Autorisations d'urbanisme

Déterminer les travaux de rénovation à réaliser

Pour bénéficier du prêt, vos travaux doivent concerner au moins une des catégories de travaux suivantes :

• Isolation thermique des toitures

• Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur

• Isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur

• Isolation des planchers bas

• Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage éventuellement associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performants

• Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable

• Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.

Le prêt peut servir à financer les travaux de rénovation énergétique réalisés sur les parties privatives des immeubles en copropriété. Toutefois, il ne finance pas les travaux de rénovation énergétique réalisés sur les parties communes.

Pour en savoir plus, le ministère en charge de l'écologie met à disposition une présentation des caractéristiques techniques de ces travaux - APPLICATION/PDF - 585.2 KB.

À savoir

Il est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler votre logement avant de changer les systèmes de production de chauffage et d'eau chaude.

Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :

Ce service est gratuit.

Vérifier les conditions pour bénéficier du prêt avance mutation ne portant pas intérêt

Vous devez respecter des conditions tenant à votre logement et à vos revenus.

Conditions liées au logement

Pour bénéficier du prêt, vous devez être propriétaire occupant d'un logement construit il y a plus de 2 ans à la date du début des travaux faisant l'objet du prêt.

Attention

Le logement ne peut pas être en cours d’acquisition au moment de la demande de prêt.

Les travaux doivent être réalisés dans un logement à usage de résidence principale situé en France métropolitaine. Si le logement ne fait pas encore l'objet d'une telle utilisation, vous devez vous engager à utiliser effectivement le logement en tant que résidence principale dans les 6 mois qui suivent la remise des factures à l'établissement ou société qui finance votre prêt.

À savoir

Des contrôles sont effectués a postériori pour vérifier que la condition d'occupation du logement en tant que résidence principale est bien respectée dans le délai requis.

Évaluer le montant du prêt avance mutation ne portant pas intérêt

Le plafond de financement dépend du nombre de postes de travaux destinés à être financés :

• 7 000 € maximum pour 1 action de travaux sur les parois vitrées

• 15 000 € maximum pour 1 action de travaux d'une autre nature (hors parois vitrées)

• 25 000 € maximum pour un bouquet de 2 postes de travaux

• 30 000 € maximum pour un bouquet de 3 postes de travaux ou plus.

Certaines dépenses liées aux travaux peuvent être intégrées au montant prêté , dans la limite du plafond de financement. Ces dépenses sont les suivantes :

• Coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d'économie d'énergie

• Coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants

• Coût des travaux nécessaires, indissociablement liés à la bonne exécution ou à la bonne réalisation des travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ou permettant l'atteinte d'une performance énergétique globale

• Frais de maitrise d'œuvre ou autres études techniques nécessaires à la réalisation des travaux

• Frais d'assurance maître d'ouvrage que vous avez éventuellement souscrite

• Frais notariés

• Frais liés à l'inscription de l'hypothèque.

Le montant du prêt demandé doit être renseigné dans le formulaire Emprunteur au moment de faire votre demande.

Choisir l'entreprise qui va réaliser les travaux

Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise Reconnue garant de l'environnement (RGE) et détentrice des certifications correspondant aux travaux entrepris.

Ces entreprises sont listées dans un annuaire :

Trouver un établissement ou une société partenaire qui finance le prêt avance mutation ne portant pas intérêt

Le prêt est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.

Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés actuellement concernés par le dispositif.

Demander le prêt avance mutation ne portant pas intérêt

Une fois les travaux définis et l'entreprise RGE trouvée, vous devez déposer votre dossier de demande de prêt auprès d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou d'une société de tiers-financement.

Ce dossier se compose des documents suivants :

• 2 formulaires à remplir (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés)

• Descriptif des travaux à réaliser faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux éligibles et les éventuelles dépenses associées

• Devis détaillés des travaux à réaliser

• Justificatif de l'occupation du logement en tant que résidence principale si disponible (il doit être remis au plus tard 6 mois après la remise des factures à l’établissement ou la société qui finance le prêt)

• Dernier avis d'imposition disponible mentionnant le revenu fiscal de référence du foyer fiscal ou avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (si vous n'êtes pas imposable)

• Document attestant le montant des frais liés à l'inscription de l'hypothèque et des frais notariés.

