Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Votre rémunération comprend des primes et indemnités qui constituent le régime indemnitaire. Dans la fonction publique d'État (FPE), le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) est le régime indemnitaire de référence. Dans la fonction publique territoriale (FPT), le Rifseep sert aussi de référence aux régimes indemnitaires de la plupart des cadres d'emplois territoriaux. Dans la fonction publique hospitalière (FPH), les primes et indemnités applicables sont fixées par décret. Voici les informations à connaître.

    FPE

    Qu'est-ce que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) ?

    Pour une large part des corps (particuliers) de l'État, les primes versées aux agents sont fixées dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep).

    Le Rifseep comprend :

    • Une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE)

    • Et un complément indemnitaire annuel (CIA) qui tient compte de votre engagement professionnel et de votre manière de servir.

    Des arrêtés ministériels désignent les corps et emplois bénéficiant de l'IFSE et, éventuellement, du CIA.

    Un arrêté ministériel peut, en outre, autoriser le versement de l'IFSE et, éventuellement, du CIA à d'autres fonctionnaires qui n'appartiennent pas à ces corps ou n'occupent pas ces emplois.

    Le Rifseep a remplacé la majorité des anciennes primes, ministérielles ou interministérielles.

    Toutefois, certaines indemnités, fixées par arrêté, restent cumulables avec le Rifseep.

    En outre, certaines primes sont obligatoirement cumulables avec le Rifseep. Par exemple :

    • Primes d'intéressement collectif

    • Gipa (particuliers)

    • Remboursements de frais

    • Indemnités d'accompagnement liées à la mobilité géographique

    • Sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail telles que les heures supplémentaires ou les astreintes.

    Les corps non soumis au Rifseep bénéficient de régimes de primes qui leur sont propres.

    Quel est le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) ?

    Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise nécessaire dans l'exercice des fonctions.

    Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps sont réparties au sein de différents groupes compte-tenu des critères professionnels suivants :

    • Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

    • Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions

    • Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

    Des arrêtés ministériels fixent le nombre de groupes de fonctions dans chaque corps.

    Ils fixent aussi les montants suivants :

    • Montants annuels maximum de l'IFSE par groupe de fonctions

    • Montants annuels maximum de l'IFSE applicables aux agents disposant d'un logement de fonction

    • Montants minimum de l'IFSE par grade.

    Exemple

    Le corps interministériel des secrétaires administratifs des administrations de l'État de catégorie B compte 3 groupes auxquels correspondent les montants suivants :

    Montant maximum annuel de l'IFSE par groupe de fonctions

    Groupes de fonction

    Agents bénéficiant d'un logement de fonction

    Autres agents

    Administration centrale, services déconcentrés d'Île-de-France

    Services déconcentrés

    Administration centrale, services déconcentrés d'Île-de-France

    Services déconcentrés

    Groupe 1

    10 220 €

    8 030 €

    19 660 €

    17 480 €

    Groupe 2

    9 400 €

    7 220 €

    17 930 €

    16 015 €

    Groupe 3

    8 580 €

    6 670 €

    16 480 €

    14 650 €

    Et les montants minimum annuels de l'IFSE par grade sont les suivants :

    Montant minimum annuel de l'IFSE par grade

    Grades

    Administration centrale, services déconcentrés d'Île-de-France

    Services déconcentrés

    Secrétaire administratif de classe exceptionnelle

    1 850 €

    1 550 €

    Secrétaire administratif de classe supérieure

    1 750 €

    1 450 €

    Secrétaire administratif de classe normale

    1 650 €

    1 350 €

    Le montant de votre IFSE est fixé dans la limite de ces montants plafonds. Il est rééxaminé dans les situations suivantes :

    • Changement de fonctions

    • Au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent

    • Changement de grade à la suite d'une promotion.

    L'IFSE est versée chaque mois.

    Quel est le montant du complément indemnitaire annuel (CIA) ?

    Le complément indemnitaire annuel (CIA) tient compte de votre engagement professionnel et de votre manière de servir, évalués lors d'un entretien professionnel annuel mené par votre supérieur hiérarchique direct.

    Il est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté ministériel.

    Exemple

    Pour le corps des secrétaires administratifs des administrations de l'État, les montants maximum annuels du CIA sont les suivants :

    Montant maximum annuel du CIA

    Groupes de fonction

    Administration centrale, services déconcentrés d'Île-de-France

    Services déconcentrés

    Groupe 1

    2 680 €

    2 380 €

    Groupe 2

    2 445 €

    2 185 €

    Groupe 3

    2 245 €

    1 995 €

    Le CIA est versé en une ou 2 fois par an.

    Il n'est pas automatiquement reconduit d'une année sur l'autre.

    FPT

    Le régime indemnitaire est fixé par délibération après avis du comité social.

    La mise en place d'un régime indemnitaire n'est pas obligatoire.

    Le régime indemnitaire peut tenir compte des conditions d'exercice de vos fonctions, de votre engagement professionnel et, si votre collectivité le souhaite, des résultats collectifs du service.

    Des équivalences sont établies, par décret, entre les cadres d'emplois territoriaux et des corps de la fonction publique d'État.

    C'est le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) de l'État qui sert de référence à la mise en place du régime indemnitaire dans les collectivités territoriales - PDF - 178 Ko pour la plupart des cadres d'emplois.

    La collectivité fixe librement les plafonds de chacune des 2 parts du régime indemnitaire (indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise - IFSE - et complément indemnitaire annuel - CIA) et en fixe les critères d'attribution.

    Toutefois, la somme des 2 parts ne doit pas dépasser le plafond global des primes pouvant être accordées aux agents de l'État.

    La délibération peut prévoir le maintien, à titre individuel, du montant des primes antérieures, si ce montant est plus favorable que le montant fixé selon les règles du Rifseep.

    À noter

    Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose aux collectivités une périodicité particulière pour le versement du régime indemnitaire de leurs agents. Le versement mensuel de l'IFSE prévu dans la fonction publique de l’Etat ne s'applique pas obligatoirement aux employeurs territoriaux, qui peuvent choisir un autre rythme de versement.

    FPH

    Les primes et indemnités applicables sont prévues par des décrets et/ou arrêtés ministériels qui en fixent les conditions d'attribution.

    Ces décrets ou arrêtés définissent quels peuvent être les bénéficiaires (fonctionnaire et/ou contractuel).

    Ils fixent les conditions à remplir pour en bénéficier :

    • Appartenir à un corps déterminé

    • Exercer certaines fonctions

    • Être affecté dans certaines catégories d'établissements

    • Être soumis à certaines sujétions : travail de nuit, les dimanches et jours fériés.

    Ils en fixent les montants.

Voir aussi...

Pour en savoir plus

Références

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Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

Pour vous aider dans vos démarches :

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Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

Tous les documents sont à retrouver ici.

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
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