Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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Oui, l'envoi d'une œuvre à l'étranger est autorisé. En revanche, cet envoi est soumis à certaines conditions si l’œuvre est qualifiée de bien culturel ou de trésor national.

    Bien culturel

    Bien culturel : de quoi s'agit-il ?

    Un bien culturel est un bien présentant un intérêt historique, artistique ou archéologique en raison de sa valeur et de son ancienneté. L'exportation d'une œuvre d'art qualifiée de bien culturel est soumise à autorisation.

    Œuvres d'art qualifiées de biens culturels

    Types

    Ancienneté

    Valeur

    Tableaux et peintures

    50 ans

    300 000 €

    Aquarelles, gouaches et pastels

    50 ans

    50 000 €

    Dessins

    50 ans

    30 000 €

    Gravures, estampes, sérigraphies, lithographies, affiches et cartes postales

    50 ans

    20 000 €

    Sculptures et copies obtenues par le même procédé que l'original

    50 ans

    100 000 €

    Photographies, films et négatifs

    50 ans

    25 000 €

    Livres et partitions musicales imprimées

    50 ans

    50 000 €

    Cartes géographiques imprimées

    100 ans

    25 000 €

    À noter

    Une œuvre d'art en dessous des seuils (ancienneté et valeur) n'est pas un bien culturel : elle peut circuler librement.

    Quelles démarches accomplir pour exporter un bien culturel ?

    L'exportation d'un bien culturel est soumise à autorisation. La démarche diffère selon que le bien est envoyé vers un pays membre de l'UE ou hors de l'UE.

    À savoir

    les autorisations de sortie délivrées par le ministère chargé de la culture ne sont pas requises lorsque l’œuvre d'art est exportée par son auteur.

    Envoi dans l'UE

    Des démarches spécifiques doivent être réalisées lorsque l'exportation temporaire a pour objet la restaurationl'expertise ou la participation de l’œuvre à une exposition.

    Cas général

    Vous devez obtenir un certificat d'exportation. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande de certificat (cerfa n°02-0075 (professionnels)). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des Musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.

    Où s’adresser ?

    Service des musées de France - Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels

    Adresse

    Sous-direction des collections - Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels

    182, rue Saint-Honoré

    75033 PARIS Cedex 01

    Téléphone

    01 40 15 34 51

    Courriel

    exportation-biensculturels@culture.gouv.fr

    La réponse vous est notifiée par lettre recommandée dans le délai de 4 mois. En cas de refus, toute nouvelle demande pour le même bien ne peut être présentée avant une durée de 30 mois.

    À noter

    Pour les biens importés licitement depuis moins de 50 ans sur le territoire national, le certificat d'exportation est octroyé automatiquement sur demande.

    Lorsqu'il est délivré, le certificat doit être présenté à toute réquisition du service des douanes.

    Il atteste à titre permanent que l’œuvre d'art n'a pas la qualité de trésor national. Elle peut donc sortir du territoire français de manière définitive ou temporaire sans limitation de durée.

    Toutefois, pour les biens dont l'ancienneté est inférieure à 100 ans, le certificat est délivré pour une durée de 20 ans renouvelable.

    À savoir

    l'obtention du certificat n'est pas obligatoire pour l'exportation d'un bien culturel présent sur le territoire français depuis moins de 2 ans.

      Restauration, expertise ou exposition

      Vous devez obtenir une autorisation de sortie temporaire (AST). Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande d'autorisation (cerfa n°02-0083 (professionnels)). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des Musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.

      Où s’adresser ?

      Service des musées de France - Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels

      Adresse

      Sous-direction des collections - Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels

      182, rue Saint-Honoré

      75033 PARIS Cedex 01

      Téléphone

      01 40 15 34 51

      Courriel

      exportation-biensculturels@culture.gouv.fr

      À noter

      la réponse vous est notifiée dans le délai de 1 mois, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien.

      Lorsqu'elle est délivrée, l'autorisation de sortie temporaire (AST) ne vaut que pour une seule sortie du territoire.

      Elle est valable pour une durée proportionnée au motif de la demande (restauration, expertise, exposition culturelle). Elle mentionne la ou les destinations de l’œuvre d'art et la date de son retour obligatoire.

      Vous pouvez effectuer une demande de prolongation (professionnels), au plus tard 15 jours avant l'expiration de l'autorisation.