Votre dossier sera alors examiné par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement qui finance le prêt.

L'établissement ou la société décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de la valeur du logement sur lequel doit être prise l’hypothèque.

C'est l'établissement ou la société qui estime la valeur de votre logement.

À noter

Il ne peut être accordé qu'un seul prêt par logement.

Se renseigner sur les aides financières complémentaires

Il est possible de cumuler le prêt avec l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) (particuliers) à condition de financer des postes de travaux différents.

À noter

En cas de demande conjointe d'un prêt avance mutation ne portant pas intérêt et d'un éco-PTZ, il est recommandé de fournir les documents justificatifs séparément pour faciliter le montage du dossier.

Il est aussi possible de bénéficier de MaPrimeRénov' pour les aides du parcours accompagné (particuliers). L'Anah peut décider de vous accorder le versement d'une avance correspondant à 70 % de l'aide si vos revenus correspondent aux catégories de ressources très modestes ou modestes.

Veiller au respect de la règlementation du prêt avance mutation ne portant pas intérêt, une fois accordé

Pendant les 10 premières années, le prêt avance mutation ne porte pas intérêt, l’État prenant à sa charge les intérêts sur cette période.

Ainsi, en cas de mutation (vente ou succession) du logement pendant ces 10 années, aucun intérêt n'est à rembourser.

Tant que le prêt ne porte pas intérêt, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel, mis en location ou utilisé comme résidence secondaire.

Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement auprès de l’État des intérêts qu'il a pris en charge. Par conséquent, si l'une de ces situations survient, vous devez le signaler, sans délai, à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement qui finance le prêt.

À savoir

En cas de destruction du logement avant la fin du délai de réalisation des travaux, le maintien du prêt est conditionné à sa reconstruction dans un délai de 4 ans à partir de la date du sinistre.

Le changement de nature des travaux, de leur montant ou de l'entreprise mandatée, vous oblige à fournir de nouveaux formulaires Emprunteur et Entreprise correspondant aux modifications.

Faire réaliser les travaux

Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de la date d’émission de l’offre de prêt.

Toutefois, une demande d'allongement de ce délai peut être faite. Cette demande doit intervenir au plus tard 3 mois avant l'expiration du délai 3 ans dans l'un des cas suivants :

• Force majeure

• Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum

• Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération

• Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique.

À savoir

Pour faciliter la réalisation du projet, les travaux peuvent commencer au maximum 3 mois avant la date d'émission de l'offre de prêt.

Transmettre les documents justifiant la réalisation des travaux

Vous devez transmettre à l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés dans le délai de 3 ans à partir de la date d'émission de l'offre de prêt.

Ce délai n'a pas à être respecté dans l'un des cas suivants :

• Décès de l'emprunteur

• Accident de santé entraînant une interruption temporaire de travail d'au moins 3 mois

• Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique

• Force majeure

• Contestation contentieuse de l'opération.

Recevoir le prêt avance mutation ne portant pas intérêt

L'établissement prêteur peut décider de verser le prêt en une ou plusieurs fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux à réaliser.

Il peut aussi décider de verser le prêt sur la base des factures de travaux réalisés (donc à la fin des travaux) que vous avez transmises à tout moment avant la date de clôture du prêt.

Si l'établissement retient le versement du prêt après la réalisation des travaux, vous devrez avancerles frais pour les faire réaliser.

Le versement sur factures peut conduire l'établissement à vous accorder un montant supérieur au montant initialement prévu par le descriptif et les devis, dans la limite des plafonds autorisée.

Rembourser le prêt avance mutation ne portant pas intérêt

Le remboursement du prêt avance mutation ne portant pas intérêt est exigible au moment de la vente de votre logement objet du prêt ou au moment du règlement de votre succession.

