Autorisations d'urbanisme

Quelles sont les créances à déclarer ?

Dans les 15 jours du jugement d’ouverture de la procédure collective, le mandataire judiciaire avertit les créanciers connus de l'ouverture d'une procédure collective pour qu'ils déclarent leur créance. Lorsque les créanciers sont «  titulaires d’une sûreté publiée  », ils sont informés par un courrier recommandé.

La déclaration de créance permet au créancier d'obtenir le paiement de sa créance. En effet, les créances non déclarées ne sont pas prises en compte dans la procédure collective et ne seront donc pas payées.

Les créances suivantes doivent être déclarées :

• Créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

• Créances postérieures au jugement d'ouverture et qui ne bénéficient pas du privilège de paiement (c'est-à-dire d'un paiement en priorité d'autres créances). Certaines créances postérieures au jugement d'ouverture bénéficient d'un privilège de paiement, c'est à dire qu'elles n'ont pas besoin d'être déclarées. Ce sont celles qui interviennent pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie à l'entreprise en difficulté.

• Certaines sûretés consenties par l'entreprise sur ses créances. La déclaration doit préciser non seulement la nature de la sûreté, mais aussi son assiette.

À savoir

Les créances salariales et les créances alimentaires (par exemple, la pension alimentaire) ne sont pas concernées par l'obligation de déclaration car elles sont réglées en priorité.

Qui doit effectuer la déclaration de créances ?

La déclaration de créance doit être effectuée par l'une des personnes suivantes :

• Représentant légal du créancier : il s'agit de l'entrepreneur individuel lui-même ou bien du gérant pour une SARL, du directeur général pour une SA avec conseil d'administration.

• Mandataire (avocat ou commissaire de justice) ou un « préposé » du créancier ayant reçu un pouvoir (par exemple, un salarié avec une délégation de pouvoir)

Attention

Le pouvoir doit être joint à la déclaration de créances si celle-ci n’est pas signée par le représentant légal de l’entreprise.

Comment effectuer la déclaration de créances ?

Quelle est la forme de la déclaration de créances ?

Il n'existe pas de condition de forme pour effectuer la déclaration de créances.

Elle doit mentionner les éléments suivants :

• Montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective avec mention de la date d'échéance. Lorsque la créance n'est pas encore établie par un titre ou que son montant n'est pas encore définitivement fixé, la déclaration se fait sur la base d'une évaluation.

• Nature et assiette de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie

• Modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté

• Éléments visant à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre exécutoire (par exemple, un jugement ou un prêt notarié ). Dans ce cas, elle doit être certifiée sincère par le créancier.

• Juridiction saisie si la créance déclarée fait l'objet d'un litige

Les documents justificatifs (copie de facture, du bon de commande ou de livraison) doivent être joints, sous bordereau, à cette déclaration.

Il existe formulaire type de déclaration de créances :

Comment déposer la déclaration de créances ?

La déclaration de créances est généralement adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) pour prouver que les délais impartis ont été respectés.

Elle est transmise au mandataire judiciaire ou au liquidateur judiciaire selon la procédure collective ouverte.

Redressement judiciaire et sauvegarde

Lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou d'une procédure de sauvegarde, la déclaration de créances est transmise au mandataire judiciaire.

À savoir

Le nom du mandataire judiciaire est indiqué sur la publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr (professionnels)) du jugement d'ouverture de redressement judiciaire ou de sauvegarde.

Liquidation judiciaire

Lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, la déclaration de créance est transmise au liquidateur judiciaire.

À savoir

Le nom du liquidateur judiciaire est indiqué sur la publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr (professionnels)) du jugement d'ouverture de liquidation judiciaire.

Quels sont les délais pour déclarer une créance?

Le délai pour déclarer les créances est de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture (de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de sauvegarde) au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr (professionnels)).

Les créanciers ayant une sûreté (gage, hypothèque) ou liés par un contrat publié (par exemple, un crédit-bail (professionnels)) sont avertis personnellement par le mandataire judiciaire dans les 15 jours du jugement d'ouverture de la procédure collective. Le créancier dispose alors d'un délai de 2 mois à compter de cette notification.

