Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Les forces de l'ordre ont immobilisé votre véhicule et vous vous demandez comment faire pour le récupérer ? Nous vous indiquons les principales règles de l'immobilisation du véhicule.

Quelles infractions peuvent entraîner l'immobilisation du véhicule ?

Les infractions suivantes peuvent entraîner l'immobilisation de votre véhicule :

  • Infraction au code de la route entraînant une confiscation (particuliers) du véhicule : infractions liées à l'alcool, à la vitesse, conduite sans permis…

  • Infraction entraînant une mise en fourrière du véhicule (particuliers)

  • Non respect des règles de circulation : distance de sécurité dans un tunnel, entrave à la circulation, franchissement irrégulier d’un passage à niveau …

  • Non respect des règles du contrôle technique

  • Non conformité des plaques d'immatriculation

  • Non conformité de l'état du véhicule : anormalement bruyant ou polluant, ou présentant un danger pour les usagers.

  • Non conformité de l'équipement du véhicule : pare-brise ou vitres latérales avant insuffisamment transparentes (sauf s'il y a un motif médical), absence ou détérioration d'appareil d'enregistrement de la vitesse.

  • Refus d'obtempérer

  • Mise en circulation ou maintien en circulation d'un véhicule ou d'une remorque sans qu'il ait fait l'objet d'une réception

  • Maintien en circulation d'un véhicule gravement endommagé dont le certificat d'immatriculation (carte grise) a été retiré ou qui a fait l'objet d'une interdiction de circuler.

Comment se passe l'immobilisation du véhicule ?

Lorsque les forces de l'ordre décident d'immobiliser votre véhicule, vous devez le maintenir sur place ou à proximité tout en respectant les règles de stationnement.

Les forces de l'ordre vous remettent une fiche d'immobilisation ou une fiche de circulation provisoire en échange du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule.

Si vous êtes absent ou si vous refusez de déplacer votre véhicule, il peut être immobilisé par un moyen mécanique.

L'immobilisation d'un véhicule peut être un préalable à sa mise en fourrière (particuliers).

Comment demander la fin de l'immobilisation du véhicule ?

Vous devez prouver que l'infraction ayant entraîné l'immobilisation du véhicule a cessé.

Vous devez vous adresser à l'autorité indiquée sur la fiche d'immobilisation.

Si l'infraction commise concerne la non conformité des plaques d'immatriculation, vous devez faire immatriculer le véhicule (particuliers).

Demandez aux forces de l'ordre une copie de la carte grise pour faire la démarche.

Quelles sanctions en cas de refus de l'immobilisation du véhicule ?

Faire obstacle à l'immobilisation de votre véhicule est sanctionné par une peine maximale de 3 mois de prison et une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.

Vous perdez également 6 points sur votre permis de conduire.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

  • Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)

  • Peine de travail d'intérêt général (particuliers)

  • Peine de jours-amende.

Voir aussi...

Références

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Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

Pour vous aider dans vos démarches :

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Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

Tous les documents sont à retrouver ici.

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h