Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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Le crédit d'impôt métiers d'art permet d'alléger les coûts de conception et la création ouvrages en petite série ou sur mesure (coûts salariaux notamment). Il encourage la création artisanale d'excellence.

Quelles sont les entreprises concernées  ?

Les entreprises concernées doivent notamment appartenir à l'une des catégories suivantes :

L'entreprise doit également remplir une des conditions suivantes :

Quelles sont les dépenses concernées ?

Les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt dépendent de l'activité de l'entreprise :

Entreprise de restauration de patrimoine

Le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art s'applique aux dépenses suivantes :

  • Salaires et charges sociales pour les salariés directement affectés à la restauration de patrimoine

  • Dotation aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf directement affectées à la restauration de patrimoine

  • Frais de dépôts des dessins et modèles relatifs à la restauration de patrimoine

  • Dépenses liées à l'élaboration des dessins et des modèles dans la limite 60 000 € par an

  • Dépenses liées à la restauration de patrimoine confiées à des stylistes ou bureaux de style externe

    Autres entreprises

    Le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art s'applique aux dépenses suivantes :

    • Salaires et charges sociales pour les salariés directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en 1 seul exemplaire ou en petite série

    • Dotation aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf directement affectées à la création d'ouvrages

    • Frais de dépôts des dessins et modèles relatifs aux ouvrages

    • Dépenses liées à l'élaboration des dessins et des modèles dans la limite 60 000 € par an

    • Dépenses liées à la réalisation d'ouvrages réalisés en 1 seul exemplaire ou en petite série confiés à des stylistes ou bureaux de style externe

    À savoir

    L'entreprise peut bénéficier du crédit d'impôt pour les dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2026.

      Quel est le montant du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art ?

      Le crédit d'impôt métiers d'art représente 10 % des dépenses éligibles. Il est porté à 15 % des dépenses pour les entreprises titulaires du label « Entreprises du patrimoine vivant ».

      Le crédit d'impôt est plafonné à 30 000 € par an et par entreprise.

      Comment bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art ?

      Pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'arts, les entreprises doivent faire une déclaration. Les modalités sont différentes selon le régime d'imposition de l'entreprise : entreprise soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).

      Entreprise soumise à l'IR

      L'entreprise soumise à l'IR doit envoyer le formulaire n° 2079-ART-SD (professionnels).

      Elle doit également indiquer le montant du crédit d'impôt sur le formulaire n° 2069-RCI-SD (professionnels) (réductions et les crédits d'impôts) et sur sa déclaration de revenus complémentaire n° 2042-C-PRO (professionnels).

      Ces déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des services en ligne suivants :

      • Soit via la téléprocédure EDI-TDFC :

      • Soit via le compte professionnel de l'entrepreneur sur le site impots.gouv.fr :

      Les déclarations doivent être faites au moment de la déclaration de résultats de l'entreprise, c'est-à-dire au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

      Entreprise soumise à l'IS

      L'entreprise soumise à l'IS doit envoyer le formulaire n° 2079-ART-SD (professionnels).

      L'entreprise doit également indiquer le montant du crédit d'impôt sur le formulaire n° 2069-RCI-SD (professionnels) (réductions et les crédits d'impôts).

      Ces déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des services en ligne suivants :

      • Soit via la téléprocédure EDI-TDFC:

      • Soit via le compte professionnel de l'entrepreneur sur le site impots.gouv.fr :

      Les déclarations doivent être faites au moment de la déclaration de résultats de l'entreprise, c'est-à-dire au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture de son exercice.

      Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour appliquer la totalité du crédit d'impôt, l'entreprise peut obtenir la restitution de l'excédent en demandant le remboursement de crédits d'impôt (imprimé n°2573-SD (professionnels)).

      Comment utiliser le crédit d'impôt en faveur des métiers d'arts ?

      Le crédit d'impôt obtenu est utilisé pour payer l'impôt dû par l'entreprise l'année au cours de laquelle les dépenses ont eu lieu. S'il reste un excédent, celui est restitué à l'entreprise.

      Selon le type d'imposition de l'entreprise, la demande de remboursement ne se fait pas de la même manière..

      Impôt sur le revenu (IR)

      La demande de remboursement doit être faite chaque année au moment de la déclaration en ligne de ses revenus sur l'espace professionnel de l'entreprise sur le site impôt.gouv.fr.

      Impôt sur les sociétés (IS)

      La demande de remboursement doit être faite au moment de sa déclaration de solde d'impôt sur l'espace professionnel de l'entreprise sur le site impôt.gouv.fr (« Mes services » -> « Déclarer » -> « Impôt sur les sociétés »).

      Pour en savoir plus

      Références

      Services en ligne et formulaires

      Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

      Pour vous aider dans vos démarches :

      Le crédit d'impôt métiers d'art permet d'alléger les coûts de conception et la création ouvrages en petite série ou sur mesure (coûts salariaux notamment). Il encourage la création artisanale d'excellence.

