Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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Le crédit d'impôt famille (CIF) a pour but d'inciter les entreprises à engager des dépenses permettant à leurs employés de concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle. Il permet aux entreprises de déduire une partie de leurs dépenses sur leur impôt. Le taux du CIF varie selon les catégories de dépenses engagées. Le montant du crédit d'impôt est plafonné à 500 000 €/an.

Qui peut bénéficier du crédit d'impôt famille ?

Toute entreprise qui a des salariés peut bénéficier du crédit d'impôt dès lors qu'elle est soumise à un régime réel d'imposition (régime réel normal ou régime réel simplifié). L'entreprise peut être soumise à l'impôt sur le revenu (IR) (professionnels) ou à l'impôt sur les sociétés (IS) (professionnels).

Une entreprise qui soumise au régime de la micro-entreprise ne peut donc pas bénéficier du crédit d'impôt famille.

Quelles sont les dépenses concernées par le crédit d'impôt famille ?

Le crédit d'impôt famille (CIF) concerne les dépenses suivantes :

  • Dépenses pour la création et le fonctionnement d'un établissement accueillant des enfants âgés de moins de 6 ans. Cet établissement doit être directement exploité par l'entreprise et il doit accueillir les enfants de ses employés âgés de moins de 3 ans

  • Versements effectués directement par l'entreprise pour l'accueil des enfants de ses employés âgés de moins de 3 ans, à des organismes privés ou publics

À savoir

L'établissement d'accueil des enfants de moins de 6 ans, financé totalement ou partiellement par l'entreprise peut accueillir également les enfants dont les parents ne sont pas employés.

Comment est calculé le crédit d'impôt famille ?

Le taux du crédit d'impôt varie en fonction du type de dépenses effectuées par l'entreprise.

Dépenses pour l'accueil des enfants au sein d'un établissement

Cela concerne les dépenses suivantes :

  • Dépenses pour la création et le fonctionnement d'établissements pour accueillir des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte garderie)

  • Versements effectués pour l'accueil des enfants à des d'établissements gérés par des organismes externes à l'entreprise (crèche, halte garderie)

Le crédit d'impôt correspond à 50 % du montant de ces dépenses.

    Dépenses pour financer des services à la personne

    Le crédit d'impôt correspond à 25  %du montant des dépenses.

      Dépenses concernant directement les salariés

      Les dépenses concernées sont les suivantes :

      • Dépenses de formation engagées en faveur des salariés de l'entreprise bénéficiant d'un congé parental d'éducation ou d'une réduction de leur temps de travail. La durée du travail ne soit inférieure à 16 heures hebdomadaires.

      • Dépenses de formation engagées par l'entreprise en faveur de nouveaux salariés recrutés à la suite d'une démission ou d'un licenciement pendant un congé parental d'éducation. Cette formation doit débuter dans les 3 mois de l'embauche et dans les 6 mois qui suivent le terme de ce congé.

      • Rémunérations versées par l'entreprise à ses salariés bénéficiant d'un congé, de paternité, de maternité, parental d'éducation ou pour enfant malade

      • Dépenses visant à indemniser les salariés de l'entreprise qui ont dû engager des frais exceptionnels de garde d'enfants à cause d'une obligation professionnelle imprévisible. Cette obligation professionnelle doit avoir eu lieu en dehors des horaires habituels de travail.

      Le crédit d'impôt correspond à 10 % du montant de ces dépenses.

        Le calcul du crédit d'impôt famille est effectué par année civile.

        Son montant est plafonné à 500 000 € par an.

        Les aides publiques (subventions) reçues par l'entreprise en raison des dépenses concernées par le crédit d'impôt famille sont déduites des bases de calcul du crédit d'impôt. Les aides déduites du montant du crédit d'impôt sont celles qui ont été versées au cours de l'année pour laquelle le crédit d'impôt est calculé.

