Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
La phase de diagnostic et d'évaluation vous a permis d'effectuer un état des lieux de l'entreprise et de sonder ses forces et ses faiblesses. Si vous avez rédigé une lettre d'intention démontrant votre intérêt pour l'entreprise, vous devez désormais réaliser un audit de l'entreprise pour vous assurer de la fiabilité des informations fournies par le cédant.
Audit de reprise : à quoi sert-il ?
L'audit de reprise (ou audit d'acquisition) est une expertise réalisée par un ou plusieurs professionnels.
Il est un préalable à toute reprise d'entreprise.
La réalisation d'un audit vous permet de mesurer les points suivants :
Écart potentiel entre les informations fournies par le cédant et la valeur réelle de l'entreprise
Respect par l'entreprise des règles d'ordre juridique, social, comptable, fiscal voire environnemental
Risques liés à l'activité de l'entreprise qui justifient la mise en œuvre de garanties
Au terme de l'audit, les auditeurs vous délivrent un rapport qui récapitule les points forts de l'entreprise, leurs réserves et les solutions à envisager.
Concrètement, l'objectif de l'audit de reprise est d'acquérir une vision claire, détaillée et fiable de l'entreprise pour établir une base solide de négociation.
Différence entre audit et diagnostic de l'entreprise
Il ne faut pas confondre audit et diagnostic de l'entreprise (professionnels).
Le diagnostic vise à rassembler les informations et effectuer un premier niveau d'analyse nécessaire pour prendre une décision de poursuivre ou pas le projet de reprise.
L'audit est une analyse plus approfondie qui permet de vérifier qu'il n'y a pas d'écart entre le résultat du diagnostic et la réalité de l'entreprise.
Coût de l'audit
Le coût de l'audit, le plus souvent à votre charge, varie en fonction des éléments suivants :
Nombre d'audits commandés : juridique, comptable, fiscal, social, etc.
Niveau d'expertise des auditeurs : experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, notaires
Éléments définis dans la lettre de mission : objet de la mission, périmètre d'intervention, durée, responsabilité de l'auditeur, confidentialité de l'audit, etc.
Généralement, le taux horaire d'un conseil varie également en fonction de la taille du cabinet sollicité.
Déroulement de l'audit de reprise
Pour avoir une vision complète de l'entreprise, la réalisation d'un audit d'acquisition comprend plusieurs audits d'ordre juridique, comptable, fiscal et social.
1. Audit juridique
L'audit juridique consiste à s'assurer de la conformité de l'entreprise à l'ensemble de ses obligations légales.
Le professionnel du droit (avocat, notaire) en charge de l'audit juridique peut effectuer les missions suivantes :
Analyser les contrats en cours (bail, fournisseurs, clients, assurances) : les contrats respectent-ils le droit applicable ? Contiennent-ils des clauses pénales et des clauses d'exclusivité ? Risquent-ils d'être résiliés prochainement ?
Répertorier les droits et obligations : Quels sont les brevets, marques ou propriétés diverses de l'entreprise ? Bénéficie-t-elle d'une licence d'exploitation ? A-t-elle consenti des sûretés sur ses biens (gage, nantissement, hypothèque) ?
Contrôler le respect de la réglementation : l'entreprise exerce-t-elle son activité en conformité avec les réglementations sanitaire, douanière, environnementale et en matière d'urbanisme ?
Vérifier les contentieux en cours : l'entreprise fait-elle l'objet d'une ou plusieurs actions en justice ? A-t-elle déjà été condamnée pénalement et pourquoi ?
2. Audit comptable et financier
L'audit comptable et financier consiste à étudier les documents et données comptables (bilans, comptes de résultat, besoins en fonds de roulement, trésorerie, etc.) pour mesurer l'état des finances de l'entreprise.
La mission principale de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes en charge de cet audit est de répertorier les éléments suivants :
L'actif correspond à l'ensemble des droits et des biens que possède l'entreprise. L'auditeur vérifie la présence des biens figurant au bilan comptable.
