Autorisations d'urbanisme

Contrôle technique d'un 2,3 roues : quels sont les véhicules concernés ?

Le contrôle technique concerne les véhicules motorisés à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur (véhicules de catégorie L) : motos, scooters, quads...

Connaître les véhicules classés dans la catégorie L

Les véhicules suivants appartiennent à la catégorie L :

• Véhicule de catégorie L1e  : véhicule à 2 roues dont la vitesse maximale par construction est égale ou supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 45 km/h et équipé d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm ³ s'il est à combustion interne à allumage commandé et d'une puissance maximale nette n'excédant pas 4 kilowatts

• Véhicule de catégorie L2e : véhicule à 3 roues dont la vitesse maximale par construction est égale ou supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 45 km/h et équipé d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm³ s'il est à combustion interne à allumage commandé ou d'une cylindrée ne dépassant pas 500 cm³ s'il est à combustion interne à allumage par compression et d'une puissance maximale nette n'excédant pas 4 kilowatts

• Véhicule de catégorie L3e : véhicule à deux roues sans side-car autre que L1

• Véhicule de catégorie L4e : véhicule de la catégorie L3e équipé d'un side-car pouvant transporter au plus 4 personnes y compris le conducteur dont deux au plus dans le side-car

• Véhicule de catégorie L5e : véhicule à 3 roues autre que L2e et dont la masse en ordre de marche ne dépasse pas 1 000 kg

• Véhicule de catégorie L6e : véhicule à moteur à 4 roues dont le poids à vide n'excède pas 425 kg, la vitesse maximale par construction est égale ou supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 45 km/h et la cylindrée n'excède pas 50 cm³ pour les moteurs à combustion interne à allumage commandé, 500 cm³ pour les moteurs à combustion interne à allumage par compression et conçu pour transporter au plus deux personnes y compris le conducteur

• Véhicule de catégorie L7e : véhicule à moteur à 4 roues n'appartenant pas à la catégorie L6e dont le poids à vide n'excède pas 600 kg pour les quadricycles affectés au transport de marchandises et 450 kg pour les quadricycles destinés au transport de personnes

Connaître le genre national des véhicules de catégorie L mentionné sur la carte grise

Le champ J1 du certificat d'immatriculation (carte grise) indique le genre national du véhicule :

• CL Cyclomoteur à 2 roues ou cyclomoteurs non carrossés à 3 roues

• CYCL Cyclomoteur à 2 roues ou cyclomoteurs non carrossés à 3 roues

• MTL Motocyclette légère

• MTT1 Motocyclette dont la puissance maximale nette CE est inférieure ou égale à 25 kW avec un rapport puissance /poids ne dépasse pas 0,16 kW/kg

• MTT2 Autres motocyclettes

• QM Quadricycle à moteur

• TM Tricycle à moteur

À noter

Le contrôle technique ne décharge pas le propriétaire du véhicule de l'obligation de le maintenir en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien.

Contrôle technique d'un 2,3 roues : quelles sont les exceptions ?

Le contrôle technique ne concerne pas les véhicules motorisés à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur (véhicules de catégorie L) suivants :

• https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/autorisations-durbanisme?chash=44f5bee6082eed88a4ca7b254ea63b4ef1427f2416n31344f23283f35349f1997f33368f662f17669f2416f32351f36762F17669F23283F481F36779F35336&xml=F328 (particuliers) mis en circulation avant 1960

• Moto de compétition (enduro et trial) dont le propriétaire a une licence de la fédération française de motocyclisme

Quand faire le 1er contrôle technique d'un 2,3 roues ?

La date du 1^er contrôle technique d'un véhicule de catégorie L varie selon sa date d'immatriculation.

Véhicule mis en circulation avant 2017 et dont la date anniversaire de 1re mise en circulation est antérieure au 15 avril

Le 1^er contrôle technique doit être réalisé entre le 15 avril et le 14 août 2024.

Exemple

Véhicule immatriculé en 2015, mis en circulation le 20 janvier 2015.

Le 1^er contrôle technique doit être réalisé au plus tard entre le 15 avril et le 14 août 2024.

