Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Déclaration relative aux organes de direction, surveillance, contrôle de la personne morale (M3) (Formulaire 11683*04)
Mis à jour le 06 février 2024
Ministère chargé de l'économie
Ce formulaire s'adresse aux entités suivantes :
Association immatriculée au RCS
Vous devez réaliser une formalité relative à une association immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés). Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.
Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir le formulaire M2 pour une ou plusieurs modification(s) de l’association ou/et ce formulaire M3 pour la modification de ses membres.
Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège de l’association. Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter. Cette formalité n’est pas accessible sur le site infogreffe.fr.
Société civile agricole (GAEC, EARL, SCEA)
Vous devez réaliser une formalité relative à une société civile agricole et vous êtes confronté à un dysfonctionnement grave du guichet unique des formalités des entreprises.
Dans l’attente d’un retour au fonctionnement normal de ce guichet, une solution de continuité du service vous est proposée. Vous devez remplir le formulaire suivant : M2 pour une ou plusieurs modification(s) de l’association ou/et M3 pour la modification de ses membres, accompagnés le cas échéant par les intercalaires suivants : NSm agricole pour la déclaration sociale des exploitants, NSp agricole pour la déclaration d’aides familiaux et M’BE société pour la déclaration de bénéficiaires effectifs.
Déposez-les ou envoyez-les accompagnés des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège de la société. Il s’agit de l’organisme compétent pour traiter votre formalité. Cette formalité n’est pas accessible sur le site infogreffe.fr.
Déclaration relative aux organes de direction, surveillance, contrôle de la personne morale (M3) (Formulaire 11683*04)
Mis à jour le 06 février 2024
Ministère chargé de l'économie
Ce formulaire s'adresse aux entités suivantes :
Association immatriculée au RCS
Vous devez réaliser une formalité relative à une association immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés). Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.
Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir le formulaire M2 pour une ou plusieurs modification(s) de l’association ou/et ce formulaire M3 pour la modification de ses membres.
Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège de l’association. Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter. Cette formalité n’est pas accessible sur le site infogreffe.fr.
Société civile agricole (GAEC, EARL, SCEA)
Vous devez réaliser une formalité relative à une société civile agricole et vous êtes confronté à un dysfonctionnement grave du guichet unique des formalités des entreprises.
Dans l’attente d’un retour au fonctionnement normal de ce guichet, une solution de continuité du service vous est proposée. Vous devez remplir le formulaire suivant : M2 pour une ou plusieurs modification(s) de l’association ou/et M3 pour la modification de ses membres, accompagnés le cas échéant par les intercalaires suivants : NSm agricole pour la déclaration sociale des exploitants, NSp agricole pour la déclaration d’aides familiaux et M’BE société pour la déclaration de bénéficiaires effectifs.
Déposez-les ou envoyez-les accompagnés des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège de la société. Il s’agit de l’organisme compétent pour traiter votre formalité. Cette formalité n’est pas accessible sur le site infogreffe.fr.
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Déclaration relative aux organes de direction, surveillance, contrôle de la personne morale (M3) (Formulaire 11683*04)
Mis à jour le 06 février 2024
Ministère chargé de l'économie
Ce formulaire s'adresse aux entités suivantes :
Association immatriculée au RCS
Vous devez réaliser une formalité relative à une association immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés). Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.
Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir le formulaire M2 pour une ou plusieurs modification(s) de l’association ou/et ce formulaire M3 pour la modification de ses membres.
Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège de l’association. Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter. Cette formalité n’est pas accessible sur le site infogreffe.fr.
Société civile agricole (GAEC, EARL, SCEA)
Vous devez réaliser une formalité relative à une société civile agricole et vous êtes confronté à un dysfonctionnement grave du guichet unique des formalités des entreprises.
Dans l’attente d’un retour au fonctionnement normal de ce guichet, une solution de continuité du service vous est proposée. Vous devez remplir le formulaire suivant : M2 pour une ou plusieurs modification(s) de l’association ou/et M3 pour la modification de ses membres, accompagnés le cas échéant par les intercalaires suivants : NSm agricole pour la déclaration sociale des exploitants, NSp agricole pour la déclaration d’aides familiaux et M’BE société pour la déclaration de bénéficiaires effectifs.
Déposez-les ou envoyez-les accompagnés des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège de la société. Il s’agit de l’organisme compétent pour traiter votre formalité. Cette formalité n’est pas accessible sur le site infogreffe.fr.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h