Autorisations d'urbanisme

Micro BIC/BNC

Lorsque la société relève du régime micro-fiscal, le chiffre d’affaires ou le montant des recettes doit être porté directement sur la déclaration des revenus de l'associé unique, au moyen du formulaire n°2042-C-PRO (professionnels).

La déclaration doit être réalisée par voie électronique, à partir de l’espace particulier (professionnels) de l’associé unique sur le site impots.gouv.fr.

Réel simplifié

La société doit réaliser sa déclaration annuelle de résultat au plus tard le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai de l'année en cours.

La société doit transmettre les documents suivants :

• Si elle exerce une activité commerciale ou artisanale : formulaire n° 2031 (professionnels) et liasse fiscale (tableaux n° 2033-A-SD à 2033-G-SD) (professionnels)

  Si elle exerce une activité libérale : formulaire n° 2035 (professionnels) et liasse fiscale (tableaux n° 2035-A-SD à 2035-G-SD) (professionnels).

• Liste des filiales et participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro SIRET.https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/autorisations-durbanisme?chash=44f5bee6082eed88a4ca7b254ea63b4ef1427f2416n31344f23283f35349f1997f33368f662f17669f2416f32351f36762F17669F2416F662F36776F76&xml=R42991 (professionnels)

La déclaration doit être effectuée par voie électronique, selon la procédure de son choix :

• Soit en mode EDI-TDFC, il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).

• Soit en mode EFI (professionnels), c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

Réel normal

La société doit réaliser sa déclaration annuelle de résultat au plus tard le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai de l'année en cours.

La société doit transmettre les documents suivants :

• Si elle exerce une activité commerciale ou artisanale : formulaire n° 2031 (professionnels) et liasse fiscale (tableaux n° 2050-SD à 2059-G-SD) (professionnels)

  Si elle exerce une activité libérale : formulaire n° 2035 (professionnels) et liasse fiscale (tableaux n° 2035-A-SD à 2035-G-SD) (professionnels).

• Liste des filiales et participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro SIRET.

La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration par voie électronique en mode EDI-TDFC. Il s'agit de la transmission électronique des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

Franchise en base de TVA

La société qui bénéficie de la franchise en base de TVA (professionnels) est exonérée de la déclaration et du paiement de la TVA sur les ventes et prestations qu'elle réalise. Ainsi, les ventes ou prestations sont facturées sans TVA, c'est-à-dire hors taxe.

À savoir

Chaque facture doit faire figurer la mention suivante : «  TVA non applicable - article 293 B du Code général des impôts (CGI)  ».

En bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, la société ne peut pas déduire la TVA qu'elle a elle-même payée sur les achats qu'elle a effectués dans le cadre de l'activité professionnelle.

Quel que soit le montant de son chiffre d'affaires annuel, la société peut opter pour le paiement de la TVA et la facturer à ses clients. Cela lui permettra de récupérer la TVA déductible sur les dépenses professionnelles.

La demande d'option doit être formulée par écrit auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. L'option prend effet au 1^er jour du mois au cours duquel elle est déclarée.

Régime réel simplifié

La société doit réaliser une déclaration annuelle de TVA, au plus tard le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai, au moyen du formulaire n° 3517 CA12 (professionnels). Cette déclaration doit récapituler toutes les opérations imposables de l'année civile précédente.

À noter

Lorsque l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile (l'exercice n'est pas clos au 31 décembre), alors la déclaration de TVA doit être faite dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable.

De plus, la société doit verser la TVA collectée en 2 acomptes :

• En juillet, 1^er acompte de 55 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent

• En décembre, 2^nd acompte de 40 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent.

Le montant restant à payer devra être versé au moment de la déclaration de TVA de l'année suivante.

À noter

Les dates de paiement des acomptes de TVA sont consultables dans l'espace professionnel de la société, sur le site impots.gouv.fr, via le service «  Déclarer la TVA  ».

Particularités pour les entreprises nouvelles

Pour les entreprises nouvelles, il n'est pas possible, au titre de l'exercice de création, de déterminer les acomptes par rapport à l'exercice précédent.

Dans ce cas, les acomptes sont calculés de la manière suivante :

• l'acompte de juillet doit être égal à 80 % de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent.

• l'acompte de décembre doit être égal à 80 % de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent.

