Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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Le forfait social est une contribution patronale mise en place sur certaines rémunérations versées par l’employeur. Il est recouvré par l'Urssaf dans les mêmes conditions que les cotisations sociales. Son assiette et son taux varient en fonction de l'effectif de l'entreprise.

    Moins de 11 salariés

    Forfait social : de quoi s'agit-il ?

    Le forfait social est une contribution versée par l'employeur, on parle donc de contribution patronale.

    En principe, cette contribution est prélevée sur les rémunérations ou gains qui remplissent les 2 conditions cumulatives suivantes :

    • Rémunération soumise à la contribution sociale généralisée (CSG)

    • Rémunération exonérée de cotisations de sécurité sociale

    Toutefois, la loi prévoit des exceptions. Certaines rémunérations sont parfois soumises au forfait social alors qu'elles ne remplissent pas les 2 conditions. À l'inverse, d'autres rémunérations sont exclues du forfait social, sans qu'il soit tenu compte du fait qu'elles sont soumises à la CSG ou aux cotisations.

    Quelles sont les rémunérations concernées ?

    Certains revenus d'activité sont inclus dans l'assiette du forfait social, d'autres en sont exclus.

    Revenus inclus

    Les sommes suivantes sont soumises au forfait social :

    • Prises en charge des cotisations salariales de retraite complémentaire : il s'agit des cotisations versées pendant les 6 premiers mois d'un congé pour événement familial (congé parental d'éducation, congé de solidarité familiale, congé de soutien familial, congé de présence parentale)

    • Jetons de présence et rémunérations du mandat social : il s'agit des sommes perçues au titre de l'exercice de leur mandat par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et des SELAFA

    À savoir

    Depuis le 1er septembre 2023, l'indemnité de rupture conventionnelle n'est plus soumise au forfait social de 20 %. À la place, une contribution unique de 30 % (à la charge de l'employeur) s'applique à l'indemnité versée.

    Revenus exclus

    Les sommes suivantes sont exclues de l'assiette du forfait social :

    • Attributions de stock-option et d'actions gratuites : soumises à une contribution spécifique

    • Contributions patronales de retraite supplémentaire : pour leur part soumise à cotisation de sécurité sociale

    • Indemnités pour rupture du contrat de travail ou cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux : licenciement, mise à la retraite ou départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) (professionnels)

    • Participations aux titres-restaurants et chèques emploi-service universel (Cesu)

    • Contributions patronales de prévoyance complémentaire

    • Contributions aux chèques-vacances : à condition que l'entreprise soit dépourvue de CSE et qu'elle ne relève pas d'un organisme paritaire de gestion des activités sociales

    • Primes de participation et abondements de l'employeur à un plan d'épargne salariale (PEEPercoPere-coPEI)

    • Primes d'intéressement

    Quel est le taux du forfait social ?

    Le taux du forfait social est fixé à 20 %.

    Comment déclarer le forfait social ?

    Cas général

    Vous devez déclarer tous les mois l'assiette et le montant de la contribution à l'Urssaf via la Déclaration sociale nominative (DSN).

    Secteur agricole

    Vous devez déclarer tous les mois l'assiette et le montant de la contribution sur le site internet de la MSA via la Déclaration sociale nominative (DSN).

    À noter

    le montant du forfait social doit figurer sur le bulletin de salaire, à la ligne "Autres contributions dues par l'employeur".

    Moins de 50 salariés

    Forfait social : de quoi s'agit-il ?

    Le forfait social est une contribution versée par l'employeur, on parle donc de contribution patronale.

    En principe, cette contribution est prélevée sur les rémunérations ou gains qui remplissent les 2 conditions cumulatives suivantes :

    • Rémunération soumise à la contribution sociale généralisée (CSG)

    • Rémunération exonérée de cotisations de sécurité sociale

    Toutefois, la loi prévoit des exceptions. Certaines rémunérations sont parfois soumises au forfait social alors qu'elles ne remplissent pas les 2 conditions. À l'inverse, d'autres rémunérations sont exclues du forfait social, sans qu'il soit tenu compte du fait qu'elles sont soumises à la CSG ou aux cotisations.

    Quelles sont les rémunérations concernées ?

    Certains revenus d'activité sont inclus dans l'assiette du forfait social, d'autres en sont exclus.

