                                                                                    Le représentant de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :

                                                                                    Entreprise dont le siège est situé Alsace-Moselle

                                                                                    Le représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :

                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                    Tribunal judiciaire

                                                                                      Par courrier

                                                                                      Cas général

                                                                                      Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :

                                                                                      Entreprise dont le siège est situé en Alsace-Moselle

                                                                                      Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :

                                                                                      Où s’adresser ?

                                                                                      Tribunal judiciaire

                                                                                        Que se passe-t-il en cas de non-dépôt des comptes annuels ?

                                                                                        Sanction pénale

                                                                                        En cas de non-dépôt des comptes, la société s'expose à une amende de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.

                                                                                        À savoir

                                                                                        le délai de prescription de l'infraction pénale est de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.

                                                                                        Sanction civile

                                                                                        En cas de retard dans le dépôt des comptes, à la demande de tout intéressé (par exemple : un salarié ou un ancien salarié) ou du ministère public ou de son propre chef, le président du tribunal de commerce peut mettre en place une astreinte. Cela signifie qu'il peut demander au dirigeant de la société de procéder au dépôt des comptes dans le mois qui suit sa demande avec une pénalité pour chaque jour de retard.

                                                                                        Il peut aussi désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.

                                                                                        En cas d'absence de réaction, le président constate le non-dépôt des documents et oblige la société à payer cette astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte). Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. Il peut à la suite de cette enquête prendre l'une des décisions suivantes :

                                                                                        SCI

                                                                                        Une société civile immobilière n'est pas obligée de tenir une comptabilité et d'établir des comptes annuels.

                                                                                        Le gérant doit au moins 1 fois dans l'année rendre compte de sa gestion aux associés. Ainsi, il est important de tenir un registre des dépenses et des recettes de la société.

                                                                                        La société devra établir des comptes annuels si elle remplit une des conditions suivantes :

                                                                                        • Elle a une activité commerciale.

                                                                                        • Elle a opté pour l'impôt sur les sociétés (IS).

                                                                                        • Elle est soumise à la TVA.

                                                                                        • Elle dépasse 2 des 3 seuils suivants :

                                                                                          • Elle a plus de 50 salariés.

                                                                                          • Elle a un chiffre d'affaires hors taxes de plus de 3,1 millions €.

                                                                                          • Elle a un bilan annuel de plus de 1,55 millions €.

                                                                                        • Elle a au moins un de ses associés qui est soumis au régime de l'impôt sur les sociétés ou au régime des bénéfices industriels et commerciaux.

                                                                                        • Elle a une clause qui impose le dépôt des comptes dans ses statuts (professionnels).

                                                                                        En revanche, le dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce n'est pas obligatoire.

                                                                                      Pour en savoir plus

                                                                                      Références

                                                                                      Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

                                                                                      Pour vous aider dans vos démarches :

                                                                                      Lors de la clôture de chaque exercice annuel, une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour en garantir la transparence. À réception par le greffe du tribunal de commerce, les comptes annuels font l'objet d'une publication au Bodacc.

                                                                                        SAS/SASU

                                                                                        SAS

                                                                                        Quels documents fournir lors du dépôt des comptes annuels ?

                                                                                        Société française

                                                                                        Micro-entreprise

                                                                                        La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                                                                                        • Bilan total inférieur ou égal à 450 000 €

                                                                                        • Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 900 000 €

                                                                                        • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10

                                                                                        Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

                                                                                        • Bilan (actif et passif)

                                                                                        • Compte de résultat

                                                                                        • Annexes

                                                                                        • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

                                                                                        • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

                                                                                        Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une .

                                                                                          Petite entreprise

                                                                                          La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                                                                                          • Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €

                                                                                          • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €

                                                                                          • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50

                                                                                          Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

                                                                                          • Bilan (actif et passif)

                                                                                          • Compte de résultat

                                                                                          • Annexes

                                                                                          • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

                                                                                          • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

                                                                                          Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une .

