Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

En 2018, une indemnité compensatrice a été attribuée aux agents publics en compensation de la hausse de la CSG. Le montant de cette indemnité varie selon que vous avez été nommé ou recruté avant 2018 ou à partir de 2018.

    Nommé ou recruté avant 2018

    Vous étiez en poste et rémunéré au 31 décembre 2017

    Qui est concerné ?

    Vous bénéficiez d'une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG (intervenue en janvier 2018) si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    • Vous êtes fonctionnaire (à temps complet ou à temps non complet) ou agent contractuel

    • Vous avez été nommé ou recruté avant 2018

    • Vous étiez en poste et rémunéré au 31 décembre 2017

    Quel est le montant brut de l'indemnité ?

    Le montant annuel brut de l'indemnité compensatrice est calculé de la manière suivante :

    • Votre rémunération brute annuelle perçue en 2017 est multipliée par 1,6702 %

    • Il est déduit du montant ainsi obtenu le montant annuel de la contribution exceptionnelle de solidarité qui a été prélevée en 2017 sur votre rémunération brute et, si vous êtes contractuel, également les montants annuels de vos cotisations d'assurance maladie et de la contribution à l’assurance chômage

    • Le résultat obtenu est multiplié par 1,1053

    La rémunération brute prise en compte comprend tous les éléments de rémunération (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, nouvelle bonification indiciaire, primes et indemnités, avantages en nature).

    Les remboursements de frais professionnels ne sont pas pris en compte.

    Si vous avez été nommé, recruté ou réintégré au cours de l'année 2017, la rémunération brute que vous avez perçue est rapportée à une base annuelle pour l’ensemble de l’année 2017.

    Exemple

    Vous avez été nommé pour la 1re fois le 1er septembre 2017 et vous avez perçu 4 mois de rémunération en 2017. La rémunération brute annuelle prise en compte pour le calcul de votre indemnité compensatrice est égal à votre rémunération brute / 4 x 12.

    Au 1er janvier 2024, si votre rémunération a progressé entre 2022 et 2023, le montant de votre indemnité compensatrice est réévalué proportionnellement à cette progression selon la formule suivante :

    Rémunération brute annuelle 2023 / Rémunération brute annuelle 2022) x Montant initial de l'indemnité 2023

    Si vous n'êtes temporairement plus rémunéré au 1er janvier 2024 (en raison d'un congé parental, d'une disponibilité, etc.), le réexamen du montant de votre indemnité compensatrice est réalisé lors de votre retour.

    À quelles cotisations est soumise l'indemnité ?

    L'indemnité compensatrice est soumise aux cotisations suivantes :

    • Cotisation au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) (particuliers) si vous êtes fonctionnaire

    • Cotisations maladie et retraite du régime général de la Sécurité sociale et cotisation à l'Ircantec (particuliers) si vous êtes contractuel ou fonctionnaire territorial à temps non complet effectuant moins de 28 heures hebdomadaires

    • CSG et CRDS que vous soyez fonctionnaire ou contractuel

    Comment est-elle versée ?

    Un 12e du montant annuel net de l'indemnité est versé chaque mois.

    L'indemnité fait l'objet d'une rubrique spécifique sur le bulletin de paie.

    Son montant est actualisé, à la hausse ou à la baisse, dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, en cas de passage à temps partiel ou de congé de maladie à demi-traitement ou sans traitement.

    En cas de changement d'employeur, le montant de l'indemnité est communiqué au nouvel employeur.

      Vous n'étiez pas rémunéré au 31 décembre 2017 (congé parental, disponibilité,...)

      Qui est concerné ?

      Si vous n'étiez pas rémunéré au 31 décembre 2017 (en raison d'un congé parental, d'une disponibilité, etc.), vous bénéficiez de l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG si vous êtes fonctionnaire à temps complet ou à temps non complet effectuant plus de 28 heures hebdomadaires.

      Quel est le montant brut de l'indemnité ?

