Autorisations d'urbanisme

Cotisations d'assurance maladie-maternité

Cotisations d'assurance vieillesse

Cotisations invalidité-décès

Cotisations d'allocations familiales

Le revenu pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au revenu que le dirigeant déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR) (professionnels) avant l'application des abattements et exonérations fiscales. Autrement dit, il s'agit des sommes suivantes :

• Rémunération (société soumise à l'IS) ou bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (professionnels) (société soumise à l'IR).

• Dividendes perçus lorsqu'ils dépassent 10 % du capital de la société

• Sommes perçues au titre d'un accord d'intéressement ou de participation aux résultats de la société

• Sommes versées par la société au dirigeant dans le cadre d'un plan d'épargne entreprise ou d'un plan d'épargne pour la retraite collective

• Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)

• Contributions complémentaires facultatives versées par le dirigeant (par exemple : assurance accident du travail et maladies professionnelles)

• Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières (IJ) de maternité, de paternité ou de maladie).

Le revenu est ensuite diminué du montant des cotisations que le dirigeant doit verser. Pour calculer ce montant, la méthode est la suivante : (somme des taux des cotisations sociales en vigueur x revenus)/(1 + somme des taux des cotisations sociales en vigueur).

Le montant des cotisations d'allocations familiales varie en fonction des revenus du dirigeant.

Contribution à la formation professionnelle (CFP)

La contribution à la formation professionnelle (CFP) est forfaitaire : le dirigeant verse la même somme, peu importe le montant de ses revenus.

Le montant de la contribution à la formation professionnelle du dirigeant est égal à 0,25 % de 46 368 €.

Il est ainsi égal à 116 €.

Contribution sociale généralisée (CSG) et Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)

Assurance maladie-maternité

Le dirigeant qui paye ses cotisations peut bénéficier du remboursement d'une partie de ses frais de santé, d'indemnités journalières (IJ) ou encore de prestations lors de la naissance ou à l'adoption d'un enfant (paternité ou d'une maternité).

1. Frais de santé

En cas d'accident, de maladie ou de maternité, l'assurance maladie-maternité prend en charge une partie des frais de santé du dirigeant. Il est généralement nécessaire de prendre en plus une mutuelle afin d'avoir un complément de remboursement.

Il s'agit par exemple du remboursement des frais de consultation médicale ou encore de certains médicaments.

2. Prestations en cas de maladie

Le dirigeant qui se retrouve en incapacité de travailler pour une certaine période (accident, maladie, incapacité physique temporaire) peut bénéficier lui permettant de conserver une partie de ses revenus.

Il ne peut pas recevoir plus de 360 indemnités journalières pour un ou plusieurs arrêts de travail sur une période de 3 ans.

Il est également possible pour le dirigeant de bénéficier d'un temps partiel thérapeutique et de recevoir un complément de revenus après un arrêt de travail indemnisé à temps complet.

Une indemnité journalière peut être attribuée pour une durée limitée si l'activité professionnelle peut permettre une amélioration de l'état de santé du dirigeant. C'est également le cas si le temps parteil permet d'accompagner la rééducation ou la réadaptation professionnelle. Les indemnités journalières sont limitées à 90 jours. Ce délai peut être allongé dans des circonstances particulières pour une durée maximale de 360 indemnités journalières.

À savoir

Le dirigeant doit payer des cotisations d'assurance maladie maternité depuis au moins 1 an pour bénéficier des prestations en cas de maladie. Il doit également justifier du paiement d'une cotisation minimale au moment de la constatation médicale de l'incapacité de travailler.

Pour percevoir ces indemnités journalières, le dirigeant doit envoyer son arrêt de travail dans les 48 heures qui suivent l'interruption de travailà sa caisse primaire d'assurance maladie.

Le montant de l'indemnité journalière est égal à 1/730^e du revenu d'activité annuel moyen (RAAM). Il correspond à la moyenne des revenus du dirigeant pris en compte pour le calcul de ses cotisations sociales sur les 3 années qui précèdent l'arrêt de travail.

Le RAAM ne peut cependant pas dépasser 46 368 €, ainsi l'indemnité journalière ne peut pas excéder 63,52 €.

En cas de temps partiel thérapeutique, le montant de l'indemnité journalière est diminué de moitié.

Les indemnités journalières sont versées après un délai de carence de 3 jours. Autrement dit, il ne reçoit pas de revenus pendant les 3 premiers jours de son arrêt de travail.

Ce délai de carence s'applique seulement au 1^er des arrêts de travail qui résultent d'un accident.

3. Accidents du travail et maladies professionnelles

Le dirigeant ne cotise pas à l'assurance qui couvre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Ainsi en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, il bénéficie des prestations applicables en cas de maladie aux mêmes taux et conditions. Il a cependant la possibilité de souscrire une assurance volontaire individuelle auprès de sa caisse primaire d'assurance maladie à l'aide du formulaire et de la notice suivants :

4. Naissance ou adoption d'un enfant

Au moment de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, le ou la dirigeant(e) peut bénéficier de plusieurs prestations qui dépendent de la situation :

1. En cas de maternité :

   • La durée du congé maternité s'étend de 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement à 10 semaines après l'accouchement. Au cours de cette période, elle perçoit des indemnités journalières de repos si elle a cessé le travail pendant au moins 8 semaines. Lorsque 2 enfants sont précédemment nés, le congé maternité s'étend de 8 semaines avant la date présumée de l'accouchement à 18 semaines après l'accouchement.

   • Une allocation forfaitaire de repos maternel d'une valeur égale au plafond mensuel de la sécurité sociale de l'année au cours de laquelle le premier versement a été fait ets versée. Pour l'année 2024, il est égal à 3 864 €. Une première moitié est versée au début du congé maternité et la seconde moitié est versée au bout des 8 semaines de congé maternité minimum obligatoires. Lorsque l'accouchement a lieu avant la fin du 7^e mois de grossesse, l'allocation est versée en une seule fois après l'accouchement.

     Lorsque le montant du RAAM au cours des 3 dernières années est inférieur à 4 208,80, le montant de l'allocation est égal à 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. Pour l'année 2024, ce montant est égal à 386,40.

   • Desindemnités journalières égales à 63,52 € sur toute la durée du congé maternité sont également versées. Ce montant est valable pour les indemnités journalières dont le versement a débuté en 2024. Les indemnités sont versées en cas d'arrêt de travail pendant au moins 8 semaines dont 6 après la naissance.

2. En cas de paternité :

   • Le dirigeant bénéficie d'un congé paternité de 25 jours maximum. En cas de naissances multiples, ce délai passe à 32 jours.

   • Il bénéficie aussi d'une indemnité journalière égale à 63,52 € sur toute la durée du congé paternité. Ce montant est valable pour les indemnités journalières dont le versement a débuté en 2024. La durée minimale de versement de l'indemnité journalière est de 7 jours. La durée d'indemnisation peut être découpée en 3 périodes de congé (d'au moins 5 jours chacune) prises dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.

3. En cas d'adoption :

   • Le dirigeant bénéficie d'un congé d'accueil de l'enfant de 25 jours maximum. En cas de naissances multiples, ce délai passe à 32 jours.

   • Il bénéficie également d'une allocation forfaitaire de repos maternel d'une valeur égale au plafond mensuel de l'année au cours de laquelle le versement est fait. Pour l'année 2024, ce montant est égal à 3 864 €. L'allocation est versée en une seule fois à la date d'arrivée de l'enfant dans la famille.

   • Il bénéficie aussi d'une indemnité journalière de repos égale à 63,52 € sur toute la durée du congé d'adoption.

Attention

Le dirigeant doit payer des cotisations sociales depuis au moins 6 mois à la date présumée de l'accouchement ou de l'adoption pour bénéficier de ces prestations.

• Travailleur indépendant : demande d'admission à l'assurance volontaire individuelle AT/MP - Formulaire - Cerfa n°50546#04

Assurance vieillesse

Les cotisations d'assurance vieillesse versées par le dirigeant lui permettent d'obtenir une pension de retraite de base et une pension de retraite complémentaire au moment de la cessation de son activité. Il doit cependant remplir certaines conditions, notamment l'âge de cessation d'activité et le nombre de trimestre travaillés, pour obtenir des pensions de retraite complètes.

Pour connaître toutes les règles concernant la retraite d'un dirigeant, vous pouvez consulter la fiche dédiée (professionnels).

Attention

Le dirigeant doit faire sa demande de retraite au moins 6 mois avant la date à laquelle il souhaite .

Assurance invalidité-décès

Le dirigeant qui paye des cotisations d'invalidité-décès peut percevoir une pension en cas d'invalidité totale ou d'incapacité partielle au métier.

Le dirigeant doit cependant remplir les conditions suivantes :

• Il ne doit pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite.

• Il doit avoir une capacité de travail ou de revenus réduite d'au moins 2/3.

• Il doit être assuré depuis au moins 12 mois.

• Il doit avoir suffisamment cotisé.

L'invalidité ou l'incapacité de le dirigeant doit être constatée par un médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie.

La demande de pension d'invalidité dépend de la situation dans laquelle le dirigeant se trouve :

• S'il est en arrêt de travail : il n'y a aucune demande à faire, c'est le médecin conseil qui va déterminer s'il peut bénéficier d'une pension en fonction de son état de santé.

• S'il n'est pas en arrêt de travail : il doit faire une demande sur les conseils de son médecin traitant. Le médecin conseil de la caisse d'assurance maladie le convoquera ensuite pour étudier son état de santé.

Le dirigeant peut faire sa demande de pension sur son compte améli.fr :

Le dirigeant est classé dans une catégorie par la caisse d'assurance maladie en fonction du type d'invalidité. La catégorie à laquelle il appartient détermine le montant de la pension invalidité à laquelle il a droit.

Lorsque sa demande de pension est acceptée, le dirigeant reçoit une réponse sous 2 mois avec un titre de pension, la date d'effet, la catégorie et le montant de la pension.

En cas de refus, une notification est transmise au dirigeant. Elle précise les raisons du refus et les voies de recours possibles.

À savoir

Pour en savoir plus sur la pension d'invalidité, vous pouvez consulter le guide de la caisse d'assurance maladie :

Guide « je suis accompagné en cas d'invalidité »

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

• Ameli en ligne - Téléservice

Allocations familiales

Le dirigeant qui paye des cotisations d'allocations familiales peut accéder aux prestations familiales gérées par la caisse d'allocations familiales (Caf).

En fonction de sa situation personnelle, il pourra prétendre à un certain nombre de prestations, telles que des aides au logement ou encore des compléments de revenus.

Les demandes de prestations familiales sont à faire auprès de la Caf dont le dirigeant dépend :

Formation professionnelle

Le dirigeant qui paye des cotisations au titre de sa formation professionnelle bénéficie d'un droit à la formation professionnelle continue. Il peut faire valoir son droit à la formation et bénéficier de la prise en charge de ses demandes de formation auprès d'un fonds d'assurance formation ou d'un opérateur de compétences (Opco). Pour bénéficier de cette prise en charge, il doit être à jour du paiement de la contribution.

Pour en savoir plus sur la formation professionnelle des dirigeant non-salariés, vous pouvez consulter la fiche dédiée (professionnels).

À savoir

Le dirigeant ne peut pas bénéficier de la prise en charge de sa formation s'il n'a pas déclaré de chiffre d'affaires pendant les 12 mois consécutifs qui précèdent le dépôt de sa demande de prise en charge.

Contribution sociale généralisée (CSG) et contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)

La CSG et la CRDS sont des impôts, payés par le dirigeant. Ils ne lui permettent pas de bénéficier directement de prestations contrairement aux autres cotisations et contributions sociales.