      Cette autorisation doit être présentée à toute réquisition du service des douanes.

      À savoir

      l'obtention de l'autorisation n'est pas obligatoire pour l'exportation d'un bien culturel présent sur le territoire français depuis moins de 2 ans.

          Envoi hors de l'UE

          Des démarches spécifiques doivent être réalisées lorsque l'exportation temporaire a pour objet la restaurationl'expertise ou la participation de l’œuvre à une exposition.

          Cas général

          Vous devez obtenir les 2 autorisations suivantes :

          • Certificat d'exportation

          • Autorisation d'exportation hors UE

          Demande de certificat d'exportation

          Pour obtenir le certificat d'exportation, vous devez remplir le formulaire de demande (cerfa n°02-0075 (professionnels)). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des Musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.

          Où s’adresser ?

          Service des musées de France - Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels

          Adresse

          Sous-direction des collections - Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels

          182, rue Saint-Honoré

          75033 PARIS Cedex 01

          Téléphone

          01 40 15 34 51

          Courriel

          exportation-biensculturels@culture.gouv.fr

          La réponse vous est notifiée par lettre recommandée dans le délai de 4 mois. En cas de refus, une nouvelle demande pour le même bien ne peut pas être présentée avant une durée de 30 mois.

          À noter

          pour les biens importés légalement depuis moins de 50 ans sur le territoire national, le certificat d'exportation est délivré automatiquement sur demande.

          Lorsqu'il est délivré, le certificat doit être présenté sur toute demande du service des douanes.

          Il atteste à titre permanent que l’œuvre d'art n'a pas la qualité de trésor national. Elle peut donc sortir du territoire français de manière définitive ou temporaire sans limitation de durée.

          Toutefois, pour les biens dont l'ancienneté est inférieure à 100 ans, le certificat est délivré pour une durée de 20 ans renouvelable.

          À savoir

          L'obtention du certificat n'est pas obligatoire pour l'exportation d'un bien culturel présent sur le territoire français depuis moins de 2 ans.

          Demande d'autorisation d'exportation hors UE

          De plus, vous devez réaliser une 2e démarche : demande d'autorisation d'exportation d'un bien culturel hors du territoire européen. Le formulaire (cerfa n° 11033*03 (professionnels)) doit être transmis en 3 exemplaires au Service des Musées de France, sur place ou par courrier avec accusé de réception.

          L'autorisation d'exportation (aussi appelée licence d'exportation) est délivrée sur présentation du certificat d'exportation. Elle est valable pendant 1 an et pour une seule utilisation. Elle peut être délivrée pour autoriser l'exportation de plusieurs biens culturels de la même catégorie et du même classement tarifaire.

          À noter

          Les biens culturels importés temporairement d'un pays tiers (quelle que soit la durée) ne sont pas soumis à la délivrance d'une licence lors de leur réexportation.

          Cette licence doit être présentée à l'appui de la . En France, tous les bureaux de douane sont compétents pour accepter une déclaration d'exportation de biens culturels accompagnée d'une licence.

            Restauration, expertise ou exposition

            Vous devez obtenir 2 autorisations :

            • Autorisation de sortie temporaire (AST)

            • Autorisation d'exportation hors UE

            Demande d'autorisation de sortie temporaire

            Vous devez obtenir une autorisation de sortie temporaire (AST). Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande d'autorisation (cerfa n°02-0083 (professionnels)). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des Musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.

            Où s’adresser ?

            Service des musées de France - Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels

            Adresse

            Sous-direction des collections - Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels

            182, rue Saint-Honoré

            75033 PARIS Cedex 01

            Téléphone

            01 40 15 34 51

            Courriel

            exportation-biensculturels@culture.gouv.fr

            À noter

            la réponse vous est notifiée dans le délai de 1 mois, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien.

            Lorsque l'autorisation de sortie temporaire est délivrée, elle vaut pour une seule sortie du territoire.

            Elle est valable pour une durée proportionnée au motif de la demande (restauration, expertise, exposition culturelle).

            L'autorisation mentionne la ou les destinations de l’œuvre d'art et la date de son retour obligatoire.

            Vous pouvez effectuer une demande de prolongation (professionnels), au plus tard 15 jours avant l'expiration de l'autorisation.

