Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
En règle générale, le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de permis de construire (particuliers). Dans certains cas, ce recours n'est pas exigé pour les particuliers et les exploitants agricoles qui construisent ou modifient leurs constructions pour leur propre utilisation. En revanche, le recours à l'architecte est obligatoire pour les personnes morales.
Demande de permis de construire par un particulier
L'obligation de recourir à un architecte dépend du type de travaux. Le changement de destination d'un local ou d'un bâtiment peut aussi nécessiter le recours à un architecte.
Il s'agit d'une nouvelle construction
L'obligation de recourir à un architecte dépend de la surface de plancher de la construction.
La surface de plancher fait plus de 150 m²
Le recours à un architecte est obligatoire pour la construction d'un bâtiment, comme une maison individuelle et dont la surface de plancher est supérieure à 150 m².
La surface de plancher fait moins de 150 m²
Le recours à un architecte n'est pas obligatoire pour la construction d'un bâtiment, comme une maison individuelle et dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 150 m².
Il s'agit de l'agrandissement d'une construction existante
L'obligation de recourir à un architecte dépend de la surface de plancher de la construction après les travaux.
La surface de plancher de la construction fera plus de 150 m² après les travaux
Le recours à un architecte est obligatoire pour l'agrandissement d'une construction existante si la surface de plancher après travaux dépasse 150 m².
La surface de plancher de la construction fera moins de 150 m² après les travaux
Le recours à un architecte n'est pas obligatoire pour l'agrandissement d'une construction existante si la surface de plancher après travaux est inférieure ou égale à 150 m².
Il s'agit d'une serre
Le particulier a l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante si ses dimensions après travaux dépassent une des limites suivantes :
4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
2 000 m² de surface de plancher
2 000 m² d'emprise au sol
Il s'agit d'un changement de destination
Le permis de construire est exigé pour le changement de destination d'un local d'une construction qui s'accompagne de la modification des structures porteuses ou la façade du bâtiment.
L'obligation de recourir à un architecte dépend de la surface de la construction ou du local :
La surface de plancher de la construction ou du local fait plus de 150 m²
Le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher de la construction ou du local est supérieure à 150 m².
La surface de plancher de la construction ou du local fait moins de 150 m²
Le recours à un architecte n'est pas obligatoire si la surface de plancher de la construction ou du local est inférieure ou égale à 150 m2.
Demande de permis de construire par un exploitant agricole
L'obligation de recourir à un architecte dépend du type de projet de construction. L'exploitant agricole peut être une personne physique ou une personne morale.
Il s'agit d'une nouvelle construction
L'obligation de recourir à un architecte dépend du type de projet de construction :
Il s'agit d'un bâtiment agricole
L'obligation de recourir à un architecte dépend de la surface de plancher du bâtiment.
La surface de plancher ou l'emprise au sol font plus de 800 m²
L'exploitant agricole a l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole lorsque la surface de plancher ou l'emprise au sol dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
La surface de plancher ou l'emprise au sol font moins de 800 m²
L'exploitant agricole n'a pas l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol sont inférieures ou égales à 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Il s'agit d'une serre
L'exploitant agricole a l'obligation de recourir à un architecte pour édifier une serre si ses dimensions dépassent une des limites suivantes :
4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
2 000 m² de surface de plancher
2 000 m² d'emprise au sol
Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Il s'agit de l'agrandissement d'une construction existante
L'obligation de recourir à un architecte dépend du type de construction :
Il s'agit d'un bâtiment agricole
L'obligation de recourir à un architecte dépend de la surface de plancher et de l'emprise au sol du bâtiment après les travaux.
La surface de plancher ou l'emprise au sol feront plus de 800 m² après travaux
L'exploitant agricole a l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher ou l'emprise au sol après travaux dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
La surface de plancher ou l'emprise au sol feront moins de 800 m² après travaux
L'exploitant agricole n'a pas l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher et l'emprise au sol après travaux sont inférieures ou égales à 800 m².
Il s'agit d'une serre
L'exploitant agricole a l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante si ses dimensions après travaux dépassent une des limites suivantes :
4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
2 000 m² de surface de plancher
2 000 m² d'emprise au sol
Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Demande de permis de construire par une personne morale
Une personne morale doit recourir aux services d'un architecte pour établir leur projet architectural quel que soit le projet de construction ou de travaux.
À savoir
Le recours à un architecte n'est jamais obligatoire pour les projets soumis à déclaration préalable de travaux (particuliers).
Où s'adresser ?
Mairie
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de permis de construire
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de permis de construire à Paris
Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)
Pour des informations sur les règles d'urbanisme en fonction de l'architecture globale de votre secteur
Pour en savoir plus
Ordre des architectes
Voir aussi...
- Permis de construire (particuliers)
- Transfert d'un permis de construire ou d'aménager (particuliers)
- Déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers)
Références
Code de l'urbanisme : articles L431-1 à L431-4
Cas de recours obligatoire
Code de l'urbanisme : article R*431-2
Recours obligatoire et dérogations
Notion de surface de plancher et d'emprise au sol
En règle générale, le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de permis de construire (particuliers). Dans certains cas, ce recours n'est pas exigé pour les particuliers et les exploitants agricoles qui construisent ou modifient leurs constructions pour leur propre utilisation. En revanche, le recours à l'architecte est obligatoire pour les personnes morales.