        Exemple

        Une entreprise dépense 50 000 € pour l'accueil des enfants de ses salariés dans un établissement spécialisé et 275 000 € pour financer des services à la personne.

        Le montant du crédit qu'elle va recevoir est égal à 50 000 € x 50 % + 275 000 € x 25 % = 93 750 €.

        Si son impôt est égal à 250 000 en 2023, avec le bénéfice du crédit d'impôt, ce montant sera égal à 250 000 € - 93 750 € = 156 250 €

        Comment obtenir le crédit d'impôt famille ?

        Les règles varient en fonction du régime d'imposition de l'entreprise.

        Entreprise soumise à l'impôt sur le revenu (IR)

        L'entreprise soumise à l'impôt sur le revenu (IR) doit envoyer la fiche d'aide au calcul n° 2069-FA-SD (professionnels) en même temps que sa déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C pro (particuliers).

          Entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS)

          L'entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) doit joindre l'imprimé fiscal n° 2069-FA (professionnels) à son relevé de solde d'IS n° 2572-SD (professionnels).

            Comment est versé le crédit d'impôt ?

            Le crédit d'impôt permet de diminuer le montant de l'impôt à payer. Il est alors diminué du montant du crédit d'impôt.

            Lorsque le montant du crédit d'impôt auquel l'entreprise a droit est supérieur au montant de son impôt, l'administration fiscale rembourse le surplus à l'entreprise.

            Entreprise soumise à l'impôt sur le revenu (IR)

            L'entreprise doit reporter le montant du crédit d'impôt dont elle demande le remboursement sur sa déclaration de revenus n° 2042-C-PRO (professionnels).

              Entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS)

              L'entreprise doit faire une demande de remboursement sur son espace professionnel dans la rubrique « mes services » à l'aide du document suivant :

              Références

              Services en ligne et formulaires

              Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

              Pour vous aider dans vos démarches :

              Le crédit d'impôt famille (CIF) a pour but d'inciter les entreprises à engager des dépenses permettant à leurs employés de concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle. Il permet aux entreprises de déduire une partie de leurs dépenses sur leur impôt. Le taux du CIF varie selon les catégories de dépenses engagées. Le montant du crédit d'impôt est plafonné à 500 000 €/an.

              Qui peut bénéficier du crédit d'impôt famille ?

              Toute entreprise qui a des salariés peut bénéficier du crédit d'impôt dès lors qu'elle est soumise à un régime réel d'imposition (régime réel normal ou régime réel simplifié). L'entreprise peut être soumise à l'impôt sur le revenu (IR) (professionnels) ou à l'impôt sur les sociétés (IS) (professionnels).

              Une entreprise qui soumise au régime de la micro-entreprise ne peut donc pas bénéficier du crédit d'impôt famille.

              Quelles sont les dépenses concernées par le crédit d'impôt famille ?

              Le crédit d'impôt famille (CIF) concerne les dépenses suivantes :

              • Dépenses pour la création et le fonctionnement d'un établissement accueillant des enfants âgés de moins de 6 ans. Cet établissement doit être directement exploité par l'entreprise et il doit accueillir les enfants de ses employés âgés de moins de 3 ans

              • Versements effectués directement par l'entreprise pour l'accueil des enfants de ses employés âgés de moins de 3 ans, à des organismes privés ou publics

              À savoir

              L'établissement d'accueil des enfants de moins de 6 ans, financé totalement ou partiellement par l'entreprise peut accueillir également les enfants dont les parents ne sont pas employés.

              Comment est calculé le crédit d'impôt famille ?

              Le taux du crédit d'impôt varie en fonction du type de dépenses effectuées par l'entreprise.

              Dépenses pour l'accueil des enfants au sein d'un établissement

              Cela concerne les dépenses suivantes :

              • Dépenses pour la création et le fonctionnement d'établissements pour accueillir des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte garderie)

              • Versements effectués pour l'accueil des enfants à des d'établissements gérés par des organismes externes à l'entreprise (crèche, halte garderie)

              Le crédit d'impôt correspond à 50 % du montant de ces dépenses.

