Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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Une entreprise de transport routier de marchandises ou de transport public de voyageurs peut bénéficier du remboursement partiel de la taxe (ex-TICPE) appelée aujourd'hui accise sur les énergies (gazole). Elle doit en faire la demande en ligne. On vous explique la démarche.

    Transport de marchandises

    Une entreprise de transport routier de marchandises peut demander le remboursement partiel de l'accise sur les énergies (ex-TICPE) portant sur la consommation de gazole acquis en France, si elle remplit les conditions suivantes.

    Quel véhicule permet le remboursement ?

    Tout véhicule respectant les caractéristiques suivantes a droit au remboursement de la TICPE :

    • Poids (PTAC) de de 7,5 tonnes ou plus

    • Circulation sur la route (les engins du BTP type grues sont exclus)

    • Utilisation professionnelle du véhicule

    • Immatriculation dans un pays de l'Union européenne (UE)

    • Achat du gazole en France (le gazole acheté dans les départements d'outre-mer est exclu)

    Il s'agit des poids-lourds de type tracteur routier (TRR) et de type camion (CAM) référencés dans les catégories N2 et N3.

    Le véhicule doit être muni d'une benne, d'une remorque, d'une citerne, d'un plateau ou bien d'éléments de fixation d'un conteneur.

    Exemples :

    • Camions et semi-remorques des forains (même équipés en caravane)

    • Camions utilisés par les auto-écoles

    • Camions bétonnières

    • Camions de déménagement

    • Bennes à ordures

    • Bétaillères

    Qui peut faire la demande de remboursement ?

    L'entreprise doit être établie en France, ou dans un État de l'Union européenne (UE), ou en Irlande du Nord.

    Le demandeur du remboursement doit être dans l'un des cas suivants :

    • Propriétaire du véhicule pendant la période pour laquelle il demande le remboursement (son nom ou sa raison sociale doit figurer sur sa carte grise)

    • Titulaire d'un contrat de crédit-bail

    • Titulaire d'un contrat de location

    Seul l'utilisateur du véhicule peut effectuer la demande de remboursement.

    À savoir

    Est considérée comme entreprise toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comme défini par les articles 256A et 256B du code général des impôts.

    Comment calculer le montant du remboursement ?

    Calcul

    L'entreprise a le choix entre 2 modes de calcul :

    • Soit en appliquant les taux régionaux. Le remboursement est alors égal à la différence entre la TICPE totale et le taux plancher de 45,19 €. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé. Par exemple, les achats de gazole en Normandie peuvent donner droit au remboursement de 15,56 €/hl (60,75 €-45,19 €).

    • Soit en appliquant le taux forfaitaire. Ce mode de calcul s'applique uniquement si l'entreprise a acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes. Le taux forfaitaire est calculé en faisant la moyenne entre les différents taux en vigueur dans chaque région. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé.

    Taux régionaux de remboursement

    Taux régionaux de remboursement pour les transports de marchandises (en euros par hectolitre de gazole)

    Période

    Corse

    Île-de-France

    Auvergne Rhône-Alpes

    Autre région

    Taux forfaitaire

    2e semestre 2024

    14,21 €

    17,45 €

    15,29 €

    15,56 €

    15,71 €

    1er semestre 2024

    14,21 €

    17,45 €

    15,29 €

    15,56 €

    15,71 €

    2e semestre 2023

    14,21 €

    17,45 €

    15,29 €

    15,56 €

    15,71 €

    1er semestre 2023

    14,21 €

    17,45 €

    15,29 €

    15,56 €

    15,71 €

    4e trimestre 2022

    14,21 €

    17,45 €

    15,29 €

    15,56 €

    15.70 €

    3e trimestre 2022

    14,21 €

    17,45 €

    15,29 €

    15,56 €

    15.70 €

    2e trimestre 2022

    14,21 €

    17,45 €

    15,29 €

    15,56 €

    15.70 €

    1er trimestre 2022

    14,21 €

    17,45 €

    15,29 €

    15,56 €

    15.70 €

    4e trimestre 2021

    14,21 €

    17,45 €

    15,29 €

    15,56 €

    15.71 €

    À noter

    le gazole B10 acheté à partir de 2020 a le même taux de remboursement que le gazole.