            À savoir

            l'obtention de l'autorisation n'est pas obligatoire pour l'exportation d'un bien culturel présent sur le territoire français depuis moins de 2 ans.

            Demande d'autorisation d'exportation hors UE

            De plus, vous devez réaliser une 2e démarche : demande d'autorisation d'exportation d'un bien culturel hors du territoire européen. Le formulaire (cerfa n°11033*03 (professionnels)) doit être transmis en 3 exemplaires au service des Musées de France, sur place ou par courrier avec accusé de réception.

            L'autorisation d'exportation (aussi appelée licence d'exportation) est délivrée sur présentation de l'autorisation de sortie temporaire (AST). Elle est valable pendant 1 an et pour une seule utilisation. Elle peut être délivrée pour autoriser l'exportation de plusieurs biens culturels de la même catégorie et du même classement tarifaire.

            Cette licence doit être présentée à l'appui de la . En France, tous les bureaux de douane sont compétents pour accepter une déclaration d'exportation de biens culturels accompagnée d'une licence.

                Taxe sur les objets précieux : de quoi s'agit-il ?

                Les ventes d'objets d'art hors de l'UE sont soumises à une taxe forfaitaire sur les objets précieux. Le montant de la taxe est égal à 6 % du prix de cession ou de la valeur en douane. Il faut ajouter à cette taxe la contribution au remboursement de la dette sociale qui s'élève à 0,50 %.

                La taxe est supportée par l'exportateur (vous) ou par l'acquéreur s'il est soumis à la TVA.

                Démarches à accomplir

                Vous devez réaliser une déclaration dans le délai de 30 jours à compter de la cession. La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration.

                Cas général

                Vous devez remplir le formulaire n° 2091-SD :

                Option pour le régime des plus-values de cession de biens meubles

                Vous pouvez opter pour le régime de droit commun des plus-values de cession de biens meubles, en souscrivant le formulaire n° 2092-SD. Dans ce cas, la taxe n'est pas due mais la plus-value dégagée par la vente du bien est soumise à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 19 %.

                Pour bénéficier de ce régime, vous devez prouver la date et le prix d'acquisition du bien ou démontrer que vous détenez le bien depuis au moins 22 ans.

                Vous devez envoyer le formulaire au service des impôts, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

                Cas d'exonération

                Toutefois, vous êtes exonéré du paiement de la taxe et de la contribution si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

                • Vous exportez votre bien de manière temporaire

                • Vous cédez votre bien pour un montant inférieur ou égal à 5 000 €

                • Vous cédez votre bien à un musée portant le label «  Musée de France  », à une bibliothèque publique ou à un service d'archive de l’État

                • Vous n'êtes pas domicilié fiscalement en France.

                Quelle sanction en cas d'exportation illégale ?

                L'exportation définitive ou temporaire d'un bien culturel sans autorisation est sanctionnée de 2 ans d'emprisonnement et 450 000 € d'amende pour les personnes physiques (particuliers, entrepreneurs individuels) et 2 250 000 € d'amende pour les personnes morales (sociétés, associations).

                Trésor national

                Trésor national : de quoi s'agit-il ?

                Pour être qualifié de trésor national, le bien doit remplir l'une des caractéristiques suivantes :

                • Appartenir aux collections publiques, notamment celles des musées de France

                • Être classé au titre des monuments historiques et des archives publiques

                • Présenter un intérêt majeur pour le patrimoine national d'un point de vue historique, artistique, archéologique ou de la connaissance de la langue française et des langues régionales.

                Exemple

                Les premiers enregistrements réalisés au 19e siècle sur rouleaux de cire, témoignant de la phonologie ancienne des langues parlées sur notre territoire, ou encore certains manuscrits de l'époque moderne qui sont des sources extrêmement précieuses pour les linguistes.

                En dehors de ces 3 cas, l’œuvre peut encore être qualifiée de bien culturel si elle remplit les seuils de valeur et d'ancienneté requis.

                À noter

                L'œuvre concernée peut aussi bien appartenir à un propriétaire privé (particulier, galerie d'art...) qu'à une institution publique. Sa qualification en trésor national se fait après examen et proposition par la commission consultative des trésors nationaux du Service des musées de France.

                Quels sont les cas de sortie du territoire possibles pour un trésor national ?