La CSG est une contribution permanente qui participe au financement de la sécurité sociale.

La CRDS, quant à elle, est une contribution temporaire ayant pour but de rembourser la dette de la sécurité sociale. Cette dernière a en effet vocation à disparaître une fois que la dette sociale sera remboursée.

Assurance maladie-maternité

Le dirigeant assimilé-salarié peut bénéficier du remboursement d'une partie de ses frais de santé, d'indemnités journalières (IJ) ou encore de prestations lors de la naissance ou à l'adoption d'un enfant (paternité ou d'une maternité).

1. Frais de santé

En cas d'accident, de maladie ou de maternité, l'assurance maladie-maternité prend en charge une partie des frais de santé du dirigeant. Il est généralement nécessaire de prendre en plus une mutuelle afin d'avoir un complément de remboursement.

Il s'agit par exemple du remboursement des frais de consultation médicale ou encore de certains médicaments.

2. Prestations en cas de maladie

Le dirigeant qui se retrouve en incapacité de travailler pour une certaine période (accident, maladie, incapacité physique temporaire) peut bénéficier lui permettant de conserver une partie de ses revenus.

Les conditions pour pouvoir bénéficier de ces indemnités journalières varient en fonction de la durée de l'arrêt de travail :

• Arrêt de travail de moins de 6 mois :

  • Le dirigeant doit avoir travaillé au moins 150 heures durant les 3 mois ou 90 jours qui précèdent l'arrêt de travail.

  • Il doit également avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 11 824,75 au cours de 6 mois qui précèdent l'arrêt de travail.

• Arrêt de travail de 6 mois ou plus :

  • Le dirigeant doit être affilié à la CPAM depuis au moins 12 mois au moment de l'arrêt de travail.

  • Il doit également avoir travaillé au moins 600 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 23 649,50 au cours des 12 mois ou 365 jours qui précèdent l'arrêt de travail

Le montant de l'indemnité journalière est égale à 50 % du salaire journalier de base du dirigeant. Le montant de l'indemnité journalière ne peut pas dépasser 52,28.

Un délai de carence de 3 jours est appliqué. Autrement dit, les indemnités journalières sont dues à partir du 4^e jour d'arrêt de travail. Leur versement varie en fonction des délais de traitement du dossier du dirigeant de la caisse d'assurance maladie donc il dépend.

En cas de prolongation de l'arrêt de travail après une reprise d'activité de 48 heures maximum, il n'y a pas de délai de carence d'appliqué pour le nouvel arrêt de travail.

À savoir

La société peut être soumise à une convention collective ou un accord d'entreprise qui assure le maintien intégral du salaire intégral ou partiel pendant l'arrêt de travail du dirigeant. La convention peut également prévoir de raccourcir ou de supprimer le délai de carence en versant elle-même le salaire manquant (ou une partie).

Pour percevoir ces indemnités journalières, le dirigeant doit envoyer son arrêt de travail dans les 48 heures qui suivent l'interruption de travailà sa caisse primaire d'assurance maladie.

Pour en savoir plus sur l'assurance maladie du dirigeant assimilé-salarié, vous pouvez consulter le dossier dédié sur le site Ameli.fr. Pour en savoir plus sur les indemnités journalières vous pouvez consulter la fiche dédiée sur le site Ameli.fr.

3. Accidents du travail et maladies professionnelles

Le dirigeant assimilé-salarié qui développe une maladie professionnelle ou qui subi un accident du travail bénéficie du remboursement complet de ses frais médicaux.

En cas d'arrêt de travail, il bénéficie également d'une indemnité journalière pour compenser la perte de revenus.

La société du dirigeant doit remplir leformulaire n° S6202 « Attestation de salaire - accident du travail ou maladie professionnelle » sur le site net-entreprise. Cette attestation permet à la CPAM dont dépend le dirigeant de calculer le montant des indemnités journalières éventuelles.

L'indemnité journalière est calculée en fonction du salaire brut du dirigeant le mois qui précède l'arrêt de travail. Son montant évolue en fonction de la durée de l'arrêt de travail :

• Les 28 premiers jours : Le montant de l'indemnité journalière est égale à 60 % du salaire journalier du dirigeant. Son montant est limité à 232,03 €

• A partir du 29^e jour : Le montant de l'indemnité journalière est égale à 80 % du salaire journalier du dirigeant. Son montant est limité à 309,27 €

• Au-delà de 3 mois : L'indemnité journalière peut être augmentée en cas d'augmentation générale des salaires

4. Naissance ou adoption d'un enfant

Au moment de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, le ou la dirigeant(e) peut bénéficier de plusieurs prestations qui vont dépendre de la situation :

1. En cas de maternité :

   • La durée du congé maternité s'étend de 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement à 10 semaines après l'accouchement. Au cours de cette période, elle perçoit des indemnités journalières de repos si elle a cessé le travail pendant au moins 8 semaines. Lorsque 2 enfants sont précédemment nés, le congé maternité s'étend de 8 semaines avant la date présumée de l'accouchement à 18 semaines après l'accouchement.

   • Elle peut bénéficier d'une indemnité journalière si elle a travaillé au moins 150 heures dans les 90 jours qui précèdent l'arrêt de travail ou avoir cotisé pendant au moins 6 mois avant la date de la grossesse. L'indemnité journalière est égale au montant du revenu journalier de la dirigeante dans la limite de 100,36 € par jour.

2. En cas de paternité :

   • Le dirigeant bénéficie d'un congé paternité de 25 jours maximum. En cas de naissances multiples, ce délai passe à 32 jours.

   • Il bénéficie aussi d'une indemnité journalière égale au montant du revenu journalier du dirigeant dans la limite de 100,36 € par jour.