    Revenus inclus

    Les sommes suivantes sont soumises au forfait social :

    • Prises en charge des cotisations salariales de retraite complémentaire versées pendant les 6 premiers mois d'un congé pour événement familial (congé parental d'éducation, congé de solidarité familiale, congé de soutien familial, congé de présence parentale)

    • Jetons de présence et rémunérations du mandat social : ce sont les sommes perçues au titre de l'exercice de leur mandat par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et des SELAFA

    • Contributions patronales de prévoyance complémentaire : pour leur part exonérée de cotisations de sécurité sociale.

    À savoir

    Depuis le 1er septembre 2023, l'indemnité de rupture conventionnelle n'est plus soumise au forfait social de 20 %. À la place, une contribution unique de 30 % (à la charge de l'employeur) s'applique à l'indemnité versée.

    Depuis le 1er janvier 2020, le franchissement à la hausse du seuil de 11 salariés produit effet seulement lorsque ce seuil est atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives. C'est seulement après ce délai que l'employeur est effectivement soumis au forfait social sur la prévoyance. Si l'employeur repasse entretemps sous le seuil des 11 salariés les compteurs sont remis à zéro.

    Exemple

    Au 1er janvier 2022, un employeur atteint le seuil de 11 salariés. Les conséquences de ce franchissement de seuil seront prises en compte seulement si ce franchissement est constaté pendant les 5 années civiles consécutives (de 2022 à 2026 inclus). Ainsi, à compter du 1er janvier 2027, l’entreprise sera soumise à l’obligation liée à ce franchissement de seuil, à condition que son effectif soit toujours au moins égal au seuil.

    Revenus exclus

    Les sommes suivantes sont exclues de l'assiette du forfait social :

    • Attributions de stock-option et d'actions gratuites : soumises à une contribution spécifique

    • Contributions patronales de retraite supplémentaire : pour leur part soumise à cotisation de sécurité sociale

    • Indemnités pour rupture du contrat de travail ou cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux : licenciement, mise à la retraite ou départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) (professionnels)

    • Participations aux titres-restaurants et chèques emploi-service universel (Cesu)

    • Contributions aux chèques-vacances : à condition que l'entreprise soit dépourvue de CSE et qu'elle ne relève pas d'un organisme paritaire de gestion des activités sociales

    • Primes de participation et abondements de l'employeur à un plan d'épargne salariale (PEEPercoPere-coPEI)

    • Primes d'intéressement

    Quels sont les taux du forfait social ?

    Le taux du forfait social est fixé à 20 %.

    Toutefois, un taux réduit de 8 % s'applique sur les contributions destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice des salariés, des anciens salariés et de leurs ayants droit.

    Comment déclarer le forfait social ?

    Cas général

    Vous devez déclarer tous les mois l'assiette et le montant de la contribution à l'Urssaf via la Déclaration sociale nominative (DSN).

    Secteur agricole

    Vous devez déclarer tous les mois l'assiette et le montant de la contribution sur le site internet de la MSA via la Déclaration sociale nominative (DSN).

    À noter

    le montant du forfait social doit figurer sur le bulletin de salaire, à la ligne "Autres contributions dues par l'employeur".

    Moins de 250 salariés

    Forfait social : de quoi s'agit-il ?

    Le forfait social est une contribution versée par l'employeur, on parle donc de contribution patronale.

    En principe, cette contribution est prélevée sur les rémunérations ou gains qui remplissent les 2 conditions cumulatives suivantes :

    • Rémunération soumise à la contribution sociale généralisée (CSG)

    • Rémunération exonérée de cotisations de sécurité sociale

    Toutefois, la loi prévoit des exceptions. Certaines rémunérations sont parfois soumises au forfait social alors qu'elles ne remplissent pas les 2 conditions. À l'inverse, d'autres rémunérations sont exclues du forfait social, sans qu'il soit tenu compte du fait qu'elles sont soumises à la CSG ou aux cotisations.

    Quelles sont les rémunérations concernées ?

    Certains revenus d'activité sont inclus dans l'assiette du forfait social, d'autres en sont exclus.

    Revenus inclus

    Les sommes suivantes sont soumises au forfait social :

    • Prises en charge des cotisations salariales de retraite complémentaire versées pendant les 6 premiers mois d'un congé pour événement familial (congé parental d'éducation, congé de solidarité familiale, congé de soutien familial, congé de présence parentale)

    • Jetons de présence et rémunérations du mandat social : ce sont les sommes perçues au titre de l'exercice de leur mandat par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et des SELAFA

    • Contributions patronales de prévoyance complémentaire : pour leur part exonérée de cotisations de sécurité sociale

    • Participations aux résultats et abondements de l'employeur au plan d'épargne salariale (PEEPercoPere-coPEI).