                La sortie d'un trésor national est exceptionnellement autorisée dans les cas suivants :

                • Restauration

                • Expertise

                • Participation à une manifestation culturelle

                • Exposition

                • Dépôt dans une collection publique

                La sortie d'un trésor national en dehors du territoire national est toujours temporaire, avec retour obligatoire.

                Quelles démarches à accomplir ?

                L'exportation d'un trésor national est soumise à autorisation. La démarche diffère selon que le bien est envoyé vers un pays membre de l'UE ou hors de l'UE.

                À noter

                Le propriétaire d'un trésor national ou son mandataire, qui a l'intention de déplacer ce bien, en informe 2 mois à l'avance le ministre chargé de la culture.

                Envoi dans l'UE

                Vous devez obtenir une autorisation de sortie temporaire (AST). Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande d'autorisation (Cerfa n°02-0076 (professionnels)).

                Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.

                Où s’adresser ?

                Service des musées de France - Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels

                Adresse

                Sous-direction des collections - Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels

                182, rue Saint-Honoré

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                Téléphone

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                Courriel

                exportation-biensculturels@culture.gouv.fr

                À noter

                La réponse vous est notifiée dans le délai de 1 mois, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien.

                L'autorisation de sortie temporaire mentionne la ou les destinations du trésor national et la date de son retour obligatoire.

                Vous pouvez effectuer une demande de prolongation (professionnels), au plus tard 15 jours avant l'expiration de l'autorisation.

                Cette autorisation doit être présentée à toute réquisition du service des douanes.

                Envoi hors de l'UE

                Vous devez obtenir les 2 autorisations suivantes :

                • Autorisation de sortie temporaire (AST)

                • Autorisation d'exportation hors UE

                Demande d'autorisation de sortie temporaire

                Vous devez obtenir une autorisation de sortie temporaire (AST). Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande d'autorisation (cerfa n°02-0076 (professionnels)). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.

                Où s’adresser ?

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                À noter

                la réponse vous est notifiée dans le délai de 1 mois, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien.

                Demande d'autorisation de sortie hors UE

                De plus, vous devez réaliser une 2démarche : demande d'autorisation d'exportation d'un bien culturel hors du territoire européen. Le formulaire (cerfa n°11033*03 (professionnels)) doit être transmis en 3 exemplaires au Service des musées de France, sur place ou par courrier avec accusé de réception.

                Où s’adresser ?

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                exportation-biensculturels@culture.gouv.fr

                L'autorisation d'exportation (aussi appelée licence d'exportation) est délivrée sur présentation de l'autorisation de sortie temporaire (AST). Elle est valable pendant 1 an et pour une seule utilisation. Elle peut être délivrée pour autoriser l'exportation de plusieurs biens culturels de la même catégorie et du même classement tarifaire.

                Cette licence doit être présentée à l'appui de la . En France, tous les bureaux de douane sont compétents pour accepter une déclaration d'exportation de biens culturels accompagnée d'une licence.

                  Quelle sanction en cas d'exportation illégale ?

                  L'exportation définitive ou temporaire d'un trésor national sans autorisation est sanctionnée de 2 ans d'emprisonnement et 450 000 € d'amende pour les personnes physiques (particuliers, entrepreneurs individuels) et 2 250 000 € d'amende pour les personnes morales (sociétés, associations).

                Voir aussi...

                Où s'adresser ?

                Service des musées de France - Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels

                Adresse

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                Infos Douane Service

                Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

                Par téléphone

                 0 800 94 40 40

                Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

                Numéro gratuit, prix d'un appel local

                Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

                Par messagerie

                Accès au formulaire de contact

                Pour en savoir plus

                Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

                Pour vous aider dans vos démarches :

                Oui, l'envoi d'une œuvre à l'étranger est autorisé. En revanche, cet envoi est soumis à certaines conditions si l’œuvre est qualifiée de bien culturel ou de trésor national.

                  Bien culturel

                  Bien culturel : de quoi s'agit-il ?

                  Un bien culturel est un bien présentant un intérêt historique, artistique ou archéologique en raison de sa valeur et de son ancienneté. L'exportation d'une œuvre d'art qualifiée de bien culturel est soumise à autorisation.

