Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous souhaitez réaliser des travaux de rénovation globale de votre maison individuelle ? Vous pouvez bénéficier d'une aide financière dite Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle. Vos travaux doivent être engagés (devis signé) avant le 31 décembre 2025 et achevés avant le 31 décembre 2026. Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche à suivre pour en bénéficier.

Qu'est-ce que le Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle ?

Le est une prime qui est attribuée pour la rénovation globale performante de votre maison individuelle.

Cette aide s’inscrit dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE (particuliers)).

Qui peut bénéficier du Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle ?

Vous pouvez bénéficier de la prime si vous êtes propriétaire d'une maison individuelle qui a été construite depuis plus de 2 ans.

Votre maison doit être située en France métropolitaine.

Il peut s'agir de votre résidence principale ou secondaire.

Si vous êtes locataire d'une maison individuelle, vous pouvez présenter le dispositif de la prime Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle à votre propriétaire pour l'inciter à faire réaliser des travaux.

Quels sont les travaux concernés par le Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle ?

Pour pouvoir bénéficier de la prime, vos travaux doivent être engagés (devis signé) avant le 31 décembre 2025 et achevés avant le 31 décembre 2026.

Ils doivent correspondre aux critères de la fiche Rénovation globale d'une maison individuelle du ministère chargé de la transition écologique - APPLICATION/PDF - 253.7 KB.

Vos travaux doivent comporter au moins 1 geste d'isolation parmi les 3 catégories suivantes :

  • Travaux d'isolation thermique des murs couvrant au moins 75 % de la surface totale des murs donnant sur l'extérieur et mettant en œuvre un procédé d'isolation par l'intérieur ou par l'extérieur

  • Travaux d'isolation thermique des toitures mettant en œuvre un procédé d'isolation comportant un ou des matériaux d'isolation thermique en toiture-terrasse ou en rampant de toiture et couvrant au moins 75 % de la surface totale des toitures

  • Travaux d'isolation thermique des planchers des combles perdus et des planchers bas et couvrant au moins 75 % de la surface totale des planchers des combles perdus et des planchers bas situés entre un volume chauffé et un sous-sol non chauffé, un vide sanitaire ou un passage ouvert

Par ailleurs, vos travaux doivent également permettre d'atteindre une baisse de consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire (sans déduction de la production d'électricité autoconsommée ou exportée) sur les usages chauffage, refroidissement, production d'eau chaude sanitaire d'au moins 55 %.

Enfin, les changements d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire ne doivent pas conduire à :

  • L'installation d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire consommant majoritairement du charbon, du fioul ou du gaz

  • Une hausse des émissions de gaz à effet de serre.

Les entreprises qui ont signé la Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle doivent vous proposer un accompagnement complet pour la réalisation de vos travaux.

Quelles sont les conditions de ressource pour bénéficier du Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle ?

Tous les ménages peuvent bénéficier de la prime.

Toutefois le montant de la prime diffère selon le niveau de vos ressources. Les ménages aux revenus modestes bénéficient d'une prime dont le montant est plus important.

Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) (particuliers) de l'année N-2 (soit 2022 pour les demandes faites en 2024).

Plafonds de ressources pour les ménages aux revenus modestes

Composition du foyer

Île-de-France

Autre région

1 personne

28 657 €

21 805 €

2 personnes

42 058 €

31 889 €

3 personnes

50 513 €

38 349 €

4 personnes

58 981 €

44 802 €

5 personnes

67 473 €

51 281 €

Par personne supplémentaire

8 486 €

+6 462 €

Attention

Vous pouvez quand même percevoir la prime si vos ressources dépassent ces plafonds.

Quelle est la démarche pour bénéficier du Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle ?

Avant de demander la prime, il faut obligatoirement faire réaliser un audit énergétique de votre maison pour connaître ses caractéristiques énergétiques et thermiques. Il permet également de définir les travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique de votre maison et quantifier les consommations d'énergie correspondantes avant et après travaux.

À savoir

L'audit énergétique obligatoire pour la vente d'un logement énergivore classé F ou G (particuliers) donne droit à la prime Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle.