Il existe des exceptions à ce délai de 2 mois :

• Lorsque le créancier n'est pas situé en métropole, le délai est porté à 4 mois.

• Lorsque la procédure collective est ouverte dans un département ou une collectivité d'outre-mer et que le créancier n'est pas situé dans ce lieu, le délai est porté à 4 mois.

Est-il possible de déclarer sa créance hors délais (relevé de forclusion) ?

Le créancier qui n'a pas déclaré sa créance dans le délai (2 mois) ne peut pas en obtenir le règlement : il est considéré comme forclos.

Cependant, le créancier a la possibilité de déclarer sa créance après le délai lorsque l'absence de déclaration dans le délai n'est pas de son fait. C'est par exemple le cas lorsqu'il a été hospitalisé ou lorsque l'entreprise en difficulté a oublié de le mentionner dans la liste des créanciers.

Dans cette hypothèse, il doit déposer une requête en relevé de forclusion au greffe du tribunal de commerce. Elle est adressée au juge-commissaire dans les 6 mois qui suivent la publication du jugement d'ouverture au Bodacc.

Si le créancier obtient une réponse favorable du juge-commissaire, il peut alors déclarer sa créance dans un délai de 1 mois suivant la notification de la décision de relevé de forclusion.

Quelles sont les suites la déclaration de créances ?

Le mandataire judiciaire ou le liquidateur vérifie chacune des créances déclarées notamment leur existence et leur montant. Il établit ensuite la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet des créances.

Compte tenu de ces propositions du mandataire judiciaire ou du liquidateur, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances. Cet état des créances est déposé au greffe du tribunal où toute personne peut en prendre connaissance. Une insertion est publiée au bodacc.fr (professionnels) par le greffier indiquant que l’état des créances est constitué et déposé au greffe

Les parties et les organes de la procédure peuvent contester les décisions du juge commissaire devant la cour d'appel. Les tiers (cautions, autres créanciers…) peuvent former une réclamation auprès du juge commissaire dans le mois suivant la publicité au Bodacc. Les contestations éventuelles sont tranchées par le juge-commissaire.

Quelles sont les créances à déclarer ?

Dans les 15 jours du jugement d’ouverture de la procédure collective, le mandataire judiciaire avertit les créanciers connus de l'ouverture d'une procédure collective pour qu'ils déclarent leur créance. Lorsque les créanciers sont «  titulaires d’une sûreté publiée  », ils sont informés par un courrier recommandé.

La déclaration de créance permet au créancier d'obtenir le paiement de sa créance. En effet, les créances non déclarées ne sont pas prises en compte dans la procédure collective et ne seront donc pas payées.

Les créances suivantes doivent être déclarées :

• Créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

• Créances postérieures au jugement d'ouverture et qui ne bénéficient pas du privilège de paiement (c'est-à-dire d'un paiement en priorité d'autres créances). Certaines créances postérieures au jugement d'ouverture bénéficient d'un privilège de paiement, c'est à dire qu'elles n'ont pas besoin d'être déclarées. Ce sont celles qui interviennent pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie à l'entreprise en difficulté.

• Certaines sûretés consenties par l'entreprise sur ses créances. La déclaration doit préciser non seulement la nature de la sûreté, mais aussi son assiette.

À savoir

Les créances salariales et les créances alimentaires (par exemple, la pension alimentaire) ne sont pas concernées par l'obligation de déclaration car elles sont réglées en priorité.

Qui doit effectuer la déclaration de créances ?

La déclaration de créance doit être effectuée par l'une des personnes suivantes :

• Représentant légal du créancier : il s'agit de l'entrepreneur individuel lui-même ou bien du gérant pour une SARL, du directeur général pour une SA avec conseil d'administration.

• Mandataire (avocat ou commissaire de justice) ou un « préposé » du créancier ayant reçu un pouvoir (par exemple, un salarié avec une délégation de pouvoir)

Attention

Le pouvoir doit être joint à la déclaration de créances si celle-ci n’est pas signée par le représentant légal de l’entreprise.

Comment effectuer la déclaration de créances ?

Quelle est la forme de la déclaration de créances ?