    À savoir

    Depuis le 1er septembre 2023, l'indemnité de rupture conventionnelle n'est plus soumise au forfait social de 20 %. À la place, une contribution unique de 30 % (à la charge de l'employeur) s'applique à l'indemnité versée.

    Depuis le 1er janvier 2020, le franchissement à la hausse du seuil de 50 salariés produit effet seulement lorsque ce seuil est atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives. C'est seulement après ce délai que l'employeur est effectivement soumis au forfait social au titre de la participation aux résultats et des plans d'épargne salariale. Si l'employeur repasse sous le seuil de 50 salariés, les compteurs sont remis à zéro.

    Exemple

    Au 1er janvier 2022, un employeur atteint le seuil de 50 salariés. Les conséquences de ce franchissement de seuil seront prises en compte seulement si ce franchissement est constaté pendant les 5 années civiles consécutives (de 2022 à 2026 inclus). Ainsi, à compter du 1er janvier 2027, l’entreprise sera soumise à l’obligation liée à ce franchissement de seuil, à condition que son effectif soit toujours au moins égal au seuil.

    Revenus exclus

    Les sommes suivantes sont exclues de l'assiette du forfait social :

    • Attributions de stock-option et d'actions gratuites : soumises à une contribution spécifique

    • Contributions patronales de retraite supplémentaire : pour leur part soumise à cotisation de sécurité sociale

    • Indemnités pour rupture du contrat de travail ou cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux : licenciement, mise à la retraite ou départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) (professionnels)

    • Participations aux titres-restaurants et chèques emploi-service universel (Cesu)

    • Primes d'intéressement

    Quels sont les taux du forfait social ?

    Le taux du forfait social est fixé à 20 %.

    Toutefois, des taux réduits de 8 %10 % ou 16 % peuvent être appliqués à certaines rémunérations.

    Taux de 8 %

    Le taux réduit de 8 % s'applique sur les contributions destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit.

    Ce taux s'applique également aux sommes affectées à la réserve spéciale de participation au sein des sociétés coopératives de production (SCOP (professionnels)).

      Taux de 10 %

      Le taux réduit de 10 % s'applique à l'abondement de l'employeur sur la contribution des salariés en vue de l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise liée.

      À savoir

      Pour les années 2021, 2022 et 2023, l'abondement de l'employeur est exonéré de forfait social lorsqu'il complète les versements volontaires des salariés sur les plans d'épargne.

      Ce taux s'applique également lorsque l'employeur effectue un versement unilatéral supplémentaire en vue de l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise liée.

        Taux de 16 %

        Le taux de 16 % s'applique aux versements (participation, abondement ou versement unilatéral) alimentant un Perco ou un Pere.

        Pour ce faire, les 2 conditions suivantes doivent être respectées :

        • Le Perco  (particuliers)est en gestion pilotée. Dans ce cas, l'épargnant confie la gestion des versements à la société de gestion choisie par l'entreprise.

        • Le portefeuille de parts détenu comporte au moins 10 % de titres susceptibles d'être employés dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyenne entreprises (PEA-PME).

          Comment déclarer le forfait social ?

          Cas général

          Vous devez déclarer tous les mois l'assiette et le montant de la contribution à l'Urssaf via la Déclaration sociale nominative (DSN).

          Secteur agricole

          Vous devez déclarer tous les mois l'assiette et le montant de la contribution sur le site internet de la MSA via la Déclaration sociale nominative (DSN).

          À noter

          Le montant du forfait social doit figurer sur le bulletin de salaire, à la ligne "Autres contributions dues par l'employeur".

          À partir de 250 salariés

          Forfait social : de quoi s'agit-il ?

          Le forfait social est une contribution versée par l'employeur, on parle donc de contribution patronale.

          En principe, cette contribution est prélevée sur les rémunérations ou gains qui remplissent les 2 conditions cumulatives suivantes :

          • Rémunération soumise à la contribution sociale généralisée (CSG)

          • Rémunération exonérée de cotisations de sécurité sociale

          Toutefois, la loi prévoit des exceptions. Certaines rémunérations sont parfois soumises au forfait social alors qu'elles ne remplissent pas les 2 conditions. À l'inverse, d'autres rémunérations sont exclues du forfait social, sans qu'il soit tenu compte du fait qu'elles sont soumises à la CSG ou aux cotisations.

          Quelles sont les rémunérations concernées ?

          Certains revenus d'activité sont inclus dans l'assiette du forfait social, d'autres en sont exclus.

          Revenus inclus

          Les sommes suivantes sont soumises au forfait social :

          • Prise en charge des cotisations salariales de retraite complémentaire versées pendant les 6 premiers mois d'un congé pour événement familial (congé parental d'éducation, congé de solidarité familiale, congé de soutien familial, congé de présence parentale)

          • Jeton de présence et rémunération du mandat social : ce sont les sommes perçues au titre de l'exercice de leur mandat par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et des SELAFA

          • Contributions patronales de prévoyance complémentaire : pour leur part exonérée de cotisations de sécurité sociale

          • Participations aux résultats et abondements de l'employeur au plan d'épargne salariale (PEEPercoPere-coPEI)

          • Primes d'intéressement : y compris les suppléments d'intéressement et les intéressements de projet.

          À savoir

          Depuis le 1er septembre 2023, l'indemnité de rupture conventionnelle n'est plus soumise au forfait social de 20 %. À la place, une contribution unique de 30 % (à la charge de l'employeur) s'applique à l'indemnité versée.

          Depuis le 1er janvier 2020, le franchissement à la hausse du seuil de 250 salariés produit effet seulement lorsque ce seuil est atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives. C’est seulement après ce délai que l'employeur est effectivement soumis au forfait social au titre de la prime d'intéressement. Si l'employeur repasse sous les 250 salariés les compteurs sont remis à zéro.

          Exemple

          Au 1er janvier 2022, un employeur atteint le seuil de 250 salariés. Les conséquences de ce franchissement de seuil seront prises en compte seulement si ce franchissement est constaté pendant les 5 années civiles consécutives (de 2022 à 2026 inclus). Ainsi, à compter du 1er janvier 2027, l’entreprise sera soumise à l’obligation liée à ce franchissement de seuil, à condition que son effectif soit toujours au moins égal au seuil.

          Revenus exclus

          Les sommes suivantes sont exclues de l'assiette du forfait social :

          • Attributions de stock-option et d'actions gratuites : soumises à une contribution spécifique

          • Contributions patronales de retraite supplémentaire : pour leur part soumise à cotisation de sécurité sociale

          • Indemnités pour rupture du contrat de travail ou cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux : licenciement, mise à la retraite ou départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) (professionnels)

          • Participations aux titres-restaurants et chèques emploi-service universel (Cesu)

          Quels sont les taux du forfait social ?

          Le taux du forfait social est fixé à 20 %.

          Toutefois, des taux réduits de 8 %10 % ou 16 % peuvent être appliqués à certaines rémunérations.

          Taux de 8 %

          Le taux réduit de 8 % s'applique sur les contributions destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit.

          Ce taux s'applique également aux sommes affectées à la réserve spéciale de participation au sein des sociétés coopératives de production (SCOP) (professionnels).

            Taux de 10 %

            Le taux réduit de 10 % s'applique à l'abondement de l'employeur sur la contribution des salariés en vue de l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise liée.

            À savoir

            Pour les années 2021, 2022 et 2023, l'abondement de l'employeur est exonéré de forfait social lorsqu'il complète les versements volontaires des salariés sur les plans d'épargne.

            Ce taux s'applique également lorsque l'employeur effectue un versement unilatéral supplémentaire en vue de l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise liée.

              Taux de 16 %

              Le taux de 16 % s'applique aux versements (intéressement, participation, abondement ou versement unilatéral) alimentant un Perco ou un Pere.

              Pour ce faire, les 2 conditions suivantes doivent être respectées :

              • Le Perco  (particuliers)est en gestion pilotée : l'épargnant confie la gestion des versements à la société de gestion choisie par l'entreprise.

              • Le portefeuille de parts détenu comporte au moins 10 % de titres susceptibles d'être employés dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyenne entreprises (PEA-PME).

                Comment déclarer le forfait social ?

                Cas général

                Vous devez déclarer tous les mois l'assiette et le montant de la contribution à l'Urssaf via la Déclaration sociale nominative (DSN).

                Secteur agricole

                Vous devez déclarer tous les mois l'assiette et le montant de la contribution sur le site internet de la MSA via la Déclaration sociale nominative (DSN).

                À noter

                le montant du forfait social doit figurer sur le bulletin de salaire, à la ligne "Autres contributions dues par l'employeur".

              Pour en savoir plus

              Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

              Pour vous aider dans vos démarches :

              Le forfait social est une contribution patronale mise en place sur certaines rémunérations versées par l’employeur. Il est recouvré par l'Urssaf dans les mêmes conditions que les cotisations sociales. Son assiette et son taux varient en fonction de l'effectif de l'entreprise.