Des exemples sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.

La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration et le paiement des acomptes par voie électronique, selon la procédure de son choix :

• Soit en mode EDI-TDFC, il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).

• Soit en mode EFI (professionnels), c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.

Régime réel normal

Tous les mois, la société doit déclarer et payer la TVA collectée au cours du mois précédent, au moyen du formulaire n° 3310 CA3 (professionnels).

Lorsque le montant de la TVA nette due est inférieur annuellement à 4 000 €, la société peut opter pour le dépôt d'une déclaration de TVA chaque trimestre.

À noter

Les dates de dépôt des déclarations mensuelles et trimestrielles de TVA sont consultables dans l'espace professionnel de la société, sur le site impots.gouv.fr, via le service «  Déclarer la TVA  ».

La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration et le paiement des acomptes par voie électronique, selon la procédure de son choix :

• Soit en mode EDI-TDFC, il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).

• Soit en mode EFI (professionnels), c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.

CFE inférieure ou égale à 3 000 €

Le montant de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre.

À savoir

Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement de la CFE coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée au 1^er jour ouvrable suivant.

La société a le choix entre les modes de paiement suivants :

• Paiement sur internet via le compte fiscal en ligne (professionnels) : mode de paiement par défaut, la société procède elle-même au paiement en ligne de la cotisation. Ce mode est obligatoire pour les entreprises relevant de la DGE.

• Prélèvement mensuel : mode de paiement sur option, la société est prélevée de manière automatique tous les 15 du mois de janvier à octobre. Chaque prélèvement correspond au dixième du montant de la CFE. L'option est possible jusqu'au 30 juin.

• Prélèvement à l'échéance : mode de paiement sur option, la société est prélevée de manière automatique à l'échéance. L'option est possible jusqu'au 30 novembre.

CFE supérieure à 3 000 €

La société doit verser un acompte égal à 50 % de la CFE versée l'année précédente. Le montant de l'acompte est indiqué sur un avis d'acompte dématérialisé, disponible sur le compte fiscal en ligne (professionnels) de la société.

L'acompte doit être réglé entre le 31 mai et le 17 juin 2024.

Le solde restant de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre 2024.

À savoir

Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement de la CFE coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée au 1^er jour ouvrable suivant.

La société a le choix entre les modes de paiement suivants :

• Paiement sur internet via le compte fiscal en ligne (professionnels) : mode de paiement par défaut, la société procède elle-même au paiement en ligne de la cotisation. Ce mode est obligatoire pour les entreprises relevant de la DGE.

• Prélèvement mensuel : mode de paiement sur option, la société est prélevée de manière automatique tous les 15 du mois de janvier à octobre. Chaque prélèvement correspond au dixième du montant de la CFE. L'option est possible jusqu'au 15 juin.

• Prélèvement à l'échéance : mode de paiement sur option, la société est prélevée de manière automatique à l'échéance. L'option est possible jusqu'au 31 mai pour l'acompte et jusqu'au 30 novembre pour le paiement du solde.

CVAE inférieure ou égale à 1 500€

La CVAE est versée en une seule fois lorsqu'elle procède à la déclaration de liquidation et de régularisation (aussi appelée liquidation définitive de CVAE), via le formulaire n° 1329-DEF (professionnels).

Cette déclaration a lieu au plus tard le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai de l'année suivant celle de l'imposition.

Exemple

La CVAE due au titre de 2023 doit être versée par télérèglement au plus tard le 3 mai 2024.

CVAE supérieure à 1 500€

La CVAE est versée en 2 acomptes, via le relevé d'acompte n°1329-AC-SD (professionnels) :

• un premier acompte égal à 50 % de la CVAE due, au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition

• un second acompte égal à 50 % de la CVAE due, au plus tard le 15 septembre de l'année d'imposition.

Exemple

Une entreprise a payé 4 800 € de CVAE en 2023. En 2024, elle doit donc payer sa CVAE sous la forme de 2 acomptes : un premier le 15 juin 2024 et un second le 15 septembre 2024.

En cas d'excédent lié à un trop versé d'acomptes, celui-ci est remboursé par les services des impôts sous déduction des autres impôts directs éventuellement dus.