                                                                                          À savoir

                                                                                          Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et s'il y en a un, rapport du conseil de surveillance.

                                                                                            Moyenne entreprise

                                                                                            La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                                                                                            • Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €

                                                                                            • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €

                                                                                            • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250

                                                                                            Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

                                                                                            • Bilan (actif et passif)

                                                                                            • Compte de résultat

                                                                                            • Annexes

                                                                                            • Rapport de gestion

                                                                                            • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

                                                                                            • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

                                                                                            Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.

                                                                                            À savoir

                                                                                            Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et s'il y en a un, rapport du conseil de surveillance.

                                                                                                Société étrangère

                                                                                                Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est situé.

                                                                                                  Quand faut-il déposer les comptes annuels ?

                                                                                                  Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l'une des échéances suivantes :

                                                                                                  • Dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des actionnaires ou de l'actionnaire unique

                                                                                                  • Dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des actionnaires ou de l’actionnaire unique lorsque le dépôt est fait par voie électronique

                                                                                                  Où faut-il déposer les comptes annuels ?

                                                                                                  En ligne

                                                                                                  Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :

                                                                                                  Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un (expert-comptable, avocat, etc.).

                                                                                                  Ils sont transmis sous format numérique (par exemple numérisés au format PDF).

                                                                                                  À noter

                                                                                                  Le dépôt peut se faire soit pas la voie classique soit en mode « expert ». Le mode « expert » simplifie et accélère cette formalité.

                                                                                                  Sur place

                                                                                                  Cas général

                                                                                                  Le représentant de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :

                                                                                                  Entreprise dont le siège est situé Alsace-Moselle

                                                                                                  Le représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :

                                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                                  Tribunal judiciaire

                                                                                                    Par courrier

                                                                                                    Cas général

                                                                                                    Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :

                                                                                                    Entreprise dont le siège est situé en Alsace-Moselle

                                                                                                    Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :

                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                    Tribunal judiciaire

                                                                                                      Que se passe-t-il en cas de retard ou d'absence de dépôt des comptes annuels ?

                                                                                                      Sanction pénale

                                                                                                      En cas de non-dépôt des comptes, la société s'expose à une amende de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.

                                                                                                      À savoir

                                                                                                      le délai de prescription de l'infraction pénale est de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.

                                                                                                      Sanction civile

                                                                                                      En cas de retard dans le dépôt des comptes, à la demande de tout intéressé (par exemple : un salarié ou un ancien salarié) ou du ministère public ou de son propre chef, le président du tribunal de commerce peut mettre en place une astreinte. Cela signifie qu'il peut demander au dirigeant de la société de procéder au dépôt des comptes dans le mois qui suit sa demande avec une pénalité pour chaque jour de retard.

                                                                                                      Il peut aussi désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.

                                                                                                      En cas d'absence de réaction, le président constate le non-dépôt des documents et oblige la société à payer cette astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte). Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. Il peut à la suite de cette enquête prendre l'une des décisions suivantes :

                                                                                                      SASU

                                                                                                      Quels documents fournir lors du dépôt des comptes annuels ?

                                                                                                      Société française

                                                                                                      Micro-entreprise

                                                                                                      La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                                                                                                      • Bilan total inférieur ou égal à 450 000 €

                                                                                                      • Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 900 000 €

                                                                                                      • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10

                                                                                                      Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

                                                                                                      • Bilan (actif et passif)

                                                                                                      • Compte de résultat

                                                                                                      • Annexes

                                                                                                      • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

                                                                                                      • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

                                                                                                      Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une .

                                                                                                      Attention

                                                                                                      Lorsque l'associé unique assume seul la présidence de la société, il n'a pas l'obligation de déposer la décision d'approbation des comptes.

