Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Lorsque votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte. C'est ce qu'on appelle le solde bancaire insaisissable (SBI). Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires. Le montant du SBI est fixé à 635,71 €, quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d'enfants à charge par exemple). Nous vous présentons les informations à connaître.

La situation diffère selon que le montant sur votre compte bancaire est inférieur ou égal à 635,71 €, ou supérieur à 635,71 €.

    Inférieur ou égal à 635,71 €

    Si le jour de la saisie, vous avez moins de 635,71 € ou tout juste 635,71 € sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l'état.

    Exemple

    Si votre compte bancaire a 200 € avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.

    Supérieur à 635,71 €

    Votre compte bancaire peut avoir reçu des sommes insaisissables (particuliers) (minima sociaux, prestations familiales, pension alimentaire reçue...).

    L'articulation entre ces sommes et le SBI lors de la saisie dépend notamment du montant de ces sommes.

    Nous vous présentons des exemples selon que votre compte bancaire a reçu des sommes insaisissables ou non :

    Compte bancaire avec sommes insaisissables

    Sommes insaisissables inférieures à 635,70 €

    Exemple

    Si le jour de la saisie :

    • Le compte bancaire a 1 000 €, dont 200 € de sommes insaisissables

    • La saisie à faire est de 500 €

    • Le SBI est de 635,71 €

    Alors, après la saisie :

    • Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 635,71 € (car ce montant est supérieur à celui des sommes insaisissables)

    • La saisie faite est de 1 000 € -  635,71 €  =  364,29 €

      Sommes insaisissables supérieures à 635,70 €

      Exemple

      Si le jour de la saisie :

      • Le compte bancaire a 1 000 €, dont 700 € de sommes insaisissables

      • La saisie à faire est de 500 €

      • Le SBI est de 635,71 €

      Alors, après la saisie :

      • Il est laissé sur le compte le montant des sommes insaisissables, soit 700 € (car ce montant est supérieur au SBI)

      • La saisie faite est de 1 000 € - 700 € =   300 €

          Autre cas

          Exemple

          Si le jour de la saisie :

          • Le compte bancaire a 1 000 €. Il ne comporte aucune somme insaisissable

          • La saisie à faire est de 500 €

          • Le SBI est de 635,71 €

          Alors, après la saisie :

          • Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 635,71 €

          • La saisie faite est de 1 000 € -  635,71 €  =  364,29 €

          Voir aussi...

          Où s'adresser ?

          Maison de justice et du droit

          Pour en savoir plus

          Références

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          Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

          Pour vous aider dans vos démarches :

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          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

          Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

          La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

          Tous les documents sont à retrouver ici.

          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
          - Mardi de 8h30 à 12h
          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
          - Jeudi de 13h30 à 17h
          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h