De plus, la société doit réaliser une déclaration de liquidation et de régularisation (aussi appelée liquidation définitive de CVAE), via le formulaire n° 1329-DEF (professionnels). Cette déclaration a lieu au plus tard le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai de l'année suivant celle de l'imposition.

Régime réel simplifié

La société qui relève du régime réel simplifié doit transmettre les documents suivants :

• Déclaration de résultat n° 2065 (professionnels)

• Liasse fiscale (tableaux n° 2033 A à 2033 G) (professionnels)

• Comptes rendus et extraits des délibérations des conseils d'administration ou ou des assemblées d'associés intervenues au cours de l’exercice

• État des bénéfices répartis aux associés ainsi que des sommes ou valeurs mises à leur disposition et présentant le caractère de revenus distribués

• Liste des personnes détenant au moins 10 % du capital social, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre d'actions et le taux de détention

• Liste des filiales et participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro SIRET

La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration par voie électronique, selon la procédure de son choix :

• Soit en mode EDI-TDFC, il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).

• Soit en mode EFI (professionnels), c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.

Régime réel normal

La société qui relève du régime réel normal doit transmettre les documents suivants :

• Déclaration de résultat n° 2065 (professionnels)

• Liasse fiscale (tableaux n° 2050 à 2059) (professionnels)

• Comptes rendus et extraits des délibérations des conseils d'administration ou des assemblées d'associés intervenues au cours de l’exercice

• État des bénéfices répartis aux associés, ainsi que des sommes ou valeurs mises à leur disposition et présentant le caractère de revenus distribués

• Liste des personnes détenant au moins 10 % du capital social, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre d'actions et le taux de détention

• Liste des filiales et participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro SIRET

• Informations détaillées concernant les dérogations aux prescriptions comptables, les modifications affectant les méthodes d’évaluation et la présentation des comptes annuels, les produits à recevoir et charges à payer, les produits et charges figurant au bilan sous les postes « Comptes de régularisation ».

La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration par voie électronique en mode EDI-TDFC. Il s'agit de la transmission électronique des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).

Franchise en base de TVA

La société qui bénéficie de la franchise en base de TVA (professionnels) est exonérée de la déclaration et du paiement de la TVA sur les ventes et prestations qu'elle réalise. Ainsi, les ventes ou prestations sont facturées sans TVA, c'est-à-dire hors taxe.

À savoir

Chaque facture doit faire figurer la mention suivante : «  TVA non applicable - article 293 B du Code général des impôts (CGI)  ».

En bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, la société ne peut pas déduire la TVA qu'elle a elle-même payée sur les achats qu'elle a effectués dans le cadre de l'activité professionnelle.

Quel que soit le montant de son chiffre d'affaires annuel, la société peut opter pour le paiement de la TVA et la facturer à ses clients. Cela lui permettra de récupérer la TVA déductible sur les dépenses professionnelles.

La demande d'option doit être formulée par écrit auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. L'option prend effet au 1^er jour du mois au cours duquel elle est déclarée.

Régime réel simplifié

La société doit réaliser une déclaration annuelle de TVA, au plus tard le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai, au moyen du formulaire n° 3517 CA12 (professionnels). Cette déclaration doit récapituler toutes les opérations imposables de l'année civile précédente.

À noter

Lorsque l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile (l'exercice n'est pas clos au 31 décembre), alors la déclaration de TVA doit être faite dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable.

De plus, la société doit verser la TVA collectée en 2 acomptes :

• En juillet, 1^er acompte de 55 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent

• En décembre, 2^nd acompte de 40 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent.

Le montant restant à payer devra être versé au moment de la déclaration de TVA de l'année suivante.

À noter

Les dates de paiement des acomptes de TVA sont consultables dans l'espace professionnel de la société, sur le site impots.gouv.fr, via le service «  Déclarer la TVA  ».

Particularités pour les entreprises nouvelles

Pour les entreprises nouvelles, il n'est pas possible, au titre de l'exercice de création, de déterminer les acomptes par rapport à l'exercice précédent.

Dans ce cas, les acomptes sont calculés de la manière suivante :

• l'acompte de juillet doit être égal à 80 % de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent.

• l'acompte de décembre doit être égal à 80 % de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent.

Des exemples sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.

La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration et le paiement des acomptes par voie électronique, selon la procédure de son choix :

• Soit en mode EDI-TDFC, il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).