3. En cas d'adoption :

   • Le dirigeant bénéficie d'un congé d'accueil de l'enfant de 112 jours maximum en cas s'il adopte seul ou de 137 jours s'il adopte en couple. En cas de naissances multiples, ces délais passent respectivement à 154 et 186 jours.

   • Il peut bénéficier d'une indemnité journalière de repos s'il a travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou 90 jours qui précèdent l'arrivée de l'enfant. Il doit également avoir été affilié au moins pendant 6 mois avant l'arrivée de l'enfant. Le montant de l'indemnité journalière est égale à son revenu journalier dans la limite de 100,36 € par jour.

Attention

Le dirigeant doit payer des cotisations sociales depuis au moins 6 mois à la date présumée de l'accouchement ou de l'adoption pour bénéficier des ces prestations.

Pour en savoir plus sur l'assurance maternité du dirigeant assimilé-salarié, vous pouvez consulter le dossier dédié sur le site Ameli.fr. Pour en savoir plus sur les indemnités journalières vous pouvez consulter la fiche dédiée sur le site Ameli.fr.

Assurance vieillesse

Le dirigeant assimilé-salarié cotise pour l'assurance retraite ce qui lui donne droit à une pension de retraite de base et une pension de retraite complémentaire au moment de la cessation de son activité. Il doit cependant remplir certaines conditions, notamment l'âge de cessation d'activité et le nombre de trimestre travaillés pour obtenir des pensions de retraite complètes.

Pour connaître toutes les règles concernant la retraite d'un dirigeant assimilé-salarié, vous pouvez consulter la fiche sur la retraite du salarié (particuliers).

Attention

Le dirigeant doit faire sa demande de retraite au moins 4 à 5 mois avant la date à laquelle il souhaite .

Assurance invalidité-décès

1. Invalidité

Le dirigeant en situation d'invalidité réduisant sa capacité de travail ou de gain a droit à une pension d'invalidité. Il peut percevoir une pension en cas d'invalidité totale ou d'incapacité partielle au métier.

Le dirigeant doit cependant remplir les conditions suivantes :

• Il ne doit pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite.

• Il doit avoir une capacité de travail ou de revenus réduite d'au moins 2/3.

• Il doit être assuré depuis au moins 12 mois.

• Il doit avoir travaillé au moins 600 heures ou avoir cotisé sur un salarie au moins égal à 23 649,50 au cours des 12 mois qui précèdent l'arrêt de travail ou la constatation médicale de l'invalidité.

Le médecin-conseil de la CPAM détermine la capacité de travail du dirigeant. Il est ensuite classé dans une catégorie par la caisse d'assurance maladie en fonction du type d'invalidité. La catégorie à laquelle il appartient détermine le montant de la pension invalidité à laquelle il a droit.

À savoir

Pour les catégories 2 et 3, un retour à l'emploi est possible dès lors que le médecin du travail déclare le dirigeant apte à reprendre le travail.

La demande de pension peut être faite directement par la CPAM ou par le dirigeant.

La demande du dirigeant peut être faite s'il estime que son état de santé réduit sa capacité de travail. Il peut préparer avec son médecin traitant un dossier médical et prendre rendez-vous avec le service médical de la CPAM afin qu'elle lui indique s'il remplit les conditions pour faire une demande de pension.

La demande doit être faite à l'aide du formulaire S4150 (professionnels) auprès de l'un des services suivants en fonction du lieu de résidence du dirigeant :

• Ile de France (sauf Seine-et-Marne) : Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF)

• Autre : Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du lieu de résidence

Lorsque sa demande de pension est acceptée, le dirigeant reçoit une réponse sous 2 mois avec un titre de pension, la date d'effet, la catégorie et le montant de la pension. Le dirigeant devra alors mettre sa carte vitale à jour en pharmacie.

En cas de refus, une notification est transmise au dirigeant. Elle précise les raisons du refus et les voies de recours possibles.

À savoir

Pour en savoir plus sur la pension d'invalidité, vous pouvez consulter le guide de la caisse d'assurance maladie :

Guide « je suis accompagné en cas d'invalidité »

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Décès

En cas de décès du dirigeant assimilé salarié, son conjoint, ses enfants ou ses ascendants sont susceptibles de recevoir un capital décès.

Pour obtenir ce capital décès, le membre de la famille du défunt doit remplir le formulaire S3180 (professionnels) en indiquant son lien avec le défunt (conjoint, enfant...) et les autres bénéficiaires éventuels. Il doit être envoyé à la caisse primaire d'assurance maladie dont le défunt dépendait :

Pour en savoir plus sur les démarches en cas de décès d'un proche, vous pouvez consulter la fiche dédiée (particuliers) sur le site service.public.fr.

Allocations familiales

Le dirigeant peut bénéficier de prestations familiales gérées par la caisse d'allocations familiales (Caf).

En fonction de sa situation personnelle, il peut prétendre à un certain nombre de prestations, telles que des aides au logement ou encore des compléments de revenus (prime d'activité par exemple).

Les demandes de prestations familiales sont à faire auprès de la Caf dont le dirigeant dépend :

Formation professionnelle

Le dirigeant qui paye des cotisations au titre de sa formation professionnelle bénéficie d'un droit à la formation professionnelle continue.

Pour en savoir plus sur la formation professionnelle du dirigeant assimilé salarié, vous pouvez consulter le dossier dédié à la formation professionnelle des salariés (particuliers).

Contribution sociale généralisée (CSG) et contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)

La CSG et la CRDS sont des impôts payés par le dirigeant. Ils ne lui permettent pas de bénéficier directement de prestations contrairement aux autres cotisations et contributions sociales.

La CSG est une contribution permanente qui participe au financement de la sécurité sociale.

La CRDS, quant à elle, est une contribution temporaire ayant pour but de rembourser la dette de la sécurité sociale. Cette dernière a en effet vocation à disparaître une fois que la dette sociale sera remboursée.