                Moins de 11 salariés

                Forfait social : de quoi s'agit-il ?

                Le forfait social est une contribution versée par l'employeur, on parle donc de contribution patronale.

                En principe, cette contribution est prélevée sur les rémunérations ou gains qui remplissent les 2 conditions cumulatives suivantes :

                • Rémunération soumise à la contribution sociale généralisée (CSG)

                • Rémunération exonérée de cotisations de sécurité sociale

                Toutefois, la loi prévoit des exceptions. Certaines rémunérations sont parfois soumises au forfait social alors qu'elles ne remplissent pas les 2 conditions. À l'inverse, d'autres rémunérations sont exclues du forfait social, sans qu'il soit tenu compte du fait qu'elles sont soumises à la CSG ou aux cotisations.

                Quelles sont les rémunérations concernées ?

                Certains revenus d'activité sont inclus dans l'assiette du forfait social, d'autres en sont exclus.

                Revenus inclus

                Les sommes suivantes sont soumises au forfait social :

                • Prises en charge des cotisations salariales de retraite complémentaire : il s'agit des cotisations versées pendant les 6 premiers mois d'un congé pour événement familial (congé parental d'éducation, congé de solidarité familiale, congé de soutien familial, congé de présence parentale)

                • Jetons de présence et rémunérations du mandat social : il s'agit des sommes perçues au titre de l'exercice de leur mandat par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et des SELAFA

                À savoir

                Depuis le 1er septembre 2023, l'indemnité de rupture conventionnelle n'est plus soumise au forfait social de 20 %. À la place, une contribution unique de 30 % (à la charge de l'employeur) s'applique à l'indemnité versée.

                Revenus exclus

                Les sommes suivantes sont exclues de l'assiette du forfait social :

                • Attributions de stock-option et d'actions gratuites : soumises à une contribution spécifique

                • Contributions patronales de retraite supplémentaire : pour leur part soumise à cotisation de sécurité sociale

                • Indemnités pour rupture du contrat de travail ou cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux : licenciement, mise à la retraite ou départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) (professionnels)

                • Participations aux titres-restaurants et chèques emploi-service universel (Cesu)

                • Contributions patronales de prévoyance complémentaire

                • Contributions aux chèques-vacances : à condition que l'entreprise soit dépourvue de CSE et qu'elle ne relève pas d'un organisme paritaire de gestion des activités sociales

                • Primes de participation et abondements de l'employeur à un plan d'épargne salariale (PEEPercoPere-coPEI)

                • Primes d'intéressement

                Quel est le taux du forfait social ?

                Le taux du forfait social est fixé à 20 %.

                Comment déclarer le forfait social ?

                Cas général

                Vous devez déclarer tous les mois l'assiette et le montant de la contribution à l'Urssaf via la Déclaration sociale nominative (DSN).

                Secteur agricole

                Vous devez déclarer tous les mois l'assiette et le montant de la contribution sur le site internet de la MSA via la Déclaration sociale nominative (DSN).

                À noter

                le montant du forfait social doit figurer sur le bulletin de salaire, à la ligne "Autres contributions dues par l'employeur".

                Moins de 50 salariés

                Forfait social : de quoi s'agit-il ?

                Le forfait social est une contribution versée par l'employeur, on parle donc de contribution patronale.

                En principe, cette contribution est prélevée sur les rémunérations ou gains qui remplissent les 2 conditions cumulatives suivantes :

                • Rémunération soumise à la contribution sociale généralisée (CSG)

                • Rémunération exonérée de cotisations de sécurité sociale

                Toutefois, la loi prévoit des exceptions. Certaines rémunérations sont parfois soumises au forfait social alors qu'elles ne remplissent pas les 2 conditions. À l'inverse, d'autres rémunérations sont exclues du forfait social, sans qu'il soit tenu compte du fait qu'elles sont soumises à la CSG ou aux cotisations.

                Quelles sont les rémunérations concernées ?

                Certains revenus d'activité sont inclus dans l'assiette du forfait social, d'autres en sont exclus.

                Revenus inclus

                Les sommes suivantes sont soumises au forfait social :

                • Prises en charge des cotisations salariales de retraite complémentaire versées pendant les 6 premiers mois d'un congé pour événement familial (congé parental d'éducation, congé de solidarité familiale, congé de soutien familial, congé de présence parentale)

                • Jetons de présence et rémunérations du mandat social : ce sont les sommes perçues au titre de l'exercice de leur mandat par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et des SELAFA

                • Contributions patronales de prévoyance complémentaire : pour leur part exonérée de cotisations de sécurité sociale.