• Soit en mode EFI (professionnels), c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.

Régime réel normal

Tous les mois, la société doit déclarer et payer la TVA collectée au cours du mois précédent, au moyen du formulaire n° 3310 CA3 (professionnels).

Lorsque le montant de la TVA nette due est inférieur annuellement à 4 000 €, la société peut opter pour le dépôt d'une déclaration de TVA chaque trimestre.

À noter

Les dates de dépôt des déclarations mensuelles et trimestrielles de TVA sont consultables dans l'espace professionnel de la société, sur le site impots.gouv.fr, via le service «  Déclarer la TVA  ».

La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration et le paiement des acomptes par voie électronique, selon la procédure de son choix :

• Soit en mode EDI-TDFC, il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).

• Soit en mode EFI (professionnels), c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.

CFE inférieure ou égale à 3 000 €

Le montant de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre.

À savoir

Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement de la CFE coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée au 1^er jour ouvrable suivant.

La société a le choix entre les modes de paiement suivants :

• Paiement sur internet via le compte fiscal en ligne (professionnels) : mode de paiement par défaut, la société procède elle-même au paiement en ligne de la cotisation. Ce mode est obligatoire pour les entreprises relevant de la DGE.

• Prélèvement mensuel : mode de paiement sur option, la société est prélevée de manière automatique tous les 15 du mois de janvier à octobre. Chaque prélèvement correspond au dixième du montant de la CFE. L'option est possible jusqu'au 30 juin.

• Prélèvement à l'échéance : mode de paiement sur option, la société est prélevée de manière automatique à l'échéance. L'option est possible jusqu'au 30 novembre.

CFE supérieure à 3 000 €

La société doit verser un acompte égal à 50 % de la CFE versée l'année précédente. Le montant de l'acompte est indiqué sur un avis d'acompte dématérialisé, disponible sur le compte fiscal en ligne (professionnels) de la société.

L'acompte doit être réglé entre le 31 mai et le 17 juin 2024.

Le solde restant de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre 2024.

À savoir

Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement de la CFE coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée au 1^er jour ouvrable suivant.

La société a le choix entre les modes de paiement suivants :

• Paiement sur internet via le compte fiscal en ligne (professionnels) : mode de paiement par défaut, la société procède elle-même au paiement en ligne de la cotisation. Ce mode est obligatoire pour les entreprises relevant de la DGE.

• Prélèvement mensuel : mode de paiement sur option, la société est prélevée de manière automatique tous les 15 du mois de janvier à octobre. Chaque prélèvement correspond au dixième du montant de la CFE. L'option est possible jusqu'au 15 juin.

• Prélèvement à l'échéance : mode de paiement sur option, la société est prélevée de manière automatique à l'échéance. L'option est possible jusqu'au 31 mai pour l'acompte et jusqu'au 30 novembre pour le paiement du solde.

CVAE inférieure ou égale à 1 500€

La CVAE est versée en une seule fois lorsqu'elle procède à la déclaration de liquidation et de régularisation (aussi appelée liquidation définitive de CVAE), via le formulaire n° 1329-DEF (professionnels).

Cette déclaration a lieu au plus tard le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai de l'année suivant celle de l'imposition.

Exemple

La CVAE due au titre de 2023 doit être versée par télérèglement au plus tard le 3 mai 2024.

CVAE supérieure à 1 500€

La CVAE est versée en 2 acomptes, via le relevé d'acompte n°1329-AC-SD (professionnels) :

• un premier acompte égal à 50 % de la CVAE due, au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition

• un second acompte égal à 50 % de la CVAE due, au plus tard le 15 septembre de l'année d'imposition.

Exemple

Une entreprise a payé 4 800 € de CVAE en 2023. En 2024, elle doit donc payer sa CVAE sous la forme de 2 acomptes : un premier le 15 juin 2024 et un second le 15 septembre 2024.

En cas d'excédent lié à un trop versé d'acomptes, celui-ci est remboursé par les services des impôts sous déduction des autres impôts directs éventuellement dus.

De plus, la société doit réaliser une déclaration de liquidation et de régularisation (aussi appelée liquidation définitive de CVAE), via le formulaire n° 1329-DEF (professionnels). Cette déclaration a lieu au plus tard le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai de l'année suivant celle de l'imposition.

