Autorisations d'urbanisme
Les documents de la consultation (anciennement appelé dossier de consultation des entreprises ou DCE) sont rédigés par l'acheteur public. Ils regroupent les documents nécessaires au candidat pour répondre au marché public (règlement de consultation, documents financiers, cahier des clauses particulières ou CCP, etc.). Ils sont disponibles gratuitement sur le profil d'acheteur lorsque le marché est supérieur à 40 000 € HT.
Documents de la consultation
Les documents de la consultation (anciennement appelé dossier de consultation des entreprises ou DCE) définissent les besoins et les attentes de l’acheteur.
Ces documents permettent à l'entreprise d'avoir tous les éléments pour décider ou non de se porter candidate.
Il s'agit des documents suivants :
Avis d'appel public à la concurrence : cet avis peut se trouver sur le BOAMP, le Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou les plateformes dématérialisées des journaux locaux
Règlement de consultation (RC)
Documents financiers
Cahier des clauses administratives générales (CCAG)
Cahier des clauses techniques générales (CCTG)
Cahier des clauses particulières (CCP)
Acte d'engagement
Attention
Les CCAG (cahier des clauses administratives générales) et CCTG (cahier des clauses techniques générales) sont souvent des pièces du contrat mais ne sont pas jointes aux documents de la consultation. Ils fixent le cadre administratif et contractuel général du marché public et sont consultables par renvoi à un lien.
Les besoins de chaque acheteur étant spécifiques, il est important de lire attentivement tous les documents de la consultation pour répondre de façon personnalisée. Il faut éviter le dossier-type qui servirait à répondre à tous les marchés publics.
Les documents de la consultation sont disponibles gratuitement.
Si le marché est supérieur à 40 000 € HT , l'acheteur public a l'obligation de déposer les documents de consultation sur le profil d'acheteur. Il s'agit de la plateforme de dématérialisation permettant à l'acheteur public de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques (c'est-à-dire des entreprises) par voie électronique (professionnels). Cette plateforme permet également de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats.
À savoir
Si certains documents ne sont pas accessibles sur le profil d'acheteur pour des raisons de confidentialité ou parce qu'ils sont trop volumineux, l'acheteur indique les moyens par lesquels ils peuvent être obtenus.
Règlement de la consultation (RC)
Il fixe les règles de la consultation : délai de réponse, critères d'attribution. Il précise le mode d'emploi pour répondre à un marché et les conditions de la mise en concurrence entre les soumissionnaires.
Le RC indique les éléments suivants :
À qui et où remettre l'offre ?
Possibilité d'une visite des lieux (par exemple, si le marché proposé porte sur les travaux à effectuer dans une école, une visite des lieux peut être proposée)
Contenu attendu de l'offre
Critères de choix et pondération
Possibilité d'une négociation
Documents financiers (ou annexe financière)
Dans les documents financiers, on trouve le prix des prestations qui font l'objet du marché public.
Le prix se présente sous l'une des formes suivantes :
Bordereau de prix unitaire (BPU) où chaque prestation est listée
Décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) : définit les quantités et éléments à chiffrer par les entreprises. Les éléments du prix forfaitaire de la prestation à réaliser sont décomposés.
Cahiers des clauses administratives générales (CCAG)
C'est un document-type qui détermine les droits et obligations de l'acheteur et du candidat.
Les CCAG constituent un standard de l’exécution des marchés publics. Ils contribuent à la mise en œuvre des bonnes pratiques en matière de paiement, de délais, de sous-traitance, de règlement des litiges et de résiliation du marché.
Il existe différents CCAG selon la catégorie de marchés :
CCAG des marchés publics de fournitures courantes et de services
CCAG des marchés publics de techniques de l'information et de la communication
L'utilisation des cahiers des clauses administratives générales (CCAG) n'est pas obligatoire. Ils s'appliquent uniquement aux marchés publics qui s'y réfèrent de façon explicite.
À noter
Un marché peut se référer à un CCAG tout en dérogeant à certaines clauses dans les documents particuliers du marché. Ces dérogations doivent alors figurer dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP).
Cahier des clauses techniques générales (CCTG) ou cahier des charges
Le cahier des clauses techniques générales (CCTG) fixe les dispositions techniques applicables aux catégories de marchés. On le trouve notamment dans les marchés de travaux de génie civil (terrassements, chaussées).
L'acheteur peut décider d'utiliser ce cahier des clauses techniques et générales (CCTG) pour informer les candidats sur la nature technique de ses besoins. Il peut aussi décider de ne pas se référer à un CCTG.
À noter
L'acheteur peut décider de ne pas appliquer une ou plusieurs dispositions du CCTG. Il doit alors le faire figurer explicitement et récapituler toutes les dérogations dans le dernier article du cahier des clauses administratives particulières (CCAP).
