Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

F36440.xml fichier non trouvé

L'exercice comptable d'une entreprise ou d'une société doit être clos chaque année à une date définie. Si cette date ne convient plus pour diverses raisons, il est possible de la modifier dans certaines situations.

    Entrepreneur individuel

    Commerçant, artisan

    Vous réalisez des bénéfices industriels et commerciaux. Vous pouvez changer la date de clôture de votre exercice comptable.

    Il vous suffit d'envoyer une demande de modification de votre date de clôture d'exercice comptable au service des impôts des entreprises dont vous dépendez en précisant votre nouvelle date de clôture.

    Vous pouvez envoyer votre demande à partir de votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr :

    Profession libérale

    Vous réalisez des bénéfices non commerciaux.

    Vous ne pouvez pas modifier la date de clôture de votre exercice comptable (professionnels). Celle-ci doit obligatoirement être le 31 décembre.

      Société

      Pour modifier la date de clôture de l'exercice comptable de votre société, il faut tenir une assemblée générale extraordinaire (AGE).

      Une fois la décision prise, il faut déclarer dans le mois, votre modification sur le guichet des formalités des entreprises :

    • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

    Où s'adresser ?

    Service des impôts des entreprises (SIE)

    Références

    Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

    Pour vous aider dans vos démarches :

    L'exercice comptable d'une entreprise ou d'une société doit être clos chaque année à une date définie. Si cette date ne convient plus pour diverses raisons, il est possible de la modifier dans certaines situations.

      Entrepreneur individuel

      Commerçant, artisan

      Vous réalisez des bénéfices industriels et commerciaux. Vous pouvez changer la date de clôture de votre exercice comptable.

      Il vous suffit d'envoyer une demande de modification de votre date de clôture d'exercice comptable au service des impôts des entreprises dont vous dépendez en précisant votre nouvelle date de clôture.

      Vous pouvez envoyer votre demande à partir de votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr :

      Profession libérale

      Vous réalisez des bénéfices non commerciaux.

      Vous ne pouvez pas modifier la date de clôture de votre exercice comptable (professionnels). Celle-ci doit obligatoirement être le 31 décembre.

        Société

        Pour modifier la date de clôture de l'exercice comptable de votre société, il faut tenir une assemblée générale extraordinaire (AGE).

        Une fois la décision prise, il faut déclarer dans le mois, votre modification sur le guichet des formalités des entreprises :

      • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

      Où s'adresser ?

      Service des impôts des entreprises (SIE)

      Références

      Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

      Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

      La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

      Tous les documents sont à retrouver ici.

      Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
      - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
      - Mardi de 8h30 à 12h
      - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
      - Jeudi de 13h30 à 17h
      - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h