Micro BIC/BNC

Lorsque la société relève du régime micro-fiscal, le chiffre d’affaires ou le montant des recettes doit être porté directement sur la déclaration des revenus de l'associé unique, au moyen du formulaire n°2042-C-PRO (professionnels).

La déclaration doit être réalisée par voie électronique, à partir de l’espace particulier (professionnels) de l’associé unique sur le site impots.gouv.fr.

Réel simplifié

La société doit réaliser sa déclaration annuelle de résultat au plus tard le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai de l'année en cours.

La société doit transmettre les documents suivants :

• Si elle exerce une activité commerciale ou artisanale : formulaire n° 2031 (professionnels) et liasse fiscale (tableaux n° 2033-A-SD à 2033-G-SD) (professionnels)

  Si elle exerce une activité libérale : formulaire n° 2035 (professionnels) et liasse fiscale (tableaux n° 2035-A-SD à 2035-G-SD) (professionnels).

• Liste des filiales et participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro SIRET.https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/autorisations-durbanisme?chash=44f5bee6082eed88a4ca7b254ea63b4ef1427f2416n31344f23283f35349f1997f33368f662f17669f2416f32351f36762F17669F2416F662F36776F76&xml=R42991 (professionnels)

La déclaration doit être effectuée par voie électronique, selon la procédure de son choix :

• Soit en mode EDI-TDFC, il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).

• Soit en mode EFI (professionnels), c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

Réel normal

La société doit réaliser sa déclaration annuelle de résultat au plus tard le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai de l'année en cours.

La société doit transmettre les documents suivants :

• Si elle exerce une activité commerciale ou artisanale : formulaire n° 2031 (professionnels) et liasse fiscale (tableaux n° 2050-SD à 2059-G-SD) (professionnels)

  Si elle exerce une activité libérale : formulaire n° 2035 (professionnels) et liasse fiscale (tableaux n° 2035-A-SD à 2035-G-SD) (professionnels).

• Liste des filiales et participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro SIRET.

La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration par voie électronique en mode EDI-TDFC. Il s'agit de la transmission électronique des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

Franchise en base de TVA

La société qui bénéficie de la franchise en base de TVA (professionnels) est exonérée de la déclaration et du paiement de la TVA sur les ventes et prestations qu'elle réalise. Ainsi, les ventes ou prestations sont facturées sans TVA, c'est-à-dire hors taxe.

À savoir

Chaque facture doit faire figurer la mention suivante : «  TVA non applicable - article 293 B du Code général des impôts (CGI)  ».

En bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, la société ne peut pas déduire la TVA qu'elle a elle-même payée sur les achats qu'elle a effectués dans le cadre de l'activité professionnelle.

Quel que soit le montant de son chiffre d'affaires annuel, la société peut opter pour le paiement de la TVA et la facturer à ses clients. Cela lui permettra de récupérer la TVA déductible sur les dépenses professionnelles.

La demande d'option doit être formulée par écrit auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. L'option prend effet au 1^er jour du mois au cours duquel elle est déclarée.

Régime réel simplifié

La société doit réaliser une déclaration annuelle de TVA, au plus tard le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai, au moyen du formulaire n° 3517 CA12 (professionnels). Cette déclaration doit récapituler toutes les opérations imposables de l'année civile précédente.

À noter

Lorsque l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile (l'exercice n'est pas clos au 31 décembre), alors la déclaration de TVA doit être faite dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable.

De plus, la société doit verser la TVA collectée en 2 acomptes :

• En juillet, 1^er acompte de 55 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent

• En décembre, 2^nd acompte de 40 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent.

Le montant restant à payer devra être versé au moment de la déclaration de TVA de l'année suivante.

À noter

Les dates de paiement des acomptes de TVA sont consultables dans l'espace professionnel de la société, sur le site impots.gouv.fr, via le service «  Déclarer la TVA  ».

Particularités pour les entreprises nouvelles

Pour les entreprises nouvelles, il n'est pas possible, au titre de l'exercice de création, de déterminer les acomptes par rapport à l'exercice précédent.

Dans ce cas, les acomptes sont calculés de la manière suivante :

• l'acompte de juillet doit être égal à 80 % de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent.

• l'acompte de décembre doit être égal à 80 % de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent.

