Autorisations d'urbanisme
La dissolution d'une société entraîne en principe sa liquidation. Cependant, lorsqu'une société a un seul associé qui est une personne morale (c'est-à-dire une autre société), la dissolution a lieu sans passer par la liquidation, mais par une transmission universelle du patrimoine (TUP).
Quelles sont les conditions pour réaliser une TUP ?
La TUP s'applique obligatoirement lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
La société a un seul associé
L'associé unique est une personne morale, c'est-à-dire une société
En pratique, il s'agit d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
L'associé unique rédige un procès-verbal dans lequel il décide de la dissolution avec TUP.
Si l'associé unique est une personne physique, la TUP n'est pas possible et il faut procéder à la dissolution anticipée (professionnels)puis à la liquidation amiable de la société.
À savoir
le procès-verbal de dissolution n'a pas à être enregistré auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu du siège de l'entreprise.
Quelles sont les formalités de la dissolution sans liquidation?
Pour réaliser la dissolution sans liquidation, l'associé unique doit effectuer les démarches suivantes :
Rédiger un procès-verbal de dissolution
Publier une annonce légale (professionnels) de dissolution sans liquidation dans un Shal
Déclarer la dissolution auprès du guichet des formalités des entreprises.
Le dossier est ensuite adressé au greffier du tribunal de commerce qui va effectuer une insertion au Bodacc.
À savoir
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Les créanciers peuvent-ils s'opposer à la dissolution de la société ?
Les créanciers de la société dissoute peuvent s'opposer à la dissolution de la société dans un délai de 30 jours à compter de la publication de la dissolution faite au Bodacc.
Le point de départ du délai d’opposition des créanciers commence le lendemain du jour de la publication de la dissolution au Bodacc.
En cas d’opposition des créanciers, le dirigeant de la société non encore dissoute est assigné devant le tribunal de commerce du lieu du siège social de la société dissoute.
Une fois saisi, le tribunal va prendre l'une des décisions suivantes :
Rejeter l'opposition du créancier
Ordonner le remboursement des créances
Ordonner la constitution de garanties
Si aucune opposition a été formulée de la part des créanciers, l'associé unique doit s'adresser au greffe du tribunal de commerce pour obtenir un certificat de non opposition (CNO).
Comment se passe la transmission universelle de patrimoine (TUP) ?
Lorsque les créanciers ne se sont pas opposés à la dissolution de la société, la TUP peut alors avoir lieu. Le patrimoine de la société est alors transféré à l'associé unique à l’expiration du délai de 30 jours.
Dans le délai de 1 mois à compter du transfert du patrimoine, l'associé unique doit effectuer la radiation de la société dissoute auprès du guichet unique des formalités en remettant le certificat de non-opposition.
Quels sont les effets de la TUP ?
La transmission universelle de patrimoine a lieu au profit de l'associé unique. Celui-ci reçoit l'intégralité du patrimoine de la société dissoute, c'est-à-dire les actifs et les dettes.
En revanche, certains contrats ne sont pas transmis automatiquement à l'associé unique et prennent fin au plus tard lors de la dissolution de la société. Il s'agit des contrats suivants :
Contrat de cautionnement (professionnels)
Contrat de franchise
Contrat de mandat
Il existe cependant une possibilité de prolonger ces contrats existants si le co-contractant donne son accord. Ainsi, l'engagement de lacaution qui existe avant la dissolution de la société peut continuer après la TUP uniquement avec l'accord du co-contractant.
À savoir
Le bail commercial (professionnels) est obligatoirement transmis à l'associé unique bénéficiaire de la TUP.
Quel est le régime fiscal de la TUP ?
La TUP permet de bénéficier du régime fiscal de faveur des fusions.
L'associé unique doit indiquer clairement ce choix dans la décision de dissolution.
Ce régime permet de diminuer le coût fiscal de l'opération et de profiter des avantages suivants :
Les plus-values sur les éléments de l'actif transmis sont exonérées d'impôt sur les sociétés (IS)
La taxation des provisions est réduite.
Pour en savoir plus
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Références
Transmission universelle du patrimoine
Code de commerce : article L145-16 (alinéas 2 et 3)
Transmission du bail commercial en cas de TUP
Code de commerce : article R123-75 (alinéa 4)
Radiation en cas de TUP
Code de commerce : article R123-265
TUP et radiation
Code général des impôts : article 210-0 A
Régime fiscal de faveur des fusions
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
La dissolution d'une société entraîne en principe sa liquidation. Cependant, lorsqu'une société a un seul associé qui est une personne morale (c'est-à-dire une autre société), la dissolution a lieu sans passer par la liquidation, mais par une transmission universelle du patrimoine (TUP).
Quelles sont les conditions pour réaliser une TUP ?
La TUP s'applique obligatoirement lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
La société a un seul associé
L'associé unique est une personne morale, c'est-à-dire une société
En pratique, il s'agit d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
L'associé unique rédige un procès-verbal dans lequel il décide de la dissolution avec TUP.
Si l'associé unique est une personne physique, la TUP n'est pas possible et il faut procéder à la dissolution anticipée (professionnels)puis à la liquidation amiable de la société.
À savoir
le procès-verbal de dissolution n'a pas à être enregistré auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu du siège de l'entreprise.
Quelles sont les formalités de la dissolution sans liquidation?
Pour réaliser la dissolution sans liquidation, l'associé unique doit effectuer les démarches suivantes :
Rédiger un procès-verbal de dissolution
Publier une annonce légale (professionnels) de dissolution sans liquidation dans un Shal
Déclarer la dissolution auprès du guichet des formalités des entreprises.
Le dossier est ensuite adressé au greffier du tribunal de commerce qui va effectuer une insertion au Bodacc.
À savoir
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Les créanciers peuvent-ils s'opposer à la dissolution de la société ?
Les créanciers de la société dissoute peuvent s'opposer à la dissolution de la société dans un délai de 30 jours à compter de la publication de la dissolution faite au Bodacc.
Le point de départ du délai d’opposition des créanciers commence le lendemain du jour de la publication de la dissolution au Bodacc.
En cas d’opposition des créanciers, le dirigeant de la société non encore dissoute est assigné devant le tribunal de commerce du lieu du siège social de la société dissoute.
Une fois saisi, le tribunal va prendre l'une des décisions suivantes :
Rejeter l'opposition du créancier
Ordonner le remboursement des créances
Ordonner la constitution de garanties
Si aucune opposition a été formulée de la part des créanciers, l'associé unique doit s'adresser au greffe du tribunal de commerce pour obtenir un certificat de non opposition (CNO).
Comment se passe la transmission universelle de patrimoine (TUP) ?
Lorsque les créanciers ne se sont pas opposés à la dissolution de la société, la TUP peut alors avoir lieu. Le patrimoine de la société est alors transféré à l'associé unique à l’expiration du délai de 30 jours.
Dans le délai de 1 mois à compter du transfert du patrimoine, l'associé unique doit effectuer la radiation de la société dissoute auprès du guichet unique des formalités en remettant le certificat de non-opposition.
Quels sont les effets de la TUP ?
La transmission universelle de patrimoine a lieu au profit de l'associé unique. Celui-ci reçoit l'intégralité du patrimoine de la société dissoute, c'est-à-dire les actifs et les dettes.
En revanche, certains contrats ne sont pas transmis automatiquement à l'associé unique et prennent fin au plus tard lors de la dissolution de la société. Il s'agit des contrats suivants :
Contrat de cautionnement (professionnels)
Contrat de franchise
Contrat de mandat
Il existe cependant une possibilité de prolonger ces contrats existants si le co-contractant donne son accord. Ainsi, l'engagement de lacaution qui existe avant la dissolution de la société peut continuer après la TUP uniquement avec l'accord du co-contractant.
À savoir
Le bail commercial (professionnels) est obligatoirement transmis à l'associé unique bénéficiaire de la TUP.
Quel est le régime fiscal de la TUP ?
La TUP permet de bénéficier du régime fiscal de faveur des fusions.
L'associé unique doit indiquer clairement ce choix dans la décision de dissolution.
Ce régime permet de diminuer le coût fiscal de l'opération et de profiter des avantages suivants :
Les plus-values sur les éléments de l'actif transmis sont exonérées d'impôt sur les sociétés (IS)
La taxation des provisions est réduite.
Pour en savoir plus
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Références
Transmission universelle du patrimoine
Code de commerce : article L145-16 (alinéas 2 et 3)
Transmission du bail commercial en cas de TUP
Code de commerce : article R123-75 (alinéa 4)
Radiation en cas de TUP
Code de commerce : article R123-265
TUP et radiation
Code général des impôts : article 210-0 A
Régime fiscal de faveur des fusions
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h