Autorisations d'urbanisme

Peut-on être contraint à réaliser un diagnostic termites ?

La maire peut prendre un arrêté pour obliger le propriétaire de cet immeuble bâti ou non à faire procéder dans les 6 mois à la recherche de termites et aux travaux préventifs ou d'éradication (suppression) nécessaires. Cette obligation est notifiée au propriétaire.

La recherche de termites doit être faite par le biais d'un diagnostic termites (particuliers).

Si l'immeuble est en copropriété, la notification de l'obligation est faite au syndicat des copropriétaires (particuliers) pris en la personne du syndic de copropriété (particuliers).

Le syndic doit en informer sans délai chaque copropriétaire par lettre recommandée avec avis de réception.

Le propriétaire ou le syndic doit adresser à la mairie du lieu de situation de l'immeuble une copie du diagnostic termites réalisé.

Cette copie doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée contre récépissé à la mairie.

Si le propriétaire ou le syndic n'agit pas et après mise en demeure, le maire peut, sur autorisation du président du tribunal judiciaire (particuliers), faire procéder d'office à la recherche de termites et aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires.

Le montant des frais est alors avancé par la commune puis réclamé au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires.

Quelles sont les obligations du propriétaire ou du syndic de copropriété en cas de présence de termites ?

Si le diagnostic confirme la présence de termites, le propriétaire ou le syndic doit faire réaliser des travaux d'éradication dans un délai fixé par la mairie. Ces travaux doivent être réalisés par un professionnel librement choisi.

Attention

Le professionnel qui réalise les travaux d'éradication doit être différent de celui qui réalise le diagnostic termites.

Une fois que les travaux sont terminés, le propriétaire ou le syndic doit adresser à la mairie une attestation certifiant que les travaux ont été réalisés.

Cette attestation est remise par le professionnel qui a réalisé les travaux. Elle doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée contre récépissé à la mairie.

À savoir

Il n'est pas sûr que les traitements éradiquent les termites définitivement. Il peut donc être nécessaire de renouveler les traitements s'ils réapparaissent. Leur présence n'empêche pas la vente d'un logement, mais le futur acquéreur doit en avoir connaissance avant d'acheter.

Quelle est la procédure en cas de démolition totale ou partielle d'un immeuble ?

En cas de démolition totale ou partielle d'un immeuble, les bois et matériaux contaminés par les termites doivent être incinérés (brûlés) sur place par le propriétaire de l'immeuble ou par un professionnel librement choisi.

Si leur destruction par incinération sur place est impossible, les bois et matériaux doivent être traités avant leur transport par un professionnel librement choisi.

Ce professionnel doit en faire la déclaration en mairie à partir d'un formulaire :

Cette déclaration permet d'attester que les opérations d'incinération ou de traitement ont bien été réalisées pour éviter la dispersion des termites.

La déclaration doit envoyée dans le mois qui suit les opérations d'incinération ou de traitement, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie contre récépissé.

Quelle est la sanction en cas de non-respect des obligations liées à la recherche et présence des termites ?

Le fait pour le propriétaire ou le syndic de ne pas faire réaliser le diagnostic termites ou les opérations d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés peut être puni d'une amende de 1 500 €.

Attention

Si le propriétaire est une personne morale, l'amende maximale est de 7 500 €.

Qui peut signaler la présence de termites ?

Tout occupant (propriétaire ou locataire) qui remarque la présence de termites dans son logement (par exemple, présence d'une galerie-tunnel dans un mur) doit en informer la mairie du lieu de situation de l'immeuble. Si l'occupant est un locataire, il doit, avant cela, en informer par tous moyens son propriétaire.

De même, toute personne qui remarque la présence de termites dans les parties communes d'un immeuble en copropriété doit en informer le syndic de copropriété (particuliers).

Quelle est la procédure à respecter en cas de présence de termites ?

Les personnes qui ont identifié la présence de termites doivent en faire la déclaration en mairie du lieu de situation de l'immeuble.

Pour bien identifier la présence de termites, il est recommandé de faire réaliser un diagnostic termites (particuliers).

Cette déclaration doit être faite à partir d'un formulaire dans le mois qui suit la constatation de la présence de termites :

La déclaration doit préciser les informations suivantes :

• Identité de la personne qui fait la déclaration

• Éléments d'identification du logement ou des parties communes

• Indices révélateurs de la présence de termites et diagnostic termites s'il a été réalisé.

La déclaration doit être datée et signée.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée contre récépissé à la mairie du lieu de situation de l'immeuble.

Quelle est la sanction en l'absence de déclaration de présence des termites à la mairie ?

Le fait de ne pas déclarer la présence de termites peut être punie d'une amende de 450 €.