Des exemples sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.

La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration et le paiement des acomptes par voie électronique, selon la procédure de son choix :

• Soit en mode EDI-TDFC, il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).

• Soit en mode EFI (professionnels), c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.

Régime réel normal

Tous les mois, la société doit déclarer et payer la TVA collectée au cours du mois précédent, au moyen du formulaire n° 3310 CA3 (professionnels).

Lorsque le montant de la TVA nette due est inférieur annuellement à 4 000 €, la société peut opter pour le dépôt d'une déclaration de TVA chaque trimestre.

À noter

Les dates de dépôt des déclarations mensuelles et trimestrielles de TVA sont consultables dans l'espace professionnel de la société, sur le site impots.gouv.fr, via le service «  Déclarer la TVA  ».

La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration et le paiement des acomptes par voie électronique, selon la procédure de son choix :

• Soit en mode EDI-TDFC, il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).

• Soit en mode EFI (professionnels), c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.

CFE inférieure ou égale à 3 000 €

Le montant de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre.

À savoir

Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement de la CFE coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée au 1^er jour ouvrable suivant.

La société a le choix entre les modes de paiement suivants :

• Paiement sur internet via le compte fiscal en ligne (professionnels) : mode de paiement par défaut, la société procède elle-même au paiement en ligne de la cotisation. Ce mode est obligatoire pour les entreprises relevant de la DGE.

• Prélèvement mensuel : mode de paiement sur option, la société est prélevée de manière automatique tous les 15 du mois de janvier à octobre. Chaque prélèvement correspond au dixième du montant de la CFE. L'option est possible jusqu'au 30 juin.

• Prélèvement à l'échéance : mode de paiement sur option, la société est prélevée de manière automatique à l'échéance. L'option est possible jusqu'au 30 novembre.

CFE supérieure à 3 000 €

La société doit verser un acompte égal à 50 % de la CFE versée l'année précédente. Le montant de l'acompte est indiqué sur un avis d'acompte dématérialisé, disponible sur le compte fiscal en ligne (professionnels) de la société.

L'acompte doit être réglé entre le 31 mai et le 17 juin 2024.

Le solde restant de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre 2024.

À savoir

Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement de la CFE coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée au 1^er jour ouvrable suivant.

La société a le choix entre les modes de paiement suivants :

• Paiement sur internet via le compte fiscal en ligne (professionnels) : mode de paiement par défaut, la société procède elle-même au paiement en ligne de la cotisation. Ce mode est obligatoire pour les entreprises relevant de la DGE.

• Prélèvement mensuel : mode de paiement sur option, la société est prélevée de manière automatique tous les 15 du mois de janvier à octobre. Chaque prélèvement correspond au dixième du montant de la CFE. L'option est possible jusqu'au 15 juin.

• Prélèvement à l'échéance : mode de paiement sur option, la société est prélevée de manière automatique à l'échéance. L'option est possible jusqu'au 31 mai pour l'acompte et jusqu'au 30 novembre pour le paiement du solde.

CVAE inférieure ou égale à 1 500€

La CVAE est versée en une seule fois lorsqu'elle procède à la déclaration de liquidation et de régularisation (aussi appelée liquidation définitive de CVAE), via le formulaire n° 1329-DEF (professionnels).

Cette déclaration a lieu au plus tard le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai de l'année suivant celle de l'imposition.

Exemple

La CVAE due au titre de 2023 doit être versée par télérèglement au plus tard le 3 mai 2024.

CVAE supérieure à 1 500€

La CVAE est versée en 2 acomptes, via le relevé d'acompte n°1329-AC-SD (professionnels) :

• un premier acompte égal à 50 % de la CVAE due, au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition

• un second acompte égal à 50 % de la CVAE due, au plus tard le 15 septembre de l'année d'imposition.

Exemple

Une entreprise a payé 4 800 € de CVAE en 2023. En 2024, elle doit donc payer sa CVAE sous la forme de 2 acomptes : un premier le 15 juin 2024 et un second le 15 septembre 2024.

En cas d'excédent lié à un trop versé d'acomptes, celui-ci est remboursé par les services des impôts sous déduction des autres impôts directs éventuellement dus.

