Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Vous êtes en union libre ? Le concubinage n'entraîne aucune obligation entre les 2 concubins, contrairement au mariage. Chacun de vous peut à tout moment rompre cette union. Le concubinage peut produire des effets sur certaines prestations sociales ou sur votre situation fiscale. Ces conséquences sont plus limitées que celles qui s'appliquent aux personnes mariées ou liées par un Pacs. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous êtes concubins si vous avez une vie commune stable et continue, que vous viviez en couple de sexe différent ou de même sexe.
Droits et devoirs des concubins
Le concubinage ne crée pas d'obligation entre vous 2.
Vous ne devez, au regard de la loi, ni fidélité, ni secours, ni assistance à votre concubin, contrairement aux personnes mariées.
Vous ne pouvez pas porter le nom de votre concubin.
À savoir
En cas de violences conjugales, vous êtes protégé (particuliers) comme une personne mariée.
En tant que concubin, vous pouvez être désigné comme tuteur ou curateur, ou comme personne habilitée (particuliers) de votre conjoint, s'il subit une altération des ses facultés l'empêchant d'exprimer sa volonté.
Vous devez vous adresser au juge des tutelles du tribunal dont dépend le lieu de résidence de votre concubin.
Où s’adresser ?
Logement
Logement loué
Les règles dépendent de votre situation :
Un seul des concubins a signé le bail
Celui qui n'a pas signé le bail a un droit sur le logement uniquement en cas de décès ou d'abandon du domicile (particuliers) de celui qui a signé le bail, sous certaines conditions.
Il n'a pas à régler les loyers impayés (sauf s'il s'est porté caution).
Les 2 concubins ont signé le bail
Vous avez tous les 2 les mêmes droits.
Vous devez tous les 2 payer le loyer.
Pour mettre fin au bail, vous devez être d'accord et en informer le bailleur, ensemble ou séparément.
Si seul l'un de vous 2 veut quitter le logement, il doit donner son préavis (congé) (particuliers) au propriétaire. Le bail se poursuit avec l'autre.
Celui qui part reste tenu du loyer et des charges pendant un délai qui dépend de la situation (particuliers) (au maximum 6 mois à compter de la fin du préavis de départ).
Logement acheté
Les règles dépendent de votre situation :
Logement acheté par un seul concubin
Celui qui n'est pas propriétaire n'a aucun droit sur le logement.
À noter
Des règles particulières peuvent s'appliquer en cas de séparation si vous avez un enfant mineur commun.
Logement acheté par les 2 concubins
Vous êtes tous les 2 considérés comme propriétaires indivis du logement par moitié.
L'acte d'achat peut prévoir une répartition différente.
Biens des concubins
Les biens acquis par chacun de vous sont personnels.
Vos patrimoines sont séparés.
Si vous faites un achat en commun, il s'agit d'un bien indivis.
Vous devez apporter la preuve qu'un bien vous appartient, si besoin (par exemple en cas de séparation conflictuelle).
Cette preuve peut être apportée par divers moyens, par exemple des relevés de compte, un crédit, une copie de chèque.
À noter
En cas de donation de votre concubin en votre faveur, vous n'avez droit à aucun abattement. Vous devez payer des droits fiscaux au taux de 60 %.
Vos dettes restent aussi personnelles.
Vous êtes tous les 2 engagés, uniquement en cas de dette solidaire, c'est-à-dire si vous vous êtes tous les 2 engagés de façon expresse.
Impôts
Les conséquences de l'union libre dépendent de l'impôt concerné.
Impôt sur le revenu
Chacun de vous 2 doit remplir séparément une déclaration pour les revenus qu'il a perçus durant l'année d'imposition.
À noter
Quand la charge d'un enfant commun est partagée de façon équivalente entre vous 2, chacun peut bénéficier de la moitié du quotient familial.
Chacun de vous 2 paie l'impôt dû sur ses revenus personnels.
Vous n'êtes pas solidaire du paiement de l'impôt dû par votre concubin.
À noter
En cas de séparation, vous êtes exonéré si vous réalisez une plus-value sur la vente de votre résidence principale. Il suffit que l'un des concubins ait occupé le logement jusqu'à sa mise en vente.
Impôt sur la fortune immobilière
Si vous êtes concubins notoires, vous êtes imposés en commun (particuliers).
Tous vos biens immobiliers sont concernés, qu'ils soient personnels ou indivis.
Vie professionnelle
Votre concubin est pris en compte dans certaines situations.
Secteur privé
Vous pouvez bénéficier de droits dans les cas suivants :
Décès du concubin (particuliers)
Congé de proche aidant (particuliers)
Congé de solidarité familiale. (particuliers)
À noter
Vous pouvez, sous conditions, bénéficier de l'allocation chômage (particuliers) si vous démissionnez pour suivre votre concubin qui change de lieu de résidence afin d’exercer un nouvel emploi.