On distingue l'actif immobilisé destiné à servir l'entreprise de manière durable (fonds de commerce, droit de bail, titres de participation, mobiliers, matériels) et l'actif circulant qui est mobilisable à court terme (créances, stocks, trésorerie).
Le passif correspond à l'endettement global de l'entreprise à l'égard des associés (apports en capital social, avances en compte courant d'associé) et à l'égard des tiers (emprunts, dettes fournisseurs, dettes fiscales, salaires du personnel).
3. Audit fiscal
L'audit fiscal consiste à contrôler le respect par l'entreprise de ses obligations fiscales (déclarations, paiements, etc.) et à anticiper les risques liés à un contrôle fiscal.
L'avocat fiscaliste en charge de l'audit détermine les différentes taxes auxquelles l'entreprise est soumise : impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS), TVA, cotisations sociales, contribution économique territoriale (professionnels), participation sur les salaires, etc.
À la fin de cet audit, le spécialiste peut proposer d'éventuelles optimisations fiscales qui permettraient à l'entreprise de réduire le montant de son imposition.
4. Audit social
L'audit social consiste à vérifier la régularité des contrats de travail et à s'assurer que tous les droits des salariés ont été respectés (paiement des salaires, congés payés, respect des temps de pauses, etc.).
L'avocat en charge de l'audit, le plus souvent spécialisé en droit du travail, est également amené à examiner les points suivants :
Respect des conventions collectives et accords d'entreprise
Souscription de contrats de prévoyance ou d'assurance au profit des salariés (décès, invalidité, maladie)
Politique des ressources humaines (recrutement, formation, gestion des compétences)
Conformité aux obligations en matière hygiène et de sécurité
Accidents du travail et contentieux en cours devant les prud'hommes.
Voir aussi...
- Étape suivante : montage juridique de la reprise (professionnels)
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
La phase de diagnostic et d'évaluation vous a permis d'effectuer un état des lieux de l'entreprise et de sonder ses forces et ses faiblesses. Si vous avez rédigé une lettre d'intention démontrant votre intérêt pour l'entreprise, vous devez désormais réaliser un audit de l'entreprise pour vous assurer de la fiabilité des informations fournies par le cédant.
Audit de reprise : à quoi sert-il ?
L'audit de reprise (ou audit d'acquisition) est une expertise réalisée par un ou plusieurs professionnels.
Il est un préalable à toute reprise d'entreprise.
La réalisation d'un audit vous permet de mesurer les points suivants :
Écart potentiel entre les informations fournies par le cédant et la valeur réelle de l'entreprise
Respect par l'entreprise des règles d'ordre juridique, social, comptable, fiscal voire environnemental
Risques liés à l'activité de l'entreprise qui justifient la mise en œuvre de garanties
Au terme de l'audit, les auditeurs vous délivrent un rapport qui récapitule les points forts de l'entreprise, leurs réserves et les solutions à envisager.
Concrètement, l'objectif de l'audit de reprise est d'acquérir une vision claire, détaillée et fiable de l'entreprise pour établir une base solide de négociation.
Différence entre audit et diagnostic de l'entreprise
Il ne faut pas confondre audit et diagnostic de l'entreprise (professionnels).
Le diagnostic vise à rassembler les informations et effectuer un premier niveau d'analyse nécessaire pour prendre une décision de poursuivre ou pas le projet de reprise.
L'audit est une analyse plus approfondie qui permet de vérifier qu'il n'y a pas d'écart entre le résultat du diagnostic et la réalité de l'entreprise.
Coût de l'audit
Le coût de l'audit, le plus souvent à votre charge, varie en fonction des éléments suivants :
Nombre d'audits commandés : juridique, comptable, fiscal, social, etc.
Niveau d'expertise des auditeurs : experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, notaires
Éléments définis dans la lettre de mission : objet de la mission, périmètre d'intervention, durée, responsabilité de l'auditeur, confidentialité de l'audit, etc.
Généralement, le taux horaire d'un conseil varie également en fonction de la taille du cabinet sollicité.
Déroulement de l'audit de reprise
Pour avoir une vision complète de l'entreprise, la réalisation d'un audit d'acquisition comprend plusieurs audits d'ordre juridique, comptable, fiscal et social.
1. Audit juridique
L'audit juridique consiste à s'assurer de la conformité de l'entreprise à l'ensemble de ses obligations légales.
Le professionnel du droit (avocat, notaire) en charge de l'audit juridique peut effectuer les missions suivantes :
Analyser les contrats en cours (bail, fournisseurs, clients, assurances) : les contrats respectent-ils le droit applicable ? Contiennent-ils des clauses pénales et des clauses d'exclusivité ? Risquent-ils d'être résiliés prochainement ?
Répertorier les droits et obligations : Quels sont les brevets, marques ou propriétés diverses de l'entreprise ? Bénéficie-t-elle d'une licence d'exploitation ? A-t-elle consenti des sûretés sur ses biens (gage, nantissement, hypothèque) ?
Contrôler le respect de la réglementation : l'entreprise exerce-t-elle son activité en conformité avec les réglementations sanitaire, douanière, environnementale et en matière d'urbanisme ?
Vérifier les contentieux en cours : l'entreprise fait-elle l'objet d'une ou plusieurs actions en justice ? A-t-elle déjà été condamnée pénalement et pourquoi ?
2. Audit comptable et financier
L'audit comptable et financier consiste à étudier les documents et données comptables (bilans, comptes de résultat, besoins en fonds de roulement, trésorerie, etc.) pour mesurer l'état des finances de l'entreprise.
La mission principale de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes en charge de cet audit est de répertorier les éléments suivants :
L'actif correspond à l'ensemble des droits et des biens que possède l'entreprise. L'auditeur vérifie la présence des biens figurant au bilan comptable.
On distingue l'actif immobilisé destiné à servir l'entreprise de manière durable (fonds de commerce, droit de bail, titres de participation, mobiliers, matériels) et l'actif circulant qui est mobilisable à court terme (créances, stocks, trésorerie).
Le passif correspond à l'endettement global de l'entreprise à l'égard des associés (apports en capital social, avances en compte courant d'associé) et à l'égard des tiers (emprunts, dettes fournisseurs, dettes fiscales, salaires du personnel).
3. Audit fiscal
L'audit fiscal consiste à contrôler le respect par l'entreprise de ses obligations fiscales (déclarations, paiements, etc.) et à anticiper les risques liés à un contrôle fiscal.
L'avocat fiscaliste en charge de l'audit détermine les différentes taxes auxquelles l'entreprise est soumise : impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS), TVA, cotisations sociales, contribution économique territoriale (professionnels), participation sur les salaires, etc.
À la fin de cet audit, le spécialiste peut proposer d'éventuelles optimisations fiscales qui permettraient à l'entreprise de réduire le montant de son imposition.
4. Audit social
L'audit social consiste à vérifier la régularité des contrats de travail et à s'assurer que tous les droits des salariés ont été respectés (paiement des salaires, congés payés, respect des temps de pauses, etc.).
L'avocat en charge de l'audit, le plus souvent spécialisé en droit du travail, est également amené à examiner les points suivants :
Respect des conventions collectives et accords d'entreprise
Souscription de contrats de prévoyance ou d'assurance au profit des salariés (décès, invalidité, maladie)
Politique des ressources humaines (recrutement, formation, gestion des compétences)
Conformité aux obligations en matière hygiène et de sécurité
Accidents du travail et contentieux en cours devant les prud'hommes.
Voir aussi...
- Étape suivante : montage juridique de la reprise (professionnels)
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h