Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous avez 18 ans et vous n'êtes pas rattaché au foyer fiscal de vos parents ? Vous devez remplir une déclaration de revenus sous certaines conditions. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Qui est concerné par la première déclaration de revenus ?

Vous êtes né(e) en 2005

Vous avez les choix suivants :

  • Déclarer personnellement vos revenus perçus (ou votre absence de revenus) entre le jour de vos 18 ans et le 31 décembre

  • Vous rattacher (particuliers) au foyer fiscal de vos parents pour l'année de vos 18 ans

À savoir

Si vos parents sont séparés, vous pouvez vous rattacher à un seul d’entre eux. C’est celui qui vous compte à charge au 1er janvier de l’année de vos 18 ans.

    Vous êtes né(e) entre 2002 et 2004

    Vous avez les choix suivants :

    Vous pouvez vous rattacher à l'un des foyers fiscaux suivants :

    • Celui de vos parents

    • Celui de l'un de vos parents s'ils sont imposés séparément

    • Celui de vos parents ou de vos beaux-parents (ou de l'un d'eux s'ils sont imposés séparément) si vous êtes marié ou pacsé

      Vous êtes né(e) entre 1998 et 2001

      Vous avez les choix suivants :

      Vous pouvez vous rattacher à l'un des foyers fiscaux suivants :

      • Celui de vos parents

      • Celui de l'un de vos parents, s'ils sont imposés séparément

      • Celui de vos parents ou de vos beaux-parents (ou de l'un d'eux s'ils sont imposés séparément), si vous êtes marié ou pacsé

        Vous êtes né(e) avant 1998

        Vous devez obligatoirement souscrire votre propre déclaration de revenus (particuliers).

        Si vous n'êtes pas imposable (particuliers), vous devez tout de même effectuer une déclaration pour recevoir un avis de non-imposition (particuliers).

        Ce document permet d'effectuer certaines démarches et de demander certains avantages (par exemple, bourse sur critères sociaux (particuliers)).

          Comment faire sa première déclaration de revenus ?

          Vous recevez un courrier des impôts

          Vous recevez un courrier en avril si vous remplissez les conditions suivantes :

          • Vous avez 20 ans et plus

          • Vous étiez rattaché au foyer fiscal de vos parents l'année passée

          Vous devez créer votre espace particulier en ligne avec le numéro fiscal et le numéro d'accès fournis.

          Choisissez un mot de passe et ajoutez un revenu fiscal de référence égal à 0.

          Vous ne recevez pas de courrier des impôts

          Vous pouvez appeler le service d'information des impôts pour obtenir vos identifiants de connexion.

          Où s’adresser ?

          Service d'information des impôts

          Par téléphone :

          0809 401 401

          Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

          Service gratuit + prix appel

          Si vous ne pouvez pas déclarer vos revenus en ligne, vous devez déposer une déclaration de revenus papier.

          Quand faut-il transmettre la déclaration de revenus ?

          La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

          La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

          La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

          Si vous devez faire une déclaration papier

          La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

          La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

          Où s'adresser ?

          Service d'information des impôts

          Pour des informations générales

          Par téléphone :

          0809 401 401

          Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

          Service gratuit + prix appel

          Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

          Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

          France Services / Maison de services au public

          Pour être aidé dans sa déclaration

          Pour en savoir plus

          Références

          F369.xml fichier non trouvé

          Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

          Pour vous aider dans vos démarches :

          F369.xml fichier non trouvé

          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

          Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

          La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

          Tous les documents sont à retrouver ici.

          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
          - Mardi de 8h30 à 12h
          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
          - Jeudi de 13h30 à 17h
          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h