                                                                                                        Petite entreprise

                                                                                                        La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                                                                                                        • Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €

                                                                                                        • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €

                                                                                                        • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50

                                                                                                        Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

                                                                                                        • Bilan (actif et passif)

                                                                                                        • Compte de résultat

                                                                                                        • Annexes

                                                                                                        • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

                                                                                                        • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

                                                                                                        • Lorsque la société fait partie d'une groupe de sociétés, elle doit en plus joindre les documents suivants :

                                                                                                          • Comptes consolidés

                                                                                                          • Rapport de gestion du groupe

                                                                                                          • Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

                                                                                                        Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une .

                                                                                                        Attention

                                                                                                        Lorsque l'associé unique assume seul la présidence de la société, il n'a pas l'obligation de déposer la décision d'approbation des comptes.

                                                                                                          Moyenne entreprise

                                                                                                          La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                                                                                                          • Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €

                                                                                                          • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €

                                                                                                          • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250

                                                                                                          Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

                                                                                                          • Bilan (actif et passif)

                                                                                                          • Compte de résultat

                                                                                                          • Annexes

                                                                                                          • Rapport de gestion

                                                                                                          • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

                                                                                                          • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

                                                                                                          • Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit en plus joindre les documents suivants :

                                                                                                            • Comptes consolidés

                                                                                                            • Rapport de gestion du groupe

                                                                                                            • Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

                                                                                                          Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.

                                                                                                          Attention

                                                                                                          Lorsque l'associé unique assume seul la présidence de la société, il n'a pas l'obligation de déposer la décision d'approbation des comptes.

                                                                                                              Société étrangère

                                                                                                              Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est situé.

                                                                                                                Quand faut-il déposer les comptes annuels ?

                                                                                                                Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l'une des échéances suivantes :

                                                                                                                • Dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des actionnaires ou de l'actionnaire unique

                                                                                                                • Dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des actionnaires ou de l’actionnaire unique lorsque le dépôt est fait par voie électronique

                                                                                                                Où faut-il déposer les comptes annuels ?

                                                                                                                En ligne

                                                                                                                Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :

                                                                                                                Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un (expert-comptable, avocat, etc.).

                                                                                                                Ils sont transmis sous format numérique (par exemple numérisés au format PDF).

                                                                                                                À noter

                                                                                                                Le dépôt peut se faire soit pas la voie classique soit en mode « expert ». Le mode « expert » simplifie et accélère cette formalité.

                                                                                                                Sur place

                                                                                                                Cas général

                                                                                                                Le représentant de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :

                                                                                                                Entreprise dont le siège est situé Alsace-Moselle

                                                                                                                Le représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :

                                                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                                                Tribunal judiciaire

                                                                                                                  Par courrier

                                                                                                                  Cas général

                                                                                                                  Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :

                                                                                                                  Entreprise dont le siège est situé en Alsace-Moselle

                                                                                                                  Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :

                                                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                                                  Tribunal judiciaire

                                                                                                                    Que se passe-t-il en cas de non-dépôt ou de retard de dépôt des comptes annuels ?

                                                                                                                    Sanction pénale

                                                                                                                    En cas de non-dépôt des comptes, la société s'expose à une amende de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.

                                                                                                                    À savoir

                                                                                                                    le délai de prescription de l'infraction pénale est de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.

                                                                                                                    Sanction civile

                                                                                                                    En cas de retard dans le dépôt des comptes, à la demande de tout intéressé (par exemple : un salarié ou un ancien salarié) ou du ministère public ou de son propre chef, le président du tribunal de commerce peut mettre en place une astreinte. Cela signifie qu'il peut demander au dirigeant de la société de procéder au dépôt des comptes dans le mois qui suit sa demande avec une pénalité pour chaque jour de retard.

                                                                                                                    Il peut aussi désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.

                                                                                                                    En cas d'absence de réaction, le président constate le non-dépôt des documents et oblige la société à payer cette astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte). Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. Il peut à la suite de cette enquête prendre l'une des décisions suivantes :

                                                                                                                    SA

                                                                                                                    SA à conseil d'administration

                                                                                                                    Quels sont les documents à déposer ?