De plus, la société doit réaliser une déclaration de liquidation et de régularisation (aussi appelée liquidation définitive de CVAE), via le formulaire n° 1329-DEF (professionnels). Cette déclaration a lieu au plus tard le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai de l'année suivant celle de l'imposition.

Régime réel simplifié

La société qui relève du régime réel simplifié doit transmettre les documents suivants :

• Déclaration de résultat n° 2065 (professionnels)

• Liasse fiscale (tableaux n° 2033 A à 2033 G) (professionnels)

• Comptes rendus et extraits des délibérations des conseils d'administration ou ou des assemblées d'associés intervenues au cours de l’exercice

• État des bénéfices répartis aux associés ainsi que des sommes ou valeurs mises à leur disposition et présentant le caractère de revenus distribués

• Liste des personnes détenant au moins 10 % du capital social, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre d'actions et le taux de détention

• Liste des filiales et participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro SIRET

La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration par voie électronique, selon la procédure de son choix :

• Soit en mode EDI-TDFC, il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).

• Soit en mode EFI (professionnels), c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.

Régime réel normal

La société qui relève du régime réel normal doit transmettre les documents suivants :

• Déclaration de résultat n° 2065 (professionnels)

• Liasse fiscale (tableaux n° 2050 à 2059) (professionnels)

• Comptes rendus et extraits des délibérations des conseils d'administration ou des assemblées d'associés intervenues au cours de l’exercice

• État des bénéfices répartis aux associés, ainsi que des sommes ou valeurs mises à leur disposition et présentant le caractère de revenus distribués

• Liste des personnes détenant au moins 10 % du capital social, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre d'actions et le taux de détention

• Liste des filiales et participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro SIRET

• Informations détaillées concernant les dérogations aux prescriptions comptables, les modifications affectant les méthodes d’évaluation et la présentation des comptes annuels, les produits à recevoir et charges à payer, les produits et charges figurant au bilan sous les postes « Comptes de régularisation ».

La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration par voie électronique en mode EDI-TDFC. Il s'agit de la transmission électronique des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).

Franchise en base de TVA

La société qui bénéficie de la franchise en base de TVA (professionnels) est exonérée de la déclaration et du paiement de la TVA sur les ventes et prestations qu'elle réalise. Ainsi, les ventes ou prestations sont facturées sans TVA, c'est-à-dire hors taxe.

À savoir

Chaque facture doit faire figurer la mention suivante : «  TVA non applicable - article 293 B du Code général des impôts (CGI)  ».

En bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, la société ne peut pas déduire la TVA qu'elle a elle-même payée sur les achats qu'elle a effectués dans le cadre de l'activité professionnelle.

Quel que soit le montant de son chiffre d'affaires annuel, la société peut opter pour le paiement de la TVA et la facturer à ses clients. Cela lui permettra de récupérer la TVA déductible sur les dépenses professionnelles.

La demande d'option doit être formulée par écrit auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. L'option prend effet au 1^er jour du mois au cours duquel elle est déclarée.

Régime réel simplifié

La société doit réaliser une déclaration annuelle de TVA, au plus tard le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai, au moyen du formulaire n° 3517 CA12 (professionnels). Cette déclaration doit récapituler toutes les opérations imposables de l'année civile précédente.

À noter

Lorsque l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile (l'exercice n'est pas clos au 31 décembre), alors la déclaration de TVA doit être faite dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable.

De plus, la société doit verser la TVA collectée en 2 acomptes :

• En juillet, 1^er acompte de 55 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent

• En décembre, 2^nd acompte de 40 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent.

Le montant restant à payer devra être versé au moment de la déclaration de TVA de l'année suivante.

À noter

Les dates de paiement des acomptes de TVA sont consultables dans l'espace professionnel de la société, sur le site impots.gouv.fr, via le service «  Déclarer la TVA  ».

Particularités pour les entreprises nouvelles

Pour les entreprises nouvelles, il n'est pas possible, au titre de l'exercice de création, de déterminer les acomptes par rapport à l'exercice précédent.

Dans ce cas, les acomptes sont calculés de la manière suivante :

• l'acompte de juillet doit être égal à 80 % de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent.

• l'acompte de décembre doit être égal à 80 % de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent.

Des exemples sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.

La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration et le paiement des acomptes par voie électronique, selon la procédure de son choix :

• Soit en mode EDI-TDFC, il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).