                  Œuvres d'art qualifiées de biens culturels

                  Types

                  Ancienneté

                  Valeur

                  Tableaux et peintures

                  50 ans

                  300 000 €

                  Aquarelles, gouaches et pastels

                  50 ans

                  50 000 €

                  Dessins

                  50 ans

                  30 000 €

                  Gravures, estampes, sérigraphies, lithographies, affiches et cartes postales

                  50 ans

                  20 000 €

                  Sculptures et copies obtenues par le même procédé que l'original

                  50 ans

                  100 000 €

                  Photographies, films et négatifs

                  50 ans

                  25 000 €

                  Livres et partitions musicales imprimées

                  50 ans

                  50 000 €

                  Cartes géographiques imprimées

                  100 ans

                  25 000 €

                  À noter

                  Une œuvre d'art en dessous des seuils (ancienneté et valeur) n'est pas un bien culturel : elle peut circuler librement.

                  Quelles démarches accomplir pour exporter un bien culturel ?

                  L'exportation d'un bien culturel est soumise à autorisation. La démarche diffère selon que le bien est envoyé vers un pays membre de l'UE ou hors de l'UE.

                  À savoir

                  les autorisations de sortie délivrées par le ministère chargé de la culture ne sont pas requises lorsque l’œuvre d'art est exportée par son auteur.

                  Envoi dans l'UE

                  Des démarches spécifiques doivent être réalisées lorsque l'exportation temporaire a pour objet la restaurationl'expertise ou la participation de l’œuvre à une exposition.

                  Cas général

                  Vous devez obtenir un certificat d'exportation. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande de certificat (cerfa n°02-0075 (professionnels)). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des Musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.

                  Où s’adresser ?

                  Service des musées de France - Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels

                  Adresse

                  Sous-direction des collections - Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels

                  182, rue Saint-Honoré

                  75033 PARIS Cedex 01

                  Téléphone

                  01 40 15 34 51

                  Courriel

                  exportation-biensculturels@culture.gouv.fr

                  La réponse vous est notifiée par lettre recommandée dans le délai de 4 mois. En cas de refus, toute nouvelle demande pour le même bien ne peut être présentée avant une durée de 30 mois.

                  À noter

                  Pour les biens importés licitement depuis moins de 50 ans sur le territoire national, le certificat d'exportation est octroyé automatiquement sur demande.

                  Lorsqu'il est délivré, le certificat doit être présenté à toute réquisition du service des douanes.

                  Il atteste à titre permanent que l’œuvre d'art n'a pas la qualité de trésor national. Elle peut donc sortir du territoire français de manière définitive ou temporaire sans limitation de durée.

                  Toutefois, pour les biens dont l'ancienneté est inférieure à 100 ans, le certificat est délivré pour une durée de 20 ans renouvelable.

                  À savoir

                  l'obtention du certificat n'est pas obligatoire pour l'exportation d'un bien culturel présent sur le territoire français depuis moins de 2 ans.

                    Restauration, expertise ou exposition

                    Vous devez obtenir une autorisation de sortie temporaire (AST). Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande d'autorisation (cerfa n°02-0083 (professionnels)). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des Musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.

                    Où s’adresser ?

                    Service des musées de France - Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels

                    Adresse

                    Sous-direction des collections - Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels

                    182, rue Saint-Honoré

                    75033 PARIS Cedex 01

                    Téléphone

                    01 40 15 34 51

                    Courriel

                    exportation-biensculturels@culture.gouv.fr

                    À noter

                    la réponse vous est notifiée dans le délai de 1 mois, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien.

                    Lorsqu'elle est délivrée, l'autorisation de sortie temporaire (AST) ne vaut que pour une seule sortie du territoire.

                    Elle est valable pour une durée proportionnée au motif de la demande (restauration, expertise, exposition culturelle). Elle mentionne la ou les destinations de l’œuvre d'art et la date de son retour obligatoire.

                    Vous pouvez effectuer une demande de prolongation (professionnels), au plus tard 15 jours avant l'expiration de l'autorisation.

                    Cette autorisation doit être présentée à toute réquisition du service des douanes.

                    À savoir

                    l'obtention de l'autorisation n'est pas obligatoire pour l'exportation d'un bien culturel présent sur le territoire français depuis moins de 2 ans.