                                                                                                                    Société française

                                                                                                                    Micro-entreprise

                                                                                                                    La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                                                                                                                    • Bilan total inférieur ou égal à 450 000 €

                                                                                                                    • Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 900 000 €

                                                                                                                    • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10

                                                                                                                    Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

                                                                                                                    • Bilan (actif et passif)

                                                                                                                    • Compte de résultat

                                                                                                                    • Annexes

                                                                                                                    • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

                                                                                                                    • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

                                                                                                                    Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une .

                                                                                                                      Petite entreprise

                                                                                                                      La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                                                                                                                      • Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €

                                                                                                                      • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €

                                                                                                                      • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50

                                                                                                                      Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

                                                                                                                      • Bilan (actif et passif)

                                                                                                                      • Compte de résultat

                                                                                                                      • Annexes

                                                                                                                      • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

                                                                                                                      • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

                                                                                                                      Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une .

                                                                                                                      À savoir

                                                                                                                      Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et s'il y en a un, rapport du conseil de surveillance.

                                                                                                                        Moyenne entreprise

                                                                                                                        La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                                                                                                                        • Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €

                                                                                                                        • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €

                                                                                                                        • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250

                                                                                                                        Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

                                                                                                                        • Bilan (actif et passif)

                                                                                                                        • Compte de résultat

                                                                                                                        • Annexes

                                                                                                                        • Rapport de gestion

                                                                                                                        • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

                                                                                                                        • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

                                                                                                                        Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.

                                                                                                                        À savoir

                                                                                                                        Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et s'il y en a un, rapport du conseil de surveillance.

                                                                                                                            Société étrangère

                                                                                                                            Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est située.

                                                                                                                              Quand faut-il déposer les comptes annuels ?

                                                                                                                              Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l'une des échéances suivantes :

                                                                                                                              • Dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés ou de l'associé unique

                                                                                                                              • Dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés ou de l’associé unique lorsque le dépôt est fait par voie électronique

                                                                                                                              Où faut-il déposer les comptes annuels ?

                                                                                                                              En ligne

                                                                                                                              Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :

                                                                                                                              Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un (expert-comptable, avocat, etc.).

                                                                                                                              Ils sont transmis sous format numérique (par exemple numérisés au format PDF).

                                                                                                                              À noter

                                                                                                                              Le dépôt peut se faire soit pas la voie classique soit en mode « expert ». Le mode « expert » simplifie et accélère cette formalité.

                                                                                                                              Sur place

                                                                                                                              Cas général

                                                                                                                              Le représentant de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :

                                                                                                                              Entreprise dont le siège est situé Alsace-Moselle

                                                                                                                              Le représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :

                                                                                                                              Où s’adresser ?

                                                                                                                              Tribunal judiciaire

                                                                                                                                Par courrier

                                                                                                                                Cas général

                                                                                                                                Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :

                                                                                                                                Entreprise dont le siège est situé en Alsace-Moselle

                                                                                                                                Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :

                                                                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                                                                Tribunal judiciaire

                                                                                                                                  Que se passe-t-il en cas de non-dépôt des comptes annuels ?

                                                                                                                                  Sanction pénale

                                                                                                                                  En cas de non-dépôt des comptes, la société s'expose à une amende de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.

                                                                                                                                  À savoir

                                                                                                                                  le délai de prescription de l'infraction pénale est de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.

                                                                                                                                  Sanction civile

                                                                                                                                  En cas de retard dans le dépôt des comptes, à la demande de tout intéressé (par exemple : un salarié ou un ancien salarié) ou du ministère public ou de son propre chef, le président du tribunal de commerce peut mettre en place une astreinte. Cela signifie qu'il peut demander au dirigeant de la société de procéder au dépôt des comptes dans le mois qui suit sa demande avec une pénalité pour chaque jour de retard.

                                                                                                                                  Il peut aussi désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.

                                                                                                                                  En cas d'absence de réaction, le président constate le non-dépôt des documents et oblige la société à payer cette astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte). Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. Il peut à la suite de cette enquête prendre l'une des décisions suivantes :

                                                                                                                                  SA à directoire et conseil de surveillance

                                                                                                                                  Quels sont les documents à déposer ?

