Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
L'un de vos proches qui n'avait pas d'enfant vient de décéder. Vous voulez savoir si vous héritez et calculer votre part d'héritage ? Quand le défunt n'a pas fait de testament, le règlement de sa succession dépend de sa situation maritale. Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à son époux. Il peut attribuer la part restante librement (à un héritier ou à un tiers). Nous vous présentons les informations à connaître.
Pas de testament
Qui sont les héritiers ?
Si le défunt était marié, ses biens vont à ses parents et à son époux.
Si le défunt n'était pas marié, ses biens vont à ses parents, et à ses frères et sœurs.
Quelle part reçoit chacun des héritiers ?
Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt était marié ou non.
À noter
La part de l'époux présentée ici concerne le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts (particuliers). Elle pourra être différente si les époux ont conclu un contrat de mariage (particuliers).
Défunt marié
Le règlement de la succession est différent selon que les parents du défunt sont vivants ou décédés.
Les 2 parents du défunt sont vivants
Les parents du défunt héritent de la moitié de la succession. L'époux du défunt hérite de l'autre moitié.
À savoir
les parents ont un droit de retour (particuliers), c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.
1 parent du défunt est vivant
Le parent du défunt hérite d'1/4 de la succession. L'époux du défunt hérite des 3/4 de la succession.
À savoir
les parents ont un droit de retour (particuliers), c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.
Les parents du défunt sont décédés
L'époux du défunt hérite de toute la succession.
Défunt non marié
Le règlement de la succession est différent selon que le défunt a ou non des frères et sœurs.
Le défunt a des frères et sœurs
Les 2 parents du défunt sont vivants
Les parents du défunt héritent de la moitié de la succession. Les frères et sœurs du défunt héritent de l'autre moitié.
La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.
Exemple
Si le défunt a 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 1/4 de la succession.
Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.
À savoir
les parents ont un droit de retour (particuliers), c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.
1 parent est vivant
Le parent hérite d'1/4 de la succession. Les frères et sœurs héritent des 3/4 de la succession.
La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.
Exemple
Si le défunt a 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 3/8 de la succession.
Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.
À savoir
les parents ont un droit de retour (particuliers), c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.
Les parents du défunt sont décédés
Les frères et sœurs du défunt héritent de toute la succession.
La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.
Exemple
Si le défunt a 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à la moitié de la succession.
Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.
Le défunt n'a pas de frères et sœurs
Les biens du défunt vont à ses ascendants : parents, grands-parents, arrières-grand-parents.
D'abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle).
Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1re génération aux générations les plus éloignées.
Si aucun ascendant n'est vivant, la succession va aux oncles, tantes, cousins et cousines du défunt.
Si aucun héritier n'est connu, la succession est déclarée vacante (particuliers).
Testament
Qui sont les héritiers ?
Héritiers réservataires
Certains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession. Il s'agit des héritiers réservataires. Il reçoivent obligatoirement une part de l'héritage du défunt : c'est la réserve héréditaire.
En l'absence d'enfant, c'est l'époux du défunt qui est héritier réservataire.
Quotité disponible
La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l'héritage du défunt.
La part du patrimoine restant s'appelle la quotité disponible. Elle peut être distribuée librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) par le défunt dans son testament.
Quelle part reçoit chacun des héritiers ?
Le défunt doit réserver 1/4 de son patrimoine à son époux.
Il peut attribuer librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) les 3/4 restant dans son testament.
Exemple
Le défunt a un patrimoine de 200 000 €. Son époux recevra 50 000 €. Le défunt peut attribuer les 150 000 € restant aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).
À savoir
les parents ont un droit de retour (particuliers), c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.
Voir aussi...
- Droits de succession et de donation (particuliers)
- Règlement d'une succession (particuliers)
- Testament (particuliers)
- Préparer sa succession : donation (particuliers)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France
Voir aussi...
- Droits de succession et de donation (particuliers)
- Règlement d'une succession (particuliers)
- Testament (particuliers)
- Préparer sa succession : donation (particuliers)
Références
Droits des parents en l'absence d'époux(se) successible
Code civil : articles 734 à 740
Ordre des héritiers
Code civil : articles 751 à 755
Représentation
Code civil : articles 756 à 758-6
Droits de l'époux successible (article 757)
Code civil : articles 804 à 808
Renonciation à la succession (article 805)
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h