                        Envoi hors de l'UE

                        Des démarches spécifiques doivent être réalisées lorsque l'exportation temporaire a pour objet la restaurationl'expertise ou la participation de l’œuvre à une exposition.

                        Cas général

                        Vous devez obtenir les 2 autorisations suivantes :

                        • Certificat d'exportation

                        • Autorisation d'exportation hors UE

                        Demande de certificat d'exportation

                        Pour obtenir le certificat d'exportation, vous devez remplir le formulaire de demande (cerfa n°02-0075 (professionnels)). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des Musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.

                        Où s’adresser ?

                        Service des musées de France - Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels

                        Adresse

                        Sous-direction des collections - Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels

                        182, rue Saint-Honoré

                        75033 PARIS Cedex 01

                        Téléphone

                        01 40 15 34 51

                        Courriel

                        exportation-biensculturels@culture.gouv.fr

                        La réponse vous est notifiée par lettre recommandée dans le délai de 4 mois. En cas de refus, une nouvelle demande pour le même bien ne peut pas être présentée avant une durée de 30 mois.

                        À noter

                        pour les biens importés légalement depuis moins de 50 ans sur le territoire national, le certificat d'exportation est délivré automatiquement sur demande.

                        Lorsqu'il est délivré, le certificat doit être présenté sur toute demande du service des douanes.

                        Il atteste à titre permanent que l’œuvre d'art n'a pas la qualité de trésor national. Elle peut donc sortir du territoire français de manière définitive ou temporaire sans limitation de durée.

                        Toutefois, pour les biens dont l'ancienneté est inférieure à 100 ans, le certificat est délivré pour une durée de 20 ans renouvelable.

                        À savoir

                        L'obtention du certificat n'est pas obligatoire pour l'exportation d'un bien culturel présent sur le territoire français depuis moins de 2 ans.

                        Demande d'autorisation d'exportation hors UE

                        De plus, vous devez réaliser une 2e démarche : demande d'autorisation d'exportation d'un bien culturel hors du territoire européen. Le formulaire (cerfa n° 11033*03 (professionnels)) doit être transmis en 3 exemplaires au Service des Musées de France, sur place ou par courrier avec accusé de réception.

                        L'autorisation d'exportation (aussi appelée licence d'exportation) est délivrée sur présentation du certificat d'exportation. Elle est valable pendant 1 an et pour une seule utilisation. Elle peut être délivrée pour autoriser l'exportation de plusieurs biens culturels de la même catégorie et du même classement tarifaire.

                        À noter

                        Les biens culturels importés temporairement d'un pays tiers (quelle que soit la durée) ne sont pas soumis à la délivrance d'une licence lors de leur réexportation.

                        Cette licence doit être présentée à l'appui de la . En France, tous les bureaux de douane sont compétents pour accepter une déclaration d'exportation de biens culturels accompagnée d'une licence.

                          Restauration, expertise ou exposition

                          Vous devez obtenir 2 autorisations :

                          • Autorisation de sortie temporaire (AST)

                          • Autorisation d'exportation hors UE

                          Demande d'autorisation de sortie temporaire

                          Vous devez obtenir une autorisation de sortie temporaire (AST). Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande d'autorisation (cerfa n°02-0083 (professionnels)). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des Musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.

                          Où s’adresser ?

                          Service des musées de France - Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels

                          Adresse

                          Sous-direction des collections - Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels

                          182, rue Saint-Honoré

                          75033 PARIS Cedex 01

                          Téléphone

                          01 40 15 34 51

                          Courriel

                          exportation-biensculturels@culture.gouv.fr

                          À noter

                          la réponse vous est notifiée dans le délai de 1 mois, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien.

                          Lorsque l'autorisation de sortie temporaire est délivrée, elle vaut pour une seule sortie du territoire.

                          Elle est valable pour une durée proportionnée au motif de la demande (restauration, expertise, exposition culturelle).

                          L'autorisation mentionne la ou les destinations de l’œuvre d'art et la date de son retour obligatoire.

                          Vous pouvez effectuer une demande de prolongation (professionnels), au plus tard 15 jours avant l'expiration de l'autorisation.

                          À savoir

                          l'obtention de l'autorisation n'est pas obligatoire pour l'exportation d'un bien culturel présent sur le territoire français depuis moins de 2 ans.

