Autorisations d'urbanisme

Accident grave de la circulation/délit de fuite

Vous encourez la confiscation de votre véhicule si vous commettez les délits suivants :

• Homicide involontaire

• Blessures involontaires causées à une personne entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois

• Fuite après avoir provoqué un accident

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l'immobilisation (particuliers) et à la mise en fourrière (particuliers) de votre véhicule.

Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu.

Refus d'obtempérer

Vous encourez la confiscation de votre véhicule en cas de refus d'obtempérer.

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l'immobilisation (particuliers) et à la mise en fourrière (particuliers) de votre véhicule.

Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu.

Conduite sans permis/assurance ou malgré une interdiction

Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :

• Conduite du véhicule sans avoir obtenu le permis correspondant à sa catégorie

• Absence d'assurance

• Conduite du véhicule malgré la notification d'une décision de suspension administrative (particuliers) ou judiciaire (particuliers), de rétention (particuliers), d'annulation (particuliers) ou d'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l'immobilisation (particuliers) et à la mise en fourrière (particuliers) de votre véhicule.

Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu.

Alcool ou stupéfiants au volant

Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :

• Conduite sous l'emprise de l'alcool (particuliers) constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine

• Conduite en état d'ivresse

• Conduite sous l'emprise de stupéfiants (particuliers) constatée par un test salivaire ou des examens médicaux, cliniques et biologiques

• Refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants

• Récidive de conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants

• Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants

• Récidive de conduite avec votre véhicule non équipé d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) malgré l'interdiction du juge

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l'immobilisation (particuliers) et à la mise en fourrière (particuliers) de votre véhicule.

Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu.

Excès de vitesse/détecteur de radar

Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :

• Grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée)

• Détention, transport et usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles (détecteur de radar)

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l'immobilisation (particuliers) et à la mise en fourrière (particuliers) de votre véhicule.

Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu.