Autorisations d'urbanisme

Quelles sont les conditions à remplir pour appliquer le régime micro-fiscal ?

Pour être soumis au régime de la micro-entreprise, vous ne devez pas dépasser un certain montant de chiffre d'affaires HT. Le seuil varie en fonction de l'activité que vous exercez.

Activité de location de meublés de tourisme non classés

Le seuil de chiffre d'affaires (CA) pour bénéficier du régime de la micro-entreprise pour la location de meublés de tourisme a été modifié à partir de 2023. Cependant, les loueurs ont la possibilité de choisir l'application de l'ancien régime sur le chiffre d'affaires qu'ils ont généré en 2023.

Ancien régime

Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires pour la location de meublés de tourisme non classés ne dépasse pas 77 700 €.

Nouveau régime

Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 15 000 €.

À noter

En revanche, pour les CA générés à partir de l'année 2024, seul le nouveau régime s'applique.

En cas d'activité mixte, le CAHT global ne doit pas dépasser 188 700 €.

De plus, le CAHT généré dans chacune des activités ne doit pas dépasser le seuil qui lui correspond :

• Le CAHT relatif à la location de meublé de tourisme ne doit pas dépasser 15 000 €

• Le CAHT relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser 77 700 €

Si votre chiffre d'affaires dépasse un de ces seuils, vous ne pouvez pas bénéficier du régime de la micro-entreprise.

À savoir

Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata temporis d'exploitation, sauf s'il s'agit d'entreprises saisonnières.

Qu'est ce que le régime classique micro-fiscal ?

Vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu (IR) soit au régime fiscal classique de la micro-entreprise, soit au versement libératoire.

Le régime classique d'imposition de la micro-entreprise est applicable lorsque vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu dans l'une des catégories de revenus suivantes :

• Vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ce sera la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC)

• Vous exercez une activité libérale, ce sera la catégorie des bénéfices non commerciaux (micro-BNC)

Vous n'avez pas à fournir une déclaration professionnelle de bénéfices pour vos BNC ou BIC. Il faut simplement que vous ajoutiez vos bénéfices dans votre déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro) (professionnels) :

• Le montant annuel de votre chiffre d'affaires brut (BIC) devra être indiqué dans la partie «  Revenus industriels et commerciaux professionnels  »

• Le montant de vos recettes (BNC) devra être indiqué dans la partie «  Revenus non commerciaux  »

Vous devez également mentionner les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l'année concernée.

Vous devez indiquer les mentions suivantes sur votre déclaration de revenus, à la partie «  Identification des personnes exerçant une activité non salariée  » :

• Votre état civil

• Adresse de votre établissement principal

• Votre numéro de Siret

• Nature de vos revenus réalisés (BIC ou BNC)

Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale. Elle applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire. Il varie en fonction de l'activité exercée.

L'abattement ne peut pas être inférieur à 305 €.

Une fois calculé, le bénéfice imposable est soumis à l’impôt sur le revenu (IR) (particuliers) avec les autres revenus du foyer fiscal. L'impôt est prélevé à la source.

Activité commerciale et d'hébergement

Le taux d'abattement est de 71 %.

Exemple

Vous exercez une activité de vente et vous réalisez un chiffre d'affaires hors taxe de 175 000 € en 2024.

Le calcul de l'abattement est le suivant : 175 000 € x 71 % = 124 250 €

Le bénéfice net imposable est donc : 175 000 € - 124 250 € = 50 750 €.

Activité de prestation de services en BIC

Le taux d'abattement est de 50 %.

Exemple

Vous exercez une activité de prestation de services en BIC et vous réalisez un chiffre d'affaires hors taxe de 65 000 € en 2024.

Le calcul de l'abattement est le suivant : 65 000 € x 51 % = 33 150 €

Le bénéfice net imposable est donc : 65 000 € - 33 150 € = 31 850 €.

Activité de location de meublés de tourisme (classés et non classés)

Pour votre CA de l'année 2023, vous avez la possibilité de choisir le régime fiscal :

Soit vous choisissez l'ancien régime, le taux sera l'un de ces taux en fonction du type de location réalisé :

• Pour la location de meublés de tourismes classés, le taux est de 71 %.

• Pour la location de meublés de tourisme non classés, le taux est de 50 %.

Soit vous choisissez l'application du nouveau régime, le taux varie en fonction du type de location :

• Pour la location de meublés de tourisme classés situés d'une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements (zone tendue), le taux d'abattement est de 71 %. S'ils sont situés en dehors de ces zones, le taux est majoré de 21 % et passe à 92 % (si le CA de l'année précédente est inférieur à 15 000 €).

• Pour la location de meublés de tourismes non classés, le taux est toujours de 30 %.

Pour savoir si votre location est située dans une zone tendue, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

À partir de votre CA de 2024, seul les taux d'abattement du nouveau régime s'appliquent.

Exemple

Vous exercez une activité de location de meublé de tourisme classé dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements et vous réalisez un chiffre d'affaires hors taxe de 8 500 € en 2024.

Le calcul de l'abattement est le suivant : 8 500 € x 71 % = 6 035 €

Le bénéfice net imposable est donc : 8 500 € - 6 035 € = 2 465 €.

• Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers) - Simulateur

Activité libérale (BNC)

Le taux d'abattement est de 34 %.

Exemple

Vous exercez une activité libérale et vous réalisez un chiffre d'affaires hors taxe de 65 000 € en 2024.

Le calcul de l'abattement est le suivant : 65 000 € x 34 % = 22 100 €

Le bénéfice net imposable est donc : 65 000 € - 22100 € = 42 900 €.

Si vous exercez des activités mixtes, les abattements sont calculés séparément pour chaque fraction du chiffre d'affaires qui correspond aux activités exercées. Dans ce cas, la déduction minimale est de 610 €.

Comment opter pour le versement forfaitaire libératoire ?

En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez choisir d'être soumis au versement libératoire si vous remplissez certaines conditions. Il vous permet de payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps.

Pour opter pour le versement libératoire, vous devez avoir un revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l'avant-dernière année inférieur à l'un des montants suivants selon votre situation familiale :

• Si vous êtes une personne seule, 27 478 €

• Si vous êtes en couple et sur le même foyer fiscal, 54 956 €

• Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 1 enfant, 68 695 €

• Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 2 enfants, 82 434 €

Si vous dépassez le seuil qui correspond à votre situation, vous ne pouvez pas opter pour le versement libératoire.

Le versement libératoire concernant le volet fiscal (impôt) est égal à l'un des taux suivants selon votre activité :

• Pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer, à 1 % du CAHT

• Pour les entreprises ayant une activité de prestations de services, à 1,7 % du CAHT

• Pour les contribuables titulaires de BNC, à 2,2 % des recettes HT

À ces taux s'ajoutent les taux du volet social (cotisations) qui diffèrent aux aussi en fonction de votre activité :

• Pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer, à 12,3 % du CAHT

• Pour les entreprises ayant une activité de prestations de services en BIC, à 21,2 % du CAHT

• Pour les entreprises ayant une activité libérale :

  • Si le professionnel ne dépend pas de la Cipav : 23,1 % du CAHT

  • Si le professionnel dépend de la Cipav: 23,2 % du CAHT

Vous devez déposer chaque mois ou chaque trimestre votre déclaration de chiffre d'affaires (professionnels) ou de recette sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr selon l'option de déclaration que vous avez choisie.

À noter

Si votre chiffre d'affaires est égal à 0, vous n'avez pas d'impôt ni de cotisations sociales à payer. En revanche, vous êtes obligé de déclarer vos revenus, et d'inscrire néant à la place du montant de votre chiffre d'affaires.

Vous devez déclarer que vous souhaitez opter pour le versement forfaitaire libératoire à l'Urssaf (ou aux caisses générales de sécurité sociale en outre-mer) avant l'une des dates suivantes selon votre situation :

• Avant le 30 septembre de l'année précédent celle pour laquelle vous demandez le versement libératoire. Si vous faites la demande avant le 30 septembre 2023, le versement libératoire s'appliquera aux revenus perçus à partir du 1^er janvier 2024.

• Si vous débutez votre activité, avant la fin du 3^e mois suivant celui de la création de votre entreprise. Si vous avez débutez votre activité en septembre 2024, vous devez faire votre demande de versement libératoire avant le 30 novembre 2024.

En cas d'option pour le prélèvement libératoire, vous devez porter sur la déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro) (professionnels) le chiffre d'affaires réalisé par votre micro-entreprise. Vous devez inscrire votre chiffre d'affaire dans le cadre «  Micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu  ».

Attention

Vous devez penser à supprimer l'acompte calculé par l'administration fiscale sur vos revenu au titre du prélèvement à la source lorsque vous optez pour le versement forfaitaire libératoire. Pour supprimer l'acompte qui sera prélevé pour votre foyer fiscal, vous devez vous connecter à votre espace particulier sur le site impôt.gouv.fr et accéder au service « Gérer mon prélèvement à la source »

Comment sortir de l'option pour le versement forfaitaire libératoire ?

Vous pouvez mettre fin à l'option pour le versement forfaitaire libératoire de l'une des manières suivantes :

• Vous pouvez dénoncer l'option. La dénonciation se fait dans les mêmes modalités de la demande d'option. Vous devez vous adresser à l'Urssaf ou aux caisses générales de sécurité sociale au plus tard le 30 septembre de l'année qui précède celle pour laquelle vous ne souhaitez plus que l'option s'applique.

• Vous sortez du régime de la micro-entreprise, c'est-à-dire si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires (professionnels) prévus par le régime micro-fiscal.

• Vous dépassez les seuils prévus pour opter pour le versement libératoire.

Que se passe-t-il si vous optez pour le régime réel normal d'imposition ?

Selon si vous générez des micro-BIC ou des micro-BNC, vous pouvez opter pour le régime réel normal d'imposition à des moments différents.

Quelles sont les conditions à remplir pour appliquer le régime micro-fiscal ?

Pour être soumis au régime de la micro-entreprise, vous ne devez pas dépasser un certain montant de chiffre d'affaires HT. Le seuil varie en fonction de l'activité que vous exercez.

Activité de location de meublés de tourisme non classés

Le seuil de chiffre d'affaires (CA) pour bénéficier du régime de la micro-entreprise pour la location de meublés de tourisme a été modifié à partir de 2023. Cependant, les loueurs ont la possibilité de choisir l'application de l'ancien régime sur le chiffre d'affaires qu'ils ont généré en 2023.

Ancien régime

Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires pour la location de meublés de tourisme non classés ne dépasse pas 77 700 €.

Nouveau régime

Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 15 000 €.

À noter

En revanche, pour les CA générés à partir de l'année 2024, seul le nouveau régime s'applique.

En cas d'activité mixte, le CAHT global ne doit pas dépasser 188 700 €.

De plus, le CAHT généré dans chacune des activités ne doit pas dépasser le seuil qui lui correspond :

• Le CAHT relatif à la location de meublé de tourisme ne doit pas dépasser 15 000 €

• Le CAHT relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser 77 700 €

Si votre chiffre d'affaires dépasse un de ces seuils, vous ne pouvez pas bénéficier du régime de la micro-entreprise.

À savoir

Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata temporis d'exploitation, sauf s'il s'agit d'entreprises saisonnières.

Qu'est ce que le régime classique micro-fiscal ?

Vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu (IR) soit au régime fiscal classique de la micro-entreprise, soit au versement libératoire.