Rappel

Vous devez rembourser intégralement le prêt :

• si vous n'avez pas fait réaliser la reconstruction de votre logement bénéficiant du prêt dans un délai de 4 ans suivant le sinistre

• si, pendant la durée du prêt, vous avez transformé votre logement en local commercial ou professionnel, ou l'avez mis en location saisonnière ou l'utilisez comme résidence secondaire.

Déterminer les travaux de rénovation à réaliser

Pour bénéficier du prêt, les travaux effectués dans votre logement doivent permettre d'améliorer sa performance énergétique globale.

Vous devez au préalable faire réaliser un audit énergétique auprès d'un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE).

À noter

Le professionnel choisi ne peut pas sous-traiter la réalisation de l'audit énergétique.

Les travaux engagés à la suite de cet audit énergétique doivent permettent à votre logement d'atteindre les objectifs suivants :

• Une consommation conventionnelle annuelle inférieure à 331 kWh/m² en énergie primaire après travaux sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude

• Un gain énergétique d'au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude.

Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :

Ce service est gratuit.

Vérifier les conditions pour bénéficier du prêt avance mutation ne portant pas intérêt

Vous devez respecter des conditions tenant à votre logement et à vos revenus.

Conditions liées au logement

Pour bénéficier du prêt, vous devez être propriétaire occupant d'un logement construit il y a plus de 2 ans à la date du début des travaux faisant l'objet du prêt.

Attention

Le logement ne peut pas être en cours d’acquisition au moment de la demande de prêt.

Les travaux doivent être réalisés dans un logement à usage de résidence principale situé en France métropolitaine. Si le logement ne fait pas encore l'objet d'une telle utilisation, vous devez vous engager à utiliser effectivement le logement en tant que résidence principale dans les 6 mois qui suivent la remise des factures à l'établissement ou société qui finance votre prêt.

À savoir

Des contrôles sont effectués a postériori pour vérifier que la condition d'occupation du logement en tant que résidence principale est bien respectée dans le délai requis.

Évaluer le montant du prêt avance mutation ne portant pas intérêt

Le plafond de financement est de 50 000 €.

Certaines dépenses liées aux travaux peuvent être intégrées au montant prêté dans la limite du plafond de financement. Ces dépenses sont les suivantes :

• Coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d'économie d'énergie

• Coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants

• Coût des travaux nécessaires, indissociablement liés à la bonne exécution ou à la bonne réalisation des travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ou permettant l'atteinte d'une performance énergétique globale

• Frais de maitrise d'œuvre ou autres études techniques nécessaires à la réalisation des travaux

• Frais d'assurance maître d'ouvrage que vous avez éventuellement souscrite

• Frais notariés

• Frais liés à l'inscription de l'hypothèque.

Le montant du prêt demandé doit être renseigné dans le formulaire Emprunteur au moment de faire votre demande.

Choisir l'entreprise qui va réaliser les travaux

Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise Reconnue garant de l'environnement (RGE) et détentrice des certifications correspondant aux travaux entrepris.

Ces entreprises sont listées dans un annuaire :

Trouver un établissement ou une société partenaire qui finance le prêt avance mutation ne portant pas intérêt

Le prêt est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.

Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés actuellement concernés par le dispositif.

Demander le prêt avance mutation ne portant pas intérêt

Une fois les travaux définis et l'entreprise RGE trouvée, vous devez déposer votre dossier de demande de prêt auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de financement ou d'une société de tiers-financement.

Ce dossier se compose des documents suivants :

• 2 formulaires à remplir (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés)

• Descriptif des travaux à réaliser faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux éligibles et les éventuelles dépenses associées

• Devis détaillés des travaux à réaliser

• Audit énergétique

• Justificatif de l'occupation du logement en tant que résidence principale si disponible (il doit être remis au plus tard 6 mois après la remise des factures à l’établissement ou la société qui finance le prêt)

• Dernier avis d'imposition disponible mentionnant le revenu fiscal de référence du foyer fiscal ou avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (si vous n'êtes pas imposable)

• Document attestant le montant des frais liés à l'inscription de l'hypothèque et des frais notariés.

