Autorisations d'urbanisme

Qu'est-ce que le congé de conversion pour un salarié ?

Le congé de conversion prévoit des actions destinées à favoriser le reclassement du salarié qui risque d'être licencié pour motif économique. Celui-ci peut bénéficier des mesures suivantes :

• Soutien d'une structure d'aide au reclassement

• Bilan d'évaluation

• Actions de formation ou d'adaptation en vue d'une réinsertion professionnelle rapide.

Dans quel cas le salarié bénéficie-t-il d'un congé de conversion ?

Le salarié peut bénéficier d'un congé de conversion si toutes les conditions suivantes sont réunies :

• Suppression envisagée de son emploi

• Signature par l'entreprise d'une convention de congé de conversion avec l'État

• Volontariat du salarié pour adhérer à ce congé.

Quelle est la durée du congé de conversion ?

L'employeur fixe la durée du congé.

Le congé dure au minimum 4 mois.

Quelle est la rémunération du salarié pendant le congé de conversion ?

Elle correspond au minimum à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant l'entrée en congé.

Au minimum, le montant de l'allocation doit atteindre 9,90 € par heure, multipliée par la durée collective de travail fixée dans l'entreprise (soit 1 501,88 € si l'entreprise applique les 35 heures).

Le contrat du salarié est-il suspendu pendant le congé de conversion ?

Oui, pendant la durée du congé de conversion, le contrat de travail est suspendu. Le salarié est donc dispensé d'activité dans son entreprise pendant cette période.

Que se passe-t-il à la fin du congé de conversion ?

Si le salarié n'a pas retrouvé un nouvel emploi durant le congé, l'employeur peut le licencier pour motif économique (particuliers).