    Montant de la TICPE par régions après majorations

    Montants de l'accise sur le gazole (ex-TICPE) totale par région en euros par hectolitre de gazole

    Régions

    TICPE gazole totale par région

    en euros par hectolitre

    Auvergne-Rhône-Alpes

    60,48 €

    Bourgogne-Franche-Comté

    60,75 €

    Bretagne

    60,75 €

    Centre-Val de Loire

    60,75 €

    Corse

    59,40 €

    Grand-Est

    60,75 €

    Hauts-de-France

    60,75 €

    Île-de-France

    62,64 €

    Normandie

    60,75 €

    Nouvelle Aquitaine

    60,75 €

    Occitanie

    60,75 €

    Pays de la Loire

    60,75 €

    PACA

    60,75 €

    Comment faire la demande ?

    La demande peut être effectuée pour chaque mois ou chaque trimestre.

    Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).

    Elle peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la 2e année qui suit.

    Exemple

    • Pour une consommation de gazole au 4e trimestre 2021, la demande peut être faite entre le 2 janvier 2022 et le 31 décembre 2024

    • Pour une consommation de gazole au 1er trimestre 2022, la demande peut être faite entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2024

    • Pour une consommation de gazole au 2e trimestre 2022, la demande peut être faite entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2024

    La demande s'effectue uniquement en ligne via la démarche suivante :

  • Demande de remboursement de la TICPE (SIDECAR Web) pour les transporteurs routiers situés en France ou en Europe (marchandises et personnes) - Téléservice
  • Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des mois ou des trimestres différents.

    Si l'entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.

    Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale.

    Quels documents fournir ?

    Entreprise située en France

    • Relevé d'identité bancaire (RIB), au format SEPA

    • Si le véhicule est loué : copie du contrat de crédit-bail, de location ou sous-location

    Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.

    Attention

    les factures de gazole réellement consommé doivent être conservées pendant 3 ans. En cas de contrôle, elles prouvent les quantités achetées, le lieu d'achat, la nature du carburant et l'identification du véhicule.

      Véhicule immatriculé ou entreprise située dans un autre pays de l'Union européenne

      • Relevé d'identité bancaire (RIB), au format SEPA

      • Copie de la carte grise (certificat d'immatriculation)

      • Copie des factures d'achat du gazole, mentionnant le lieu d'achat en France métropolitaine, la nature du carburant, le volume acheté et l'identification du véhicule

      • Si le véhicule est loué : copie du contrat de crédit-bail, de location ou sous-location

        Transport de voyageurs

        Une entreprise de transport routier public en commun de voyageurs peut demander le remboursement partiel de l'accise sur les énergies (ex-TICPE) portant sur la consommation de gazole acquis en France, si elle remplit les conditions suivantes.

        Quel véhicule permet le remboursement ?

        Il s'agit de tout véhicule à moteur de catégories M2 et M3 de plus de 9 places assises, y compris celle du chauffeur, utilisé pour le transport collectif de personnes.

        Le véhicule doit être immatriculé en France ou dans un pays de l'Union européenne.

        Exemple

        Autobus, autocar, petit train routier touristique.

        Il n'y a pas de condition de tonnage.

        L'entrepreneur peut être une personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé.

        Qui peut faire la demande ?

        Seul l'exploitant du transport public routier en commun de voyageurs est éligible au dépôt des demandes de remboursement.

        Est considérée comme exploitant, la personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, qui consomme effectivement le gazole qui lui a été préalablement facturé, pour l’exploitation de transports publics routiers en commun de voyageurs.

        Il peut être soit propriétaire du véhicule, soit détenteur d'un contrat de location ou de sous-location.

        Comment calculer le montant du remboursement ?

        Calcul

        L'entreprise a le choix entre 2 modes de calcul :

        • Soit en appliquant les taux régionaux. Le remboursement est alors égal à la différence entre la TICPE nationale totale et le taux plancher de 39,19 €. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé. Par exemple, les achats de gazole en Normandie peuvent donner droit au remboursement de 21,56  €/ hl (60,75 €-39,19 €).

        • Soit en appliquant le taux forfaitaire. Ce mode de calcul s'applique uniquement si l'entreprise a acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes. Le taux forfaitaire est calculé en faisant la moyenne entre les différents taux en vigueur dans chaque région. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé.