Pour faire réaliser cet audit énergétique, vous pouvez sélectionner un professionnel parmi la liste des professionnels certifiés RGE pour l'audit ou la rénovation globale. Un annuaire officiel est à votre disposition :

  • Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement" - Outil de recherche
  • L’entreprise qui réalise l'audit énergétique ne peut pas sous-traiter en tout ou partie cet audit. Elle doit se déplacer physiquement sur le lieu de l’opération pour assurer la visite du bâtiment.

    Pour faire votre demande de prime, vous devez respecter les étapes suivantes :

    1. Sélectionner une entreprise qui a signé la Charte Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle (ou l'un de ses partenaires) (particuliers). Vous pouvez comparer les différentes offres disponibles sur le site internet de chaque entreprise.

    2. Accepter l'offre de l'entreprise (ou de son partenaire) correspondant à vos travaux avant de signer le devis de vos travaux

    3. Sélectionner un professionnel RGE pour la réalisation de vos travaux (particuliers)

    4. Signer le devis proposé par le professionnel RGE

    5. Faire réaliser vos travaux par ce professionnel.

    6. Mettre à jour l’audit énergétique sur la base des travaux effectivement réalisés, lorsque les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux préconisés

    7. Envoyer les pièces justificatives de vos travaux à l'entreprise (ou à son partenaire) qui a signé la Charte Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle (audit énergétique, factures, attestation sur l'honneur signée par vous-même et remise par l'entreprise qui récapitule les travaux)

      Les factures doivent absolument mentionner la liste des travaux réalisés avec leurs niveaux de performance en respectant les exigences de la fiche Rénovation globale d'une maison individuelle du ministère chargé de la transition écologique - APPLICATION/PDF - 253.7 KB.

    Points d'attention

    Il est vivement recommandé de respecter les points suivants :

    • Signer et dater le devis de façon manuscrite (à la main)

    • Vérifier que la prime concerne exclusivement des travaux et que le devis précise bien leur nature (marques, références, performances...). S'il s'agit par exemple de conseils personnalisés, cela ne donnera pas droit à une prime.

    • Si les travaux sont réalisés par un sous-traitant, vérifier que le devis mentionne le nom du sous-traitant et le fait que les travaux seront réalisés par lui

    • Vérifier que le devis ne comporte pas de mention d'un acompte (particuliers) dont la date de versement serait avant la signature de votre contrat avec l'entreprise signataire (cette mention est fausse et interdite)

    Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :

    Où s’adresser ?

    Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')

    Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'

    Par téléphone

    0 808 800 700

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

    Service gratuit + coût d'un appel

    Quel est le montant du Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle ?

    Le montant de la prime varie en fonction des offres des entreprises signataires de la charte Coup de pouce, mais ils doivent respecter un certain montant minimum.

    Ces montants sont calculés en euros par mégawatt-heure (MWh). Ils diffèrent selon la consommation annuelle d'énergie primaire obtenue après vos travaux.

    Consommation annuelle d'énergie primaire après travaux inférieure ou égale à 110 kWh/m²

    Montants minimaux

    Ménage modeste

    Autre ménage

    350 € par MWh

    300 € par MWh

      Consommation annuelle d'énergie primaire après travaux supérieure à 110 kWh/m²

      Montants fixés

      Ménage modeste

      Autre ménage

      250 € par MWh

      200 € par MWh

        Comment est versé le Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle ?

        La prime est versée de la manière suivante :

        • Soit par virement bancaire (particuliers)

        • Soit par chèque

        • Soit déduite de la facture

        • Soit sous une autre forme (par exemple, en bons d'achat) convenue avec la personne avec qui le contrat de prestation a été signé.

        Le Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle peut-il se cumuler avec d'autres dispositifs ?

        La prime est cumulable avec les aides suivantes :

        Où s'adresser ?

        Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')

        Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'

        Par téléphone

        0 808 800 700

        Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

        Service gratuit + coût d'un appel

        Pour en savoir plus

        F35755.xml fichier non trouvé

        Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

        Pour vous aider dans vos démarches :

        F35755.xml fichier non trouvé

        Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

        Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

        La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

        Tous les documents sont à retrouver ici.

        Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
        - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
        - Mardi de 8h30 à 12h
        - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
        - Jeudi de 13h30 à 17h
        - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h