Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Qu'est-ce qu'une restriction du droit à conduire ?

Selon votre situation, vous pouvez être soumis à certaines restrictions pour conduire.

Par exemple, une restriction liée à votre vue : vous avez l'obligation de porter des lunettes ou des lentilles pour conduire.

Comment vérifier si vous devez respecter une restriction pour conduire ?

Chaque restriction est mentionnée sur le permis de conduire avec un code (mention additionnelle codifiée).

Le code est indiqué au verso du permis de conduire (format « carte de crédit »), dans la colonne 12.

Par exemple, le code 01 indique que vous devez porter des lunettes ou des lentilles pour conduire.

Décrypter le permis de conduire

Service Public (DILA)

L'infographie explique quelles sont les informations indiquées sur le permis de conduire.

Recto du permis de conduire :

1. Nom du titulaire

2. Prénom du titulaire

3. Date et lieu de naissance du titulaire

4a. Date de délivrance du titre

4b. Date de fin de validité du titre

4c. Autorité de délivrance

5. Numéro du titre

7. Signature du titulaire

9. Catégories de permis

Légende non numérotée : symbole et nom de l'État qui a délivré le permis de conduire

Verso du permis :

9. Catégories de permis

10. Date de 1re délivrance de chaque catégorie de permis

11. Date de fin de validité de chaque catégorie de permis

12. Codes restrictifs. Par exemple : 01.01 pour les lunettes

Légende non numérotée : Numéro de dossier (numéro NEPH)

Où trouver la signification des codes mentionnés sur votre permis de conduire ?

La liste complète et actualisée des mentions restrictives (mention additionnelle codifiée) est disponible sur le site Légifrance.

Exemples de mentions additionnelles codifiées (chaque mention indique l'obligation de conduite à respecter) :

Mentions liées au conducteur, pour raisons médicales

La mention codifiée indique quelle obligation vous devez respecter pour conduire.

01. Dispositif de correction ou de protection de la vue

02. Prothèse auditive ou aide à la communication

    Mentions concernant le véhicule

    10. Boîte de vitesse adaptée

    15. Embrayage adapté

    20. Mécanismes de freinage adaptés

    25. Mécanisme d'accélération adapté

    31. Adaptations et protections des pédales

    35. Dispositifs de commande adaptés (feux, essuie et lave-glace, avertisseur, clignotants, etc.)

    40. Direction adaptée

    42. Dispositifs de vision arrière et latérale modifiés

    43. Position du siège du conducteur

      Mentions concernant la conduite

      61. Restreint aux trajets de jour (par exemple, une heure après le lever du soleil et une heure avant le coucher)

      63. Conduite sans passagers

      65. Conduite uniquement autorisée accompagnée d'un titulaire de permis de conduire de catégorie au moins équivalente

      66. Sans remorque

      67. Pas de conduite sur autoroute

      69. Le véhicule doit être équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD)

        Mentions liées aux démarches pour avoir le permis

        70. Permis obtenu à l'étranger, échangé contre un permis français

        78. Permis limité aux véhicules à changement de vitesse automatique (pour pouvoir conduire une voiture à boîte manuelle, vous devez suivre une formation de 7 heures dans une auto-école labellisée).

        79. (motorhome / autocaravane dont le PTAC > 3 500 kg). Concerne le permis B (particuliers) obtenu en France avant le 20 janvier 1975. Cette mention sur votre permis indique que vous pouvez conduire un camping-car de plus de 3500 kg de PTAC dans toute l'Union Européenne.

        96. Concerne le permis B (particuliers). Cette mention sur votre permis signifie que vous pouvez conduire une voiture attelée d'une remorque dont la masse maximale autorisée dépasse 750 kg et où la masse maximale autorisée de l'ensemble est supérieure à 3 500 kg mais inférieure à 4 250 kg

          Quelle sanction en cas de non respect des restrictions de conduite ?

          Lors d'un éventuel contrôle routier (particuliers), le non respect des restrictions indiquées sur votre permis de conduire est punie d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

          En général, il s'agit d'une amende forfaitaire  de 135 €.

          3 points sont retirés de votre permis de conduire.

          Votre véhicule peut être immobilisé (particuliers).

          Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

          • Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)

          • Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 3 ans au plus

          • Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers)

          Où s'adresser ?

          Centre de Contact Citoyens - Permis de conduire

          En ligne

          https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

          Formulaire de contact en ligne

          Accès au formulaire de contact

          Par téléphone

          34 00 (numéro non surtaxé)

          09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

          Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

          Pour en savoir plus

          Voir aussi...

          Références

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          Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

          Pour vous aider dans vos démarches :

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          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

          Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

          La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

          Tous les documents sont à retrouver ici.

          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
          - Mardi de 8h30 à 12h
          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
          - Jeudi de 13h30 à 17h
          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h