Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Vous vous demandez quelles armes peuvent être collectionnées ? Nous vous présentons les règles à connaître selon le type d'armes.
Être majeur
Avoir une attestation délivrée par une association habilitée attestant que vous êtes collectionneur d'armes et que vous avez été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes.
Ne pas être inscrit au FINIADA
Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire (particuliers) de condamnations pour certaines infractions (meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant...).
C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
Vous avez un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
Vous avez été ou êtes admis en soins psychiatriques sans consentement
Vous êtes dans un état physique ou psychique manifestement incompatible avec la détention d'armes
Formulaire de demande de carte de collectionneur d'arme (particuliers)
Copie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
Copie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'armes et de munitions
Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, un certificat médical de moins d'1 mois délivré un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé
Attestation délivrée par une association habilitée attestant que vous êtes collectionneur d'armes et que vous avez été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes.
Vous pouvez consulter ou télécharger la décision du 22 février 2024 qui liste les associations habilitées.
Soit dans un coffre-fort ou une armoire forte, adaptés au type de matériels détenus
Soit par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part
Soit dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptée au type de matériels détenus
Soit en combinant démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, et tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme
Arme ancienne, reproduction ou arme neutralisée
De quelles armes s'agit-il ?
Les armes de collection sont les armes suivantes :
Arme | Caractéristique de l'arme | Catégorie | Régime applicable |
|---|---|---|---|
Arme dont le modèle date d'avant 1900 sauf si elle est dangereuse | D | En vente libre (particuliers) à une personne majeure | |
Arme dont le modèle date d'après 1900, mentionnée dans une liste fixée par les ministres de l'intérieur et de la défense | D | En vente libre (particuliers) à une personne majeure | |
Reproduction d'arme historique et de collection dont le modèle date d'avant 1900 | L'arme ne doit pas tirer de munitions à étui métallique. La technique de fabrication ne doit pas améliorer la précision et la durabilité de l'arme. | D | En vente libre (particuliers) à une personne majeure |
Matériel de guerre d'avant 1946 neutralisé sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées | D | En vente libre (particuliers) à une personne majeure | |
Matériel de guerre d'après 1946 neutralisé | D | En vente libre (particuliers) à une personne majeure | |
Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (arme rendue inapte au tir) | C | Déclaration (particuliers) auprès d'un professionnel (armurier ou courtier agréé) à destination de la préfecture du domicile |
Peut-on les transporter ?
Vous pouvez transporter des armes de catégorie C neutralisées (armes rendues inaptes au tir) et des armes historiques et de collection pour participer à une à reconstitution historique ou à une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif.
Arme de catégorie C
Vous devez avoir un titre de détention pour acheter et détenir une arme de catégorie C : permis de chasser en cours de validité ou licence en cours de validité de la Fédération française de tir.
Si vous n'avez pas de titre de détention, vous devez obtenir une carte de collectionneur.
Vérifier les conditions
Pour demander la carte du collectionneur, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
La carte peut vous être refusée dans l'un des cas suivants :
Faire le dossier de demande
Le dossier doit contenir les documents suivants :
Envoyer la demande
Adressez votre demande à la préfecture de votre domicile.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs
La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.
Par courrier
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Par messagerie
À partir du formulaire de contact
Attendre la réponse
Le silence gardé par la préfecture pendant 4 mois signifie que votre demande est refusée.
Si votre demande est acceptée, vous recevez la carte du collectionneur.
Respecter les règles pour acheter, transporter et conserver l'arme
Achat
La carte du collectionneur permet d'acheter des armes de catégorie C (particuliers).
Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez faire une déclaration (particuliers) auprès d'un armurier ou d'un courtier agréé.
Attention
la carte du collectionneur ne permet ni d'acheter, ni de détenir de munitions actives.
Transport
La carte de collectionneur (particuliers) vaut titre de transport légitime des armes de catégorie C (particuliers) pour les activités liées à l'exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes.
Conservation
Les règles varient selon la taille de votre collection.
Cas général
Vous détenez 50 armes ou plus
Demander le renouvellement avant la fin de validité
La carte du collectionneur est valable pendant 15 ans.
Vous devez adresser la demande de renouvellement au plus tard un mois avant la date de fin de validité de la carte.
Il est remis ou envoyé un récépissé.
Le récépissé vaut carte provisoire de collectionneur à partir de la fin de validité de la carte et jusqu'à la décision de renouvellement.
Le silence gardé par la préfecture pendant 4 mois signifie que votre demande de renouvellement est refusée.
Voir aussi...
- Armes de catégorie D (acquisition et détention libres) (particuliers)
- Armes de catégorie C (soumise à déclaration) (particuliers)
Pour en savoir plus
Carte de collectionneur d'armes : associations habilitées à délivrer l'attestation
Ministère chargé de l'intérieur
Voir aussi...
- Armes de catégorie D (acquisition et détention libres) (particuliers)
- Armes de catégorie C (soumise à déclaration) (particuliers)
Références
Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Classification des armes
Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1
Classement des armes et munitions
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h