Demande de permis de construire par un particulier
L'obligation de recourir à un architecte dépend du type de travaux. Le changement de destination d'un local ou d'un bâtiment peut aussi nécessiter le recours à un architecte.
Il s'agit d'une nouvelle construction
L'obligation de recourir à un architecte dépend de la surface de plancher de la construction.
La surface de plancher fait plus de 150 m²
Le recours à un architecte est obligatoire pour la construction d'un bâtiment, comme une maison individuelle et dont la surface de plancher est supérieure à 150 m².
La surface de plancher fait moins de 150 m²
Le recours à un architecte n'est pas obligatoire pour la construction d'un bâtiment, comme une maison individuelle et dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 150 m².
Il s'agit de l'agrandissement d'une construction existante
L'obligation de recourir à un architecte dépend de la surface de plancher de la construction après les travaux.
La surface de plancher de la construction fera plus de 150 m² après les travaux
Le recours à un architecte est obligatoire pour l'agrandissement d'une construction existante si la surface de plancher après travaux dépasse 150 m².
La surface de plancher de la construction fera moins de 150 m² après les travaux
Le recours à un architecte n'est pas obligatoire pour l'agrandissement d'une construction existante si la surface de plancher après travaux est inférieure ou égale à 150 m².
Il s'agit d'une serre
Le particulier a l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante si ses dimensions après travaux dépassent une des limites suivantes :
4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
2 000 m² de surface de plancher
2 000 m² d'emprise au sol
Il s'agit d'un changement de destination
Le permis de construire est exigé pour le changement de destination d'un local d'une construction qui s'accompagne de la modification des structures porteuses ou la façade du bâtiment.
L'obligation de recourir à un architecte dépend de la surface de la construction ou du local :
La surface de plancher de la construction ou du local fait plus de 150 m²
Le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher de la construction ou du local est supérieure à 150 m².
La surface de plancher de la construction ou du local fait moins de 150 m²
Le recours à un architecte n'est pas obligatoire si la surface de plancher de la construction ou du local est inférieure ou égale à 150 m2.
Demande de permis de construire par un exploitant agricole
L'obligation de recourir à un architecte dépend du type de projet de construction. L'exploitant agricole peut être une personne physique ou une personne morale.
Il s'agit d'une nouvelle construction
L'obligation de recourir à un architecte dépend du type de projet de construction :
Il s'agit d'un bâtiment agricole
L'obligation de recourir à un architecte dépend de la surface de plancher du bâtiment.
La surface de plancher ou l'emprise au sol font plus de 800 m²
L'exploitant agricole a l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole lorsque la surface de plancher ou l'emprise au sol dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
La surface de plancher ou l'emprise au sol font moins de 800 m²
L'exploitant agricole n'a pas l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol sont inférieures ou égales à 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Il s'agit d'une serre
L'exploitant agricole a l'obligation de recourir à un architecte pour édifier une serre si ses dimensions dépassent une des limites suivantes :
4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
2 000 m² de surface de plancher
2 000 m² d'emprise au sol
Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Il s'agit de l'agrandissement d'une construction existante
L'obligation de recourir à un architecte dépend du type de construction :
Il s'agit d'un bâtiment agricole
L'obligation de recourir à un architecte dépend de la surface de plancher et de l'emprise au sol du bâtiment après les travaux.
La surface de plancher ou l'emprise au sol feront plus de 800 m² après travaux
L'exploitant agricole a l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher ou l'emprise au sol après travaux dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
La surface de plancher ou l'emprise au sol feront moins de 800 m² après travaux
L'exploitant agricole n'a pas l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher et l'emprise au sol après travaux sont inférieures ou égales à 800 m².
Il s'agit d'une serre
L'exploitant agricole a l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante si ses dimensions après travaux dépassent une des limites suivantes :
4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
2 000 m² de surface de plancher
2 000 m² d'emprise au sol
Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Demande de permis de construire par une personne morale
Une personne morale doit recourir aux services d'un architecte pour établir leur projet architectural quel que soit le projet de construction ou de travaux.
À savoir
Le recours à un architecte n'est jamais obligatoire pour les projets soumis à déclaration préalable de travaux (professionnels).
Où s'adresser ?
Mairie
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de permis de construire
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de permis de construire à Paris
Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)
Pour des informations sur les règles d'urbanisme en fonction de l'architecture globale de votre secteur
Pour en savoir plus
Ordre des architectes
Voir aussi...
- Permis de construire (particuliers)
- Transfert d'un permis de construire ou d'aménager (particuliers)
- Déclaration préalable de travaux (DP) (professionnels)
Références
Code de l'urbanisme : articles L431-1 à L431-4
Cas de recours obligatoire
Code de l'urbanisme : article R*431-2
Recours obligatoire et dérogations
Notion de surface de plancher et d'emprise au sol
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
En règle générale, le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de permis de construire (particuliers). Dans certains cas, ce recours n'est pas exigé pour les particuliers et les exploitants agricoles qui construisent ou modifient leurs constructions pour leur propre utilisation. En revanche, le recours à l'architecte est obligatoire pour les personnes morales.