Fonction publique
Vous pouvez bénéficier de droits dans les cas suivants :
Congé de proche aidant (particuliers)
Congé de solidarité familiale. (particuliers)
Vous ne pouvez pas demander une mise en disponibilité (particuliers) pour rejoindre votre concubin.
À noter
Vous pouvez, sous conditions, bénéficier de l'allocation chômage (particuliers) si vous démissionnez pour suivre votre concubin qui change de lieu de résidence afin d’exercer un nouvel emploi.
Enfants et autorité parentale
La situation varie selon que l'enfant est celui de votre couple ou seulement celui de l'un des concubins.
Enfant commun
Si vous n'êtes pas mariés, le père doit reconnaître l'enfant (particuliers).
La reconnaissance établit la filiation entre l'enfant et son père.
En tant que père, elle vous permet d'obtenir l'autorité parentale (particuliers) sur votre enfant.
Toutefois, si vous reconnaissez votre enfant après l'âge d'un an, des démarches supplémentaires (particuliers) sont nécessaires.
Chacun de vous 2 peut disposer d'un livret de famille (particuliers), si vos 2 noms figurent dans l'acte de naissance.
Enfant non commun
Vous n'avez aucun droit ni obligation à l'égard de l'enfant de votre concubin.
Vous n'avez pas d'autorité parentale sur l'enfant de votre conjoint.
Cette autorité est exercée par son ou ses parents.
Le ou les parents de l'enfant peuvent demander une délégation-partage de l'autorité parentale (particuliers) en votre faveur.
À noter
L'accord d'un seul parent pour la délégation suffit uniquement si celui-ci exerce seul l'autorité parentale sur l'enfant.
Le ou les parents de l'enfant doivent saisir le Jaf du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l'enfant.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
La délégation d'autorité parentale vous donne des droits pour participer au quotidien de l'enfant (visite chez le médecin, inscription à l'école, etc.) et aux décisions importantes qui le concernent (orientation scolaire, etc.), selon la décision du juge.
À noter
L'adoption de l'enfant de votre concubin (particuliers) est autorisée sous certaines conditions.
Assurance maladie
Chacun de vous 2 (travaillant ou résidant en France) a droit à la Sécurité sociale à titre personnel (particuliers).
À noter
Si vous avez un enfant mineur, vous pouvez demander qu'il soit rattaché à vos 2 cartes Vitale (particuliers).
Prestations familiales
Le droit aux allocations familiales est lié à la présence d'un ou plusieurs enfants. Il n'est pas lié à votre situation matrimoniale.
Si vous avez la charge d'au moins un enfant, vous pouvez prétendre aux prestations.
Toutefois, vous n'avez pas droit aux prestations réservées aux parents isolés (allocation de soutien familial (ASF) (particuliers) par exemple) si vous vivez en concubinage.
À savoir
Pour les prestations accordées sous condition de ressources, vos revenus à tous les 2 sont pris en compte.
Aides sociales
Les allocations suivantes sont versées sous conditions de ressources :
Revenu de solidarité active (RSA) (particuliers)
Allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers)
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (particuliers)
Si vous vivez en concubinage, l'attribution de ces aides tient compte de vos revenus à tous les 2.
À noter
Depuis le 1er octobre 2023, les ressources de votre concubin ne sont plus prises en compte (particuliers) dans le calcul de votre AAH (il est déconjugalisé). Toutefois, si vous touchiez l'AAH avant cette date, la prise en compte des ressources de votre concubin est maintenue uniquement si elle est plus avantageuse pour vous.
Succession
Vous n'avez aucun droit sur l'héritage de votre concubin en cas de décès.
Pour que vous ayez des droits, il faut que votre concubin rédige un testament (particuliers) en votre faveur.
Pour le calcul des droits de succession, vous êtes considérés comme n'ayant aucun lien entre vous.
Vous devrez donc payer des droits au taux de 60 %, après un abattement de 1 594 €.
Pension de réversion
En tant que concubin survivant, vous n'avez pas droit à une pension de réversion.
Si vous touchez une pension de réversion (pour un précédent mariage), vous pouvez, dans certains cas, perdre votre droit si vous vivez en concubinage. C'est le cas par exemple si vous êtes veuve ou veuf de fonctionnaire (particuliers) ou de militaire.
Quand le concubinage cesse, vous pouvez demander à retrouver votre droit à pension de réversion.
À noter
Si vous touchez une pension de réversion en tant que veuve ou veuf d'un salarié (particuliers), vous ne perdez pas vos droits en cas de concubinage.
Pour en savoir plus
Notaires d'Europe
Voir aussi...
- Autorité parentale en cas de séparation des parents (particuliers)
- Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents (particuliers)
Références
Code civil : articles 316 à 316-5
Filiation
Concubinage (définition)
Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6
Champ d'application des prestations familiales
Code de la sécurité sociale : articles R513-1 et R513-2
Règles d'allocation et d'attribution des prestations
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h