Autorisations d'urbanisme

Qui peut obtenir la médaille d'honneur régionale, départementale ou communale ?

La médaille d'honneur régionale, départementale ou communale peut vous être attribuée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Agent territorial (fonctionnaire ou contractuel)

• Élu local (sauf s'il est également député ou sénateur)

• Membre du comité économique, social et environnemental de région

• Agent d'un office public de l’habitat (OPH)

• Agent d'une caisse de crédit municipal (un directeur ou un agent comptable ne peuvent pas obtenir la médaille)

La médaille peut vous être attribuée si vous avez été admis à la retraite ou si vous avez cessé votre activité ou si votre mandat électif a pris fin.

Un agent étranger qui travaille au sein d'une administration locale et qui répond aux critères d'attribution de la médaille d'honneur peut également être récompensé de cette distinction, en reconnaissance de son engagement et de son dévouement au service public.

Quelles sont les conditions d'attribution pour obtenir la médaille d'honneur régionale, départementale ou communale ?

Services pris en compte

Les services pris en compte sont les suivants :

• Services accomplis dans le cadre des fonctions donnant droit à la médaille

• Services accomplis dans un service de l'État décentralisé

• Congé de maternité ou d'adoption ou parental (dans la limite d’1 an)

• Service national

Ces services peuvent être accomplis ou sein de la même collectivité (et ses établissements) ou successivement au sein de plusieurs collectivités (et leurs établissements).

Les périodes de travail à temps partiel ne comptent pas comme des périodes de travail à temps plein. Elles sont prises en compte proportionnellement au temps de travail.

Les périodes de congé de maladie et de disponibilité pour convenance personnelle ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée de services. Il en est de même pour les périodes de détachement dans le corps ou le cadre d’emplois d’origine.

Attention

Les années accomplies dans le privé ne sont pas prises en compte pour l'obtention de cette médaille.

Comment demander la médaille d'honneur régionale, départementale ou communale ?

Dans la plupart des départements, la démarche peut être faite uniquement en ligne. Dans quelques départements, elle doit être faite par courrier.

Cas général

Vous devez utiliser le téléservice suivant :

Vous devez avoir les justificatifs suivants :

• Attestation des services par l'employeur

• Photocopie d'une pièce d'identité (recto verso)

• Avis motivé de l'autorité hiérarchique sur l'attribution de la médaille

• Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national (particuliers) ou photocopie du livret militaire

• Extrait n°2 du casier judiciaire

À noter

L'ensemble des justificatifs doit être scanné.

• Demande de médaille d'honneur départementale, régionale ou communale - Téléservice

Hautes-Alpes, Côte d'Or, Lozère, Savoie, Saint Pierre et Miquelon, Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie

Si vous remplissez les conditions, vous devez formuler votre demande par courrier auprès de l'autorité territoriale.

La collectivité constitue un dossier qu'elle transmet pour examen à la préfecture.

Ce dossier comporte les documents suivants :

• Formulaire de demande de médaille, disponible sur le site de la préfecture

• Photocopie de la pièce d'identité du demandeur

• État des services civils et militaires du demandeur

• Rapport détaillé sur l'activité du demandeur, établi par l'autorité hiérarchique

À savoir

Un extrait n°2 du casier judiciaire doit obligatoirement être demandé par la préfecture (et non par vous) et être ajouté au dossier.

Comment est remise la médaille d'honneur régionale, départementale ou communale ?

La médaille d'honneur est attribuée par arrêté préfectoral.

L'attribution a lieu 2 fois par an : les 1^er janvier et 14 juillet.

La personne qui reçoit la médaille reçoit également un diplôme qui rappelle les services pour lesquels elle est récompensée.

Les médailles métalliques sont frappées et gravées au frais du bénéficiaire ou de son employeur (en cas d'accord de ce dernier), par commande adressée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé.

La médaille d'honneur régionale, départementale ou communale peut-elle être retirée ?

La médaille d'honneur est automatiquement retirée en cas de déchéance de la nationalité française ou de révocation de la fonction publique.

Elle peut être retirée par arrêté préfectoral lors de toute condamnation ou à la suite d'une sanction pour faute disciplinaire.