Autorisations d'urbanisme
La cessation volontaire d'activité concerne les entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements. Des formalités doivent être effectuées et des démarches fiscales et sociales sont nécessaires pour clôturer l'activité.
Quelles sont les formalités pour une cessation définitive d'activité ?
Dans les 30 jours qui suivent la cessation d'activité, l'entrepreneur individuel doit procéder à la déclaration de cessation d'activité.
Vous devez déclarer votre cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises :
La déclaration de cessation d'activité a pour conséquence la radiation automatique de votre entreprise sur les registres suivants :
Registres légaux (RCS, RNE)
Répertoire Sirene (professionnels)
Fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux
Fichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale
À savoir
En cas de cessation d'activité, vos 2 patrimoines (professionnels), professionnel et personnel, sont réunis en un seul patrimoine. Vos créanciers pourront demander le règlement de leurs créances sur l'ensemble de vos biens.
La déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation au répertoire national des entreprises (RNE).
Pour un commerçant, elle entraîne également la radiation au RCS. Pour un libéral, la déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation du registre correspondant à la profession exercée (par exemple, répertoire Adeli pour certains professionnels de santé).
Quelles démarches fiscales effectuer pour cesser l'activité ?
Vous devez effectuer les démarches suivantes :
Déclaration de résultat
Déclaration en matière de TVA
Déclaration en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (professionnels)
Demande de réduction de la cotisation foncière des entreprises (CFE) (professionnels) si vous avez cessé votre activité en cours d'année.
Déclaration de résultat
Dans un délai de 60 jours après la date effective de fermeture de l'activité, vous devez souscrire en ligne une dernière déclaration de résultat.
À savoir
Lorsque vous avez exercé votre activité pendant au moins 5 ans, il est possible de bénéficier, sous conditions, d'un dispositif d'exonération sur les plus-values.
Activité commerciale
La déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) doit être adressée au service des impôts en mode EDI ou EFI (professionnels).
Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.
En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.
- Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) [Déclaration 2024 des revenus 2023] - Formulaire - Cerfa n°11085 - N°2031-SD
- Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) - Téléservice
Activité artisanale
La déclaration des bénéfices industriels et commerciaux doit être adressée au service des impôts en mode EDI ou EFI (professionnels).
Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.
En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.
- Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) [Déclaration 2024 des revenus 2023] - Formulaire - Cerfa n°11085 - N°2031-SD
- Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) - Téléservice
Activité libérale
La déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) doit être adressée au service des impôts en mode EDI ou EFI (professionnels).
Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.
En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.
- Déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée - Formulaire - Cerfa n°11176*27 - N°2035-SD
- Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) - Téléservice
Déclarations en matière de TVA
Vous devez adresser en mode EDI ou EFI (professionnels) une dernière déclaration de TVA. Elle est différente si l'entreprise est soumise au régime réel normal (professionnels)ou régime réel simplifié (professionnels) de TVA.
Régime réel normal de TVA
Dans les 30 jours après la cessation d'activité, vous devez adresser en mode EDI ou EFI (professionnels) le formulaire CA3.
Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.
En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.
- TVA et taxes assimilées - formulaire n°3310A - Formulaire - Cerfa n°10960 - N°3310-A-SD
- Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) - Téléservice
Régime réel simplifié
Dans les 60 jours après la cessation d'activité, vous devez adresser en mode EDI ou EFI (professionnels) la déclaration annuelle de régularisation de TVA le formulaire CA 12.
Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.
En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.
- Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12) - Formulaire - Cerfa n°11417 - N°3517-S-SD
- Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) - Téléservice
Contribution économique territoriale (CET)
Elle est composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (professionnels) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) (professionnels).
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Si le chiffre d'affaires dépasse 152 500 €, vous devez faire une dernière déclaration dans les 60 jours qui suivent la fin de l'activité même si vous ne réglez rien.
Le paiement de la CVAE se fait en mode EDI ou EFI (professionnels).
Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.