Cotisations d'assurance maladie-maternité

Cotisations d'assurance vieillesse

Cotisations invalidité-décès

Cotisations d'allocations familiales

Le revenu pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au revenu que le dirigeant déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR) (professionnels) avant l'application des abattements et exonérations fiscales. Autrement dit, il s'agit des sommes suivantes :

• Rémunération (société soumise à l'IS) ou bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (professionnels) (société soumise à l'IR).

• Dividendes perçus lorsqu'ils dépassent 10 % du capital de la société

• Sommes perçues au titre d'un accord d'intéressement ou de participation aux résultats de la société

• Sommes versées par la société au dirigeant dans le cadre d'un plan d'épargne entreprise ou d'un plan d'épargne pour la retraite collective

• Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)

• Contributions complémentaires facultatives versées par le dirigeant (par exemple : assurance accident du travail et maladies professionnelles)

• Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières (IJ) de maternité, de paternité ou de maladie).

Le revenu est ensuite diminué du montant des cotisations que le dirigeant doit verser. Pour calculer ce montant, la méthode est la suivante : (somme des taux des cotisations sociales en vigueur x revenus)/(1 + somme des taux des cotisations sociales en vigueur).

Le montant des cotisations d'allocations familiales varie en fonction des revenus du dirigeant.

Contribution à la formation professionnelle (CFP)

La contribution à la formation professionnelle (CFP) est forfaitaire : le dirigeant verse la même somme, peu importe le montant de ses revenus.

Le montant de la contribution à la formation professionnelle du dirigeant est égal à 0,25 % de 46 368 €.

Il est ainsi égal à 116 €.

Contribution sociale généralisée (CSG) et Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)

Assurance maladie-maternité

Le dirigeant qui paye ses cotisations peut bénéficier du remboursement d'une partie de ses frais de santé, d'indemnités journalières (IJ) ou encore de prestations lors de la naissance ou à l'adoption d'un enfant (paternité ou d'une maternité).

1. Frais de santé

En cas d'accident, de maladie ou de maternité, l'assurance maladie-maternité prend en charge une partie des frais de santé du dirigeant. Il est généralement nécessaire de prendre en plus une mutuelle afin d'avoir un complément de remboursement.

Il s'agit par exemple du remboursement des frais de consultation médicale ou encore de certains médicaments.

2. Prestations en cas de maladie

Le dirigeant qui se retrouve en incapacité de travailler pour une certaine période (accident, maladie, incapacité physique temporaire) peut bénéficier lui permettant de conserver une partie de ses revenus.

Il ne peut pas recevoir plus de 360 indemnités journalières pour un ou plusieurs arrêts de travail sur une période de 3 ans.

Il est également possible pour le dirigeant de bénéficier d'un temps partiel thérapeutique et de recevoir un complément de revenus après un arrêt de travail indemnisé à temps complet.

Une indemnité journalière peut être attribuée pour une durée limitée si l'activité professionnelle peut permettre une amélioration de l'état de santé du dirigeant. C'est également le cas si le temps parteil permet d'accompagner la rééducation ou la réadaptation professionnelle. Les indemnités journalières sont limitées à 90 jours. Ce délai peut être allongé dans des circonstances particulières pour une durée maximale de 360 indemnités journalières.

À savoir

Le dirigeant doit payer des cotisations d'assurance maladie maternité depuis au moins 1 an pour bénéficier des prestations en cas de maladie. Il doit également justifier du paiement d'une cotisation minimale au moment de la constatation médicale de l'incapacité de travailler.

Pour percevoir ces indemnités journalières, le dirigeant doit envoyer son arrêt de travail dans les 48 heures qui suivent l'interruption de travailà sa caisse primaire d'assurance maladie.

Le montant de l'indemnité journalière est égal à 1/730^e du revenu d'activité annuel moyen (RAAM). Il correspond à la moyenne des revenus du dirigeant pris en compte pour le calcul de ses cotisations sociales sur les 3 années qui précèdent l'arrêt de travail.

Le RAAM ne peut cependant pas dépasser 46 368 €, ainsi l'indemnité journalière ne peut pas excéder 63,52 €.

En cas de temps partiel thérapeutique, le montant de l'indemnité journalière est diminué de moitié.

Les indemnités journalières sont versées après un délai de carence de 3 jours. Autrement dit, il ne reçoit pas de revenus pendant les 3 premiers jours de son arrêt de travail.

Ce délai de carence s'applique seulement au 1^er des arrêts de travail qui résultent d'un accident.

3. Accidents du travail et maladies professionnelles

Le dirigeant ne cotise pas à l'assurance qui couvre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Ainsi en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, il bénéficie des prestations applicables en cas de maladie aux mêmes taux et conditions. Il a cependant la possibilité de souscrire une assurance volontaire individuelle auprès de sa caisse primaire d'assurance maladie à l'aide du formulaire et de la notice suivants :

4. Naissance ou adoption d'un enfant

Au moment de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, le ou la dirigeant(e) peut bénéficier de plusieurs prestations qui dépendent de la situation :

1. En cas de maternité :

   • La durée du congé maternité s'étend de 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement à 10 semaines après l'accouchement. Au cours de cette période, elle perçoit des indemnités journalières de repos si elle a cessé le travail pendant au moins 8 semaines. Lorsque 2 enfants sont précédemment nés, le congé maternité s'étend de 8 semaines avant la date présumée de l'accouchement à 18 semaines après l'accouchement.

   • Une allocation forfaitaire de repos maternel d'une valeur égale au plafond mensuel de la sécurité sociale de l'année au cours de laquelle le premier versement a été fait ets versée. Pour l'année 2024, il est égal à 3 864 €. Une première moitié est versée au début du congé maternité et la seconde moitié est versée au bout des 8 semaines de congé maternité minimum obligatoires. Lorsque l'accouchement a lieu avant la fin du 7^e mois de grossesse, l'allocation est versée en une seule fois après l'accouchement.

     Lorsque le montant du RAAM au cours des 3 dernières années est inférieur à 4 208,80, le montant de l'allocation est égal à 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. Pour l'année 2024, ce montant est égal à 386,40.

   • Desindemnités journalières égales à 63,52 € sur toute la durée du congé maternité sont également versées. Ce montant est valable pour les indemnités journalières dont le versement a débuté en 2024. Les indemnités sont versées en cas d'arrêt de travail pendant au moins 8 semaines dont 6 après la naissance.

2. En cas de paternité :

   • Le dirigeant bénéficie d'un congé paternité de 25 jours maximum. En cas de naissances multiples, ce délai passe à 32 jours.

   • Il bénéficie aussi d'une indemnité journalière égale à 63,52 € sur toute la durée du congé paternité. Ce montant est valable pour les indemnités journalières dont le versement a débuté en 2024. La durée minimale de versement de l'indemnité journalière est de 7 jours. La durée d'indemnisation peut être découpée en 3 périodes de congé (d'au moins 5 jours chacune) prises dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.

3. En cas d'adoption :

   • Le dirigeant bénéficie d'un congé d'accueil de l'enfant de 25 jours maximum. En cas de naissances multiples, ce délai passe à 32 jours.

   • Il bénéficie également d'une allocation forfaitaire de repos maternel d'une valeur égale au plafond mensuel de l'année au cours de laquelle le versement est fait. Pour l'année 2024, ce montant est égal à 3 864 €. L'allocation est versée en une seule fois à la date d'arrivée de l'enfant dans la famille.

   • Il bénéficie aussi d'une indemnité journalière de repos égale à 63,52 € sur toute la durée du congé d'adoption.

Attention

Le dirigeant doit payer des cotisations sociales depuis au moins 6 mois à la date présumée de l'accouchement ou de l'adoption pour bénéficier de ces prestations.

• Travailleur indépendant : demande d'admission à l'assurance volontaire individuelle AT/MP - Formulaire - Cerfa n°50546#04

Assurance vieillesse

Les cotisations d'assurance vieillesse versées par le dirigeant lui permettent d'obtenir une pension de retraite de base et une pension de retraite complémentaire au moment de la cessation de son activité. Il doit cependant remplir certaines conditions, notamment l'âge de cessation d'activité et le nombre de trimestre travaillés, pour obtenir des pensions de retraite complètes.

Pour connaître toutes les règles concernant la retraite d'un dirigeant, vous pouvez consulter la fiche dédiée (professionnels).

Attention

Le dirigeant doit faire sa demande de retraite au moins 6 mois avant la date à laquelle il souhaite .

Assurance invalidité-décès

Le dirigeant qui paye des cotisations d'invalidité-décès peut percevoir une pension en cas d'invalidité totale ou d'incapacité partielle au métier.

Le dirigeant doit cependant remplir les conditions suivantes :

• Il ne doit pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite.

• Il doit avoir une capacité de travail ou de revenus réduite d'au moins 2/3.

• Il doit être assuré depuis au moins 12 mois.

• Il doit avoir suffisamment cotisé.

L'invalidité ou l'incapacité de le dirigeant doit être constatée par un médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie.

La demande de pension d'invalidité dépend de la situation dans laquelle le dirigeant se trouve :

• S'il est en arrêt de travail : il n'y a aucune demande à faire, c'est le médecin conseil qui va déterminer s'il peut bénéficier d'une pension en fonction de son état de santé.

• S'il n'est pas en arrêt de travail : il doit faire une demande sur les conseils de son médecin traitant. Le médecin conseil de la caisse d'assurance maladie le convoquera ensuite pour étudier son état de santé.

Le dirigeant peut faire sa demande de pension sur son compte améli.fr :

Le dirigeant est classé dans une catégorie par la caisse d'assurance maladie en fonction du type d'invalidité. La catégorie à laquelle il appartient détermine le montant de la pension invalidité à laquelle il a droit.

Lorsque sa demande de pension est acceptée, le dirigeant reçoit une réponse sous 2 mois avec un titre de pension, la date d'effet, la catégorie et le montant de la pension.

En cas de refus, une notification est transmise au dirigeant. Elle précise les raisons du refus et les voies de recours possibles.

À savoir

Pour en savoir plus sur la pension d'invalidité, vous pouvez consulter le guide de la caisse d'assurance maladie :

Guide « je suis accompagné en cas d'invalidité »

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

• Ameli en ligne - Téléservice

Allocations familiales

Le dirigeant qui paye des cotisations d'allocations familiales peut accéder aux prestations familiales gérées par la caisse d'allocations familiales (Caf).

En fonction de sa situation personnelle, il pourra prétendre à un certain nombre de prestations, telles que des aides au logement ou encore des compléments de revenus.

Les demandes de prestations familiales sont à faire auprès de la Caf dont le dirigeant dépend :

Formation professionnelle

Le dirigeant qui paye des cotisations au titre de sa formation professionnelle bénéficie d'un droit à la formation professionnelle continue. Il peut faire valoir son droit à la formation et bénéficier de la prise en charge de ses demandes de formation auprès d'un fonds d'assurance formation ou d'un opérateur de compétences (Opco). Pour bénéficier de cette prise en charge, il doit être à jour du paiement de la contribution.

Pour en savoir plus sur la formation professionnelle des dirigeant non-salariés, vous pouvez consulter la fiche dédiée (professionnels).

À savoir

Le dirigeant ne peut pas bénéficier de la prise en charge de sa formation s'il n'a pas déclaré de chiffre d'affaires pendant les 12 mois consécutifs qui précèdent le dépôt de sa demande de prise en charge.

Contribution sociale généralisée (CSG) et contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)

La CSG et la CRDS sont des impôts, payés par le dirigeant. Ils ne lui permettent pas de bénéficier directement de prestations contrairement aux autres cotisations et contributions sociales.