      Quelles sont les entreprises concernées  ?

      Les entreprises concernées doivent notamment appartenir à l'une des catégories suivantes :

      L'entreprise doit également remplir une des conditions suivantes :

      Quelles sont les dépenses concernées ?

      Les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt dépendent de l'activité de l'entreprise :

      Entreprise de restauration de patrimoine

      Le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art s'applique aux dépenses suivantes :

      • Salaires et charges sociales pour les salariés directement affectés à la restauration de patrimoine

      • Dotation aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf directement affectées à la restauration de patrimoine

      • Frais de dépôts des dessins et modèles relatifs à la restauration de patrimoine

      • Dépenses liées à l'élaboration des dessins et des modèles dans la limite 60 000 € par an

      • Dépenses liées à la restauration de patrimoine confiées à des stylistes ou bureaux de style externe

        Autres entreprises

        Le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art s'applique aux dépenses suivantes :

        • Salaires et charges sociales pour les salariés directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en 1 seul exemplaire ou en petite série

        • Dotation aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf directement affectées à la création d'ouvrages

        • Frais de dépôts des dessins et modèles relatifs aux ouvrages

        • Dépenses liées à l'élaboration des dessins et des modèles dans la limite 60 000 € par an

        • Dépenses liées à la réalisation d'ouvrages réalisés en 1 seul exemplaire ou en petite série confiés à des stylistes ou bureaux de style externe

        À savoir

        L'entreprise peut bénéficier du crédit d'impôt pour les dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2026.

          Quel est le montant du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art ?

          Le crédit d'impôt métiers d'art représente 10 % des dépenses éligibles. Il est porté à 15 % des dépenses pour les entreprises titulaires du label « Entreprises du patrimoine vivant ».

          Le crédit d'impôt est plafonné à 30 000 € par an et par entreprise.

          Comment bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art ?

          Pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'arts, les entreprises doivent faire une déclaration. Les modalités sont différentes selon le régime d'imposition de l'entreprise : entreprise soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).

          Entreprise soumise à l'IR

          L'entreprise soumise à l'IR doit envoyer le formulaire n° 2079-ART-SD (professionnels).

          Elle doit également indiquer le montant du crédit d'impôt sur le formulaire n° 2069-RCI-SD (professionnels) (réductions et les crédits d'impôts) et sur sa déclaration de revenus complémentaire n° 2042-C-PRO (professionnels).

          Ces déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des services en ligne suivants :

          • Soit via la téléprocédure EDI-TDFC :

          • Soit via le compte professionnel de l'entrepreneur sur le site impots.gouv.fr :

          Les déclarations doivent être faites au moment de la déclaration de résultats de l'entreprise, c'est-à-dire au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

          Entreprise soumise à l'IS

          L'entreprise soumise à l'IS doit envoyer le formulaire n° 2079-ART-SD (professionnels).

          L'entreprise doit également indiquer le montant du crédit d'impôt sur le formulaire n° 2069-RCI-SD (professionnels) (réductions et les crédits d'impôts).

          Ces déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des services en ligne suivants :

          • Soit via la téléprocédure EDI-TDFC:

          • Soit via le compte professionnel de l'entrepreneur sur le site impots.gouv.fr :

          Les déclarations doivent être faites au moment de la déclaration de résultats de l'entreprise, c'est-à-dire au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture de son exercice.

          Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour appliquer la totalité du crédit d'impôt, l'entreprise peut obtenir la restitution de l'excédent en demandant le remboursement de crédits d'impôt (imprimé n°2573-SD (professionnels)).

          Comment utiliser le crédit d'impôt en faveur des métiers d'arts ?

          Le crédit d'impôt obtenu est utilisé pour payer l'impôt dû par l'entreprise l'année au cours de laquelle les dépenses ont eu lieu. S'il reste un excédent, celui est restitué à l'entreprise.

          Selon le type d'imposition de l'entreprise, la demande de remboursement ne se fait pas de la même manière..

          Impôt sur le revenu (IR)

          La demande de remboursement doit être faite chaque année au moment de la déclaration en ligne de ses revenus sur l'espace professionnel de l'entreprise sur le site impôt.gouv.fr.

          Impôt sur les sociétés (IS)

          La demande de remboursement doit être faite au moment de sa déclaration de solde d'impôt sur l'espace professionnel de l'entreprise sur le site impôt.gouv.fr (« Mes services » -> « Déclarer » -> « Impôt sur les sociétés »).

          Pour en savoir plus

          Références

          Services en ligne et formulaires

          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

          Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

          La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

          Tous les documents sont à retrouver ici.

          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
          - Mardi de 8h30 à 12h
          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
          - Jeudi de 13h30 à 17h
          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h