Votre dossier sera alors examiné par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement qui finance le prêt.

L'établissement ou la société décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de la valeur du logement sur lequel doit être prise l’hypothèque.

C'est l'établissement ou la société qui estime la valeur de votre logement.

À noter

Il ne peut être accordé qu'un seul prêt par logement.

Se renseigner sur les aides financières complémentaires

Il est possible de cumuler le prêt avec l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) (particuliers) à condition de financer des postes de travaux différents.

À noter

En cas de demande conjointe d'un prêt avance mutation ne portant pas intérêt et d'un éco-PTZ, il est recommandé de fournir les documents justificatifs séparément pour faciliter le montage du dossier.

Il est aussi possible de bénéficier de MaPrimeRénov' pour les aides du parcours accompagné (particuliers). L'Anah peut décider de vous accorder le versement d'une avance correspondant à 70 % de l'aide si vos revenus correspondent aux catégories de ressources très modestes ou modestes.

Veiller au respect de la règlementation du prêt avance mutation ne portant pas intérêt, une fois accordé

Pendant les 10 premières années, le prêt avance mutation ne porte pas intérêt, l’État prenant à sa charge les intérêts sur cette période.

Ainsi, en cas de mutation (vente ou succession) du logement pendant ces 10 années, aucun intérêt n'est à rembourser.

Tant que le prêt ne porte pas intérêt, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel, mis en location ou utilisé comme résidence secondaire.

Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement auprès de l’État des intérêts qu'il a pris en charge. Par conséquent, si l'une de ces situations survient, vous devez le signaler, sans délai, à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement qui finance le prêt.

À savoir

En cas de destruction du logement avant la fin du délai de réalisation des travaux, le maintien du prêt est conditionné à sa reconstruction dans un délai de 4 ans à partir de la date du sinistre.

Le changement de nature des travaux, de leur montant ou de l'entreprise mandatée, vous oblige à fournir de nouveaux formulaires Emprunteur et Entreprise correspondant aux modifications.

Faire réaliser les travaux

Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de la date d’émission de l’offre de prêt.

Toutefois, une demande d'allongement de ce délai peut être faite. Cette demande doit intervenir au plus tard 3 mois avant l'expiration du délai 3 ans dans l'un des cas suivants :

• Force majeure

• Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum

• Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération

• Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique.

À savoir

Pour faciliter la réalisation du projet, les travaux peuvent commencer au maximum 3 mois avant la date d'émission de l'offre de prêt.

Transmettre les documents justifiant la réalisation des travaux

Vous devez transmettre à l'établissement de crédit, société de financement ou société de tiers-financement tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés dans le délai de 3 ans à partir de la date d'émission de l'offre de prêt.

Ce délai n'a pas à être respectédans l'un des cas suivants :

• Décès de l'emprunteur

• Accident de santé entraînant une interruption temporaire de travail d'au moins 3 mois

• Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique

• Force majeure

• Contestation contentieuse de l'opération.

Recevoir le prêt avance mutation ne portant pas intérêt

L'établissement prêteur peut décider de verser le prêt en une ou plusieurs fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux à réaliser.

Il peut aussi décider de verser le prêt sur la base des factures de travaux réalisés (donc à la fin des travaux) que vous avez transmises à tout moment avant la date de clôture du prêt.

Si l'établissement retient le versement du prêt après la réalisation des travaux, vous devrez avancerles frais pour les faire réaliser.

Le versement sur factures peut conduire l'établissement à vous accorder un montant supérieur au montant initialement prévu par le descriptif et les devis, dans la limite des plafonds autorisée.

Rembourser le prêt avance mutation ne portant pas intérêt

Le remboursement du prêt est exigible au moment de la vente du logement ou au moment du règlement de votre succession.

