Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Le travail de nuit est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité de l'entreprise. Le recours au travail de nuit doit être exceptionnel. Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. La mise en place du travail de nuit varie selon l'existence ou non d'un accord collectif sur le travail de nuit dans l'entreprise. Nous faisons un point sur la réglementation.

    Accord collectif

    L'accord collectif doit préciser les points suivants :

    • Justifications du recours au travail de nuit

    • Définition de la période de travail de nuit

    • Contreparties sous forme de repos compensateur et, éventuellement, de majoration de salaire

    • Mesures d'amélioration des conditions de travail des salariés

    • Mesures pour concilier le travail de nuit avec la vie personnelle des salariés et l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales (moyens de transport par exemple)

    • Mesures pour l'égalité professionnelle entre femmes et hommes, notamment par l'accès à la formation

    • Organisation des temps de pause

    À savoir

    Le médecin du travail est consulté avant la mise en place du travail de nuit.

    Par l'employeur

    L'employeur doit respecter certaines conditions pour mettre en place le travail de nuit. Il doit consulter l'institution représentative du personnel (délégué syndical ou comité social et économique - CSE) si elle existe.

    Entreprise avec représentants du personnel

    L'employeur engage des négociations en vue de conclure un accord collectif sur le travail de nuit.

    S'il ne négocie pas avec les représentants du personnel, l'employeur ne peut pas mettre en place le travail de nuit.

    Un accord est conclu

    L'accord collectif doit préciser les points suivants :

    • Justifications du recours au travail de nuit

    • Définition de la période de travail de nuit

    • Contreparties sous forme de repos compensateur et, éventuellement, de majoration de salaire

    • Mesures d'amélioration des conditions de travail des salariés

    • Mesures pour concilier le travail de nuit avec la vie personnelle des salariés et l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales (moyens de transport par exemple)

    • Mesures pour l'égalité professionnelle entre femmes et hommes, notamment par l'accès à la formation

    • Organisation des temps de pause

      Aucun accord n'est conclu

      L'employeur doit engager des négociations. Il doit transmettre une demande à l'inspecteur du travail pour obtenir son autorisation.

      Engagement des négociations

      L'employeur doit engager des négociations loyales et sérieuses. C'est le cas si l'employeur respecte les dispositions suivantes :

      • Convocation des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise

      • Fixation du lieu et du calendrier de négociation

      • Communication de toutes les informations nécessaires à la négociation

      • Réponse aux propositions éventuelles

      À noter

      l'engagement des négociations doit avoir lieu dans les 12 mois précédant la demande.

      Que doit comporter la demande ?

      La demande doit être justifiée. Elle doit comporter les points suivants :

      • Contraintes nécessitant d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale

      • Existence de contreparties et de temps de pause

      • Prise en compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité des salariés

      L'employeur doit transmettre la demande à la DDETS pour la mise en place du travail de nuit. La demande doit être accompagnée de l'avis des représentants du personnel à l'inspecteur du travail.

      Où s’adresser ?

      Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

      Décision de l'inspecteur du travail

      L'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande.

      La décision est adressée à l'employeur et aux représentants du personnel.

      S'il ne répond pas dans un délai de 30 jours, l'autorisation est accordée.

      Contestation de la décision

      Un recours hiérarchique peut être formé contre la décision de l'inspecteur du travail qui a autorisé le travail de nuit.

      Ce recours est porté devant le directeur régional de la Dreets dans un délai d'1 mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision sur le travail de nuit.

          Entreprise sans représentant du personnel

          La demande d'autorisation d'affectation de travailleurs à des postes de nuit doit être présentée à l'inspecteur du travail.

          Où s’adresser ?

          Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

          Que doit comporter la demande ?

          La demande doit être justifiée. Elle doit comporter les points suivants :

          • Contraintes nécessitant d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale

          • Existence de contreparties et de temps de pause

          • Prise en compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité et des salariés

          La demande doit être accompagnée d'un document attestant que les salariés ont été informés de la mise en place du travail de nuit.

          Décision de l'inspecteur du travail

          L'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande.

          La décision est adressée à l'employeur et aux représentants du personnel.

          S'il ne répond pas dans un délai de 30 jours, l'autorisation est accordée.

          Contestation de la décision

          Un recours hiérarchique peut être formé contre la décision de l'inspecteur du travail qui a autorisé le travail de nuit au sein de l'entreprise.

          Ce recours est porté devant le directeur régional de la Dreets dans un délai d'1 mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision sur le travail de nuit.

          À savoir

          le médecin du travail est consulté avant la mise place du travail de nuit.

          Références

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          Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

          Pour vous aider dans vos démarches :

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          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

          Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

          La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

          Tous les documents sont à retrouver ici.

          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
          - Mardi de 8h30 à 12h
          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
          - Jeudi de 13h30 à 17h
          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h