                          Demande d'autorisation d'exportation hors UE

                          De plus, vous devez réaliser une 2e démarche : demande d'autorisation d'exportation d'un bien culturel hors du territoire européen. Le formulaire (cerfa n°11033*03 (professionnels)) doit être transmis en 3 exemplaires au service des Musées de France, sur place ou par courrier avec accusé de réception.

                          L'autorisation d'exportation (aussi appelée licence d'exportation) est délivrée sur présentation de l'autorisation de sortie temporaire (AST). Elle est valable pendant 1 an et pour une seule utilisation. Elle peut être délivrée pour autoriser l'exportation de plusieurs biens culturels de la même catégorie et du même classement tarifaire.

                          Cette licence doit être présentée à l'appui de la . En France, tous les bureaux de douane sont compétents pour accepter une déclaration d'exportation de biens culturels accompagnée d'une licence.

                              Taxe sur les objets précieux : de quoi s'agit-il ?

                              Les ventes d'objets d'art hors de l'UE sont soumises à une taxe forfaitaire sur les objets précieux. Le montant de la taxe est égal à 6 % du prix de cession ou de la valeur en douane. Il faut ajouter à cette taxe la contribution au remboursement de la dette sociale qui s'élève à 0,50 %.

                              La taxe est supportée par l'exportateur (vous) ou par l'acquéreur s'il est soumis à la TVA.

                              Démarches à accomplir

                              Vous devez réaliser une déclaration dans le délai de 30 jours à compter de la cession. La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration.

                              Cas général

                              Vous devez remplir le formulaire n° 2091-SD :

                              Option pour le régime des plus-values de cession de biens meubles

                              Vous pouvez opter pour le régime de droit commun des plus-values de cession de biens meubles, en souscrivant le formulaire n° 2092-SD. Dans ce cas, la taxe n'est pas due mais la plus-value dégagée par la vente du bien est soumise à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 19 %.

                              Pour bénéficier de ce régime, vous devez prouver la date et le prix d'acquisition du bien ou démontrer que vous détenez le bien depuis au moins 22 ans.

                              Vous devez envoyer le formulaire au service des impôts, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

                              Cas d'exonération

                              Toutefois, vous êtes exonéré du paiement de la taxe et de la contribution si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

                              • Vous exportez votre bien de manière temporaire

                              • Vous cédez votre bien pour un montant inférieur ou égal à 5 000 €

                              • Vous cédez votre bien à un musée portant le label «  Musée de France  », à une bibliothèque publique ou à un service d'archive de l’État

                              • Vous n'êtes pas domicilié fiscalement en France.

                              Quelle sanction en cas d'exportation illégale ?

                              L'exportation définitive ou temporaire d'un bien culturel sans autorisation est sanctionnée de 2 ans d'emprisonnement et 450 000 € d'amende pour les personnes physiques (particuliers, entrepreneurs individuels) et 2 250 000 € d'amende pour les personnes morales (sociétés, associations).

                              Trésor national

                              Trésor national : de quoi s'agit-il ?

                              Pour être qualifié de trésor national, le bien doit remplir l'une des caractéristiques suivantes :

                              • Appartenir aux collections publiques, notamment celles des musées de France

                              • Être classé au titre des monuments historiques et des archives publiques

                              • Présenter un intérêt majeur pour le patrimoine national d'un point de vue historique, artistique, archéologique ou de la connaissance de la langue française et des langues régionales.

                              Exemple

                              Les premiers enregistrements réalisés au 19e siècle sur rouleaux de cire, témoignant de la phonologie ancienne des langues parlées sur notre territoire, ou encore certains manuscrits de l'époque moderne qui sont des sources extrêmement précieuses pour les linguistes.

                              En dehors de ces 3 cas, l’œuvre peut encore être qualifiée de bien culturel si elle remplit les seuils de valeur et d'ancienneté requis.

                              À noter

                              L'œuvre concernée peut aussi bien appartenir à un propriétaire privé (particulier, galerie d'art...) qu'à une institution publique. Sa qualification en trésor national se fait après examen et proposition par la commission consultative des trésors nationaux du Service des musées de France.

                              Quels sont les cas de sortie du territoire possibles pour un trésor national ?