                                                                                                                                  Société française

                                                                                                                                  Micro-entreprise

                                                                                                                                  La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                                                                                                                                  • Bilan total inférieur ou égal à 450 000 €

                                                                                                                                  • Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 900 000 €

                                                                                                                                  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10

                                                                                                                                  Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

                                                                                                                                  • Bilan (actif et passif)

                                                                                                                                  • Compte de résultat

                                                                                                                                  • Annexes

                                                                                                                                  • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

                                                                                                                                  • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

                                                                                                                                  Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une .

                                                                                                                                    Petite entreprise

                                                                                                                                    La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                                                                                                                                    • Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €

                                                                                                                                    • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €

                                                                                                                                    • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50

                                                                                                                                    Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

                                                                                                                                    • Bilan (actif et passif)

                                                                                                                                    • Compte de résultat

                                                                                                                                    • Annexes

                                                                                                                                    • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

                                                                                                                                    • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

                                                                                                                                    Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une .

                                                                                                                                    À savoir

                                                                                                                                    Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et s'il y en a un, rapport du conseil de surveillance.

                                                                                                                                      Moyenne entreprise

                                                                                                                                      La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                                                                                                                                      • Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €

                                                                                                                                      • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €

                                                                                                                                      • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250

                                                                                                                                      Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

                                                                                                                                      • Bilan (actif et passif)

                                                                                                                                      • Compte de résultat

                                                                                                                                      • Annexes

                                                                                                                                      • Rapport de gestion

                                                                                                                                      • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

                                                                                                                                      • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

                                                                                                                                      Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.

                                                                                                                                      À savoir

                                                                                                                                      Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et s'il y en a un, rapport du conseil de surveillance.

                                                                                                                                          Société étrangère

                                                                                                                                          Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est situé.

                                                                                                                                            Quand faut-il déposer les comptes annuels ?

                                                                                                                                            Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l'une des échéances suivantes :

                                                                                                                                            • Dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés ou de l'associé unique

                                                                                                                                            • Dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés ou de l’associé unique lorsque le dépôt est fait par voie électronique

                                                                                                                                            Où faut-il déposer les comptes annuels ?

                                                                                                                                            En ligne

                                                                                                                                            Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :

                                                                                                                                            Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un (expert-comptable, avocat, etc.).

                                                                                                                                            Ils sont transmis sous format numérique (par exemple numérisés au format PDF).

                                                                                                                                            À noter

                                                                                                                                            Le dépôt peut se faire soit pas la voie classique soit en mode « expert ». Le mode « expert » simplifie et accélère cette formalité.

                                                                                                                                            Sur place

                                                                                                                                            Cas général

                                                                                                                                            Le représentant de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :

                                                                                                                                            Entreprise dont le siège est situé Alsace-Moselle

                                                                                                                                            Le représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :

                                                                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                                                                            Tribunal judiciaire

                                                                                                                                              Par courrier

                                                                                                                                              Cas général

                                                                                                                                              Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :

                                                                                                                                              Entreprise dont le siège est situé en Alsace-Moselle

                                                                                                                                              Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :

                                                                                                                                              Où s’adresser ?

                                                                                                                                              Tribunal judiciaire

                                                                                                                                                Que se passe-t-il en cas de non-dépôt des comptes annuels ?

                                                                                                                                                Sanction pénale

                                                                                                                                                En cas de non-dépôt des comptes, la société s'expose à une amende de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.

                                                                                                                                                À savoir

                                                                                                                                                le délai de prescription de l'infraction pénale est de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.

                                                                                                                                                Sanction civile

                                                                                                                                                En cas de retard dans le dépôt des comptes, à la demande de tout intéressé (par exemple : un salarié ou un ancien salarié) ou du ministère public ou de son propre chef, le président du tribunal de commerce peut mettre en place une astreinte. Cela signifie qu'il peut demander au dirigeant de la société de procéder au dépôt des comptes dans le mois qui suit sa demande avec une pénalité pour chaque jour de retard.