Véhicule immatriculé avant 2017 et dont la date anniversaire de 1re mise en circulation est postérieure au 15 avril

Le 1^er contrôle technique doit être réalisé au plus tard 4 mois après la date anniversaire de 1^re mise en circulation, dans la limite du 31 décembre 2024

Exemple

Véhicule immatriculé en 2015 mis en circulation 20 juin 2015.

Le 1^er contrôle technique doit être réalisé au plus tard le 20 octobre 2024

Véhicule immatriculé en 2017, 2018 et 2019

Le 1^er contrôle technique doit être réalisé en 2025.

Le contrôle doit être réalisé au plus tard 4 mois après la date anniversaire de leur 1^re mise en circulation, dans la limite du 31 décembre 2025.

Exemple

Véhicule immatriculé en 2018 mis en circulation 20 juin 2018.

Le 1^er contrôle technique doit être réalisé au plus tard le 20 octobre 2025.

Véhicule immatriculé en 2020 et 2021

Le 1^er contrôle technique doit être réalisé en 2026.

Le contrôle doit être réalisé au plus tard 4 mois après la date anniversaire de leur 1^re mise mise en circulation, dans la limite du 31 décembre 2026.

Exemple

Véhicule immatriculé en 2021 mis en circulation 20 juin 2021.

Le 1^er contrôle technique doit être réalisé au plus tard le 20 octobre 2026.

Véhicule immatriculé en 2022 et après

Le 1^er contrôle technique doit être réalisé au cours des 6 mois avant le 5^e anniversaire de leur 1^re mise en circulation.

Exemple

Véhicule immatriculé en 2022, mis en circulation le 1^er octobre 2022.

Le 1^er contrôle technique doit être réalisé entre le 1^er avril 2027 et le 30 septembre 2027.

Attention

Le contrôle est à votre initiative. Vous ne recevez pas de convocation.

Où se rendre pour le contrôle technique d'un 2,3 roues ?

Vous pouvez utiliser un service en ligne pour trouver un centre de contrôle technique proche de chez vous.

Vérifiez auprès du centre qu'il est agréé pour le contrôle technique d'un véhicule de catégorie L.

Vous devez présenter l'original du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule sauf dans certaines situations (particuliers).

Quel est le prix du contrôle technique pour un 2,3 roues ?

Les frais du contrôle technique sont à la charge du propriétaire du véhicule.

Les prix des prestations de contrôle technique périodique et de contre-visite sont variables selon les centres.

Quels points sont vérifiés lors du contrôle technique d'un 2,3 roues ?

Le contrôleur doit vérifier 80 points de contrôle concernant les fonctions suivantes :

• Identification du véhicule : documents du véhicule, plaque d'immatriculation…

• Équipements de freinage 

• Direction 

• Visibilité 

• Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques

• Essieux, roues, pneus, suspension

• Châssis et accessoires du châssis

• Autre matériel : klaxon (avertisseur sonore)…

• Nuisances : pollution, niveau sonore

Quel est le résultat du contrôle technique d'un 2,3 roues ?

Le contrôle technique entraîne un résultat :

• Favorable (A) en l'absence de défaillance majeure et critique

• Défavorable (S) s'il y a au moins une défaillance majeure

• Défavorable (R) s'il y a au moins une défaillance critique

Connaître la définition d'une défaillance mineure, majeure ou critique

Le résultat du contrôle technique dépend des défaillances constatées et de leur niveau de gravité.

• Défaillance mineure : il n'y a aucune conséquence sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement

• Défaillance majeure : elle peut compromettre la sécurité du véhicule, avoir une conséquence négative sur l'environnement, ou mettre en danger les autres usagers de la route

• Défaillance critique : elle constitue un danger direct et immédiat pour la sécurité routière, ou a une conséquence grave sur l'environnement

Contrôle technique favorable d'un 2,3 roues : quelle durée de validité ?

Le résultat favorable (aucune défaillance constatée) du contrôle technique d'un véhicule de catégorie L est valable 3 ans.

Il n'y a pas de contre-visite à faire.

Exemple

Résultat favorable d'un contrôle technique réalisé le 14 mai 2024

Le contrôle est valable 3 ans, soit jusqu'au 14 mai 2027.

Le prochain contrôle, appelé contrôle périodique, devra être réalisé le 14 mai 2027 au plus tard.