La CSG est une contribution permanente qui participe au financement de la sécurité sociale.

La CRDS, quant à elle, est une contribution temporaire ayant pour but de rembourser la dette de la sécurité sociale. Cette dernière a en effet vocation à disparaître une fois que la dette sociale sera remboursée.

Assurance maladie-maternité

Le dirigeant assimilé-salarié peut bénéficier du remboursement d'une partie de ses frais de santé, d'indemnités journalières (IJ) ou encore de prestations lors de la naissance ou à l'adoption d'un enfant (paternité ou d'une maternité).

1. Frais de santé

En cas d'accident, de maladie ou de maternité, l'assurance maladie-maternité prend en charge une partie des frais de santé du dirigeant. Il est généralement nécessaire de prendre en plus une mutuelle afin d'avoir un complément de remboursement.

Il s'agit par exemple du remboursement des frais de consultation médicale ou encore de certains médicaments.

2. Prestations en cas de maladie

Le dirigeant qui se retrouve en incapacité de travailler pour une certaine période (accident, maladie, incapacité physique temporaire) peut bénéficier lui permettant de conserver une partie de ses revenus.

Les conditions pour pouvoir bénéficier de ces indemnités journalières varient en fonction de la durée de l'arrêt de travail :

• Arrêt de travail de moins de 6 mois :

  • Le dirigeant doit avoir travaillé au moins 150 heures durant les 3 mois ou 90 jours qui précèdent l'arrêt de travail.

  • Il doit également avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 11 824,75 au cours de 6 mois qui précèdent l'arrêt de travail.

• Arrêt de travail de 6 mois ou plus :

  • Le dirigeant doit être affilié à la CPAM depuis au moins 12 mois au moment de l'arrêt de travail.

  • Il doit également avoir travaillé au moins 600 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 23 649,50 au cours des 12 mois ou 365 jours qui précèdent l'arrêt de travail

Le montant de l'indemnité journalière est égale à 50 % du salaire journalier de base du dirigeant. Le montant de l'indemnité journalière ne peut pas dépasser 52,28.

Un délai de carence de 3 jours est appliqué. Autrement dit, les indemnités journalières sont dues à partir du 4^e jour d'arrêt de travail. Leur versement varie en fonction des délais de traitement du dossier du dirigeant de la caisse d'assurance maladie donc il dépend.

En cas de prolongation de l'arrêt de travail après une reprise d'activité de 48 heures maximum, il n'y a pas de délai de carence d'appliqué pour le nouvel arrêt de travail.

À savoir

La société peut être soumise à une convention collective ou un accord d'entreprise qui assure le maintien intégral du salaire intégral ou partiel pendant l'arrêt de travail du dirigeant. La convention peut également prévoir de raccourcir ou de supprimer le délai de carence en versant elle-même le salaire manquant (ou une partie).

Pour percevoir ces indemnités journalières, le dirigeant doit envoyer son arrêt de travail dans les 48 heures qui suivent l'interruption de travailà sa caisse primaire d'assurance maladie.

Pour en savoir plus sur l'assurance maladie du dirigeant assimilé-salarié, vous pouvez consulter le dossier dédié sur le site Ameli.fr. Pour en savoir plus sur les indemnités journalières vous pouvez consulter la fiche dédiée sur le site Ameli.fr.

3. Accidents du travail et maladies professionnelles

Le dirigeant assimilé-salarié qui développe une maladie professionnelle ou qui subi un accident du travail bénéficie du remboursement complet de ses frais médicaux.

En cas d'arrêt de travail, il bénéficie également d'une indemnité journalière pour compenser la perte de revenus.

La société du dirigeant doit remplir leformulaire n° S6202 « Attestation de salaire - accident du travail ou maladie professionnelle » sur le site net-entreprise. Cette attestation permet à la CPAM dont dépend le dirigeant de calculer le montant des indemnités journalières éventuelles.

L'indemnité journalière est calculée en fonction du salaire brut du dirigeant le mois qui précède l'arrêt de travail. Son montant évolue en fonction de la durée de l'arrêt de travail :

• Les 28 premiers jours : Le montant de l'indemnité journalière est égale à 60 % du salaire journalier du dirigeant. Son montant est limité à 232,03 €

• A partir du 29^e jour : Le montant de l'indemnité journalière est égale à 80 % du salaire journalier du dirigeant. Son montant est limité à 309,27 €

• Au-delà de 3 mois : L'indemnité journalière peut être augmentée en cas d'augmentation générale des salaires

4. Naissance ou adoption d'un enfant

Au moment de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, le ou la dirigeant(e) peut bénéficier de plusieurs prestations qui vont dépendre de la situation :

1. En cas de maternité :

   • La durée du congé maternité s'étend de 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement à 10 semaines après l'accouchement. Au cours de cette période, elle perçoit des indemnités journalières de repos si elle a cessé le travail pendant au moins 8 semaines. Lorsque 2 enfants sont précédemment nés, le congé maternité s'étend de 8 semaines avant la date présumée de l'accouchement à 18 semaines après l'accouchement.

   • Elle peut bénéficier d'une indemnité journalière si elle a travaillé au moins 150 heures dans les 90 jours qui précèdent l'arrêt de travail ou avoir cotisé pendant au moins 6 mois avant la date de la grossesse. L'indemnité journalière est égale au montant du revenu journalier de la dirigeante dans la limite de 100,36 € par jour.

2. En cas de paternité :

   • Le dirigeant bénéficie d'un congé paternité de 25 jours maximum. En cas de naissances multiples, ce délai passe à 32 jours.

   • Il bénéficie aussi d'une indemnité journalière égale au montant du revenu journalier du dirigeant dans la limite de 100,36 € par jour.

