Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Un employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger (hors Union européenne) doit vérifier que celui-ci a une autorisation de travail. Dans certains cas, le titre de séjour autorise le travail. Lorsque ce n'est pas le cas, l'employeur doit faire une demande d'autorisation de travail. L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit 4 conditions cumulatives. Nous faisons un point sur la réglementation.
Conditions liées à l'emploi proposé
Les conditions concernant l'emploi proposé dépendent de situations différentes.
Cas général
Pour demander l'autorisation de travail, l'emploi proposé doit remplir l'une des conditions suivantes :
Figurer sur la liste des métiers en tension
Avoir été publié pendant 3 semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi). Aucune candidature valable n'a été reçue.
Étranger ayant une carte de séjour "étudiant" ou "étudiant-programme de mobilité"
L'étudiant étranger peut travailler dans la limite de 964 heures par an. Au-delà, l'autorisation de travail est nécessaire.
Pour demander l'autorisation de travail, l'emploi proposé doit remplir l'une des conditions suivantes :
Figurer sur la liste des métiers en tension
Avoir été publié pendant 3 semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi). Aucune candidature valable n'a été reçue.
À noter
Si l'étranger a terminé son cursus en France, l'emploi proposé doit correspondre aux diplômes et à l'expérience acquise en France ou à l'étranger.
Étranger ayant une carte "recherche d'emploi / Création d'entreprise"
Lorsque l'emploi proposé remplit les 2 conditions suivantes :
Contrat de travail en relation avec la formation ou les recherches d'emploi de l'étranger
Rémunération au moins égale à 2 702,70 €.
L'employeur n'a pas à publier une offre d'emploi auprès des organismes concourant au service public de l'emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi).
Cet emploi peut ne pas figurer sur la liste des métiers en tension.
Étudiant étranger ayant un diplôme équivalent au grade de master
Lorsque l'emploi proposé remplit les 2 conditions suivantes :
Contrat de travail en relation avec la formation
Rémunération au moins égale à 2 702,70 €.
L'employeur n'a pas à publier une offre d'emploi auprès des organismes concourant au service public de l'emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi).
Cet emploi peut ne pas figurer sur la liste des métiers en tension.
Le diplôme doit avoir été obtenu dans l'année.
Conditions liées à l'employeur, au donneur d'ordre, à l'entreprise utilisatrice ou d'accueil
L'employeur, le donneur d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou d'accueil doivent remplir l'ensemble des conditions suivantes :
Être à jour de leurs
Ne pas avoir été condamnés pénalement ou fait l'objet de sanctions administratives pour les faits suivants :
Travail illégal (professionnels) ou infractions aux règles générales de santé et de sécurité (particuliers)
Aide à l'entrée et au séjour irrégulier ou pour méconnaissance des règles du détachement temporaire
Atteintes à la personne humaine ou
En outre, aucun manquement grave en ces matières ne doit avoir été constaté par l'administration
Fournir la preuve, lorsque la demande concerne un emploi saisonnier, que le travailleur aura, pour la durée de son séjour, un logement lui assurant des conditions de vie décentes.
À noter
L'autorisation de travail peut être refusée si le projet de recrutement est manifestement disproportionné au regard de l'activité économique du demandeur.
Conditions d'exercice du métier si la profession est réglementée
Le métier exercé par le futur salarié peut être une profession réglementée. Dans cette hypothèse, les conditions réglementaires d'exercice devront être respectées.
Conditions de rémunération
La rémunération ne peut pas être inférieure au Smic (ou au salaire prévu dans la convention collective applicable à l'entreprise, si cette rémunération est plus élevée que le Smic).
Pour en savoir plus
Annuaire des activités et professions réglementées
Ministère chargé de l'économie
Voir aussi...
Références
Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
Délivrance des autorisations de travail
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h