        Taux régionaux de remboursement

        Taux régionaux de remboursement pour les transports de voyageurs (en euros par hectolitre de gazole)

        Période

        Corse

        Île-de-France

        Auvergne Rhône-Alpes

        Autres régions

        Taux forfaitaire

        2e semestre 2024

        20,21 €

        23,45 €

        21,29 €

        21,56 €

        21,71 €

        1er semestre 2024

        20,21 €

        23,45 €

        21,29 €

        21,56 €

        21,71 €

        2e semestre 2023

        20,21 €

        23,45 €

        21,29 €

        21,56 €

        21,71 €

        1er semestre 2023

        20,21 €

        23,45 €

        21,29 €

        21,56 €

        21,71 €

        4e trimestre 2022

        20,21 €

        23,45 €

        21,29 €

        21,56 €

        21,70 €

        3e trimestre 2022

        20,21 €

        23,45 €

        21,29 €

        21,56 €

        21,70 €

        2e trimestre 2022

        20,21 €

        23,45 €

        21,29 €

        21,56 €

        21,70 €

        1er trimestre 2022

        20,21 €

        23,45 €

        21,29 €

        21,56 €

        21,70 €

        4e trimestre 2021

        20,21 €

        23,45 €

        21,29 €

        21,56 €

        21,71 €

        À noter

        le gazole B10 acheté à partir de 2020 a le même taux de remboursement que le gazole.

        Montant de l'accise sur les énergies (ex-TICPE) avec majorations régionales

        Montants de l'accise sur le gazole (ex-TICPE) totale par région en euros par hectolitre de gazole

        Régions

        TICPE gazole totale par région

        en euros par hectolitre

        Auvergne-Rhône-Alpes

        60,48 €

        Bourgogne-Franche-Comté

        60,75 €

        Bretagne

        60,75 €

        Centre-Val de Loire

        60,75 €

        Corse

        59,40 €

        Grand-Est

        60,75 €

        Hauts-de-France

        60,75 €

        Île-de-France

        62,64 €

        Normandie

        60,75 €

        Nouvelle Aquitaine

        60,75 €

        Occitanie

        60,75 €

        Pays de la Loire

        60,75 €

        PACA

        60,75 €

        Tarif réduit pour les activités (hors transport) agricoles, forestières et de montagne

        Le tarif réduit pour les activités (hors transport) agricoles, forestières et pour l'aménagement et l'entretien des routes et pistes de montagne est de 3,86 € par mégawattheure.

        Comment faire la demande ?

        La demande peut être effectuée pour chaque mois ou chaque trimestre.

        Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).

        Elle peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la 2e année qui suit.

        Exemple

        • Pour une consommation de gazole au 4e trimestre 2021, la demande peut être faite entre le 2 janvier 2022 et le 31 décembre 2024

        • Pour une consommation de gazole au 1er trimestre 2022, la demande peut être faite entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2024

        • Pour une consommation de gazole au 2e trimestre 2022, la demande peut être faite entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2024

        La demande s'effectue uniquement en ligne via la démarche suivante :

      • Demande de remboursement de la TICPE (SIDECAR Web) pour les transporteurs routiers situés en France ou en Europe (marchandises et personnes) - Téléservice
      • Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des mois ou des trimestres différents.

        Si l'entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.

        Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale.

        Quels documents fournir ?

        Entreprise située en France

        • Relevé d'identité bancaire (RIB), au format SEPA

        • Copie de l'arrêté d'autorisation de circulation délivrée par le préfet (uniquement pour la 1re demande concernant un petit train routier touristique)

        Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.

        Attention

        les factures de gazole réellement consommé doivent être conservées pendant 3 ans. En cas de contrôle, elles prouvent les quantités achetées, le lieu d'achat, la nature du carburant et l'identification du véhicule.

          Véhicule immatriculé et entreprise située dans un autre pays de l'Union européenne

          • Relevé d'identité bancaire (RIB), au format SEPA

          • Copie de la carte grise (certificat d'immatriculation)

          • Copie des factures d'achat du gazole, mentionnant le lieu d'achat en France métropolitaine, la nature du carburant, le volume acheté et l'identification du véhicule

          • Copie de l'arrêté d'autorisation de circulation délivrée par le préfet (uniquement pour la 1ère demande concernant un petit train routier touristique)

          Voir aussi...

          Où s'adresser ?