      L’indemnité est un montant mensuel forfaitaire égal à votre rémunération brute mensuelle, à la date de votre réintégration, multipliée par 0,76 %.

      La rémunération mensuelle prise en compte est votre 1re rémunération versée pour un mois complet.

      La rémunération brute prise en compte comprend tous les éléments de rémunération (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, nouvelle bonification indiciaire, primes et indemnités, avantages en nature).

      Les remboursements de frais professionnels ne sont pas pris en compte.

      Au 1er janvier 2024, si votre rémunération a progressé entre 2022 et 2023, le montant de votre indemnité compensatrice est réévalué proportionnellement à cette progression selon la formule suivante :

      Rémunération brute annuelle 2023 / Rémunération brute annuelle 2022) x Montant initial de l'indemnité 2023

      Si vous n'êtes temporairement plus rémunéré au 1er janvier 2024 (en raison d'un congé parental, d'une disponibilité, etc.), le réexamen du montant de votre indemnité compensatrice est réalisé lors de votre retour.

      À quelles cotisations est soumise l'indemnité ?

      L'indemnité compensatrice est soumise aux cotisations suivantes :

      Comment est-elle versée ?

      L'indemnité compensatrice nette est versée chaque mois.

      Elle fait l'objet d'une rubrique spécifique sur le bulletin de paie.

      En cas de réintégration en cours de mois, elle est versée en fonction du nombre de jours calendaires de présence.

      Son montant est actualisé, à la hausse ou à la baisse, dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, en cas de passage à temps partiel ou de congé de maladie à demi-traitement ou sans traitement.

      En cas de changement d'employeur, le montant de l'indemnité est communiqué au nouvel employeur.

        Nommé ou recruté à partir de 2018

        Qui est concerné ?

        Vous bénéficiez d'une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG si vous êtes fonctionnaire et travaillez plus de 28 heures hebdomadaires.

        Quel est le montant brut de l'indemnité ?

        L’indemnité est un montant mensuel forfaitaire égal à votre rémunération brute mensuelle, à la date de votre nomination ou de votre recrutement, multipliée par 0,76 %.

        La rémunération mensuelle prise en compte est votre 1re rémunération versée pour un mois complet.

        La rémunération brute prise en compte comprend tous les éléments de rémunération (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, nouvelle bonification indiciaire, primes et indemnités, avantages en nature).

        Les remboursements de frais professionnels ne sont pas pris en compte.

        Au 1er janvier 2024, si votre rémunération a progressé entre 2022 et 2023, le montant de votre indemnité compensatrice est réévalué proportionnellement à cette progression selon la formule suivante :

        Rémunération brute annuelle 2023 / Rémunération brute annuelle 2022) x Montant initial de l'indemnité 2023

        Si vous n'êtes temporairement plus rémunéré au 1er janvier 2024 (en raison d'un congé parental, d'une disponibilité, etc.), le réexamen du montant de votre indemnité compensatrice est réalisé lors de votre retour.

        À quelles cotisations est soumise l'indemnité ?

        L'indemnité compensatrice est soumise aux cotisations suivantes :

        Comment est-elle versée ?

        L'indemnité compensatrice nette est versée chaque mois.

        Elle fait l'objet d'une rubrique spécifique sur le bulletin de paie.

        En cas de recrutement ou de nomination en cours de mois, elle est versée en fonction du nombre de jours calendaires de présence.

        Son montant est actualisé, à la hausse ou à la baisse, dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, en cas de passage à temps partiel ou de congé de maladie à demi-traitement ou sans traitement.

        En cas de changement d'employeur, le montant de l'indemnité est communiqué au nouvel employeur.

      Voir aussi...

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      Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

      Pour vous aider dans vos démarches :

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      Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

      Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

      La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

      Tous les documents sont à retrouver ici.

      Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
      - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
      - Mardi de 8h30 à 12h
      - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
      - Jeudi de 13h30 à 17h
      - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h