Il n'existe pas de condition de forme pour effectuer la déclaration de créances.

Elle doit mentionner les éléments suivants :

• Montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective avec mention de la date d'échéance. Lorsque la créance n'est pas encore établie par un titre ou que son montant n'est pas encore définitivement fixé, la déclaration se fait sur la base d'une évaluation.

• Nature et assiette de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie

• Modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté

• Éléments visant à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre exécutoire (par exemple, un jugement ou un prêt notarié ). Dans ce cas, elle doit être certifiée sincère par le créancier.

• Juridiction saisie si la créance déclarée fait l'objet d'un litige

Les documents justificatifs (copie de facture, du bon de commande ou de livraison) doivent être joints, sous bordereau, à cette déclaration.

Il existe formulaire type de déclaration de créances :

Comment déposer la déclaration de créances ?

La déclaration de créances est généralement adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) pour prouver que les délais impartis ont été respectés.

Elle est transmise au mandataire judiciaire ou au liquidateur judiciaire selon la procédure collective ouverte.

Redressement judiciaire et sauvegarde

Lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou d'une procédure de sauvegarde, la déclaration de créances est transmise au mandataire judiciaire.

À savoir

Le nom du mandataire judiciaire est indiqué sur la publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr (professionnels)) du jugement d'ouverture de redressement judiciaire ou de sauvegarde.

Liquidation judiciaire

Lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, la déclaration de créance est transmise au liquidateur judiciaire.

À savoir

Le nom du liquidateur judiciaire est indiqué sur la publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr (professionnels)) du jugement d'ouverture de liquidation judiciaire.

Quels sont les délais pour déclarer une créance?

Le délai pour déclarer les créances est de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture (de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de sauvegarde) au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr (professionnels)).

Les créanciers ayant une sûreté (gage, hypothèque) ou liés par un contrat publié (par exemple, un crédit-bail (professionnels)) sont avertis personnellement par le mandataire judiciaire dans les 15 jours du jugement d'ouverture de la procédure collective. Le créancier dispose alors d'un délai de 2 mois à compter de cette notification.

Il existe des exceptions à ce délai de 2 mois :

• Lorsque le créancier n'est pas situé en métropole, le délai est porté à 4 mois.

• Lorsque la procédure collective est ouverte dans un département ou une collectivité d'outre-mer et que le créancier n'est pas situé dans ce lieu, le délai est porté à 4 mois.

Est-il possible de déclarer sa créance hors délais (relevé de forclusion) ?

Le créancier qui n'a pas déclaré sa créance dans le délai (2 mois) ne peut pas en obtenir le règlement : il est considéré comme forclos.

Cependant, le créancier a la possibilité de déclarer sa créance après le délai lorsque l'absence de déclaration dans le délai n'est pas de son fait. C'est par exemple le cas lorsqu'il a été hospitalisé ou lorsque l'entreprise en difficulté a oublié de le mentionner dans la liste des créanciers.

Dans cette hypothèse, il doit déposer une requête en relevé de forclusion au greffe du tribunal de commerce. Elle est adressée au juge-commissaire dans les 6 mois qui suivent la publication du jugement d'ouverture au Bodacc.

Si le créancier obtient une réponse favorable du juge-commissaire, il peut alors déclarer sa créance dans un délai de 1 mois suivant la notification de la décision de relevé de forclusion.

Quelles sont les suites la déclaration de créances ?

Le mandataire judiciaire ou le liquidateur vérifie chacune des créances déclarées notamment leur existence et leur montant. Il établit ensuite la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet des créances.

Compte tenu de ces propositions du mandataire judiciaire ou du liquidateur, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances. Cet état des créances est déposé au greffe du tribunal où toute personne peut en prendre connaissance. Une insertion est publiée au bodacc.fr (professionnels) par le greffier indiquant que l’état des créances est constitué et déposé au greffe

Les parties et les organes de la procédure peuvent contester les décisions du juge commissaire devant la cour d'appel. Les tiers (cautions, autres créanciers…) peuvent former une réclamation auprès du juge commissaire dans le mois suivant la publicité au Bodacc. Les contestations éventuelles sont tranchées par le juge-commissaire.