          Service national douanier de remboursement de l'accise sur les énergies (ex-TICPE) et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R) pour les transporteurs routiers situés en France ou à Monaco

          Adresse où envoyer votre convention d'adhésion si vous êtes transporteur routier de marchandises ou de voyageurs installé en France ou à Monaco, et téléphone pour renseignements

          Par courrier

          Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R)

          CS 51082

          57036 Metz Cedex 01

          Renseignements par téléphone

          +33 9 70 27 82 00

          Infos Douane Service

          Tout type de renseignements douaniers pour les particuliers ou les professionnels

          Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

          Par téléphone

           0 800 94 40 40

          Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

          Numéro gratuit, prix d'un appel local

          Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

          Par messagerie

          Accès au formulaire de contact

          Bureau des Douanes pour le remboursement de l'accise sur les énergies (ex-TICPE) pour les entreprises de transporteurs routiers situées dans un pays européen autre que la France

          Adresse où envoyer la convention d'adhésion si vous êtes transporteur routier de marchandises ou de voyageurs installé dans un Etat européen autre que la France

          Envoi de la convention d'adhésion et d'habilitation par mail ou par courrier postal

          Envoyer le formulaire de convention, rempli et signé

          Soit à l'adresse mail (courriel) suivante :

          tipp.ue-lille@douane.finances.gouv.fr

          Soit à l'adresse postale suivante :

          Bureau principal des douanes de Lille Lesquin

          Pôle TIC/PE/UE

          198 rue Descat

          CRT1 CS 20309

          59 813 LESQUIN

          Cedex FRANCE

          Références

          Avance de 50% pour les activités agricoles et forestières sur le remboursement de l'accise sur le GNR (gazole non routier) - 05 février 2024

          Le décret n°2024-76 du 2 février 2024 attribue à partir de février 2024 une avance de 50 % sur le remboursement de l'accise sur le gazole non routier. Les utilisations concernées sont celles hors transport du gazole non routier (GNR) pour les activités agricolesforestières et pour celles de l'entretien paysager des parcs et jardins. L'exploitant doit faire la demande de cette avance en même temps que celle du remboursement de l'accise sur l'énergie, via la . Cette avance sera versée 1 fois par an jusqu'en 2029.

          Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

          Pour vous aider dans vos démarches :

          Une entreprise de transport routier de marchandises ou de transport public de voyageurs peut bénéficier du remboursement partiel de la taxe (ex-TICPE) appelée aujourd'hui accise sur les énergies (gazole). Elle doit en faire la demande en ligne. On vous explique la démarche.

            Transport de marchandises

            Une entreprise de transport routier de marchandises peut demander le remboursement partiel de l'accise sur les énergies (ex-TICPE) portant sur la consommation de gazole acquis en France, si elle remplit les conditions suivantes.

            Quel véhicule permet le remboursement ?

            Tout véhicule respectant les caractéristiques suivantes a droit au remboursement de la TICPE :

            • Poids (PTAC) de de 7,5 tonnes ou plus

            • Circulation sur la route (les engins du BTP type grues sont exclus)

            • Utilisation professionnelle du véhicule

            • Immatriculation dans un pays de l'Union européenne (UE)

            • Achat du gazole en France (le gazole acheté dans les départements d'outre-mer est exclu)

            Il s'agit des poids-lourds de type tracteur routier (TRR) et de type camion (CAM) référencés dans les catégories N2 et N3.

            Le véhicule doit être muni d'une benne, d'une remorque, d'une citerne, d'un plateau ou bien d'éléments de fixation d'un conteneur.

            Exemples :

            • Camions et semi-remorques des forains (même équipés en caravane)

            • Camions utilisés par les auto-écoles

            • Camions bétonnières

            • Camions de déménagement

            • Bennes à ordures

            • Bétaillères

            Qui peut faire la demande de remboursement ?

            L'entreprise doit être établie en France, ou dans un État de l'Union européenne (UE), ou en Irlande du Nord.

            Le demandeur du remboursement doit être dans l'un des cas suivants :

            • Propriétaire du véhicule pendant la période pour laquelle il demande le remboursement (son nom ou sa raison sociale doit figurer sur sa carte grise)

            • Titulaire d'un contrat de crédit-bail

            • Titulaire d'un contrat de location

            Seul l'utilisateur du véhicule peut effectuer la demande de remboursement.

            À savoir

            Est considérée comme entreprise toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comme défini par les articles 256A et 256B du code général des impôts.

            Comment calculer le montant du remboursement ?