• Soit en mode EFI (professionnels), c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.

Régime réel normal

Tous les mois, la société doit déclarer et payer la TVA collectée au cours du mois précédent, au moyen du formulaire n° 3310 CA3 (professionnels).

Lorsque le montant de la TVA nette due est inférieur annuellement à 4 000 €, la société peut opter pour le dépôt d'une déclaration de TVA chaque trimestre.

À noter

Les dates de dépôt des déclarations mensuelles et trimestrielles de TVA sont consultables dans l'espace professionnel de la société, sur le site impots.gouv.fr, via le service «  Déclarer la TVA  ».

La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration et le paiement des acomptes par voie électronique, selon la procédure de son choix :

• Soit en mode EDI-TDFC, il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).

• Soit en mode EFI (professionnels), c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.

CFE inférieure ou égale à 3 000 €

Le montant de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre.

À savoir

Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement de la CFE coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée au 1^er jour ouvrable suivant.

La société a le choix entre les modes de paiement suivants :

• Paiement sur internet via le compte fiscal en ligne (professionnels) : mode de paiement par défaut, la société procède elle-même au paiement en ligne de la cotisation. Ce mode est obligatoire pour les entreprises relevant de la DGE.

• Prélèvement mensuel : mode de paiement sur option, la société est prélevée de manière automatique tous les 15 du mois de janvier à octobre. Chaque prélèvement correspond au dixième du montant de la CFE. L'option est possible jusqu'au 30 juin.

• Prélèvement à l'échéance : mode de paiement sur option, la société est prélevée de manière automatique à l'échéance. L'option est possible jusqu'au 30 novembre.

CFE supérieure à 3 000 €

La société doit verser un acompte égal à 50 % de la CFE versée l'année précédente. Le montant de l'acompte est indiqué sur un avis d'acompte dématérialisé, disponible sur le compte fiscal en ligne (professionnels) de la société.

L'acompte doit être réglé entre le 31 mai et le 17 juin 2024.

Le solde restant de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre 2024.

À savoir

Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement de la CFE coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée au 1^er jour ouvrable suivant.

La société a le choix entre les modes de paiement suivants :

• Paiement sur internet via le compte fiscal en ligne (professionnels) : mode de paiement par défaut, la société procède elle-même au paiement en ligne de la cotisation. Ce mode est obligatoire pour les entreprises relevant de la DGE.

• Prélèvement mensuel : mode de paiement sur option, la société est prélevée de manière automatique tous les 15 du mois de janvier à octobre. Chaque prélèvement correspond au dixième du montant de la CFE. L'option est possible jusqu'au 15 juin.

• Prélèvement à l'échéance : mode de paiement sur option, la société est prélevée de manière automatique à l'échéance. L'option est possible jusqu'au 31 mai pour l'acompte et jusqu'au 30 novembre pour le paiement du solde.

CVAE inférieure ou égale à 1 500€

La CVAE est versée en une seule fois lorsqu'elle procède à la déclaration de liquidation et de régularisation (aussi appelée liquidation définitive de CVAE), via le formulaire n° 1329-DEF (professionnels).

Cette déclaration a lieu au plus tard le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai de l'année suivant celle de l'imposition.

Exemple

La CVAE due au titre de 2023 doit être versée par télérèglement au plus tard le 3 mai 2024.

CVAE supérieure à 1 500€

La CVAE est versée en 2 acomptes, via le relevé d'acompte n°1329-AC-SD (professionnels) :

• un premier acompte égal à 50 % de la CVAE due, au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition

• un second acompte égal à 50 % de la CVAE due, au plus tard le 15 septembre de l'année d'imposition.

Exemple

Une entreprise a payé 4 800 € de CVAE en 2023. En 2024, elle doit donc payer sa CVAE sous la forme de 2 acomptes : un premier le 15 juin 2024 et un second le 15 septembre 2024.

En cas d'excédent lié à un trop versé d'acomptes, celui-ci est remboursé par les services des impôts sous déduction des autres impôts directs éventuellement dus.

De plus, la société doit réaliser une déclaration de liquidation et de régularisation (aussi appelée liquidation définitive de CVAE), via le formulaire n° 1329-DEF (professionnels). Cette déclaration a lieu au plus tard le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai de l'année suivant celle de l'imposition.