Cahier des clauses particulières (CCP)
Le cahier des clauses particulières (CCP) regroupe les clauses contenues dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP).
Cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
Le CCAP est un document contractuel dont chacune des dispositions doit être respectée par le candidat au marché public.
Il donne toutes les précisions sur l'objet du marché, les délais d'exécution et la résiliation du marché.
Il détaille également toutes les conditions concernant les prix : la fixation du prix (de l'avance et de l'acompte), la facturation et le règlement, la révision des prix ainsi que les pénalités de retard.
Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) appelé aussi cahier des charges
Ce document est rédigé par l'acheteur et fixe les dispositions techniques nécessaires à l'exécution des prestations de chaque marché. Il renseigne l’opérateur économique sur les besoins de l’acheteur, les délais de livraison, les conditions de garantie, de maintenance, de service après-vente.
Le CCTP est obligatoire pour les procédures formalisées (appel d'offres, procédure avec négociation, dialogue compétitifs).
Acte d'engagement
C'est un acte administratif contractuel, par lequel le candidat s’engage sur son offre de prix et accepte formellement les clauses du marché.
L'acte d'engagement comporte les mentions nécessaires à la conclusion du marché public et constitue la pièce principale de celui-ci.
Il permet notamment d'identifier les parties liées par le marché public et de connaître précisément les engagements réciproques de l'opérateur économique et de l'acheteur.
À savoir
Le ministère chargé de l'économie met à disposition un modèle d'acte d'engagement (professionnels).
Pour en savoir plus
CCAG des marchés publics de travaux
Legifrance
CCAG des marchés publics industriels
Legifrance
Guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics
Ministère chargé des finances
Cahiers des clauses administratives générales et techniques (CCAG et CCAT)
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Remettre la réponse à un marché public et échanger avec l'acheteur public (professionnels)
- Trouver les avis de marchés publics (professionnels)
Références
Code de la commande publique : articles R2132-1 à R2132-6
Documents de la consultation
Arrêté du 22 mars 2019 sur les profils d'acheteurs
Dématérialisation des marchés publics
CCAG marché public de fournitures courantes et de services
CCAG marché public industriel
CCAG marché public de travaux
CCAG marché public de prestations intellectuelles
CCAG marché public de technique de l'information et de la communication
CCAG marché public de maîtrise d'oeuvre
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Les documents de la consultation (anciennement appelé dossier de consultation des entreprises ou DCE) sont rédigés par l'acheteur public. Ils regroupent les documents nécessaires au candidat pour répondre au marché public (règlement de consultation, documents financiers, cahier des clauses particulières ou CCP, etc.). Ils sont disponibles gratuitement sur le profil d'acheteur lorsque le marché est supérieur à 40 000 € HT.
Documents de la consultation
Les documents de la consultation (anciennement appelé dossier de consultation des entreprises ou DCE) définissent les besoins et les attentes de l’acheteur.
Ces documents permettent à l'entreprise d'avoir tous les éléments pour décider ou non de se porter candidate.
Il s'agit des documents suivants :
Avis d'appel public à la concurrence : cet avis peut se trouver sur le BOAMP, le Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou les plateformes dématérialisées des journaux locaux
Règlement de consultation (RC)
Documents financiers
Cahier des clauses administratives générales (CCAG)
Cahier des clauses techniques générales (CCTG)
Cahier des clauses particulières (CCP)
Acte d'engagement
Attention
Les CCAG (cahier des clauses administratives générales) et CCTG (cahier des clauses techniques générales) sont souvent des pièces du contrat mais ne sont pas jointes aux documents de la consultation. Ils fixent le cadre administratif et contractuel général du marché public et sont consultables par renvoi à un lien.
Les besoins de chaque acheteur étant spécifiques, il est important de lire attentivement tous les documents de la consultation pour répondre de façon personnalisée. Il faut éviter le dossier-type qui servirait à répondre à tous les marchés publics.
Les documents de la consultation sont disponibles gratuitement.
Si le marché est supérieur à 40 000 € HT , l'acheteur public a l'obligation de déposer les documents de consultation sur le profil d'acheteur. Il s'agit de la plateforme de dématérialisation permettant à l'acheteur public de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques (c'est-à-dire des entreprises) par voie électronique (professionnels). Cette plateforme permet également de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats.
À savoir
Si certains documents ne sont pas accessibles sur le profil d'acheteur pour des raisons de confidentialité ou parce qu'ils sont trop volumineux, l'acheteur indique les moyens par lesquels ils peuvent être obtenus.
Règlement de la consultation (RC)
Il fixe les règles de la consultation : délai de réponse, critères d'attribution. Il précise le mode d'emploi pour répondre à un marché et les conditions de la mise en concurrence entre les soumissionnaires.
Le RC indique les éléments suivants :
À qui et où remettre l'offre ?
Possibilité d'une visite des lieux (par exemple, si le marché proposé porte sur les travaux à effectuer dans une école, une visite des lieux peut être proposée)
Contenu attendu de l'offre
Critères de choix et pondération
Possibilité d'une négociation
Documents financiers (ou annexe financière)
Dans les documents financiers, on trouve le prix des prestations qui font l'objet du marché public.
Le prix se présente sous l'une des formes suivantes :
Bordereau de prix unitaire (BPU) où chaque prestation est listée
Décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) : définit les quantités et éléments à chiffrer par les entreprises. Les éléments du prix forfaitaire de la prestation à réaliser sont décomposés.
Cahiers des clauses administratives générales (CCAG)
C'est un document-type qui détermine les droits et obligations de l'acheteur et du candidat.
Les CCAG constituent un standard de l’exécution des marchés publics. Ils contribuent à la mise en œuvre des bonnes pratiques en matière de paiement, de délais, de sous-traitance, de règlement des litiges et de résiliation du marché.
Il existe différents CCAG selon la catégorie de marchés :
CCAG des marchés publics de fournitures courantes et de services
CCAG des marchés publics de techniques de l'information et de la communication
L'utilisation des cahiers des clauses administratives générales (CCAG) n'est pas obligatoire. Ils s'appliquent uniquement aux marchés publics qui s'y réfèrent de façon explicite.
À noter
Un marché peut se référer à un CCAG tout en dérogeant à certaines clauses dans les documents particuliers du marché. Ces dérogations doivent alors figurer dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP).
Cahier des clauses techniques générales (CCTG) ou cahier des charges
Le cahier des clauses techniques générales (CCTG) fixe les dispositions techniques applicables aux catégories de marchés. On le trouve notamment dans les marchés de travaux de génie civil (terrassements, chaussées).
L'acheteur peut décider d'utiliser ce cahier des clauses techniques et générales (CCTG) pour informer les candidats sur la nature technique de ses besoins. Il peut aussi décider de ne pas se référer à un CCTG.
À noter
L'acheteur peut décider de ne pas appliquer une ou plusieurs dispositions du CCTG. Il doit alors le faire figurer explicitement et récapituler toutes les dérogations dans le dernier article du cahier des clauses administratives particulières (CCAP).
Cahier des clauses particulières (CCP)
Le cahier des clauses particulières (CCP) regroupe les clauses contenues dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP).
Cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
Le CCAP est un document contractuel dont chacune des dispositions doit être respectée par le candidat au marché public.
Il donne toutes les précisions sur l'objet du marché, les délais d'exécution et la résiliation du marché.
Il détaille également toutes les conditions concernant les prix : la fixation du prix (de l'avance et de l'acompte), la facturation et le règlement, la révision des prix ainsi que les pénalités de retard.
Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) appelé aussi cahier des charges
Ce document est rédigé par l'acheteur et fixe les dispositions techniques nécessaires à l'exécution des prestations de chaque marché. Il renseigne l’opérateur économique sur les besoins de l’acheteur, les délais de livraison, les conditions de garantie, de maintenance, de service après-vente.
Le CCTP est obligatoire pour les procédures formalisées (appel d'offres, procédure avec négociation, dialogue compétitifs).
Acte d'engagement
C'est un acte administratif contractuel, par lequel le candidat s’engage sur son offre de prix et accepte formellement les clauses du marché.
L'acte d'engagement comporte les mentions nécessaires à la conclusion du marché public et constitue la pièce principale de celui-ci.
Il permet notamment d'identifier les parties liées par le marché public et de connaître précisément les engagements réciproques de l'opérateur économique et de l'acheteur.
À savoir
Le ministère chargé de l'économie met à disposition un modèle d'acte d'engagement (professionnels).
Pour en savoir plus
CCAG des marchés publics de travaux
Legifrance
CCAG des marchés publics industriels
Legifrance
Guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics
Ministère chargé des finances
Cahiers des clauses administratives générales et techniques (CCAG et CCAT)
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Remettre la réponse à un marché public et échanger avec l'acheteur public (professionnels)
- Trouver les avis de marchés publics (professionnels)
Références
Code de la commande publique : articles R2132-1 à R2132-6
Documents de la consultation
Arrêté du 22 mars 2019 sur les profils d'acheteurs
Dématérialisation des marchés publics
CCAG marché public de fournitures courantes et de services
CCAG marché public industriel
CCAG marché public de travaux
CCAG marché public de prestations intellectuelles
CCAG marché public de technique de l'information et de la communication
CCAG marché public de maîtrise d'oeuvre
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h