            Calcul

            L'entreprise a le choix entre 2 modes de calcul :

            • Soit en appliquant les taux régionaux. Le remboursement est alors égal à la différence entre la TICPE totale et le taux plancher de 45,19 €. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé. Par exemple, les achats de gazole en Normandie peuvent donner droit au remboursement de 15,56 €/hl (60,75 €-45,19 €).

            • Soit en appliquant le taux forfaitaire. Ce mode de calcul s'applique uniquement si l'entreprise a acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes. Le taux forfaitaire est calculé en faisant la moyenne entre les différents taux en vigueur dans chaque région. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé.

            Taux régionaux de remboursement

            Taux régionaux de remboursement pour les transports de marchandises (en euros par hectolitre de gazole)

            Période

            Corse

            Île-de-France

            Auvergne Rhône-Alpes

            Autre région

            Taux forfaitaire

            2e semestre 2024

            14,21 €

            17,45 €

            15,29 €

            15,56 €

            15,71 €

            1er semestre 2024

            14,21 €

            17,45 €

            15,29 €

            15,56 €

            15,71 €

            2e semestre 2023

            14,21 €

            17,45 €

            15,29 €

            15,56 €

            15,71 €

            1er semestre 2023

            14,21 €

            17,45 €

            15,29 €

            15,56 €

            15,71 €

            4e trimestre 2022

            14,21 €

            17,45 €

            15,29 €

            15,56 €

            15.70 €

            3e trimestre 2022

            14,21 €

            17,45 €

            15,29 €

            15,56 €

            15.70 €

            2e trimestre 2022

            14,21 €

            17,45 €

            15,29 €

            15,56 €

            15.70 €

            1er trimestre 2022

            14,21 €

            17,45 €

            15,29 €

            15,56 €

            15.70 €

            4e trimestre 2021

            14,21 €

            17,45 €

            15,29 €

            15,56 €

            15.71 €

            À noter

            le gazole B10 acheté à partir de 2020 a le même taux de remboursement que le gazole.

            Montant de la TICPE par régions après majorations

            Montants de l'accise sur le gazole (ex-TICPE) totale par région en euros par hectolitre de gazole

            Régions

            TICPE gazole totale par région

            en euros par hectolitre

            Auvergne-Rhône-Alpes

            60,48 €

            Bourgogne-Franche-Comté

            60,75 €

            Bretagne

            60,75 €

            Centre-Val de Loire

            60,75 €

            Corse

            59,40 €

            Grand-Est

            60,75 €

            Hauts-de-France

            60,75 €

            Île-de-France

            62,64 €

            Normandie

            60,75 €

            Nouvelle Aquitaine

            60,75 €

            Occitanie

            60,75 €

            Pays de la Loire

            60,75 €

            PACA

            60,75 €

            Comment faire la demande ?

            La demande peut être effectuée pour chaque mois ou chaque trimestre.

            Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).

            Elle peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la 2e année qui suit.

            Exemple

            • Pour une consommation de gazole au 4e trimestre 2021, la demande peut être faite entre le 2 janvier 2022 et le 31 décembre 2024

            • Pour une consommation de gazole au 1er trimestre 2022, la demande peut être faite entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2024

            • Pour une consommation de gazole au 2e trimestre 2022, la demande peut être faite entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2024

            La demande s'effectue uniquement en ligne via la démarche suivante :

          • Demande de remboursement de la TICPE (SIDECAR Web) pour les transporteurs routiers situés en France ou en Europe (marchandises et personnes) - Téléservice
          • Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des mois ou des trimestres différents.

            Si l'entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.

            Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale.

            Quels documents fournir ?

            Entreprise située en France

            • Relevé d'identité bancaire (RIB), au format SEPA

            • Si le véhicule est loué : copie du contrat de crédit-bail, de location ou sous-location

            Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.

            Attention

            les factures de gazole réellement consommé doivent être conservées pendant 3 ans. En cas de contrôle, elles prouvent les quantités achetées, le lieu d'achat, la nature du carburant et l'identification du véhicule.

              Véhicule immatriculé ou entreprise située dans un autre pays de l'Union européenne

              • Relevé d'identité bancaire (RIB), au format SEPA

              • Copie de la carte grise (certificat d'immatriculation)

              • Copie des factures d'achat du gazole, mentionnant le lieu d'achat en France métropolitaine, la nature du carburant, le volume acheté et l'identification du véhicule

              • Si le véhicule est loué : copie du contrat de crédit-bail, de location ou sous-location

                Transport de voyageurs

                Une entreprise de transport routier public en commun de voyageurs peut demander le remboursement partiel de l'accise sur les énergies (ex-TICPE) portant sur la consommation de gazole acquis en France, si elle remplit les conditions suivantes.