                              La sortie d'un trésor national est exceptionnellement autorisée dans les cas suivants :

                              • Restauration

                              • Expertise

                              • Participation à une manifestation culturelle

                              • Exposition

                              • Dépôt dans une collection publique

                              La sortie d'un trésor national en dehors du territoire national est toujours temporaire, avec retour obligatoire.

                              Quelles démarches à accomplir ?

                              L'exportation d'un trésor national est soumise à autorisation. La démarche diffère selon que le bien est envoyé vers un pays membre de l'UE ou hors de l'UE.

                              À noter

                              Le propriétaire d'un trésor national ou son mandataire, qui a l'intention de déplacer ce bien, en informe 2 mois à l'avance le ministre chargé de la culture.

                              Envoi dans l'UE

                              Vous devez obtenir une autorisation de sortie temporaire (AST). Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande d'autorisation (Cerfa n°02-0076 (professionnels)).

                              Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.

                              Où s’adresser ?

                              Service des musées de France - Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels

                              Adresse

                              Sous-direction des collections - Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels

                              182, rue Saint-Honoré

                              75033 PARIS Cedex 01

                              Téléphone

                              01 40 15 34 51

                              Courriel

                              exportation-biensculturels@culture.gouv.fr

                              À noter

                              La réponse vous est notifiée dans le délai de 1 mois, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien.

                              L'autorisation de sortie temporaire mentionne la ou les destinations du trésor national et la date de son retour obligatoire.

                              Vous pouvez effectuer une demande de prolongation (professionnels), au plus tard 15 jours avant l'expiration de l'autorisation.

                              Cette autorisation doit être présentée à toute réquisition du service des douanes.

                              Envoi hors de l'UE

                              Vous devez obtenir les 2 autorisations suivantes :

                              • Autorisation de sortie temporaire (AST)

                              • Autorisation d'exportation hors UE

                              Demande d'autorisation de sortie temporaire

                              Vous devez obtenir une autorisation de sortie temporaire (AST). Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande d'autorisation (cerfa n°02-0076 (professionnels)). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.

                              Où s’adresser ?

                              Service des musées de France - Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels

                              Adresse

                              Sous-direction des collections - Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels

                              182, rue Saint-Honoré

                              75033 PARIS Cedex 01

                              Téléphone

                              01 40 15 34 51

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                              exportation-biensculturels@culture.gouv.fr

                              À noter

                              la réponse vous est notifiée dans le délai de 1 mois, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien.

                              Demande d'autorisation de sortie hors UE

                              De plus, vous devez réaliser une 2démarche : demande d'autorisation d'exportation d'un bien culturel hors du territoire européen. Le formulaire (cerfa n°11033*03 (professionnels)) doit être transmis en 3 exemplaires au Service des musées de France, sur place ou par courrier avec accusé de réception.

                              Où s’adresser ?

                              Service des musées de France - Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels

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                              Sous-direction des collections - Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels

                              182, rue Saint-Honoré

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                              exportation-biensculturels@culture.gouv.fr

                              L'autorisation d'exportation (aussi appelée licence d'exportation) est délivrée sur présentation de l'autorisation de sortie temporaire (AST). Elle est valable pendant 1 an et pour une seule utilisation. Elle peut être délivrée pour autoriser l'exportation de plusieurs biens culturels de la même catégorie et du même classement tarifaire.

                              Cette licence doit être présentée à l'appui de la . En France, tous les bureaux de douane sont compétents pour accepter une déclaration d'exportation de biens culturels accompagnée d'une licence.

                                Quelle sanction en cas d'exportation illégale ?

                                L'exportation définitive ou temporaire d'un trésor national sans autorisation est sanctionnée de 2 ans d'emprisonnement et 450 000 € d'amende pour les personnes physiques (particuliers, entrepreneurs individuels) et 2 250 000 € d'amende pour les personnes morales (sociétés, associations).

                              Voir aussi...

                              Où s'adresser ?

                              Service des musées de France - Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels

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                              Sous-direction des collections - Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels

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                              Infos Douane Service

                              Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

                              Par téléphone

                               0 800 94 40 40

                              Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

                              Numéro gratuit, prix d'un appel local

                              Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

                              Par messagerie

                              Accès au formulaire de contact

                              Pour en savoir plus

                              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                              Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                              La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                              Tous les documents sont à retrouver ici.

                              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                              - Mardi de 8h30 à 12h
                              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                              - Jeudi de 13h30 à 17h
                              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h