                                                                                                                                                Il peut aussi désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.

                                                                                                                                                En cas d'absence de réaction, le président constate le non-dépôt des documents et oblige la société à payer cette astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte). Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. Il peut à la suite de cette enquête prendre l'une des décisions suivantes :

                                                                                                                                                SARL/EURL

                                                                                                                                                SARL

                                                                                                                                                Quels sont les documents à déposer ?

                                                                                                                                                Société française

                                                                                                                                                Micro-entreprise

                                                                                                                                                La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                                                                                                                                                • Bilan total inférieur ou égal à 450 000 €

                                                                                                                                                • Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 900 000 €

                                                                                                                                                • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10

                                                                                                                                                Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

                                                                                                                                                • Bilan (actif et passif)

                                                                                                                                                • Compte de résultat

                                                                                                                                                • Annexes

                                                                                                                                                • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

                                                                                                                                                • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

                                                                                                                                                Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une .

                                                                                                                                                  Petite entreprise

                                                                                                                                                  La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                                                                                                                                                  • Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €

                                                                                                                                                  • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €

                                                                                                                                                  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50

                                                                                                                                                  Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

                                                                                                                                                  • Bilan (actif et passif)

                                                                                                                                                  • Compte de résultat

                                                                                                                                                  • Annexes

                                                                                                                                                  • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

                                                                                                                                                  • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

                                                                                                                                                  Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une .

                                                                                                                                                  À savoir

                                                                                                                                                  Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.

                                                                                                                                                    Moyenne entreprise

                                                                                                                                                    La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                                                                                                                                                    • Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €

                                                                                                                                                    • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €

                                                                                                                                                    • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250

                                                                                                                                                    Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

                                                                                                                                                    • Bilan (actif et passif)

                                                                                                                                                    • Compte de résultat

                                                                                                                                                    • Annexes

                                                                                                                                                    • Rapport de gestion

                                                                                                                                                    • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

                                                                                                                                                    • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

                                                                                                                                                    Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.

                                                                                                                                                    À savoir

                                                                                                                                                    Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.

                                                                                                                                                        Société étrangère

                                                                                                                                                        Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est située.

                                                                                                                                                          Quand faut-il déposer les comptes annuels ?

                                                                                                                                                          Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l'une des échéances suivantes :

                                                                                                                                                          • Dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés ou de l'associé unique

                                                                                                                                                          • Dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés ou de l’associé unique lorsque le dépôt est fait par voie électronique

                                                                                                                                                          Où faut-il déposer les comptes annuels ?

                                                                                                                                                          En ligne

                                                                                                                                                          Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :

                                                                                                                                                          Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un (expert-comptable, avocat, etc.).

                                                                                                                                                          Ils sont transmis sous format numérique (par exemple numérisés au format PDF).

                                                                                                                                                          À noter

                                                                                                                                                          Le dépôt peut se faire soit pas la voie classique soit en mode « expert ». Le mode « expert » simplifie et accélère cette formalité.

                                                                                                                                                          Sur place

                                                                                                                                                          Cas général

                                                                                                                                                          Le représentant de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :

                                                                                                                                                          Entreprise dont le siège est situé Alsace-Moselle

                                                                                                                                                          Le représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :

                                                                                                                                                          Où s’adresser ?

                                                                                                                                                          Tribunal judiciaire

                                                                                                                                                            Par courrier

                                                                                                                                                            Cas général

                                                                                                                                                            Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :

                                                                                                                                                            Entreprise dont le siège est situé en Alsace-Moselle

                                                                                                                                                            Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :

                                                                                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                                                                                            Tribunal judiciaire

                                                                                                                                                              Que se passe-t-il en cas de non-dépôt des comptes annuels ?

                                                                                                                                                              Sanction pénale

                                                                                                                                                              En cas de non-dépôt des comptes, la société s'expose à une amende de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.

                                                                                                                                                              À savoir

                                                                                                                                                              le délai de prescription de l'infraction pénale est de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.