                Quel véhicule permet le remboursement ?

                Il s'agit de tout véhicule à moteur de catégories M2 et M3 de plus de 9 places assises, y compris celle du chauffeur, utilisé pour le transport collectif de personnes.

                Le véhicule doit être immatriculé en France ou dans un pays de l'Union européenne.

                Exemple

                Autobus, autocar, petit train routier touristique.

                Il n'y a pas de condition de tonnage.

                L'entrepreneur peut être une personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé.

                Qui peut faire la demande ?

                Seul l'exploitant du transport public routier en commun de voyageurs est éligible au dépôt des demandes de remboursement.

                Est considérée comme exploitant, la personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, qui consomme effectivement le gazole qui lui a été préalablement facturé, pour l’exploitation de transports publics routiers en commun de voyageurs.

                Il peut être soit propriétaire du véhicule, soit détenteur d'un contrat de location ou de sous-location.

                Comment calculer le montant du remboursement ?

                Calcul

                L'entreprise a le choix entre 2 modes de calcul :

                • Soit en appliquant les taux régionaux. Le remboursement est alors égal à la différence entre la TICPE nationale totale et le taux plancher de 39,19 €. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé. Par exemple, les achats de gazole en Normandie peuvent donner droit au remboursement de 21,56  €/ hl (60,75 €-39,19 €).

                • Soit en appliquant le taux forfaitaire. Ce mode de calcul s'applique uniquement si l'entreprise a acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes. Le taux forfaitaire est calculé en faisant la moyenne entre les différents taux en vigueur dans chaque région. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé.

                Taux régionaux de remboursement

                Taux régionaux de remboursement pour les transports de voyageurs (en euros par hectolitre de gazole)

                Période

                Corse

                Île-de-France

                Auvergne Rhône-Alpes

                Autres régions

                Taux forfaitaire

                2e semestre 2024

                20,21 €

                23,45 €

                21,29 €

                21,56 €

                21,71 €

                1er semestre 2024

                20,21 €

                23,45 €

                21,29 €

                21,56 €

                21,71 €

                2e semestre 2023

                20,21 €

                23,45 €

                21,29 €

                21,56 €

                21,71 €

                1er semestre 2023

                20,21 €

                23,45 €

                21,29 €

                21,56 €

                21,71 €

                4e trimestre 2022

                20,21 €

                23,45 €

                21,29 €

                21,56 €

                21,70 €

                3e trimestre 2022

                20,21 €

                23,45 €

                21,29 €

                21,56 €

                21,70 €

                2e trimestre 2022

                20,21 €

                23,45 €

                21,29 €

                21,56 €

                21,70 €

                1er trimestre 2022

                20,21 €

                23,45 €

                21,29 €

                21,56 €

                21,70 €

                4e trimestre 2021

                20,21 €

                23,45 €

                21,29 €

                21,56 €

                21,71 €

                À noter

                le gazole B10 acheté à partir de 2020 a le même taux de remboursement que le gazole.

                Montant de l'accise sur les énergies (ex-TICPE) avec majorations régionales

                Montants de l'accise sur le gazole (ex-TICPE) totale par région en euros par hectolitre de gazole

                Régions

                TICPE gazole totale par région

                en euros par hectolitre

                Auvergne-Rhône-Alpes

                60,48 €

                Bourgogne-Franche-Comté

                60,75 €

                Bretagne

                60,75 €

                Centre-Val de Loire

                60,75 €

                Corse

                59,40 €

                Grand-Est

                60,75 €

                Hauts-de-France

                60,75 €

                Île-de-France

                62,64 €

                Normandie

                60,75 €

                Nouvelle Aquitaine

                60,75 €

                Occitanie

                60,75 €

                Pays de la Loire

                60,75 €

                PACA

                60,75 €

                Tarif réduit pour les activités (hors transport) agricoles, forestières et de montagne

                Le tarif réduit pour les activités (hors transport) agricoles, forestières et pour l'aménagement et l'entretien des routes et pistes de montagne est de 3,86 € par mégawattheure.

                Comment faire la demande ?