                À savoir

                Depuis le 1er septembre 2023, l'indemnité de rupture conventionnelle n'est plus soumise au forfait social de 20 %. À la place, une contribution unique de 30 % (à la charge de l'employeur) s'applique à l'indemnité versée.

                Depuis le 1er janvier 2020, le franchissement à la hausse du seuil de 11 salariés produit effet seulement lorsque ce seuil est atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives. C'est seulement après ce délai que l'employeur est effectivement soumis au forfait social sur la prévoyance. Si l'employeur repasse entretemps sous le seuil des 11 salariés les compteurs sont remis à zéro.

                Exemple

                Au 1er janvier 2022, un employeur atteint le seuil de 11 salariés. Les conséquences de ce franchissement de seuil seront prises en compte seulement si ce franchissement est constaté pendant les 5 années civiles consécutives (de 2022 à 2026 inclus). Ainsi, à compter du 1er janvier 2027, l’entreprise sera soumise à l’obligation liée à ce franchissement de seuil, à condition que son effectif soit toujours au moins égal au seuil.

                Revenus exclus

                Les sommes suivantes sont exclues de l'assiette du forfait social :

                • Attributions de stock-option et d'actions gratuites : soumises à une contribution spécifique

                • Contributions patronales de retraite supplémentaire : pour leur part soumise à cotisation de sécurité sociale

                • Indemnités pour rupture du contrat de travail ou cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux : licenciement, mise à la retraite ou départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) (professionnels)

                • Participations aux titres-restaurants et chèques emploi-service universel (Cesu)

                • Contributions aux chèques-vacances : à condition que l'entreprise soit dépourvue de CSE et qu'elle ne relève pas d'un organisme paritaire de gestion des activités sociales

                • Primes de participation et abondements de l'employeur à un plan d'épargne salariale (PEEPercoPere-coPEI)

                • Primes d'intéressement

                Quels sont les taux du forfait social ?

                Le taux du forfait social est fixé à 20 %.

                Toutefois, un taux réduit de 8 % s'applique sur les contributions destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice des salariés, des anciens salariés et de leurs ayants droit.

                Comment déclarer le forfait social ?

                Cas général

                Vous devez déclarer tous les mois l'assiette et le montant de la contribution à l'Urssaf via la Déclaration sociale nominative (DSN).

                Secteur agricole

                Vous devez déclarer tous les mois l'assiette et le montant de la contribution sur le site internet de la MSA via la Déclaration sociale nominative (DSN).

                À noter

                le montant du forfait social doit figurer sur le bulletin de salaire, à la ligne "Autres contributions dues par l'employeur".

                Moins de 250 salariés

                Forfait social : de quoi s'agit-il ?

                Le forfait social est une contribution versée par l'employeur, on parle donc de contribution patronale.

                En principe, cette contribution est prélevée sur les rémunérations ou gains qui remplissent les 2 conditions cumulatives suivantes :

                • Rémunération soumise à la contribution sociale généralisée (CSG)

                • Rémunération exonérée de cotisations de sécurité sociale

                Toutefois, la loi prévoit des exceptions. Certaines rémunérations sont parfois soumises au forfait social alors qu'elles ne remplissent pas les 2 conditions. À l'inverse, d'autres rémunérations sont exclues du forfait social, sans qu'il soit tenu compte du fait qu'elles sont soumises à la CSG ou aux cotisations.

                Quelles sont les rémunérations concernées ?

                Certains revenus d'activité sont inclus dans l'assiette du forfait social, d'autres en sont exclus.

                Revenus inclus

                Les sommes suivantes sont soumises au forfait social :

                • Prises en charge des cotisations salariales de retraite complémentaire versées pendant les 6 premiers mois d'un congé pour événement familial (congé parental d'éducation, congé de solidarité familiale, congé de soutien familial, congé de présence parentale)

                • Jetons de présence et rémunérations du mandat social : ce sont les sommes perçues au titre de l'exercice de leur mandat par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et des SELAFA

                • Contributions patronales de prévoyance complémentaire : pour leur part exonérée de cotisations de sécurité sociale

                • Participations aux résultats et abondements de l'employeur au plan d'épargne salariale (PEEPercoPere-coPEI).