                                                                                                                                                              Sanction civile

                                                                                                                                                              En cas de retard dans le dépôt des comptes, à la demande de tout intéressé (par exemple : un salarié ou un ancien salarié) ou du ministère public ou de son propre chef, le président du tribunal de commerce peut mettre en place une astreinte. Cela signifie qu'il peut demander au dirigeant de la société de procéder au dépôt des comptes dans le mois qui suit sa demande avec une pénalité pour chaque jour de retard.

                                                                                                                                                              Il peut aussi désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.

                                                                                                                                                              En cas d'absence de réaction, le président constate le non-dépôt des documents et oblige la société à payer cette astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte). Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. Il peut à la suite de cette enquête prendre l'une des décisions suivantes :

                                                                                                                                                              EURL

                                                                                                                                                              Quels sont les documents à déposer ?

                                                                                                                                                              Société française

                                                                                                                                                              Micro-entreprise

                                                                                                                                                              La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                                                                                                                                                              • Bilan total inférieur ou égal à 450 000 €

                                                                                                                                                              • Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 900 000 €

                                                                                                                                                              • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10

                                                                                                                                                              Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

                                                                                                                                                              • Bilan (actif et passif)

                                                                                                                                                              • Compte de résultat

                                                                                                                                                              • Annexes

                                                                                                                                                              • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

                                                                                                                                                              • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

                                                                                                                                                              Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une .

                                                                                                                                                                Petite entreprise

                                                                                                                                                                La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                                                                                                                                                                • Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €

                                                                                                                                                                • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €

                                                                                                                                                                • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50

                                                                                                                                                                Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

                                                                                                                                                                • Bilan (actif et passif)

                                                                                                                                                                • Compte de résultat

                                                                                                                                                                • Annexes

                                                                                                                                                                • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

                                                                                                                                                                • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

                                                                                                                                                                • Lorsque la société est dans un groupe de sociétés, elle doit en plus joindre les documents suivants :

                                                                                                                                                                  • Comptes consolidés

                                                                                                                                                                  • Rapport de gestion du groupe

                                                                                                                                                                  • Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

                                                                                                                                                                Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une .

                                                                                                                                                                Attention

                                                                                                                                                                Lorsque l'associé unique assume seul la présidence de la société, il n'a pas l'obligation de déposer la décision d'approbation des comptes.

                                                                                                                                                                  Moyenne entreprise

                                                                                                                                                                  La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                                                                                                                                                                  • Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €

                                                                                                                                                                  • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €

                                                                                                                                                                  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250

                                                                                                                                                                  Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

                                                                                                                                                                  • Bilan (actif et passif)

                                                                                                                                                                  • Compte de résultat

                                                                                                                                                                  • Annexes

                                                                                                                                                                  • Rapport de gestion

                                                                                                                                                                  • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

                                                                                                                                                                  • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

                                                                                                                                                                  • Lorsque la société est dans un groupe de sociétés, elle doit en plus joindre les documents suivants :

                                                                                                                                                                    • Comptes consolidés

                                                                                                                                                                    • Rapport de gestion du groupe

                                                                                                                                                                    • Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

                                                                                                                                                                  Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.

                                                                                                                                                                  Attention

                                                                                                                                                                  Lorsque l'associé unique assume seul la présidence de la société, il n'a pas l'obligation de déposer la décision d'approbation des comptes.

                                                                                                                                                                      Société étrangère

                                                                                                                                                                      Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est située.

                                                                                                                                                                        Quand faut-il déposer les comptes annuels ?

                                                                                                                                                                        Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l'une des échéances suivantes :

                                                                                                                                                                        • Dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés ou de l'associé unique

                                                                                                                                                                        • Dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés ou de l’associé unique lorsque le dépôt est fait par voie électronique

                                                                                                                                                                        Où faut-il déposer les comptes annuels ?

                                                                                                                                                                        En ligne

                                                                                                                                                                        Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :

                                                                                                                                                                        Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un (expert-comptable, avocat, etc.).