Le régime classique d'imposition de la micro-entreprise est applicable lorsque vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu dans l'une des catégories de revenus suivantes :

• Vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ce sera la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC)

• Vous exercez une activité libérale, ce sera la catégorie des bénéfices non commerciaux (micro-BNC)

Vous n'avez pas à fournir une déclaration professionnelle de bénéfices pour vos BNC ou BIC. Il faut simplement que vous ajoutiez vos bénéfices dans votre déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro) (professionnels) :

• Le montant annuel de votre chiffre d'affaires brut (BIC) devra être indiqué dans la partie «  Revenus industriels et commerciaux professionnels  »

• Le montant de vos recettes (BNC) devra être indiqué dans la partie «  Revenus non commerciaux  »

Vous devez également mentionner les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l'année concernée.

Vous devez indiquer les mentions suivantes sur votre déclaration de revenus, à la partie «  Identification des personnes exerçant une activité non salariée  » :

• Votre état civil

• Adresse de votre établissement principal

• Votre numéro de Siret

• Nature de vos revenus réalisés (BIC ou BNC)

Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale. Elle applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire. Il varie en fonction de l'activité exercée.

L'abattement ne peut pas être inférieur à 305 €.

Une fois calculé, le bénéfice imposable est soumis à l’impôt sur le revenu (IR) (particuliers) avec les autres revenus du foyer fiscal. L'impôt est prélevé à la source.

Activité commerciale et d'hébergement

Le taux d'abattement est de 71 %.

Exemple

Vous exercez une activité de vente et vous réalisez un chiffre d'affaires hors taxe de 175 000 € en 2024.

Le calcul de l'abattement est le suivant : 175 000 € x 71 % = 124 250 €

Le bénéfice net imposable est donc : 175 000 € - 124 250 € = 50 750 €.

Activité de prestation de services en BIC

Le taux d'abattement est de 50 %.

Exemple

Vous exercez une activité de prestation de services en BIC et vous réalisez un chiffre d'affaires hors taxe de 65 000 € en 2024.

Le calcul de l'abattement est le suivant : 65 000 € x 51 % = 33 150 €

Le bénéfice net imposable est donc : 65 000 € - 33 150 € = 31 850 €.

Activité de location de meublés de tourisme (classés et non classés)

Pour votre CA de l'année 2023, vous avez la possibilité de choisir le régime fiscal :

Soit vous choisissez l'ancien régime, le taux sera l'un de ces taux en fonction du type de location réalisé :

• Pour la location de meublés de tourismes classés, le taux est de 71 %.

• Pour la location de meublés de tourisme non classés, le taux est de 50 %.

Soit vous choisissez l'application du nouveau régime, le taux varie en fonction du type de location :

• Pour la location de meublés de tourisme classés situés d'une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements (zone tendue), le taux d'abattement est de 71 %. S'ils sont situés en dehors de ces zones, le taux est majoré de 21 % et passe à 92 % (si le CA de l'année précédente est inférieur à 15 000 €).

• Pour la location de meublés de tourismes non classés, le taux est toujours de 30 %.

Pour savoir si votre location est située dans une zone tendue, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

À partir de votre CA de 2024, seul les taux d'abattement du nouveau régime s'appliquent.

Exemple

Vous exercez une activité de location de meublé de tourisme classé dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements et vous réalisez un chiffre d'affaires hors taxe de 8 500 € en 2024.

Le calcul de l'abattement est le suivant : 8 500 € x 71 % = 6 035 €

Le bénéfice net imposable est donc : 8 500 € - 6 035 € = 2 465 €.

• Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers) - Simulateur

Activité libérale (BNC)

Le taux d'abattement est de 34 %.

Exemple

Vous exercez une activité libérale et vous réalisez un chiffre d'affaires hors taxe de 65 000 € en 2024.

Le calcul de l'abattement est le suivant : 65 000 € x 34 % = 22 100 €

Le bénéfice net imposable est donc : 65 000 € - 22100 € = 42 900 €.

Si vous exercez des activités mixtes, les abattements sont calculés séparément pour chaque fraction du chiffre d'affaires qui correspond aux activités exercées. Dans ce cas, la déduction minimale est de 610 €.

Comment opter pour le versement forfaitaire libératoire ?

En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez choisir d'être soumis au versement libératoire si vous remplissez certaines conditions. Il vous permet de payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps.