En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Le règlement de la CFE se fait en mode EDI ou EFI (professionnels).
Si vous avez cessé votre activité au 31 décembre, vous devez payer la totalité de la CFE due pour l'année de cessation.
Si vous avez cessé votre activité en cours d'année, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises (SIE) une réduction de votre cotisation en fonction du temps d'activité. La demande doit être effectuée avant le 31 décembre de l'année suivante.
Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.
En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.
À savoir
si votre chiffre d'affaires ou de recettes n'excède pas 5 000 € sur une période de 12 mois, vous êtes exonéré de CFE.
Quelles démarches sociales effectuer pour cesser l'activité ?
Dès la cessation de votre activité, vos cotisations et contributions sociales provisionnelles cessent d'être dues.
Dans un délai de 90 jours à compter de la date de la cessation de votre activité, vous devez déclarer à l'Urssaf vos revenus pour l'année en cours et ceux de l'année précédente.
Sur la base de cette déclaration, les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales et de retraite de base font l'objet d'une régularisation.
Vos cotisations définitives sont régularisées de la façon suivante :
Soit en cas de débit, vous devez régler les cotisations dues dans un délai de 30 jours suivant l'avis d'appel du complément
Soit en cas de crédit, vous êtes remboursé dans un délai de 30 jours
Si vous avez des salariés, vous devez, dans les 60 jours de la cessation d'activité, transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) (professionnels) avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité.
Le dispositif DSN sera ensuite informé automatiquement de la cessation d'activité.
Pour en savoir plus
Direction générale des finances publiques
Cessation d'activité : aspects fiscaux
Ministère chargé de l'économie
Références
Code de commerce : articles L526-22 à L526-26
Statut de l'entrepreneur individuel
Code de commerce : article R123-312 à R123-317
Radiation du registre national des entreprises
Code de commerce : articles R237-1 à R237-9
Nomination, rôle du liquidateur amiable, avis de clôture et radiation
Code général des impôts : article 151 septies
Exonération des plus-values
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
La cessation volontaire d'activité concerne les entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements. Des formalités doivent être effectuées et des démarches fiscales et sociales sont nécessaires pour clôturer l'activité.
Quelles sont les formalités pour une cessation définitive d'activité ?
Dans les 30 jours qui suivent la cessation d'activité, l'entrepreneur individuel doit procéder à la déclaration de cessation d'activité.
Vous devez déclarer votre cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises :
La déclaration de cessation d'activité a pour conséquence la radiation automatique de votre entreprise sur les registres suivants :
Registres légaux (RCS, RNE)
Répertoire Sirene (professionnels)
Fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux
Fichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale
À savoir
En cas de cessation d'activité, vos 2 patrimoines (professionnels), professionnel et personnel, sont réunis en un seul patrimoine. Vos créanciers pourront demander le règlement de leurs créances sur l'ensemble de vos biens.
La déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation au répertoire national des entreprises (RNE).
Pour un commerçant, elle entraîne également la radiation au RCS. Pour un libéral, la déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation du registre correspondant à la profession exercée (par exemple, répertoire Adeli pour certains professionnels de santé).
Quelles démarches fiscales effectuer pour cesser l'activité ?
Vous devez effectuer les démarches suivantes :
Déclaration de résultat
Déclaration en matière de TVA
Déclaration en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (professionnels)
Demande de réduction de la cotisation foncière des entreprises (CFE) (professionnels) si vous avez cessé votre activité en cours d'année.
Déclaration de résultat
Dans un délai de 60 jours après la date effective de fermeture de l'activité, vous devez souscrire en ligne une dernière déclaration de résultat.
À savoir
Lorsque vous avez exercé votre activité pendant au moins 5 ans, il est possible de bénéficier, sous conditions, d'un dispositif d'exonération sur les plus-values.
Activité commerciale
La déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) doit être adressée au service des impôts en mode EDI ou EFI (professionnels).
Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.
En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.
- Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) [Déclaration 2024 des revenus 2023] - Formulaire - Cerfa n°11085 - N°2031-SD
- Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) - Téléservice
Activité artisanale
La déclaration des bénéfices industriels et commerciaux doit être adressée au service des impôts en mode EDI ou EFI (professionnels).
Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.
En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.
- Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) [Déclaration 2024 des revenus 2023] - Formulaire - Cerfa n°11085 - N°2031-SD
- Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) - Téléservice
Activité libérale
La déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) doit être adressée au service des impôts en mode EDI ou EFI (professionnels).
Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.
En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.
- Déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée - Formulaire - Cerfa n°11176*27 - N°2035-SD
- Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) - Téléservice
Déclarations en matière de TVA
Vous devez adresser en mode EDI ou EFI (professionnels) une dernière déclaration de TVA. Elle est différente si l'entreprise est soumise au régime réel normal (professionnels)ou régime réel simplifié (professionnels) de TVA.
Régime réel normal de TVA
Dans les 30 jours après la cessation d'activité, vous devez adresser en mode EDI ou EFI (professionnels) le formulaire CA3.
Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.
En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.
- TVA et taxes assimilées - formulaire n°3310A - Formulaire - Cerfa n°10960 - N°3310-A-SD
- Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) - Téléservice
Régime réel simplifié
Dans les 60 jours après la cessation d'activité, vous devez adresser en mode EDI ou EFI (professionnels) la déclaration annuelle de régularisation de TVA le formulaire CA 12.
Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.
En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.
- Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12) - Formulaire - Cerfa n°11417 - N°3517-S-SD
- Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) - Téléservice
Contribution économique territoriale (CET)
Elle est composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (professionnels) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) (professionnels).
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Si le chiffre d'affaires dépasse 152 500 €, vous devez faire une dernière déclaration dans les 60 jours qui suivent la fin de l'activité même si vous ne réglez rien.
Le paiement de la CVAE se fait en mode EDI ou EFI (professionnels).
Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.
En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Le règlement de la CFE se fait en mode EDI ou EFI (professionnels).
Si vous avez cessé votre activité au 31 décembre, vous devez payer la totalité de la CFE due pour l'année de cessation.
Si vous avez cessé votre activité en cours d'année, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises (SIE) une réduction de votre cotisation en fonction du temps d'activité. La demande doit être effectuée avant le 31 décembre de l'année suivante.
Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.
En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.
À savoir
si votre chiffre d'affaires ou de recettes n'excède pas 5 000 € sur une période de 12 mois, vous êtes exonéré de CFE.
Quelles démarches sociales effectuer pour cesser l'activité ?
Dès la cessation de votre activité, vos cotisations et contributions sociales provisionnelles cessent d'être dues.
Dans un délai de 90 jours à compter de la date de la cessation de votre activité, vous devez déclarer à l'Urssaf vos revenus pour l'année en cours et ceux de l'année précédente.
Sur la base de cette déclaration, les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales et de retraite de base font l'objet d'une régularisation.
Vos cotisations définitives sont régularisées de la façon suivante :
Soit en cas de débit, vous devez régler les cotisations dues dans un délai de 30 jours suivant l'avis d'appel du complément
Soit en cas de crédit, vous êtes remboursé dans un délai de 30 jours
Si vous avez des salariés, vous devez, dans les 60 jours de la cessation d'activité, transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) (professionnels) avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité.
Le dispositif DSN sera ensuite informé automatiquement de la cessation d'activité.
Pour en savoir plus
Direction générale des finances publiques
Cessation d'activité : aspects fiscaux
Ministère chargé de l'économie
Références
Code de commerce : articles L526-22 à L526-26
Statut de l'entrepreneur individuel
Code de commerce : article R123-312 à R123-317
Radiation du registre national des entreprises
Code de commerce : articles R237-1 à R237-9
Nomination, rôle du liquidateur amiable, avis de clôture et radiation
Code général des impôts : article 151 septies
Exonération des plus-values
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h