                À savoir

                Depuis le 1er septembre 2023, l'indemnité de rupture conventionnelle n'est plus soumise au forfait social de 20 %. À la place, une contribution unique de 30 % (à la charge de l'employeur) s'applique à l'indemnité versée.

                Depuis le 1er janvier 2020, le franchissement à la hausse du seuil de 50 salariés produit effet seulement lorsque ce seuil est atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives. C'est seulement après ce délai que l'employeur est effectivement soumis au forfait social au titre de la participation aux résultats et des plans d'épargne salariale. Si l'employeur repasse sous le seuil de 50 salariés, les compteurs sont remis à zéro.

                Exemple

                Au 1er janvier 2022, un employeur atteint le seuil de 50 salariés. Les conséquences de ce franchissement de seuil seront prises en compte seulement si ce franchissement est constaté pendant les 5 années civiles consécutives (de 2022 à 2026 inclus). Ainsi, à compter du 1er janvier 2027, l’entreprise sera soumise à l’obligation liée à ce franchissement de seuil, à condition que son effectif soit toujours au moins égal au seuil.

                Revenus exclus

                Les sommes suivantes sont exclues de l'assiette du forfait social :

                • Attributions de stock-option et d'actions gratuites : soumises à une contribution spécifique

                • Contributions patronales de retraite supplémentaire : pour leur part soumise à cotisation de sécurité sociale

                • Indemnités pour rupture du contrat de travail ou cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux : licenciement, mise à la retraite ou départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) (professionnels)

                • Participations aux titres-restaurants et chèques emploi-service universel (Cesu)

                • Primes d'intéressement

                Quels sont les taux du forfait social ?

                Le taux du forfait social est fixé à 20 %.

                Toutefois, des taux réduits de 8 %10 % ou 16 % peuvent être appliqués à certaines rémunérations.

                Taux de 8 %

                Le taux réduit de 8 % s'applique sur les contributions destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit.

                Ce taux s'applique également aux sommes affectées à la réserve spéciale de participation au sein des sociétés coopératives de production (SCOP (professionnels)).

                  Taux de 10 %

                  Le taux réduit de 10 % s'applique à l'abondement de l'employeur sur la contribution des salariés en vue de l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise liée.

                  À savoir

                  Pour les années 2021, 2022 et 2023, l'abondement de l'employeur est exonéré de forfait social lorsqu'il complète les versements volontaires des salariés sur les plans d'épargne.

                  Ce taux s'applique également lorsque l'employeur effectue un versement unilatéral supplémentaire en vue de l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise liée.

                    Taux de 16 %

                    Le taux de 16 % s'applique aux versements (participation, abondement ou versement unilatéral) alimentant un Perco ou un Pere.

                    Pour ce faire, les 2 conditions suivantes doivent être respectées :

                    • Le Perco  (particuliers)est en gestion pilotée. Dans ce cas, l'épargnant confie la gestion des versements à la société de gestion choisie par l'entreprise.

                    • Le portefeuille de parts détenu comporte au moins 10 % de titres susceptibles d'être employés dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyenne entreprises (PEA-PME).

                      Comment déclarer le forfait social ?

                      Cas général

                      Vous devez déclarer tous les mois l'assiette et le montant de la contribution à l'Urssaf via la Déclaration sociale nominative (DSN).

                      Secteur agricole

                      Vous devez déclarer tous les mois l'assiette et le montant de la contribution sur le site internet de la MSA via la Déclaration sociale nominative (DSN).

                      À noter

                      Le montant du forfait social doit figurer sur le bulletin de salaire, à la ligne "Autres contributions dues par l'employeur".

                      À partir de 250 salariés

                      Forfait social : de quoi s'agit-il ?

                      Le forfait social est une contribution versée par l'employeur, on parle donc de contribution patronale.

                      En principe, cette contribution est prélevée sur les rémunérations ou gains qui remplissent les 2 conditions cumulatives suivantes :

                      • Rémunération soumise à la contribution sociale généralisée (CSG)

                      • Rémunération exonérée de cotisations de sécurité sociale

                      Toutefois, la loi prévoit des exceptions. Certaines rémunérations sont parfois soumises au forfait social alors qu'elles ne remplissent pas les 2 conditions. À l'inverse, d'autres rémunérations sont exclues du forfait social, sans qu'il soit tenu compte du fait qu'elles sont soumises à la CSG ou aux cotisations.

                      Quelles sont les rémunérations concernées ?

                      Certains revenus d'activité sont inclus dans l'assiette du forfait social, d'autres en sont exclus.

