Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

    Logement privé

    Une quittance de loyer est un document qui atteste que vous avez payé intégralement le loyer et les charges.

    Lorsque vous lui en faites la demande, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit vous remettre gratuitement une quittance de loyer.

    À savoir

    Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut vous transmettre la quittance de loyer par mail à la condition que vous ayez donné votre accord.

    Un modèle de lettre pour demander au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de vous remettre une quittance de loyer est disponible :

  • Demander une quittance de loyer à son propriétaire (ou agence immobilière) - Modèle de document

    • La quittance doit indiquer le détail des sommes que vous avez versées, en distinguant le loyer et les charges (particuliers).

    Un modèle de quittance de loyer est disponible :

  • Modèle de quittance de loyer - Modèle de document

    • À savoir

    Lorsque vous ne payez qu'une partie du montant du loyer, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit vous remettre un reçu.

    Logement social

    Une quittance de loyer est un document qui atteste que vous avez payé intégralement le loyer et les charges.

    Si vous en faites la demande au bailleur, celui-ci doit vous remettre gratuitement une quittance de loyer.

    À savoir

    le bailleur peut vous transmettre la quittance de loyer par mail à la condition que vous ayez donné votre accord.

    Un modèle de lettre pour demander au bailleur qu'il vous remette une quittance de loyer est disponible :

  • Demander une quittance de loyer à son propriétaire (ou agence immobilière) - Modèle de document

    • La quittance doit indiquer les informations suivantes :

    Un modèle de quittance de loyer est disponible :

  • Modèle de quittance de loyer - Modèle de document

    • À savoir

    si vous ne payez qu'une partie du montant du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.

Références

Services en ligne et formulaires
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Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

Pour vous aider dans vos démarches :

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Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

Tous les documents sont à retrouver ici.

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h