Contrôle technique défavorable d'un 2,3 roues : quand faire la contre-visite ?

Délai pour faire la contre-visite

Le délai de validité varie si le résultat est défavorable pour défaillance majeure (S) ou critique (R).

Résultat défavorable pour défaillance majeure (S)

En cas de résultat défavorable pour défaillance majeure (S), la validité du contrôle est de 2 mois à partir de la date du contrôle technique périodique.

Une contre-visite doit être réalisée dans le délai de 2 mois après le contrôle technique périodique.

Exemple

Résultat défavorable pour défaillance majeure (S) d'un contrôle technique réalisé le 14 mai 2024

Une contre-visite doit être réalisée dans le délai de 2 mois, soit avant le 14 juillet 2024.

Résultat défavorable pour défaillance critique (R)

En cas de résultat défavorable pour défaillance critique (R), la validité du contrôle est limitée au jour du contrôle.

Une contre-visite doit être réalisée dans le délai de 2 mois après le contrôle technique périodique.

Exemple

Résultat défavorable pour défaillance critique (R) d'un contrôle technique réalisé le 14 mai 2024.

La validité du contrôle est limitée au 14 mai 2024.

Une contre-visite doit être réalisée dans le délai de 2 mois, soit avant le 14 juillet 2024.

Durée de validité de la contre-visite favorable

En cas de résultat favorable de la contre-visite, la validité de la contre-visite est de 3 ans à partir de la date du contrôle technique périodique défavorable à l'origine de la contre-visite.

Exemple

Date du contrôle périodique défavorable : 5 juin 2024

Date de la contre-visite favorable : 4 juillet 2024

Délai de validité de la contre-visite (date du prochain contrôle périodique) : 5 juin 2027

Contrôle technique d'un 2,3 roues : que mentionne le procès-verbal ?

Il vous est remis un procès-verbal après chaque contrôle technique.

Le procès-verbal mentionne notamment les points suivants :

• Nature du contrôle (contrôle technique périodique, contre-visite)

• Date du contrôle

• Résultat du contrôle (favorable, défavorable pour défaillance majeure, défavorable pour défaillance critique)

• Limite de validité du contrôle

• Nature du prochain contrôle (contrôle périodique, contre-visite)

• Identification du centre de contrôle et du contrôleur

• Identification du véhicule

• Kilométrage relevé

• Informations sur le contrôle technique défavorable

• Défaillances et niveaux de gravité (critiques, majeures, mineures, kilométrages relevés en contrôle technique)

• Mesures réalisées

Comment prouver que le contrôle technique d'un 2,3 roues a été fait ?

Carte grise complétée avec le timbre certificat d'immatriculation

Le contrôleur met sur le certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise) un timbre, dit .

Ce timbre indique le résultat du contrôle technique et sa date limite.

Le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule constitue une preuve du contrôle technique s'il est complété avec le timbre certificat d'immatriculation ou avec la date limite de validité du contrôle.

À savoir

Le contrôleur met également sur le véhicule une vignette qui indique la date limite de validité du contrôle réalisé.

Quelles amendes et sanctions si vous roulez sans contrôle technique ?

Si vous ne respectez pas les obligations du contrôle technique, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

En règle générale, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.

En cas de contrôle par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie), une https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/autorisations-durbanisme?chash=44f5bee6082eed88a4ca7b254ea63b4ef1427f2416n31344f23283f35349f1997f33368f662f17669f2416f32351f36762F17669F23283F481F36779F35336&xml=F12914 (particuliers)décision d'immobilisation (particuliers) peut être prise.

Dans ce cas, le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule est retenu.

Une fiche de circulation valable 7 jours vous est remise pour vous permettre de faire le contrôle technique.

Pour récupérer la carte grise, vous devez présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique attestant son résultat satisfaisant.

La mise en fourrière du véhicule (particuliers) peut également être décidée dans les 2 cas suivants :

• Si vous ne présentez pas votre véhicule aux contrôles techniques obligatoires

• Si vous ne faites pas réaliser les réparations ou aménagements prescrits

Comment faire un recours si vous contestez le résultat du contrôle technique ?

En cas de litige sur le résultat du contrôle technique, les voies de recours sont affichées dans le centre qui a délivré le procès-verbal.