Autorisations d'urbanisme

Tous les étrangers sont-ils concernés par la signature du contrat d'engagement à respecter les principes de la République ?

Tout étranger qui demande un document de séjour ou le renouvellement d'un document de séjour a l'obligation de s'engager, par contrat, à respecter les principes de la République.

Il existe des dérogations à cette obligation pour les ressortissants suivants :

• Algériens : tous titres de séjour

• Tunisiens :

  • Lorsque le document de séjour demandé l’est en tant que salarié, membre de famille de Français, titulaire d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle, bénéficiaire du regroupement familial lorsque l’étranger qui est rejoint est titulaire d’une carte de résident

  • Lorsque le document de séjour demandé l'est au titre d'une période de 10 ans de séjour régulier en France ou d'une période de 5 ans de séjour régulier si l'étranger justifie d'un titre de séjour particulier

• Marocains : titre de séjour salarié.

• Citoyens de l'Union Européenne et membres de leur famille

• Bénéficiaires du titre de séjour « accord de retrait du Royaume-Uni »

• Citoyens EEE hors Union Européenne : Liechtenstein, Norvège, Islande) et membres de leur famille

• Monégasques.

À noter

Pour ces différentes catégories d'étrangers la signature du contrat est facultative, du fait des dispositions particulières qui leur sont applicables.

Quels sont les documents de séjour concernés par le contrat d'engagement à respecter les principes de la République ?

Toutes les catégories de titres de séjour sont concernées par cette obligation :

• Autorisation provisoire de séjour (sauf celles délivrées au titre de la protection temporaire (particuliers))

• Carte de séjour temporaire

• Carte de séjour pluriannuelle

• Carte de résident.

Quels sont les principes de la République que l'on s'engage à respecter lors de la signature du contrat ?

Les principes à respecter sont les suivants :

• Liberté personnelle

• Liberté d'expression et de conscience

• Égalité entre les femmes et les hommes

• Dignité de la personne humaine

• Devise et symboles de la République : « liberté, égalité, fraternité » pour la devise, drapeau tricolore et hymne national pour les symboles

• Intégrité territoriale, définie par les frontières nationales

• Laïcité (ne pas se prévaloir de ses croyances ou de ses convictions pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers).

Quand signe-t-on le contrat d'engagement à respecter les principes de la République ?

Ce contrat doit être signé lors du dépôt du dossier  de 1^re demande et de renouvellement :

• Auprès de la préfecture, si la demande se fait en préfecture, par courrier ou dépôt dématérialisé sur demarches-simplifiées.fr

• Ou sur le site de l'ANEF, si la demande est dématérialisée sur ce site.

Un modèle de contrat d'engagement est disponible sur le site du ministère de l'Intérieur. Sa traduction en différentes langues est également disponible sur le site.

Vous pouvez imprimer le document et le signer pour l'insérer dans votre dossier de demande de titre de séjour.

La version du document signé et joint à votre dossier doit impérativement être la version en langue française.

Modèle de contrat d'engagement à respecter les principes de la République

Ministère chargé de l'intérieur

Attention

Le fait de ne pas produire le contrat d'engagement ou de refuser de le signer dans le cadre du dépôt d'un dossier de demande ou de renouvellement de titre de séjour conduira la préfecture à considérer votre dossier comme incomplet et à refuser de l'examiner.

Quelle est la durée du contrat d'engagement à respecter les principes de la République ?

Le contrat est valable pendant toute la durée de validité de votre document de séjour.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du contrat d'engagement à respecter les principes de la République ?

Les sanctions correspondant au non respect du contrat peuvent aller du refus de délivrance du titre de séjour ou de son renouvellement au retrait du titre de séjour. La procédure et les conditions ne sont pas les mêmes selon la catégorie de titre de séjour.

Titre de séjour de longue durée : carte pluriannuelle, carte de résident

Votre demande de titre de séjour ou de renouvellement de titre de séjour, peut être refusée si votre comportement indique que vous ne respectez pas l'un des principes de la République.

Votre titre de séjour peut également vous être retiré pour ces mêmes raisons.

Ce manquement au respect des principes de la République est caractérisé par tous les critères suivants :

• Agissement délibéré

• Agissement grave (ce critère est considéré comme établi si l'agissement met en cause un droit ou une liberté d'une autre personne)

• Agissement troublant l'ordre public, y compris dans la sphère privée (domicile).

La décision de refuser votre titre de séjour ou de le retirer peut être prise par le préfet en prenant en compte les élements suivants :

• Gravité ou réitération de vos agissements

• Durée de votre séjour en France.

L'avis de la commission du titre de séjour, devant laquelle vous pourrez faire valoir des observations, est obligatoire.

À noter

Si vous êtes réfugié (particuliers), bénéficiaire de la protection subsidiaire (particuliers) ou apatride (particuliers), vous devez signer le contrat d'engagement. Cependant l'absence de respect des dispositions de ce contrat ne sera pas suffisante pour vous refuser un titre de séjour ou pour permettre son retrait. Mais ces éléments pourront être pris en compte, avec d'autres, pour établir un défaut d'intégration ou une menace à l'ordre public.