                      Revenus inclus

                      Les sommes suivantes sont soumises au forfait social :

                      • Prise en charge des cotisations salariales de retraite complémentaire versées pendant les 6 premiers mois d'un congé pour événement familial (congé parental d'éducation, congé de solidarité familiale, congé de soutien familial, congé de présence parentale)

                      • Jeton de présence et rémunération du mandat social : ce sont les sommes perçues au titre de l'exercice de leur mandat par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et des SELAFA

                      • Contributions patronales de prévoyance complémentaire : pour leur part exonérée de cotisations de sécurité sociale

                      • Participations aux résultats et abondements de l'employeur au plan d'épargne salariale (PEEPercoPere-coPEI)

                      • Primes d'intéressement : y compris les suppléments d'intéressement et les intéressements de projet.

                      À savoir

                      Depuis le 1er septembre 2023, l'indemnité de rupture conventionnelle n'est plus soumise au forfait social de 20 %. À la place, une contribution unique de 30 % (à la charge de l'employeur) s'applique à l'indemnité versée.

                      Depuis le 1er janvier 2020, le franchissement à la hausse du seuil de 250 salariés produit effet seulement lorsque ce seuil est atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives. C’est seulement après ce délai que l'employeur est effectivement soumis au forfait social au titre de la prime d'intéressement. Si l'employeur repasse sous les 250 salariés les compteurs sont remis à zéro.

                      Exemple

                      Au 1er janvier 2022, un employeur atteint le seuil de 250 salariés. Les conséquences de ce franchissement de seuil seront prises en compte seulement si ce franchissement est constaté pendant les 5 années civiles consécutives (de 2022 à 2026 inclus). Ainsi, à compter du 1er janvier 2027, l’entreprise sera soumise à l’obligation liée à ce franchissement de seuil, à condition que son effectif soit toujours au moins égal au seuil.

                      Revenus exclus

                      Les sommes suivantes sont exclues de l'assiette du forfait social :

                      • Attributions de stock-option et d'actions gratuites : soumises à une contribution spécifique

                      • Contributions patronales de retraite supplémentaire : pour leur part soumise à cotisation de sécurité sociale

                      • Indemnités pour rupture du contrat de travail ou cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux : licenciement, mise à la retraite ou départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) (professionnels)

                      • Participations aux titres-restaurants et chèques emploi-service universel (Cesu)

                      Quels sont les taux du forfait social ?

                      Le taux du forfait social est fixé à 20 %.

                      Toutefois, des taux réduits de 8 %10 % ou 16 % peuvent être appliqués à certaines rémunérations.

                      Taux de 8 %

                      Le taux réduit de 8 % s'applique sur les contributions destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit.

                      Ce taux s'applique également aux sommes affectées à la réserve spéciale de participation au sein des sociétés coopératives de production (SCOP) (professionnels).

                        Taux de 10 %

                        Le taux réduit de 10 % s'applique à l'abondement de l'employeur sur la contribution des salariés en vue de l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise liée.

                        À savoir

                        Pour les années 2021, 2022 et 2023, l'abondement de l'employeur est exonéré de forfait social lorsqu'il complète les versements volontaires des salariés sur les plans d'épargne.

                        Ce taux s'applique également lorsque l'employeur effectue un versement unilatéral supplémentaire en vue de l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise liée.

                          Taux de 16 %

                          Le taux de 16 % s'applique aux versements (intéressement, participation, abondement ou versement unilatéral) alimentant un Perco ou un Pere.

                          Pour ce faire, les 2 conditions suivantes doivent être respectées :

                          • Le Perco  (particuliers)est en gestion pilotée : l'épargnant confie la gestion des versements à la société de gestion choisie par l'entreprise.

                          • Le portefeuille de parts détenu comporte au moins 10 % de titres susceptibles d'être employés dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyenne entreprises (PEA-PME).

                            Comment déclarer le forfait social ?

                            Cas général

                            Vous devez déclarer tous les mois l'assiette et le montant de la contribution à l'Urssaf via la Déclaration sociale nominative (DSN).

                            Secteur agricole

                            Vous devez déclarer tous les mois l'assiette et le montant de la contribution sur le site internet de la MSA via la Déclaration sociale nominative (DSN).

                            À noter

                            le montant du forfait social doit figurer sur le bulletin de salaire, à la ligne "Autres contributions dues par l'employeur".

                          Pour en savoir plus

                          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                          Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                          La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                          Tous les documents sont à retrouver ici.

                          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Mardi de 8h30 à 12h
                          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Jeudi de 13h30 à 17h
                          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h