3. En cas d'adoption :

   • Le dirigeant bénéficie d'un congé d'accueil de l'enfant de 112 jours maximum en cas s'il adopte seul ou de 137 jours s'il adopte en couple. En cas de naissances multiples, ces délais passent respectivement à 154 et 186 jours.

   • Il peut bénéficier d'une indemnité journalière de repos s'il a travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou 90 jours qui précèdent l'arrivée de l'enfant. Il doit également avoir été affilié au moins pendant 6 mois avant l'arrivée de l'enfant. Le montant de l'indemnité journalière est égale à son revenu journalier dans la limite de 100,36 € par jour.

Attention

Le dirigeant doit payer des cotisations sociales depuis au moins 6 mois à la date présumée de l'accouchement ou de l'adoption pour bénéficier des ces prestations.

Pour en savoir plus sur l'assurance maternité du dirigeant assimilé-salarié, vous pouvez consulter le dossier dédié sur le site Ameli.fr. Pour en savoir plus sur les indemnités journalières vous pouvez consulter la fiche dédiée sur le site Ameli.fr.

Assurance vieillesse

Le dirigeant assimilé-salarié cotise pour l'assurance retraite ce qui lui donne droit à une pension de retraite de base et une pension de retraite complémentaire au moment de la cessation de son activité. Il doit cependant remplir certaines conditions, notamment l'âge de cessation d'activité et le nombre de trimestre travaillés pour obtenir des pensions de retraite complètes.

Pour connaître toutes les règles concernant la retraite d'un dirigeant assimilé-salarié, vous pouvez consulter la fiche sur la retraite du salarié (particuliers).

Attention

Le dirigeant doit faire sa demande de retraite au moins 4 à 5 mois avant la date à laquelle il souhaite .

Assurance invalidité-décès

1. Invalidité

Le dirigeant en situation d'invalidité réduisant sa capacité de travail ou de gain a droit à une pension d'invalidité. Il peut percevoir une pension en cas d'invalidité totale ou d'incapacité partielle au métier.

Le dirigeant doit cependant remplir les conditions suivantes :

• Il ne doit pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite.

• Il doit avoir une capacité de travail ou de revenus réduite d'au moins 2/3.

• Il doit être assuré depuis au moins 12 mois.

• Il doit avoir travaillé au moins 600 heures ou avoir cotisé sur un salarie au moins égal à 23 649,50 au cours des 12 mois qui précèdent l'arrêt de travail ou la constatation médicale de l'invalidité.

Le médecin-conseil de la CPAM détermine la capacité de travail du dirigeant. Il est ensuite classé dans une catégorie par la caisse d'assurance maladie en fonction du type d'invalidité. La catégorie à laquelle il appartient détermine le montant de la pension invalidité à laquelle il a droit.

À savoir

Pour les catégories 2 et 3, un retour à l'emploi est possible dès lors que le médecin du travail déclare le dirigeant apte à reprendre le travail.

La demande de pension peut être faite directement par la CPAM ou par le dirigeant.

La demande du dirigeant peut être faite s'il estime que son état de santé réduit sa capacité de travail. Il peut préparer avec son médecin traitant un dossier médical et prendre rendez-vous avec le service médical de la CPAM afin qu'elle lui indique s'il remplit les conditions pour faire une demande de pension.

La demande doit être faite à l'aide du formulaire S4150 (professionnels) auprès de l'un des services suivants en fonction du lieu de résidence du dirigeant :

• Ile de France (sauf Seine-et-Marne) : Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF)

• Autre : Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du lieu de résidence

Lorsque sa demande de pension est acceptée, le dirigeant reçoit une réponse sous 2 mois avec un titre de pension, la date d'effet, la catégorie et le montant de la pension. Le dirigeant devra alors mettre sa carte vitale à jour en pharmacie.

En cas de refus, une notification est transmise au dirigeant. Elle précise les raisons du refus et les voies de recours possibles.

À savoir

Pour en savoir plus sur la pension d'invalidité, vous pouvez consulter le guide de la caisse d'assurance maladie :

Guide « je suis accompagné en cas d'invalidité »

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Décès

En cas de décès du dirigeant assimilé salarié, son conjoint, ses enfants ou ses ascendants sont susceptibles de recevoir un capital décès.

Pour obtenir ce capital décès, le membre de la famille du défunt doit remplir le formulaire S3180 (professionnels) en indiquant son lien avec le défunt (conjoint, enfant...) et les autres bénéficiaires éventuels. Il doit être envoyé à la caisse primaire d'assurance maladie dont le défunt dépendait :

Pour en savoir plus sur les démarches en cas de décès d'un proche, vous pouvez consulter la fiche dédiée (particuliers) sur le site service.public.fr.

Allocations familiales

Le dirigeant peut bénéficier de prestations familiales gérées par la caisse d'allocations familiales (Caf).

En fonction de sa situation personnelle, il peut prétendre à un certain nombre de prestations, telles que des aides au logement ou encore des compléments de revenus (prime d'activité par exemple).

Les demandes de prestations familiales sont à faire auprès de la Caf dont le dirigeant dépend :

Formation professionnelle

Le dirigeant qui paye des cotisations au titre de sa formation professionnelle bénéficie d'un droit à la formation professionnelle continue.

Pour en savoir plus sur la formation professionnelle du dirigeant assimilé salarié, vous pouvez consulter le dossier dédié à la formation professionnelle des salariés (particuliers).

Contribution sociale généralisée (CSG) et contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)

La CSG et la CRDS sont des impôts payés par le dirigeant. Ils ne lui permettent pas de bénéficier directement de prestations contrairement aux autres cotisations et contributions sociales.

La CSG est une contribution permanente qui participe au financement de la sécurité sociale.

La CRDS, quant à elle, est une contribution temporaire ayant pour but de rembourser la dette de la sécurité sociale. Cette dernière a en effet vocation à disparaître une fois que la dette sociale sera remboursée.