                                                                                                                                                                        Ils sont transmis sous format numérique (par exemple numérisés au format PDF).

                                                                                                                                                                        À noter

                                                                                                                                                                        Le dépôt peut se faire soit pas la voie classique soit en mode « expert ». Le mode « expert » simplifie et accélère cette formalité.

                                                                                                                                                                        Sur place

                                                                                                                                                                        Cas général

                                                                                                                                                                        Le représentant de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :

                                                                                                                                                                        Entreprise dont le siège est situé Alsace-Moselle

                                                                                                                                                                        Le représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :

                                                                                                                                                                        Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                        Tribunal judiciaire

                                                                                                                                                                          Par courrier

                                                                                                                                                                          Cas général

                                                                                                                                                                          Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :

                                                                                                                                                                          Entreprise dont le siège est situé en Alsace-Moselle

                                                                                                                                                                          Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :

                                                                                                                                                                          Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                          Tribunal judiciaire

                                                                                                                                                                            Que se passe-t-il en cas de non-dépôt des comptes annuels ?

                                                                                                                                                                            Sanction pénale

                                                                                                                                                                            En cas de non-dépôt des comptes, la société s'expose à une amende de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.

                                                                                                                                                                            À savoir

                                                                                                                                                                            le délai de prescription de l'infraction pénale est de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.

                                                                                                                                                                            Sanction civile

                                                                                                                                                                            En cas de retard dans le dépôt des comptes, à la demande de tout intéressé (par exemple : un salarié ou un ancien salarié) ou du ministère public ou de son propre chef, le président du tribunal de commerce peut mettre en place une astreinte. Cela signifie qu'il peut demander au dirigeant de la société de procéder au dépôt des comptes dans le mois qui suit sa demande avec une pénalité pour chaque jour de retard.

                                                                                                                                                                            Il peut aussi désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.

                                                                                                                                                                            En cas d'absence de réaction, le président constate le non-dépôt des documents et oblige la société à payer cette astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte). Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. Il peut à la suite de cette enquête prendre l'une des décisions suivantes :

                                                                                                                                                                            SCI

                                                                                                                                                                            Une société civile immobilière n'est pas obligée de tenir une comptabilité et d'établir des comptes annuels.

                                                                                                                                                                            Le gérant doit au moins 1 fois dans l'année rendre compte de sa gestion aux associés. Ainsi, il est important de tenir un registre des dépenses et des recettes de la société.

                                                                                                                                                                            La société devra établir des comptes annuels si elle remplit une des conditions suivantes :

                                                                                                                                                                            • Elle a une activité commerciale.

                                                                                                                                                                            • Elle a opté pour l'impôt sur les sociétés (IS).

                                                                                                                                                                            • Elle est soumise à la TVA.

                                                                                                                                                                            • Elle dépasse 2 des 3 seuils suivants :

                                                                                                                                                                              • Elle a plus de 50 salariés.

                                                                                                                                                                              • Elle a un chiffre d'affaires hors taxes de plus de 3,1 millions €.

                                                                                                                                                                              • Elle a un bilan annuel de plus de 1,55 millions €.

                                                                                                                                                                            • Elle a au moins un de ses associés qui est soumis au régime de l'impôt sur les sociétés ou au régime des bénéfices industriels et commerciaux.

                                                                                                                                                                            • Elle a une clause qui impose le dépôt des comptes dans ses statuts (professionnels).

                                                                                                                                                                            En revanche, le dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce n'est pas obligatoire.

                                                                                                                                                                          Pour en savoir plus

                                                                                                                                                                          Références

                                                                                                                                                                          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                                                                                                                                                          Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                                                                                                                                                                          La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                                                                                                                                                                          Tous les documents sont à retrouver ici.

                                                                                                                                                                          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                                                                                                                                                          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                                                                                                                          - Mardi de 8h30 à 12h
                                                                                                                                                                          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                                                                                                                          - Jeudi de 13h30 à 17h
                                                                                                                                                                          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h