Rappel

Vous devez rembourser intégralement le prêt :

• si vous n'avez pas fait réaliser la reconstruction de votre logement bénéficiant du prêt dans un délai de 4 ans suivant le sinistre

• si, pendant la durée du prêt, vous avez transformé votre logement en local commercial ou professionnel, ou l'avez mis en location saisonnière ou l'utilisez comme résidence secondaire.

Déterminer les travaux de rénovation à réaliser

Pour bénéficier du prêt, vous devez démontrer que votre système d'assainissement non collectif doit être réhabilité.

Pour cela, vous devez vous rapprocher du service public d'assainissement non collectif de votre commune (SPANC) pour demander une attestation établissant la nécessité de réaliser des travaux sur votre installation.

Les coordonnées du SPANC sont disponibles en mairie.

Le nouveau système d'assainissement non collectif ne doit pas consommer d'énergie. Il doit se conformer à des prescriptions techniques spécifiques.

Vérifier les conditions pour bénéficier du prêt avance mutation ne portant pas intérêt

Vous devez respecter des conditions tenant à votre logement et à vos revenus.

Conditions liées au logement

Pour bénéficier du prêt, vous devez être propriétaire occupant d'un logement construit il y a plus de 2 ans à la date du début des travaux faisant l'objet du prêt.

Attention

Le logement ne peut pas être en cours d’acquisition au moment de la demande de prêt.

Les travaux doivent être réalisés dans un logement à usage de résidence principale situé en France métropolitaine. Si le logement ne fait pas encore l'objet d'une telle utilisation, vous devez vous engager à utiliser effectivement le logement en tant que résidence principale dans les 6 mois qui suivent la remise des factures à l'établissement ou société qui finance votre prêt.

À savoir

Des contrôles sont effectués a postériori pour vérifier que la condition d'occupation du logement en tant que résidence principale est bien respectée dans le délai requis.

Évaluer le montant du prêt avance mutation ne portant pas intérêt

Le plafond de financement est de 10 000 €.

Certaines dépenses liées aux travaux peuvent être intégrées au montant prêté, dans la limite du plafond de financement. Ces dépenses sont les suivantes :

• Coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d'économie d'énergie

• Coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants

• Coût des travaux nécessaires, indissociablement liés à la bonne exécution ou à la bonne réalisation des travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ou permettant l'atteinte d'une performance énergétique globale

• Frais de maitrise d'œuvre ou autres études techniques nécessaires à la réalisation des travaux

• Frais d'assurance maître d'ouvrage que vous avez éventuellement souscrite

• Frais notariés

• Frais liés à l'inscription de l'hypothèque.

Le montant du prêt doit être renseigné dans le formulaire Emprunteur au moment de faire votre demande.

Choisir l'entreprise qui va réaliser les travaux

Le recours à une entreprise titulaire d'un signe de qualité RGE est facultatif pour les travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.

Trouver un établissement ou une société partenaire qui finance le prêt avance mutation ne portant pas intérêt

Le prêt est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.

Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés actuellement concernés par le dispositif.

À noter

Il ne peut être accordé qu'un seul prêt par logement.

Demander le prêt avance mutation ne portant pas intérêt

Une fois les travaux définis et l'entreprise RGE trouvée, vous devez déposer votre dossier de demande de prêt auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de financement ou d'une société de tiers-financement.

Ce dossier se compose des documents suivants :

• 2 formulaires à remplir (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés)

• Descriptif des travaux à réaliser faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux éligibles et les éventuelles dépenses associées

• Devis détaillés des travaux à réaliser

• Attestation de contrôle du service public d'assainissement non collectif (SPANC)

• Justificatif de l'occupation du logement en tant que résidence principale si disponible (il doit être remis au plus tard 6 mois après la remise des factures à l’établissement ou la société qui finance le prêt)

• Dernier avis d'imposition disponible mentionnant le revenu fiscal de référence du foyer fiscal ou avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (si vous n'êtes pas imposable)

• Document attestant le montant des frais liés à l'inscription de l'hypothèque et des frais notariés.

Votre dossier sera alors examiné par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement qui finance le prêt.

L'établissement ou la société décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de la valeur du logement bien sur lequel doit être prise l’hypothèque.

