Autorisations d'urbanisme

Quelles sont les conditions de mise en place du ticket-restaurant du bénévole pour l'association ?

• Vous devez avoir adopté, par délibération, le principe qui consiste à remettre à vos bénévoles des titres-restaurant

• Vous devez avoir décidé et fait valider en assemblée générale le montant et les conditions d'attribution du titre-restaurant

• vous devez financer entièrement le montant du titre-restaurant

• Vous devez tenir à jour la liste des bénéficiaires des titres-restaurant, en précisant les montants par bénéficiaire

Quelles sont les conditions d'attribution du titre-restaurant au bénévole ?

Pour bénéficier du titre-restaurant, le bénévole doit exercer son activité de manière régulière au sein de l'association.

Un même bénévole peut uniquement recevoir 1 titre-restaurant par repas compris dans le cadre de son activité journalière.

Quelles sont les conditions d'utilisation du titre-restaurant par le bénévole ?

Le titre-restaurant permet de payer tout ou partie du prix des repas consommés au restaurant ou préparés par un restaurateur.

Les conditions d'utilisation du titre restaurant sont les suivantes :

• Un même titre doit être utilisé pour payer en tout ou partie 1 seul repas. Un même repas ne peut pas être payé avec plusieurs titres-restaurant.

• Le titre-restaurant est nominatif et doit être utilisé uniquement par le bénévole auquel l'association l'a remis.

• Il n'est pas utilisable les dimanches et jours fériés. Toutefois, l'association peut apposer une mention contraire sur les titres-restaurant du bénévole travaillant ces jours-là.

• Il est utilisable que dans le département du lieu de travail du bénévole et les départements limitrophes. Toutefois, l'association peut apposer une mention contraire sur les titres-restaurant du bénévole amené à effectuer des déplacements dans le cadre de ses fonctions.

• Il doit être utilisé que pendant l'année civile et la période d'utilisation qu'il mentionne. Les titres non utilisés durant cette période, et rendus à l'association, au cours de la quinzaine suivante, sont échangés gratuitement contre un nombre égal de titres valables pour la période ultérieure.

Attention

contrairement au titre-restaurant (particuliers) accordé au salarié, le titre-restaurant du bénévole ne permet pas d'acheter des denrées dans des commerces.

Comment l'association peut-elle se procurer les titres-restaurant ?

Vous devez contacter un émetteur agréé pour que celui-ci vous fournisse des titres-restaurant à votre nom et du montant souhaité.

Les titres-restaurant doivent être émis au nom des bénévoles concernés.

Vous pouvez demander un devis, puis commander les titres-restaurant en ligne sur le site de l'émetteur de votre choix.

Quel est le montant maximum du titre-restaurant ?

Le montant maximum du titre-restaurant bénévole est de 7,30 €.

Quel est le coût du ticket restaurant pour l'association ?

Le coût global se décompose en 3 parties :

• Valeur du titre-restaurant

• Coût de la prestation de services

• Frais d'expédition

Votre contribution au financement des titres-restaurant du bénévole est exonérée de toutes charges fiscales, cotisations et contributions sociales.

Le bénévole doit-il restituer les titres-restaurant lorsqu'il quitte l'association ?

Le bénévole qui quitte l'association doit vous remettre les titres-restaurant, en sa possession, au moment de son départ.