                La demande peut être effectuée pour chaque mois ou chaque trimestre.

                Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).

                Elle peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la 2e année qui suit.

                Exemple

                • Pour une consommation de gazole au 4e trimestre 2021, la demande peut être faite entre le 2 janvier 2022 et le 31 décembre 2024

                • Pour une consommation de gazole au 1er trimestre 2022, la demande peut être faite entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2024

                • Pour une consommation de gazole au 2e trimestre 2022, la demande peut être faite entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2024

                La demande s'effectue uniquement en ligne via la démarche suivante :

              • Demande de remboursement de la TICPE (SIDECAR Web) pour les transporteurs routiers situés en France ou en Europe (marchandises et personnes) - Téléservice
              • Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des mois ou des trimestres différents.

                Si l'entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.

                Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale.

                Quels documents fournir ?

                Entreprise située en France

                • Relevé d'identité bancaire (RIB), au format SEPA

                • Copie de l'arrêté d'autorisation de circulation délivrée par le préfet (uniquement pour la 1re demande concernant un petit train routier touristique)

                Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.

                Attention

                les factures de gazole réellement consommé doivent être conservées pendant 3 ans. En cas de contrôle, elles prouvent les quantités achetées, le lieu d'achat, la nature du carburant et l'identification du véhicule.

                  Véhicule immatriculé et entreprise située dans un autre pays de l'Union européenne

                  • Relevé d'identité bancaire (RIB), au format SEPA

                  • Copie de la carte grise (certificat d'immatriculation)

                  • Copie des factures d'achat du gazole, mentionnant le lieu d'achat en France métropolitaine, la nature du carburant, le volume acheté et l'identification du véhicule

                  • Copie de l'arrêté d'autorisation de circulation délivrée par le préfet (uniquement pour la 1ère demande concernant un petit train routier touristique)

                  Voir aussi...

                  Où s'adresser ?

                  Service national douanier de remboursement de l'accise sur les énergies (ex-TICPE) et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R) pour les transporteurs routiers situés en France ou à Monaco

                  Adresse où envoyer votre convention d'adhésion si vous êtes transporteur routier de marchandises ou de voyageurs installé en France ou à Monaco, et téléphone pour renseignements

                  Par courrier

                  Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R)

                  CS 51082

                  57036 Metz Cedex 01

                  Renseignements par téléphone

                  +33 9 70 27 82 00

                  Infos Douane Service

                  Tout type de renseignements douaniers pour les particuliers ou les professionnels

                  Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

                  Par téléphone

                   0 800 94 40 40

                  Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

                  Numéro gratuit, prix d'un appel local

                  Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

                  Par messagerie

                  Accès au formulaire de contact

                  Bureau des Douanes pour le remboursement de l'accise sur les énergies (ex-TICPE) pour les entreprises de transporteurs routiers situées dans un pays européen autre que la France

                  Adresse où envoyer la convention d'adhésion si vous êtes transporteur routier de marchandises ou de voyageurs installé dans un Etat européen autre que la France

                  Envoi de la convention d'adhésion et d'habilitation par mail ou par courrier postal

                  Envoyer le formulaire de convention, rempli et signé

                  Soit à l'adresse mail (courriel) suivante :

                  tipp.ue-lille@douane.finances.gouv.fr

                  Soit à l'adresse postale suivante :

                  Bureau principal des douanes de Lille Lesquin

                  Pôle TIC/PE/UE

                  198 rue Descat

                  CRT1 CS 20309

                  59 813 LESQUIN

                  Cedex FRANCE

                  Références

                  Avance de 50% pour les activités agricoles et forestières sur le remboursement de l'accise sur le GNR (gazole non routier) - 05 février 2024

                  Le décret n°2024-76 du 2 février 2024 attribue à partir de février 2024 une avance de 50 % sur le remboursement de l'accise sur le gazole non routier. Les utilisations concernées sont celles hors transport du gazole non routier (GNR) pour les activités agricolesforestières et pour celles de l'entretien paysager des parcs et jardins. L'exploitant doit faire la demande de cette avance en même temps que celle du remboursement de l'accise sur l'énergie, via la . Cette avance sera versée 1 fois par an jusqu'en 2029.

                  Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                  Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                  La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                  Tous les documents sont à retrouver ici.

                  Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                  - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                  - Mardi de 8h30 à 12h
                  - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                  - Jeudi de 13h30 à 17h
                  - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h