Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Un véhicule est immatriculé par un ou plusieurs propriétaires d'un véhicule. Le propriétaire et les co-propriétaires sont alors appelés titulaires et co-titulaires. Ils n'ont pas nécessairement de lien de parenté. Nous répondons à vos questions.
Peut-on indiquer plusieurs noms sur la carte grise ?
Oui, la carte grise, désormais appelée certificat d'immatriculation, peut être établie au nom de plusieurs personnes, physiques ou morales.
Le titulaire principal de la carte grise doit être détenteur du permis l'autorisant à conduire le véhicule à immatriculer. Si ce n'est pas le cas, il faut désigner comme titulaire principal le détenteur du permis.
Le nombre de cotitulaires apparaît sur la carte dans la rubrique C.4.1.
À savoir
Les indications telles que Monsieur, Mademoiselle, Madame, Monsieur et Madame, Monsieur ou Madame ne peuvent plus apparaître sur la carte grise.
Quels noms apparaissent sur la carte grise ?
Les noms et prénoms de chaque cotitulaire sont inscrits dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) (particuliers), mais n'apparaissent pas sur la carte grise.
Seules les informations suivantes figurent sur la carte grise :
Nom et prénom du titulaire principal (rubrique C.1)
Nombre de cotitulaires, suivi par le nom du 1er cotitulaire (rubrique C.4.1)
Les cotitulaires du véhicule doivent-ils avoir le même domicile ?
Non, les cotitulaires ne sont pas obligés d'avoir la même adresse.
La carte grise indique uniquement l'adresse du titulaire principal.
Faut-il avoir le permis de conduire pour immatriculer un véhicule à son nom ?
Oui, le titulaire principal de la carte grise doit être détenteur du permis l'autorisant à conduire le véhicule à immatriculer.
Si le propriétaire du véhicule n'a pas le permis correspondant à la catégorie du véhicule, il doit désigner un titulaire principal détenteur de ce permis. Le propriétaire du véhicule sera alors inscrit en co-titulaire.
Où s'adresser ?
34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire
Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.
Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Par téléphone
Depuis la métropole :
34 00 (coût d'un appel local)
Depuis l'outre-mer :
09 70 83 07 07
Depuis l'étranger :
+33 9 70 83 07 07
Références
Code de la route : articles L322-1 à L322-3
L322-1-1 (immatriculation et catégorie de permis correspondant au véhicule)
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h