Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Si vous êtes fonctionnaire et que vous avez travaillé en étant handicapé, vous pouvez partir en retraite à partir de 55 ans si vous avez un certain nombre de trimestres d’assurance retraite.

Nous vous présentons ces conditions de départ en retraite anticipée.

À noter

Si vous êtes contractuel, vous pouvez bénéficier d'une retraite anticipée pour handicap de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé (particuliers).

Quelles sont les conditions à remplir pour partir en retraite anticipée pour handicap ?

Vous pouvez partir en retraite avant l’âge de départ minimum normal (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) et dès 55 ans si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Avoir un nombre minimum de trimestres d'assurance retraite cotisés (tous régimes de retraite confondus)

  • Soit avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 50 % (ou, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, avoir exercé votre activité professionnelle en étant reconnu travailleur handicapé - RQTH), soit avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant en situation de handicap comparable au taux d’incapacité permanente de 50 %

Voici les conditions de durée d'assurance à remplir :

Conditions de durée d'assurance à remplir pour partir en retraite anticipée pour handicap

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre minimum de trimestres d'assurance exigé

Avant le 1er septembre 1961

59 ans

88 dont 68 cotisés

Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962

59 ans

68 trimestres cotisés

1963

59 ans

68 trimestres cotisés

En 1964

58 ans

79 trimestres cotisés

59 ans

69 trimestres cotisés

En 1965

57 ans

89 trimestres cotisés

58 ans

79 trimestres cotisés

59 ans

69 trimestres cotisés

En 1966

56 ans

99 trimestres cotisés

57 ans

89 trimestres cotisés

58 ans

79 trimestres cotisés

59 ans

69 trimestres cotisés

Entre 1967 et 1969

55 ans

110 trimestres cotisés

56 ans

100 trimestres cotisés

57 ans

90 trimestres cotisés

58 ans

80 trimestres cotisés

59 ans

70 trimestres cotisés

Entre 1970 et 1972

55 ans

111 trimestres cotisés

56 ans

101 trimestres cotisés

57 ans

91 trimestres cotisés

58 ans

81 trimestres cotisés

59 ans

71 trimestres cotisés

À partir de 1973

55 ans

112 trimestres cotisés

56 ans

102 trimestres cotisés

57 ans

92 trimestres cotisés

58 ans

82 trimestres cotisés

59 ans

72 trimestres cotisés

Comment demander sa retraite anticipée pour handicap ?

Connectez-vous à votre compte retraite sur le site officiel Info-retraite et rendez-vous sur le service Ma carrière.

  • Mon compte retraite - Téléservice
  • Si votre relevé de carrière est incomplet ou inexact, vous pouvez en demander la correction à partir de 55 ans.

    Si votre relevé de carrière est à jour, vous pouvez faire votre demande de retraite en ligne.

    Vous devez joindre à votre demande les pièces suivantes :

    Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap

    Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre incapacité permanente (et/ou de votre qualité de travailleur handicapé), vous devez contacter le secrétariat de la CDAPH compétente pour faire établir des duplicatas ou attestations.

    Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap équivalent à une incapacité permanente de 50 %, vous devez effectuer la même démarche auprès des organismes concernés (caisses d'assurance maladie,...).

    Si vous ne pouvez pas fournir ces justificatifs, vous pouvez malgré tout bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap si vous remplissez les conditions suivantes :

    Jusqu’au 31 août 2023

    • Vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 80 % ou d’un handicap équivalent à une incapacité permanente de 80 % au moment de votre demande de retraite

    • La période pour laquelle vous ne disposez des justificatifs de votre handicap représente au maximum 30 % de la durée totale d'assurance retraite exigée pour bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap

      À partir du 1er septembre 2023

      • Vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 50 % ou d’un handicap équivalent à une incapacité permanente de 50 % au moment de votre demande de retraite

      • La période pour laquelle vous ne disposez des justificatifs de votre handicap représente au maximum 30 % de la durée totale d'assurance retraite exigée pour bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap

        Si vous ne pouvez pas fournir les justificatifs de votre handicap, vous devez demander que votre situation soit examinée par une commission placée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

        Cette commission est saisie par votre caisse de retraite (SRE ou CNRACL) à la suite de votre demande. Vous devez fournir un dossier médical permettant d'établir votre incapacité. L'avis de la commission sur votre incapacité s'impose à votre caisse de retraite.

        N’arrêtez pas de travailler avant d'avoir obtenu confirmation de votre situation auprès de vos autres régimes de retraite de base et complémentaire.

        Quel est le montant de votre retraite anticipée pour handicap ?

        Votre retraite est calculée au taux plein (sans décote (particuliers)) quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

        Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite versée par le SRE ou la CNRACL est majorée.

        Combien de trimestres faut-il pour avoir une retraite à taux plein ?

        Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

        Vous êtes né :

        Vous pouvez partir en retraite à partir de :

        Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

        En 1956 ou 1957

        62 ans

        166 (41 ans 6 mois)

        Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

        62 ans

        167 (41 ans 9 mois)

        Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

        62 ans

        168 (42 ans)

        Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

        62 ans et 3 mois

        169 (42 ans 3 mois)

        1962

        62 ans et 6 mois

        169 (42 ans 3 mois)

        1963

        62 ans et 9 mois

        170 (42 ans 6 mois)

        1964

        63 ans

        171 (42 ans 9 mois)

        1965

        63 ans et 3 mois

        172 (43 ans)

        1966

        63 ans et 6 mois

        172 (43 ans)

        1967

        63 ans et 9 mois

        172 (43 ans)

        À partir du 1er janvier 1968

        64 ans

        172 (43 ans)

        Le montant de la majoration dépend de la durée cotisée pendant laquelle vous étiez handicapé et de votre durée d'assurance totale validée auprès de la caisse des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) ou de la CNRACL.

        Il est calculé d'après la formule suivante :

        (Durée d'assurance retraite cotisée auprès de la CPCMR ou de la CNRACL en étant handicapé / durée totale d'assurance retraite validée auprès de la CPCMR ou de la CNRACL - en étant ou non handicapé) x ⅓

        La majoration de la pension ne peut pas vous permettre de percevoir une pension plus élevée que le montant que vous auriez perçu si vous aviez la durée d'assurance nécessaire pour percevoir une pension à taux plein.

        Si le montant de votre pension majorée est inférieur au minimum garanti (particuliers) de retraite, appelé minimum contributif, c'est le montant minimum qui vous est versé.

        Pour obtenir une estimation du montant de votre retraite, vous pouvez contactez le service des retraites de l'Etat si vous êtes fonctionnaire d'Etat.

        Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, rapprochez-vous de votre Direction des ressources humaines.

        Où s'adresser ?

        Service des retraites de l'État (SRE)

        Si vous relevez de la fonction publique d'État

        Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

        Si vous relevez de la fonction publique territoriale ou hospitalière

        Pour en savoir plus

        Services en ligne et formulaires
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        Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

        Pour vous aider dans vos démarches :

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        Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

        Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

        La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

        Tous les documents sont à retrouver ici.

        Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
        - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
        - Mardi de 8h30 à 12h
        - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
        - Jeudi de 13h30 à 17h
        - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h