C'est l'établissement ou la société qui estime la valeur de votre logement.

À noter

Il ne peut être accordé qu'un seul prêt par logement.

Se renseigner sur les aides financières complémentaires

Il est possible de cumuler le prêt avec l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) (particuliers) à condition de financer des postes de travaux différents.

À noter

En cas de demande conjointe d'un prêt avance mutation ne portant pas intérêt et d'un éco-PTZ, il est recommandé de fournir les documents justificatifs séparément pour faciliter le montage du dossier.

Il est aussi possible de bénéficier de MaPrimeRénov' pour les aides du parcours accompagné (particuliers). L'Anah peut décider de vous accorder le versement d'une avance correspondant à 70 % de l'aide si vos revenus correspondent aux catégories de ressources très modestes ou modestes.

Veiller au respect de la règlementation du prêt avance mutation ne portant pas intérêt, une fois accordé

Pendant les 10 premières années, le prêt avance mutation ne porte pas intérêt, l’État prenant à sa charge les intérêts sur cette période.

Ainsi, en cas de mutation (vente ou succession) du logement pendant ces 10 années, aucun intérêt n'est à rembourser.

Tant que le prêt ne porte pas intérêt, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel, mis en location ou utilisé comme résidence secondaire.

Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement auprès de l’État des intérêts qu'il a pris en charge. Par conséquent, si l'une de ces situations survient, vous devez le signaler, sans délai, à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement qui finance le prêt.

À savoir

En cas de destruction du logement avant la fin du délai de réalisation des travaux, le maintien du prêt est conditionné à sa reconstruction dans un délai de 4 ans à partir de la date du sinistre.

Le changement de nature des travaux, de leur montant ou de l'entreprise mandatée, vous oblige à fournir de nouveaux formulaires Emprunteur et Entreprise correspondant aux modifications.

Faire réaliser les travaux

Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de la date d’émission de l’offre de prêt.

Toutefois, une demande d'allongement de ce délai peut être faite. Cette demande doit intervenir au plus tard 3 mois avant l'expiration du délai 3 ans dans l'un des cas suivants :

• Force majeure

• Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum

• Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération

• Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique.

À savoir

Pour faciliter la réalisation du projet, les travaux peuvent commencer au maximum 3 mois avant la date d'émission de l'offre de prêt.

Transmettre les documents justifiant la réalisation des travaux

Vous devez transmettre à l'établissement de crédit, société de financement ou société de tiers-financement tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés dans le délai de 3 ans à partir de la date d'émission de l'offre de prêt.

Ce délai n'a pas à être respecté dans l'un des cas suivants :

• Décès de l'emprunteur

• Accident de santé entraînant une interruption temporaire de travail d'au moins 3 mois

• Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique

• Force majeure

• Contestation contentieuse de l'opération.

Recevoir le prêt avance mutation ne portant pas intérêt

L'établissement prêteur (ou la société) peut décider de verser le prêt en une ou plusieurs fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux à réaliser.

Il peut aussi décider de verser le prêt sur la base des factures de travaux réalisés (donc à la fin des travaux) que vous avez transmises à tout moment avant la date de clôture du prêt.

Si l'établissement retient le versement du prêt après la réalisation des travaux, vous devrez avancerles frais pour les faire réaliser.

Le versement sur factures peut conduire l'établissement à vous accorder un montant supérieur au montant initialement prévu par le descriptif et les devis, dans la limite des plafonds autorisée.

Rembourser le prêt avance mutation ne portant pas intérêt

Le remboursement du prêt est exigible au moment de la vente du logement ou au moment du règlement de votre succession.

Rappel

Vous devez rembourser intégralement le prêt :

• si vous n'avez pas fait réaliser la reconstruction de votre logement bénéficiant du prêt dans un délai de 4 ans suivant le sinistre

• si, pendant la durée du prêt, vous avez transformé votre logement en local commercial ou professionnel, ou l'avez mis en location saisonnière ou l'utilisez comme résidence secondaire.