Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous souhaitez connaître les droits et les devoirs des membres de la communauté éducative au collège et au lycée ? Le règlement intérieur est le document qui fixe l'ensemble de ces règles dans l'établissement scolaire. Élaboration, contenu, communication : voici les informations à connaître sur le règlement intérieur au collège et au lycée.

Qu'est-ce que le règlement intérieur ?

Le règlement intérieur d'un collège ou d'un lycée est un document écrit qui définit les droits et les devoirs de tous les membres de la communauté éducative.

Il peut être complété par des dispositions sur les élèves majeurs, notamment en ce qui concerne la gestion de leurs absences.

Il peut prévoir des règles spécifiques applicables aux élèves stagiaires.

À noter

Dans les établissements accueillant des élèves internes (particuliers), le règlement intérieur de l'établissement est complété par un règlement intérieur de l'internat.

Comment le règlement intérieur est-il élaboré ?

Le règlement intérieur est préparé par la direction du collège ou du lycée, en concertation avec les représentants des personnels, des élèves et des parents d'élèves de l'établissement.

Il est d'abord examiné et voté par le conseil d'administration (particuliers). Il est ensuite contrôlé par le recteur d'académie.

Les conditions dans lesquelles le règlement intérieur peut être modifié sont prévues dans le document lui-même.

Quelles informations contient le règlement intérieur ?

Le règlement intérieur fixe dans un seul document l'ensemble des règles de vie dans l'établissement.

Il rappelle les règles de civilité et de comportement.

Il détermine notamment les conditions dans lesquelles sont mis en œuvre les points suivants :

  • Liberté d'information et la liberté d'expression dont dispose chaque élève, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité

  • Respect des principes de laïcité et de pluralisme

  • Devoir de tolérance et de respect d'autrui dans sa personnalité et dans ses convictions

  • Garanties de protection contre toute agression physique ou morale et l'interdiction de la violence

  • Prise en charge progressive par l'élève de sa responsabilité dans la pratique de ses activités

  • École inclusive

Il fixe également les mesures d'organisation de l'établissement :

  • Heures d'entrée et de sortie des élèves

  • Surveillance

  • Conditions d'accès aux locaux

  • Sortie des élèves durant les temps libres entre les cours

  • Contrôle et gestion des retards et des absences

  • Organisation des études

  • Usage ou interdiction de certains objets personnels (téléphone (particuliers) et smartphone, ordinateurs portables, tablettes, lecteurs de musique, objets dangereux, armes...)

  • Interdiction de fumer (particuliers), de consommer de l'alcool ou des drogues

Le règlement intérieur contient un chapitre sur la discipline des élèves et les sanctions disciplinaires et les punitions scolaires (particuliers) encourues.

Il peut aussi prévoir des mesures de prévention, d'accompagnement et de réparation.

Comment le règlement intérieur est-il communiqué ?

Le règlement intérieur doit être porté à la connaissance de tous les membres de la communauté éducative. Il est affiché dans l'établissement.

Le règlement intérieur est également remis à l'élève au moment de son inscription ou le jour de la rentrée scolaire . Il est inclus dans son cahier de correspondance.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

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Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

Pour vous aider dans vos démarches :

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Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

Tous les documents sont à retrouver ici.

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
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