Demande de permis de construire par un particulier
L'obligation de recourir à un architecte dépend du type de travaux. Le changement de destination d'un local ou d'un bâtiment peut aussi nécessiter le recours à un architecte.
Il s'agit d'une nouvelle construction
L'obligation de recourir à un architecte dépend de la surface de plancher de la construction.
La surface de plancher fait plus de 150 m²
Le recours à un architecte est obligatoire pour la construction d'un bâtiment, comme une maison individuelle et dont la surface de plancher est supérieure à 150 m².
La surface de plancher fait moins de 150 m²
Le recours à un architecte n'est pas obligatoire pour la construction d'un bâtiment, comme une maison individuelle et dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 150 m².
Il s'agit de l'agrandissement d'une construction existante
L'obligation de recourir à un architecte dépend de la surface de plancher de la construction après les travaux.
La surface de plancher de la construction fera plus de 150 m² après les travaux
Le recours à un architecte est obligatoire pour l'agrandissement d'une construction existante si la surface de plancher après travaux dépasse 150 m².
La surface de plancher de la construction fera moins de 150 m² après les travaux
Le recours à un architecte n'est pas obligatoire pour l'agrandissement d'une construction existante si la surface de plancher après travaux est inférieure ou égale à 150 m².
Il s'agit d'une serre
Le particulier a l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante si ses dimensions après travaux dépassent une des limites suivantes :
4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
2 000 m² de surface de plancher
2 000 m² d'emprise au sol
Il s'agit d'un changement de destination
Le permis de construire est exigé pour le changement de destination d'un local d'une construction qui s'accompagne de la modification des structures porteuses ou la façade du bâtiment.
L'obligation de recourir à un architecte dépend de la surface de la construction ou du local :
La surface de plancher de la construction ou du local fait plus de 150 m²
Le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher de la construction ou du local est supérieure à 150 m².
La surface de plancher de la construction ou du local fait moins de 150 m²
Le recours à un architecte n'est pas obligatoire si la surface de plancher de la construction ou du local est inférieure ou égale à 150 m2.
Demande de permis de construire par un exploitant agricole
L'obligation de recourir à un architecte dépend du type de projet de construction. L'exploitant agricole peut être une personne physique ou une personne morale.
Il s'agit d'une nouvelle construction
L'obligation de recourir à un architecte dépend du type de projet de construction :
Il s'agit d'un bâtiment agricole
L'obligation de recourir à un architecte dépend de la surface de plancher du bâtiment.
La surface de plancher ou l'emprise au sol font plus de 800 m²
L'exploitant agricole a l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole lorsque la surface de plancher ou l'emprise au sol dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
La surface de plancher ou l'emprise au sol font moins de 800 m²
L'exploitant agricole n'a pas l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol sont inférieures ou égales à 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Il s'agit d'une serre
L'exploitant agricole a l'obligation de recourir à un architecte pour édifier une serre si ses dimensions dépassent une des limites suivantes :
4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
2 000 m² de surface de plancher
2 000 m² d'emprise au sol
Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Il s'agit de l'agrandissement d'une construction existante
L'obligation de recourir à un architecte dépend du type de construction :
Il s'agit d'un bâtiment agricole
L'obligation de recourir à un architecte dépend de la surface de plancher et de l'emprise au sol du bâtiment après les travaux.
La surface de plancher ou l'emprise au sol feront plus de 800 m² après travaux
L'exploitant agricole a l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher ou l'emprise au sol après travaux dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
La surface de plancher ou l'emprise au sol feront moins de 800 m² après travaux
L'exploitant agricole n'a pas l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher et l'emprise au sol après travaux sont inférieures ou égales à 800 m².
Il s'agit d'une serre
L'exploitant agricole a l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante si ses dimensions après travaux dépassent une des limites suivantes :
4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
2 000 m² de surface de plancher
2 000 m² d'emprise au sol
Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Demande de permis de construire par une personne morale
Une personne morale doit recourir aux services d'un architecte pour établir leur projet architectural quel que soit le projet de construction ou de travaux.
À savoir
Le recours à un architecte n'est jamais obligatoire pour les projets soumis à déclaration préalable de travaux (professionnels).
Où s'adresser ?
Mairie
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de permis de construire
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de permis de construire à Paris
Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)
Pour des informations sur les règles d'urbanisme en fonction de l'architecture globale de votre secteur
Pour en savoir plus
Ordre des architectes
Voir aussi...
- Permis de construire (particuliers)
- Transfert d'un permis de construire ou d'aménager (particuliers)
- Déclaration préalable de travaux (DP) (professionnels)
Références
Code de l'urbanisme : articles L431-1 à L431-4
Cas de recours obligatoire
Code de l'urbanisme : article R*431-2
Recours obligatoire et dérogations
Notion de surface de plancher et d'emprise au sol
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h