                Dépenses pour financer des services à la personne

                Le crédit d'impôt correspond à 25  %du montant des dépenses.

                  Dépenses concernant directement les salariés

                  Les dépenses concernées sont les suivantes :

                  • Dépenses de formation engagées en faveur des salariés de l'entreprise bénéficiant d'un congé parental d'éducation ou d'une réduction de leur temps de travail. La durée du travail ne soit inférieure à 16 heures hebdomadaires.

                  • Dépenses de formation engagées par l'entreprise en faveur de nouveaux salariés recrutés à la suite d'une démission ou d'un licenciement pendant un congé parental d'éducation. Cette formation doit débuter dans les 3 mois de l'embauche et dans les 6 mois qui suivent le terme de ce congé.

                  • Rémunérations versées par l'entreprise à ses salariés bénéficiant d'un congé, de paternité, de maternité, parental d'éducation ou pour enfant malade

                  • Dépenses visant à indemniser les salariés de l'entreprise qui ont dû engager des frais exceptionnels de garde d'enfants à cause d'une obligation professionnelle imprévisible. Cette obligation professionnelle doit avoir eu lieu en dehors des horaires habituels de travail.

                  Le crédit d'impôt correspond à 10 % du montant de ces dépenses.

                    Le calcul du crédit d'impôt famille est effectué par année civile.

                    Son montant est plafonné à 500 000 € par an.

                    Les aides publiques (subventions) reçues par l'entreprise en raison des dépenses concernées par le crédit d'impôt famille sont déduites des bases de calcul du crédit d'impôt. Les aides déduites du montant du crédit d'impôt sont celles qui ont été versées au cours de l'année pour laquelle le crédit d'impôt est calculé.

                    Exemple

                    Une entreprise dépense 50 000 € pour l'accueil des enfants de ses salariés dans un établissement spécialisé et 275 000 € pour financer des services à la personne.

                    Le montant du crédit qu'elle va recevoir est égal à 50 000 € x 50 % + 275 000 € x 25 % = 93 750 €.

                    Si son impôt est égal à 250 000 en 2023, avec le bénéfice du crédit d'impôt, ce montant sera égal à 250 000 € - 93 750 € = 156 250 €

                    Comment obtenir le crédit d'impôt famille ?

                    Les règles varient en fonction du régime d'imposition de l'entreprise.

                    Entreprise soumise à l'impôt sur le revenu (IR)

                    L'entreprise soumise à l'impôt sur le revenu (IR) doit envoyer la fiche d'aide au calcul n° 2069-FA-SD (professionnels) en même temps que sa déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C pro (particuliers).

                      Entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS)

                      L'entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) doit joindre l'imprimé fiscal n° 2069-FA (professionnels) à son relevé de solde d'IS n° 2572-SD (professionnels).

                        Comment est versé le crédit d'impôt ?

                        Le crédit d'impôt permet de diminuer le montant de l'impôt à payer. Il est alors diminué du montant du crédit d'impôt.

                        Lorsque le montant du crédit d'impôt auquel l'entreprise a droit est supérieur au montant de son impôt, l'administration fiscale rembourse le surplus à l'entreprise.

                        Entreprise soumise à l'impôt sur le revenu (IR)

                        L'entreprise doit reporter le montant du crédit d'impôt dont elle demande le remboursement sur sa déclaration de revenus n° 2042-C-PRO (professionnels).

                          Entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS)

                          L'entreprise doit faire une demande de remboursement sur son espace professionnel dans la rubrique « mes services » à l'aide du document suivant :

                          Références

                          Services en ligne et formulaires

                          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                          Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                          La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                          Tous les documents sont à retrouver ici.

                          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Mardi de 8h30 à 12h
                          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Jeudi de 13h30 à 17h
                          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h