Pour opter pour le versement libératoire, vous devez avoir un revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l'avant-dernière année inférieur à l'un des montants suivants selon votre situation familiale :

• Si vous êtes une personne seule, 27 478 €

• Si vous êtes en couple et sur le même foyer fiscal, 54 956 €

• Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 1 enfant, 68 695 €

• Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 2 enfants, 82 434 €

Si vous dépassez le seuil qui correspond à votre situation, vous ne pouvez pas opter pour le versement libératoire.

Le versement libératoire concernant le volet fiscal (impôt) est égal à l'un des taux suivants selon votre activité :

• Pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer, à 1 % du CAHT

• Pour les entreprises ayant une activité de prestations de services, à 1,7 % du CAHT

• Pour les contribuables titulaires de BNC, à 2,2 % des recettes HT

À ces taux s'ajoutent les taux du volet social (cotisations) qui diffèrent aux aussi en fonction de votre activité :

• Pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer, à 12,3 % du CAHT

• Pour les entreprises ayant une activité de prestations de services en BIC, à 21,2 % du CAHT

• Pour les entreprises ayant une activité libérale :

  • Si le professionnel ne dépend pas de la Cipav : 23,1 % du CAHT

  • Si le professionnel dépend de la Cipav: 23,2 % du CAHT

Vous devez déposer chaque mois ou chaque trimestre votre déclaration de chiffre d'affaires (professionnels) ou de recette sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr selon l'option de déclaration que vous avez choisie.

À noter

Si votre chiffre d'affaires est égal à 0, vous n'avez pas d'impôt ni de cotisations sociales à payer. En revanche, vous êtes obligé de déclarer vos revenus, et d'inscrire néant à la place du montant de votre chiffre d'affaires.

Vous devez déclarer que vous souhaitez opter pour le versement forfaitaire libératoire à l'Urssaf (ou aux caisses générales de sécurité sociale en outre-mer) avant l'une des dates suivantes selon votre situation :

• Avant le 30 septembre de l'année précédent celle pour laquelle vous demandez le versement libératoire. Si vous faites la demande avant le 30 septembre 2023, le versement libératoire s'appliquera aux revenus perçus à partir du 1^er janvier 2024.

• Si vous débutez votre activité, avant la fin du 3^e mois suivant celui de la création de votre entreprise. Si vous avez débutez votre activité en septembre 2024, vous devez faire votre demande de versement libératoire avant le 30 novembre 2024.

En cas d'option pour le prélèvement libératoire, vous devez porter sur la déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro) (professionnels) le chiffre d'affaires réalisé par votre micro-entreprise. Vous devez inscrire votre chiffre d'affaire dans le cadre «  Micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu  ».

Attention

Vous devez penser à supprimer l'acompte calculé par l'administration fiscale sur vos revenu au titre du prélèvement à la source lorsque vous optez pour le versement forfaitaire libératoire. Pour supprimer l'acompte qui sera prélevé pour votre foyer fiscal, vous devez vous connecter à votre espace particulier sur le site impôt.gouv.fr et accéder au service « Gérer mon prélèvement à la source »

Comment sortir de l'option pour le versement forfaitaire libératoire ?

Vous pouvez mettre fin à l'option pour le versement forfaitaire libératoire de l'une des manières suivantes :

• Vous pouvez dénoncer l'option. La dénonciation se fait dans les mêmes modalités de la demande d'option. Vous devez vous adresser à l'Urssaf ou aux caisses générales de sécurité sociale au plus tard le 30 septembre de l'année qui précède celle pour laquelle vous ne souhaitez plus que l'option s'applique.

• Vous sortez du régime de la micro-entreprise, c'est-à-dire si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires (professionnels) prévus par le régime micro-fiscal.

• Vous dépassez les seuils prévus pour opter pour le versement libératoire.

Que se passe-t-il si vous optez pour le régime réel normal d'imposition ?

Selon si vous générez des micro-BIC ou des micro-BNC, vous pouvez opter pour le régime réel normal d'imposition à des moments différents.